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Un nouveau régime de sanctions
administratives pécuniaires pour les lois
environnementales fédérales au Canada
Le 9 avril 2016, le gouvernement du Canada a publié un projet de règlement1(le « Projet de
Règlement ») visant à mettre en œuvre la Loi sur les pénalités administratives en matière
d'environnement2(« LPAME »), ainsi qu'un cadre stratégique3visant à jeter les bases du
régime de Sanctions Administratives Pécuniaires (« SAP ») d'Environnement et
Changement climatique Canada (« Environnement Canada »). En effet, l'adoption de ce
Projet de Règlement permettra l'entrée en vigueur d'un régime fédéral de SAP applicable à
plusieurs lois environnementales, plus de 5 ans après l'adoption de la Loi sur le contrôle
d'application de lois environnementales4en 2009. Cette dernière loi avait introduit un certain
nombre de mesures et de changements aux lois environnementales existantes, notamment
l'augmentation des peines maximales, l'instauration de peines minimales, et la création d'un
régime de SAP5.
Dans ce bulletin, nous présenterons les éléments essentiels de ce nouveau régime de SAP
qui, si le Projet de Règlement est adopté, s'appliquera en parallèle aux régimes de SAP déjà
en place dans certaines provinces.
Qu'est-ce qu'une sanction administrative pécuniaire ?
Une SAP est une mesure coercitive visant à assurer le respect des lois et règlements
environnementaux du Canada. Une SAP est en fait une mesure intermédiaire qui se situe à
mi-chemin entre un avis de non-conformité et une poursuite pénale, mais avec un champ
d'application plus large que le régime de contraventions. En résumé, les SAP sont similaires
aux sanctions pénales, mais sont imposées par les autorités gouvernementales au lieu
d'être imposées par un tribunal suite à des poursuites judiciaires. Le régime de SAP
proposé sera donc un outil supplémentaire de conformité environnementale à la disposition
d'Environnement Canada.
Portée du régime de SAP
Le Projet de Règlement prévoit une liste d'environ 700 dispositions dont la violation pourrait
faire l'objet d'une SAP, provenant de six lois environnementales et de leur réglementation
associée sous la responsabilité d'Environnement Canada: la Loi sur la protection de
l'environnement en Antarctique, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (parties 7 et 9), la Loi sur les
ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, la Loi de 1994 sur la
convention concernant les oiseaux migrateurs, et la Loi sur la protection d'espèces animales
ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et
interprovincial. Toutefois, d'importantes lois environnementales canadiennes, notamment la
Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, ne sont pas incluses dans le régime
proposé de SAP6.
Une liste de l'ensemble des lois et règlements assujettis au nouveau régime de SAP est
présentée en annexe A7.
La plupart des dispositions des six lois sujettes au nouveau régime de SAP sont listées
dans le Projet de Règlement8. De façon générale, le nouveau régime s'applique aux types
de violations suivantes9:

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la contravention à une disposition spécifique d'une loi environnementale ou
d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi (Annexe 1 du Projet de
Règlement);
la contravention à un ordre ou une directive spécifique (Annexe 2 du Projet de
Règlement); et
le non-respect d'une condition d'un permis, d'une licence ou d'une autre
autorisation (Annexe 3 du Projet de Règlement).
Types de SAP et montant des pénalités
Le montant d'une SAP peut varier de 200 $ à 25 000 $ en fonction du type de violation dont
il s'agit, de l'identité du contrevenant (individu/entreprise, navire ou bâtiment ou aéronef), et
de la présence de facteurs aggravants10. Une violation qui dure plus d'un jour est considérée
comme une violation distincte pour chaque jour où est perpétrée la violation11.
Le Projet de Règlement classe chaque contravention comme une violation de type A, B ou
C, en fonction de l'importance de la contravention. Les violations de type A incluent
typiquement des violations administratives, comme l'omission de soumettre un rapport
annuel. Les violations de type B représentent des violations plus sérieuses qui impliquent un
risque pour l'environnement, par exemple le l'immersion non autorisée d'une substance en
mer. Les violations de type C incluent les violations les plus sérieuses qui causent un
dommage à l'environnement, comme l'omission de mettre hors service un système de
stockage de produits pétroliers qui fuit12.
Chaque type de violation correspond à une pénalité de base, auquel peut être ajoutée une
pénalité supplémentaire si l'un des trois facteurs aggravants suivants est
présent : antécédents de non-conformité13, dommages à l'environnement14 et/ou avantage
économique résultant de la violation15.
Avantage économique
Identité du
contrevenant Type de violation
Montant
de la
pénalité
de base
($)
Antécédents
de non-
conformité
($)
Dommages
environnem
entaux
($)
Uniquement le
coût financier
évité d'obtenir
une
autorisation
requise
($)
Autre
avantage
économique
présent
($)
Pénalité
maximale
($)
Individu A B
C*
200
400
1 000
600
1 200
3 000
300
600
0
50
100
250
200
400
1 000
1 300
2 600
5 000
Autre
personne,
navire ou
bâtiment
A
B
C*
1 000
2 000
5 000
3 000
6 000
15 000
1 500
3 000
0
250
500
1 250
1 000
2 000
5 000
6 500
13 000
25 000
Source: Annexe 4 du Projet de Règlement et Étude d'impact réglementaire du Règlement sur les
pénalités administratives en matière d'environnement
* Par leur nature, les violations de type C impliquent nécessairement des dommages à
l'environnement. Aucune pénalité supplémentaire ne peut donc être imposée au montant de
base pour ce facteur aggravant pour les violations de type C.

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Contrevenants
Une SAP peut être imposée par Environnement Canada contre tout individu ou entreprise
qui commet une violation visée par le Projet de Règlement.
Une violation commise par l'employé, ou le mandataire d'une personne morale est
présumée avoir été commise par cette personne morale16.
Aussi, tout dirigeant, administrateur, ou mandataire d'une personne morale qui a ordonné,
autorisé, consenti ou participé à une violation est considéré comme co-auteur de la
violation, qu'une SAP ait été émise ou non à cette personne morale17.
Des règles spécifiques sont également applicables aux navires et bâtiments, de même
qu'aux aéronefs18.
Procédures et mise en application
Si un agent d'Environnement Canada a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a
commis une violation visée par le régime de SAP, il peut imposer une SAP en signifiant un
procès-verbal à la personne concernée19. Toutefois, aucun procès-verbal ne peut être
imposé plus de deux (2) ans après le jour où a été commise la violation20.
Si un acte ou une omission peut être sanctionné à la fois comme une violation sujette à
l'émission d'une SAP et comme une infraction au terme d'une loi environnementale fédérale,
cet acte ou omission pourra faire l'objet d'une poursuite soit pour une violation ou soit pour
une infraction, les deux s'excluant mutuellement21.
Le procès-verbal doit nommer la personne qui a présumément commis la violation,
mentionner les faits pertinents, indiquer le montant de la pénalité, mentionner le droit de la
personne de demander une révision de la décision, préciser les modalités de paiement et
informer la personne que si la SAP n'est pas payée ou si aucune demande de révision n'est
déposée, cette personne sera considérée comme ayant commis la violation22.
Le procès-verbal doit être signifié conformément aux règles communes de signification, par
personne, courrier recommandé, messagerie, télécopieur, ou autre moyen électronique23.
En l'absence d'accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend
effet le 10ejour après l'envoi du courrier recommandé ou de l'envoi par service de
messagerie ou, dans le cas d'une copie envoyée par télécopieur ou par un autre moyen
électronique, à la date indiquée sur le relevé de transmission24.
Si une personne paye une SAP, cette personne sera considérée avoir commis la violation25.
Si une personne ne paye pas la SAP, ni ne dépose de demande de révision, elle est
considérée avoir commis la violation prévue dans la SAP et est tenue au paiement de la
SAP26. Une pénalité imposée par une SAP qui n'est pas payée peut faire l'objet d'une
procédure de recouvrement par Environnement Canada devant la Cour fédérale ou à un
autre tribunal compétent, mais de telles procédures ne peuvent pas être entreprises plus de
cinq ans après le jour où cette SAP devient exigible27.
Moyens de défense et révision
Une personne qui reçoit un procès-verbal peut demander une révision du montant de la
pénalité, des faits relatifs à la violation présumée, ou des deux28. Une demande de révision
doit être déposée auprès du Réviseur-chef nommé en vertu de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement (1999), dans les 30 jours de la date de signification du procès-
verbal ou dans un plus long délai, lequel doit être autorisé par le Réviseur-chef 29. À tout
moment avant le dépôt d'une demande de révision, un procès-verbal peut être annulé ou
corrigé par Environnement Canada30.
La demande de révision est examinée par le Réviseur-chef, un réviseur, ou par un comité
constitué de trois réviseurs désignés par le Réviseur-chef31. Tant la personne qui demande

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la révision qu'Environnement Canada doivent recevoir un préavis écrit ou oral suffisant de la
tenue d'une audience et avoir l'opportunité de faire des représentations orales32. Le ministre
a le fardeau de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la personne qui
demande la révision a commis la violation33. Le réviseur ou le comité de réviseurs doit
rendre sa décision dans les 30 jours suivant la fin de la révision et, sans délai, donner une
copie de la décision et des motifs34. La décision est définitive et exécutoire et ne peut pas
être portée en appel ou faire l'objet d'une demande de révision, sauf par l'entremise d'une
demande de révision déposée en vertu de la Loi sur les cours fédérales35.
La LPAME exclut spécifiquement toute défense s'appuyant sur le fait que l'auteur présumé
de la violation (i) a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation (défense de
diligence raisonnable) ou (ii) croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de
faits qui, si avérés, l'exonéreraient (défense d'erreur de faits)36. Toutefois, d'autres règles et
principes de défense provenant de la Common Law peuvent être applicables, dans la
mesure où ceux-ci font d'une circonstance une justification ou une excuse37. Ces règles et
principes pourraient, par exemple, inclure comme défense la démonstration qu'une violation
de la loi a été perpétrée sur la foi de renseignements erronés fournis par un agent
gouvernemental.
Entrée en vigueur
Les personnes intéressées qui souhaitent faire des représentations auprès de
Environnement Canada sur le Projet de Règlement et sur le Cadre stratégique relatif aux
sanctions administratives pécuniaires peuvent le faire au cours de la période de
consultation de 60 jours suivant la publication du Projet de Règlement (9 avril 2016 jusqu'au
8 juin 2016). Après cette consultation, le Projet de Règlement pourra être adopté par le
Gouverneur en conseil. Le Projet de Règlement entrera en vigueur, le cas échéant, le jour
de son enregistrement.
Conclusion
Plus de cinq ans après l'adoption de la Loi sur le contrôle d'application des lois
environnementales , le gouvernement du Canada souhaite maintenant introduire un régime
de sanctions administratives pécuniaires. Environnement Canada n'a pas spécifié le nombre
de SAP qui pourraient être émises chaque année, mais de nouveaux efforts de mise en
application des lois environnementales canadiennes sont à prévoir. Pour les industries, ce
nouveau régime, si adopté, représentera un nouveau défi, car Environnement Canada aura
un nouvel outil se voulant plus simple et rapide pour assurer le respect de plusieurs lois
environnementales canadiennes.
Annexe A
Lois
Règlements
Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration
des cours d'eau internationaux Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux
Loi sur les espèces sauvages du Canada Règlement sur les réserves d'espèces
sauvages
Loi sur la protection d'espèces animales ou
végétales sauvages et la réglementation de
leur commerce international et interprovincial
Règlement sur le commerce d'espèces
animales et végétales sauvages
Loi de 1994 sur la convention concernant les
oiseaux migrateurs
Règlement sur les oiseaux migrateurs
Règlement sur les refuges d'oiseaux
migrateurs

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Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999)
Règlement n°1 concernant les
renseignements sur les combustibles
Règlement sur la concentration en
phosphore dans certains produits de
nettoyage
Règlement sur l'essence
Règlement sur le soufre dans l'essence
Règlement sur le soufre dans le carburant
diesel
Règlement sur les mouvements
interprovinciaux des déchets dangereux
Règlement sur les émissions des
véhicules routiers et de leurs moteurs
Règlement fédéral sur les halocarbures
(2003)
Règlement sur les émissions des petits
moteurs hors route à allumage commandé
Règlement sur les émissions des moteurs
hors route à allumage par compression
Règlement sur l'exportation et l'importation
de déchets dangereux et de matières
recyclables dangereuses
Règlement sur les systèmes de stockage
de produits pétroliers et de produits
apparentés
Règlement sur les carburants
renouvelables
Règlement sur les émissions de gaz à
effet de serre des automobiles à
passagers et des camions légers
Règlement sur les émissions des moteurs
marins à allumage commandé, des
bâtiments et des véhicules récréatifs hors
route
Règlement sur les émissions de gaz
à effet de serre des véhicules lourds et de
leurs moteurs
Loi sur la protection de l'environnement en
Antarctique et ses règlements Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique