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MINISTÈRE
DE L’ÉQUIPEMENT
DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ARCHITECTURE, DU LOGEMENT ET DES
SOLS
SOUS-DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ARCHITECTURE ET DE LA
CONSTRUCTION
1. ------IND- 2012 0556 E-- FR- ------ 20121005 --- --- PROJET
ARRÊTÉ FOM/XXX/2012, DU , MODIFIANT LES DOCUMENTS DE BASE DU
CODE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, APPROUVÉ PAR LE DÉCRET
ROYAL N° 314/2006 DU 17 MARS 2006
La loi n° 38/1999 du 5 novembre 1999 portant réglementation de la construction définit le
Code technique de la construction (Código Técnico de la Edificación, CTE) comme le cadre
réglementaire établissant les exigences de base de qualité des bâtiments et de leurs
installations et assurant le respect des exigences de base établies dans son article 3.
Conformément au paragraphe 2 dudit article, le CTE sera régulièrement mis à jour en
fonction de l'évolution de la technique et de la demande de la société.
Le décret royal n° 314/2006 du 17 mars 2006 approuvant le CTE habilite, dans sa troisième
disposition finale, la ministre de l’équipement à approuver, par arrêté ministériel, les
modifications requises des documents de base du CTE.
Il est par ailleurs nécessaire d'intégrer au Code technique de la construction des critères qui
en favoriseront l'application dans les travaux de construction existants, en mettant
notamment l'accent sur les travaux de réhabilitation. De plus, lors de l’application du CTE, il
a été constaté qu’il était nécessaire d’effectuer certaines mises à jour de celui-ci afin que
cette application soit plus claire et précise, et de les adapter aux avancées de la
connaissance et au progrès technique, comme la loi n° 38/1999 le recommande.
Dans le cas particulier du document de base «DB SE-A Sécurité des structures. Acier», il est
procédé à sa mise en conformité avec «l'Instruction relative aux structures en acier» (Acero
estructural, EAE) prévue dans le texte d'introduction du décret royal n° 751/2011 du
27 mai 2011 approuvant ladite instruction, en vertu duquel l'actuel document de base est
remplacé par un nouveau, dont le cadre d'application se limite aux structures en acier des
bâtiments conventionnels et dont le contenu, plus général, est adapté à l'EAE, et apporte des
solutions en tous points cohérentes avec celle-ci.
La présente disposition générale a été soumise à la procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations technique des règles relatives aux services de la société de
l'information prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 juillet 1998, ainsi que par le décret royal n° 1337/1999 du 31 juillet 1999, qui transpose
ces directives dans l'ordre juridique espagnol.

2
De même, en accord avec les dispositions de la loi n° 50/1997 du 27 novembre 1997 du
gouvernement, le projet d'arrêté a été soumis à la procédure d'audition obligatoire.
En vertu de quoi, je décide:
Article unique. Mise à jour des documents de base du Code technique de la construction
inclus dans la partie II dudit Code, approuvé par le décret royal n° 314/2006 du 17 mars
2006.
Les documents de base ci-après de la partie II du Code technique de la construction,
approuvé par le décret royal n° 314/2006, sont mis à jour de la manière suivante :
Un. Le document de base DB SE: Sécurité des structures est mis à jour de la manière
suivante :
- Dans l'introduction, le deuxième paragraphe de l'article III Critères généraux
d'application est rédigé de la manière suivante: «Les références à une disposition
réglementaire dans les documents de base relatifs à la sécurité des structures se rapportent
toujours à la version en vigueur. Les références aux normes se rapportent toujours à la
version indiquée dans le document d'appui correspondant DA DB-SE/0 «Normes
d'application» que publie à cette fin le ministère de l'équipement.»
- À l'article 1.2, point 2, la référence «EAE Instruction relative aux structures en acier» est
ajoutée après la référence «EHE Instruction relative aux structures en béton». La référence à
l'EFHE est supprimée.
- À l'article 4.2.2, point 2, la référence «Dans une situation exceptionnelle, tous les
coefficients de sécurité (GP, Q) sont égaux à zéro si leur effet est favorable, ou à
l'unité s'il est défavorable, selon les conditions antérieures» est remplacée par la suivante:
«Dans une situation exceptionnelle, tous les coefficients de sécurité des actions
permanentes et de précontrainte (GP) sont égaux à un. Les coefficients de sécurité
des actions variables (Q) sont égaux à zéro si leur effet est favorable, ou à l'unité s'il est
défavorable, selon les conditions antérieures.»
- À l'article 4.3.2, point 3, la référence «à savoir» est supprimée. Au point 4, la référence
«à savoir» est remplacée par «Autrement dit, en considérant l'action simultanée de»
Deux. Le document de base DB SE-AE: Sécurité des structures: actions lors de la
construction est mis à jour de la manière suivante:
- À l'article 3.5, le sous-article 3 suivant est ajouté:

3
«3 Les dispositions de ce document de base ne s'appliquent pas aux bâtiments situés à
des altitudes supérieures à 2 000 m. Dans ce cas, les charges de neige doivent être
déterminées à partir des données empiriques disponibles.»
- À l'article D.1, point 2, la référence «degré d'aspérité de l'environnement II selon le
tableau D.2» est remplacée par «degré d'aspérité de l'environnement III selon le tableau
D.2». La figure D.1 est remplacée par la suivante:
- À l'article D.3, le tableau D.3 (figure et données) est remplacé par le suivant:
Vitesse de base du
vent [m/s]
Zone A: 26
Zone B: 27
Zone C: 29

4
A
(m2)
h/d
Zone (selon la figure), -45º <  < 45º
A
B
C
D
E
 10
5
-1,2
-0,8
-0,5
0,8
-0,7
1
“
“
“
“
-0,5
 0,25
“
“
0,7
-0,3
5
5
-1,3
-0,9
-0,5
0,9
-0,7
1
“
“
“
“
-0,5
 0,25
“
“
“
0,8
-0,3
2
5
-1,4
-1,1
-0,5
1
-0,7
1
“
“
”
“
-0,5
 0,25
“
“
“
1
-0,3
 1
5
-1,4
-1,1
-0,5
1
-0,7
1
“
“
“
“
-0,5
0,25
“
“
“
“
-0,3
Dans le tableau D.5.c), la figure est remplacée par la suivante:
- À l'article D.3, tableau D.6.b), la figure est remplacée par la suivante:

5
Dans le tableau D.8, la figure a) est remplacée par la suivante:
La figure b) est remplacée par la suivante: