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SYNTHESE CORRIGE PROFESSEUR
INTRODUCTION
a) Définition
La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être
soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la
personnalité juridique.
Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits.
b) Distinction
Il existe deux catégories de personnes juridiques qui détiennent la personnalité juridique:
- Les personnes physiques, ensemble des êtres humains dotés de la personnalité juridique
- Les personnes morales, regroupements de personnes auxquels sont reconnus des droits et
obligations propres, distincts des droits et obligations de leurs membres. Ils sont représentés par
des personnes physiques qui les engagent vis-à-vis des tiers. Ils sont dotés de la personnalité
juridique
Les choses et les animaux ne sont pas des personnes juridiques.
1. LES PERSONNES PHYSIQUES
A. Début de la personnalité des personnes physiques
En principe, la personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse
vivant et viable. L’acte de naissance permet de porter à la connaissance de l’Etat et des tiers
l’existence d’un nouveau sujet de droit
Exceptionnellement, le point de départ de la personnalité juridique peut précéder la naissance et
se situer à la conception de l’enfant, lorsque celui-ci y trouve un intérêt. C’est le cas lorsque le
père de l’enfant conçu meurt avant la naissance de ce dernier. L’enfant peut hériter de son père.
B. Fin de la personnalité des personnes physiques
La personnalité juridique prend fin avec le décès de l'individu. Le décès doit être constaté par un
médecin, déclaré à l’état civil et enregistré dans un acte de décès.
Deux situations créent toutefois des difficultés.
L'absence
Un individu est absent lorsqu'il disparaît volontairement ou involontairement de son domicile sans
donner de nouvelles. Dans ce cas, les intéressés (conjoint, enfants...) peuvent demander au juge de
constater qu'il y a présomption d'absence.
Mais il leur faut attendre dix ans à compter de ce jugement de présomption d'absence pour pouvoir
demander au tribunal de grande instance de déclarer l'absence. L'absent est alors présumé décédé : ses
biens sont transmis à ses héritiers, son conjoint peut se remarier.
Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut être annulé. L'absent peut alors
récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont été partagés ou vendus. Mais son mariage reste dissous.
La disparition
Le corps du disparu n'a pas été retrouvé, mais sa disparition a eu lieu dans des circonstances de nature
à rendre probable son décès. Tout intéressé peut alors demander au tribunal de grande instance de
prononcer un jugement déclaratif de décès.
C) l’attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de
donner aux hommes des libertés et de droits et de les protéger , droits de mieux en mieux affirmés (La
progression de la reconnaissance des droits de la personne au niveau national, communautaire et
internationale)
3 raisons :
- ampleur grandissante de la protection des droits et des libertés,
- meilleure connaissance de leurs droits par les citoyens,
- influence du droit international

2. LES PERSONNES MORALES
A. Classification des personnes morales
a) Les personnes morales de droit privé
Le droit distingue deux catégories de personnes morales de droit privé :
- Les personnes morales à but lucratif sont constituées de deux ou plusieurs personnes qui
mettent en commun leurs biens ou leur activité en vue de partager les bénéfices ou de profiter de
l'économie qui en résultera. On distingue les sociétés civiles
(ex. : SCP) et les sociétés commerciales (ex. : SA).
- Les personnes morales à but non lucratif poursuivent un but désintéressé. On distingue les
associations régies par la loi de 1901 (ex. : la Croix-Rouge française), les syndicats professionnels
(ex. : la CGT), les groupements d'intérêt économique...
b) Les personnes morales de droit public
On distingue deux sortes de personnes morales de droit public :
- les collectivités publiques : l'État et les collectivités territoriales (communes - départements
- régions) ;
- les établissements publics administratifs (ex. : hôpitaux, chambres de commerce et
d'industrie). c) Les personnes morales de droit mixte
Une partie de leur capital est détenu par l'État et l'autre partie par des personnes privées. Ce sont
les ex établissements publics industriels et commerciaux (EDF-GDF) et les entreprises publiques
(Air France...). d) Intérêts pour une personne morale d’avoir la personnalité juridique
Le concept de personne morale offre de nombreuses utilités. D’abord, cela permet à des acteurs
économiques de se regrouper pour mettre en commun des moyens ; de l’union qui fait la force naît une
société. Cela autorise aussi des acteurs sociaux à se regrouper pour défendre leurs intérêts ; ainsi
naissent les syndicats ou encore les associations.
Ensuite, on peut utiliser la personnalité morale pour affecter une masse de biens à une activité ; tel est
le cas pour les fondations, comme la Fondation de France.
Enfin, la personnalité morale peut servir de moyen défensif. En créant une société, les associés
affectent certains biens à leur entreprise. Les biens qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne
morale, sont protégés contre d’éventuelles poursuites des créanciers. En ce sens, la personne morale
permet de préserver les biens privés.
B. Début de la personnalité des personnes morales
Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique à partir de l'accomplissement de
formalités qui sont :
- pour les associations déclarées : la parution au Journal officiel des associations de la déclaration
de création de l'association qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
- pour les sociétés : leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (publication
dans un journal d’annonces légales pour une société, …).
C. Fin de la personnalité des personnes morales
Il peut être mis fin à l'existence de la personne morale par sa dissolution qui peut résulter :
- de la survenance du terme fixé par les statuts, à moins que les membres ne décident de proroger
la personne morale pour une nouvelle durée ;
- d'une décision de l'assemblée générale des membres ;
- d'un jugement.
D. Les limites de la personnalité juridique des personnes morales
Contrairement aux personnes physiques, qui peuvent avoir des droits et les exercer dans tous les
domaines reconnus par la loi, la personne morale ne peut acquérir des droits et les exercer que
dans le cadre de l'activité définie par ses statuts.
Par exemple les sociétés ont, une capacité juridique limitée par leur objet social. Si les statuts d'une
société prévoient que son objet social est l'exploitation d'un commerce de matériel de bureau et toutes
activités similaires, cette société ne pourra acquérir un fonds de commerce d'hôtel restaurant ou de
fleurs.