RESTRICTED WT/TPR/G/341 8 juin 2016 (16

RESTRICTED
WT/TPR/G/341
8 juin 2016
(16-3095)
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Organe d'examen des politiques commerciales
Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RAPPORT DE LA
TUNISIE
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la
déclaration de politique générale présentée par Tunisie est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur Tunisie.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
-2-
1
INTRODUCTION .......................................................................................................... 4 2
CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ......................................... 4 3
NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ..................................................................... 5 3.1 L’économie tunisienne avant 2011: croissance à potentiel appréciable mais non
inclusive .......................................................................................................................... 5 3.2
Un nouveau projet sociétal et un modèle de développement alternatif après 2011 .............. 6 3.3
Les rôles des différents intervenants économiques.......................................................... 6 3.3.1
4
Les grands axes de développement ........................................................................... 7 LES RÉFORMES MAJEURES ........................................................................................ 10 4.1
Asseoir les fondements d’une bonne gouvernance ......................................................... 10 4.1.1
L'achèvement du cadre institutionnel ........................................................................ 10 4.1.2 Renforcement du système juridique du contentieux et l’indépendance de la
magistrature ................................................................................................................... 11 4.1.3
La participation collective, le droit à l’information et la transparence.............................. 11 4.1.4
La lutte contre la corruption ....................................................................................11 4.2
Amélioration de l’environnement des affaires ................................................................ 12 4.2.1
Promotion de l’investissement: objectifs et nouveau cadre légal ................................... 12 4.2.2
Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle ............................... 13 4.2.3
Réforme et modernité des marchés publics ................................................................ 14 4.2.4
Renforcer les procédures collectives .........................................................................14 4.2.5
Partenariat public privé ...........................................................................................15 4.2.6
Renforcement de la concurrence .............................................................................. 15 4.2.7
Assouplissement de la règlementation des changes..................................................... 15 4.3
Politique en matière d’amélioration du financement de l’économie ................................... 16 4.3.1
Amélioration du cadre règlementaire de la gouvernance bancaire.................................. 16 4.3.2
Renforcement de la supervision bancaire ................................................................... 16 4.3.3
Renforcement de la résilience du secteur bancaire ...................................................... 17 4.3.4
Amélioration de l’inclusion financière ........................................................................17 4.3.5
Amélioration de l’accès au financement et développement de la micro finance ................ 17 4.3.6
Les principales réformes du secteur des assurances .................................................... 18 4.4
Renforcement des équilibres budgétaires ..................................................................... 18 4.4.1
Réforme fiscale......................................................................................................19 4.4.2
Modernisation de l’administration douanière .............................................................. 20 4.4.3
Restructuration de la fonction publique ..................................................................... 20 4.4.4
Réformes des entreprises publiques. ......................................................................... 21 4.4.5
Réforme du cadre d’exécution des investissements publics........................................... 21 5
POLITIQUES SECTORIELLES ..................................................................................... 21 5.1
Une agriculture rénovée, compétitive, durable et au service du développement rural .......... 21 5.2
Secteur industriel .....................................................................................................22 WT/TPR/G/341 • Tunisie
-35.3 L’économie numérique: Opportunités majeures et vecteur de développement
économique et social ........................................................................................................23 5.4
6
Politique en matière des Mines ................................................................................... 25 LA POLITIQUE COMMERCIALE ................................................................................... 25 6.1
Évolution des échanges commerciaux de la Tunisie........................................................ 26 6.2
La promotion des exportations ................................................................................... 27 6.3
La facilitation du commerce........................................................................................ 27 7
LA TUNISIE ET L’OMC ................................................................................................ 29 7.1
L’importance de l’Organisation Mondiale du Commerce ................................................. 29 7.2
Mise en œuvre des décisions de Bali et de Nairobi ......................................................... 29 7.3
Programme de travail Post Nairobi ..............................................................................29 7.4
La Tunisie et le programme de travail Post Nairobi ........................................................ 30 8
CONCLUSION............................................................................................................. 30 WT/TPR/G/341 • Tunisie
-41 INTRODUCTION
1.1. C’est le troisième examen des politiques commerciales de la Tunisie, et le premier depuis la
révolution.
1.2. La Tunisie considère le mécanisme d’examen des politiques commerciales comme un
instrument important de l’Organisation Mondiale du Commerce qui prône la transparence, la
prévisibilité et l’efficacité du système commercial multilatéral.
1.3. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, la Tunisie a continué de poursuivre
des politiques économiques libérales caractérisées par une grande ouverture sur son
environnement régional et international.
1.4. La politique macroéconomique est axée sur la préservation des grands équilibres
macroéconomiques, particulièrement budgétaire, et le maintien de la stabilité des prix. Le nouveau
gouvernement démocratique s’est engagé dans des réformes de grande ampleur visant à rétablir
la croissance et booster l’emploi, et ce notamment à travers l’amélioration du climat des affaires et
le rétablissement d’un environnement favorable à l’investissement. La note d’orientation et le plan
de développement pour la période 2016-2020 retracent les grandes lignes ainsi que les objectifs
de développement pour la période à venir.
1.5. Les échanges commerciaux continuent de jouer un rôle primordial dans la dynamisation
de l'économie tunisienne malgré la baisse de la demande extérieure principalement dans l’Union
Européenne, premier partenaire commercial de la Tunisie, et ses conséquences sur les secteurs de
l'économie tournés vers l'exportation.
1.6. Étant une économie fortement tournée vers l’extérieur, la politique commerciale
tunisienne accorde une importance particulière à l’ouverture des marchés mondiaux des biens et
des services. Elle repose sur le renforcement de l’intégration à l’économie mondiale et
l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits et les services tunisiens. L’effort
d’exportation devrait atteindre 42% du PIB en 2020.
1.7. À ce titre, la Tunisie considère qu’un système commercial multilatéral plus ouvert par
l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires participera à l’amélioration des conditions des
échanges et à une exploitation optimale des opportunités commerciales.
1.8. Ainsi, le renforcement du système commercial multilatéral et la conclusion des négociations
du cycle de Doha sont d’une importance primordiale pour la Tunisie. En effet, le multilatéralisme
représente pour les petits pays en développement le moyen le plus efficace pour défendre leurs
intérêts commerciaux et garantir plus d'ouverture du commerce, et ce notamment par l’élimination
des barrières non tarifaires, et l’élaboration de règles commerciales plus justes.
2 CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
2.1. Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2005, des transformations rapides
et radicales sont survenues.
2.2. L’économie tunisienne a évolué dans un environnement caractérisé par les effets d’une
succession de chocs internes et externes proliférant les crises et les défis.
2.3. Sur le plan international, le contexte a été marqué notamment par la crise financière
internationale déclenchée depuis l’année 2008 et les retombées de la crise économique mondiale
sur la mobilité des capitaux et les échanges extérieurs. L'apparition de la crise de la dette en 2010
dans les pays de la zone euro installant cette zone dans une longue phase de croissance lente, et
le maintien des prix des produits de base des niveaux élevés, notamment les cours mondiaux du
pétrole au cours de la période 2010-2014.
2.4. L’environnement régional difficile, en l’occurrence les risques géopolitiques liés au conflit
en Libye et les attaques et les menaces terroristes ont crée une situation sécuritaire et des
tensions qui ont posé de grands défis pour l’économie tunisienne nécessitant des efforts
WT/TPR/G/341 • Tunisie
-5importants pour combattre les menaces terroristes et garantir la sécurité intérieure, considérée
comme priorité majeure malgré les défis budgétaires significatifs.
2.5. Sur le plan interne, la Tunisie connait une nouvelle phase de son histoire contemporaine
caractérisée par une transformation qualitative de son économie imprimant sa trajectoire de
développement en réponse aux revendications de la révolution de la liberté et de la dignité qui a
traduit clairement la volonté de son peuple de rompre avec le passé caractérisé par l'exclusion, et
la magnitude des phénomènes de corruption, de la tyrannie de la discrimination et de la
marginalisation.
2.6. Depuis l’année 2011, le processus de la révolution a marqué le passage à un ordre politique
démocratique fondé sur le respect des droits de l'Homme et a permis de dégager un nouveau
projet sociétal pour la Tunisie qui repose sur un nouveau système de valeurs, la mise en place de
la bonne gouvernance, la réalisation de la prospérité économique et l’enracinement de la justice
sociale.
2.7. La dynamique du contexte économique dans lequel la Tunisie a évolué depuis 2011 dépasse
l’abstraite conception économique et fait ressortir des aspects sociologiques et politico-économique
particuliers qui ont constitué des facteurs de contraintes ayant entravé la durabilité et la rentabilité
des investissements et de la croissance. Les tensions sociales illustrées par les grèves, les
inégalités régionales et le chômage des jeunes ont accentué les défis et ont induit à un
fléchissement de l’activité économique.
2.8. Malgré ce contexte difficile, et les défis qui persistent, la Tunisie a fait preuve d'une grande
résilience et est parvenue à maintenir les grands équilibres macro-économiques.
2.9. De même, ces conditions exceptionnelles ont favorisé l’adoption de nouvelles approches de
dialogue, de gestion de conflits, et de méthodes capables de répondre aux exigences économiques
et sociales impliquant fortement la société civile. En effet, le dialogue national entrepris entre les
partis politiques, les syndicats (UGTT, UTICA) et la société civile a fait émergé en 2013 un
compromis salué par le monde entier et a été couronné par le prix Nobel de la paix en 2015 tant il
a permis d’apaiser la situation politique que traversait le pays.
2.10. Ce succès historique a jeté les bases de la stabilisation de l’environnement politique interne,
et la réussite du processus de transition politique a été baptisée par la promulgation d’une
nouvelle constitution, qui fonde un système démocratique républicain et pluraliste ainsi qu’un Etat
civil régi par la loi et la souveraineté du peuple.
2.11. Ceci a permis l’élection du Président de la République et des membres de l’Assemblée des
Représentants du Peuple pour un mandat de 5 ans et l’investiture d’un gouvernement de coalition,
bénéficiant d’un large consensus pour la mise en place des institutions constitutionnelles.
2.12. Ainsi, la réussite de la transition politique a permis au pays de créer un environnement
propice à l’activité et à la croissance économiques ouvrant la voie de la réussite de la transition
économique et sociale et d’un sentier de développement durable à travers la mise en place des
grandes réformes.
3 NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
3.1 L’économie tunisienne avant 2011: croissance à potentiel appréciable mais non
inclusive
3.1. L’économie tunisienne a pu croitre à un rythme appréciable pendant les deux dernières
décennies. La crise économique et financière du milieu des années 1980 avait conduit à l’adoption
du plan d’ajustement structurel qui s’est traduit par des réformes de libéralisation et de
privatisation. La croissance a atteint le niveau de 5.2% durant la période 1990-2010 avec un taux
de croissance moyen de 4,5% pendant la période 1984-2010. Cependant, C’est au niveau de la
qualité de la croissance que les limites du modèle économique tunisien ont été décelées faisant
valoir les faiblesses inhérentes du modèle de développement du pays : de nombreuses fragilités
ont caractérisé la croissance conduisant à son incapacité à parvenir à une répartition équitable des
richesses entre les régions, et sa mise à profit pour toutes les catégories sociales et son inaptitude
WT/TPR/G/341 • Tunisie
-6à créer des emplois pour absorber les demandes grandissantes des diplômés de l’enseignement
supérieur depuis la fin des années quatre-vingt-dix.
3.2. Ainsi, réduire les disparités régionales à travers la mise à niveau des régions défavorisées, et
la création des opportunités pour la résorption du chômage sont parmi les défis majeurs auxquels
le pays est confronté.
3.2 Un nouveau projet sociétal et un modèle de développement alternatif après 2011
3.3. Les défis majeurs auxquels a fait face le pays ont amené à la définition d’une nouvelle vision
pour le développement, en réponse aux aspirations nationales, fixant les priorités et les grandes
orientations stratégiques permettant de relever l’ensemble des défis qui ont trait notamment à
l’emploi, l’accroissement du revenu, l’égalité des chances et la prospérité partagée, le
renforcement de la compétitivité, le développement régional et social, ainsi que la consécration du
développement durable.
3.4. La note d'orientation présentée en septembre 2015 a défini le cadre de référence pour établir
un plan de développement qui comprend les objectifs, les politiques, les réformes, les programmes
et les projets pour la période 2016-2020.
3.3 Les rôles des différents intervenants économiques
3.5. La note d’orientation définit les rôles des différents intervenants économiques et leurs
domaines d’intervention. L’État est assigné d’un rôle stratégique dans le renforcement de la
cohésion sociale, le filet de protection sociale, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la réduction
des disparités sociales et régionales, en investissant dans l’amélioration des compétences des
ressources humaines l’accroissement des sources de revenu pour les couches sociales les plus
démunies et l’amélioration des conditions de vie pour tous les citoyens et ce notamment à travers
la fourniture des services de base (l’éducation, la santé …). Pour ce faire, les investissements
publics sont appelés à augmenter de 50%.
3.6. De même, l’État est appelé à instaurer une infrastructure adaptée et instigatrice de
l’investissement à travers entre autres l’aménagement et la mise à niveau du réseau routier,
l’extension du réseau de télécommunication et la modernisation des équipements collectifs, jouant
ainsi le rôle de locomotive participant à l’essor d’une économie inclusive et intégrée tout en
comptant sur la promotion du partenariat public privé comme instrument de gouvernance et de
transparence. Il est ainsi prévu que les coûts de la logistique passeront de 20% du PIB en 2015 à
15% en 2020 et que le réseau des autoroutes et des voies rapides s’étendra de 420 km à
1200 km en 2020. Le réseau ferroviaire quant à lui s’étendra pour relier Tunis aux gouvernorats
de l’intérieur et du Sud (Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid et Médenine).
3.7. Le secteur privé demeure le moteur de croissance et de développement par sa contribution à
la création de richesse et d’emploi. L’accent est mis sur les réformes fondamentales ayant trait à la
modernisation de l’administration, au système d’investissement, de fiscalité et de financement,
afin d’encourager le secteur privé à s’implanter sur le marché local et international dans les
secteurs prometteurs et à haute valeur ajoutée.
3.8. Les prévisions tablent ainsi sur la hausse du taux d’investissement pour atteindre 25% du
PIB en 2020 et l’amélioration de la part de l’investissement privé dans le total des investissements
pour dépasser le seuil de 65% à la même année. Le volume de l’’investissement direct étranger
s’accroitra de 80% sur les 5 ans à venir
3.9. Le troisième secteur, partenaire actif et pilier pour l’économie sociale et solidaire, incarné
notamment par les organisations professionnelles et civiles, les mutuelles, les fondations et les
coopératives, joue un rôle complémentaire au rôle de l’Etat et du secteur privé dans la création de
valeurs sociales et économiques. Le troisième secteur, est un Pilier du dialogue social et de la
participation active à l’édification du projet social de la nouvelle Tunisie, et un partenaire important
pour encadrer les mouvements politiques, économiques, sociaux et culturels.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
-73.3.1 Les grands axes de développement
3.10. Le plan de développement repose sur l’approfondissement du contenu des politiques et
programmes de développement susceptibles d’appuyer une économie innovante et à fort contenu
technologique, inclusive, et favorisant le développement durable.
3.11. Les piliers majeurs qui définissent le projet de société et de développement sont:
-
l’efficacité économique basée sur l’innovation et le partenariat;
l’inclusion comme base de la justice sociale;
le développement régional;
l’économie verte et la durabilité du processus de développement.
3.3.1.2 1er axe: Passage d’une économie à faible coût à un hub économique
Tissu économique plus diversifié et à contenu élevé en emploi
3.12. La croissance économique devrait être tirée par un tissu économique plus diversifié, et à
contenu élevé en emploi et par des secteurs à forte valeur ajoutée. Elle doit être au service du
développement, en générant une réelle amélioration des conditions de vie de la population.
3.13. L’amélioration des capacités concurrentielles de l’économie et de ses aptitudes à favoriser la
création d’emplois sera impulsée par l’amélioration de la productivité en tant que source de
compétitivité, le rythme d’évolution de la productivité globale des facteurs atteindra plus de 2.5%
en 2020. Le rôle et la qualité du capital humain et la promotion de l’économie numérique en tant
que vecteur de développement sont à ce titre des facteurs primordiaux.
3.14. Par ailleurs, l’orientation vers les secteurs à fort contenu technologique afin de créer les
avantages comparatifs aux secteurs économiques à haute valeur ajoutée est favorisé afin
d’améliorer le positionnement dans les chaines de valeurs mondiales, et profiter des opportunités
de la mondialisation.
3.15. L’accent est mis aussi sur les activités innovantes et à plus forte intensité technologique
opérant dans un environnement concurrentiel, l’objectif étant de hisser la part des secteurs à
contenu technologique élevé de 20% du PIB en 2015 à 30% en 2020.
3.16. Le modèle soutient notamment les secteurs hautement concurrentiels (services médicaux,
pharmaceutiques, tourisme non traditionnels, industries chimiques, textile technique, mécanique,
économie numérique, les services d’ingénierie…) et ce par le développement des compétences et
expertises acquises dans ces secteurs visant principalement le renforcement de la compétitivité
de l’économie et la progression vers une meilleure intégration à l’économie mondiale.
3.17. Par ailleurs, le développement des filières économiques complémentaires, intégrales et
durables permettra
d’accroitre la valeur ajoutée pour les secteurs exportateurs de 15%
actuellement à 20% en 2020.
3.18. Le Soutien de l'effort à l'exportation et l’appui à l’intégration dans l’économie mondiale de la
Tunisie à travers l’approfondissement de l’intégration économique et la promotion de l’effort à
l’export permettra à ce dernier d’atteindre 42% du PIB en 2020.
3.19. La création et la préservation des emplois demeurent l’un des objectifs majeurs du
Gouvernement. Ainsi, plusieurs programmes d’incitation à l’emploi des jeunes et à la création de
micro entreprises sont conçus à cet effet afin d’améliorer l’employabilité des jeunes, d’augmenter
la productivité et la compétitivité des entreprises à travers le développement du capital humains,
et la création de la valeur.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
-83.20. À titre d’exemple, l’État prend en charge le financement des programmes de formation du
personnel des entreprises réalisant un investissement technologique, l’encouragement à
l’offshoring à travers l’octroi d’incitations spécifiques aux entreprises offshore du secteur TIC.
3.21. De même, et dans le cadre de l’encouragement à la formation et à la mise à niveau des
compétences, la population active de l’entreprise peut bénéficier d’une formation continue financée
par l'État. À ce titre, un réseau de centres publics de formation professionnelle couvre la quasitotalité des régions et des secteurs de l’économie, et assure une formation gratuite, couplée d’une
bourse de formation pour les spécialités prioritaires. Ce réseau est appuyé par un large nombre
d’établissements privés de formation sous la supervision de l’État. La formation au sein des
centres est en majorité en alternance entre le centre et les entreprises, ce qui permet un échange
constant de connaissances et de pratiques entre le milieu professionnel et les centres de
formation.
3.22. À part leur activité principale de formation initiale des individus, les centres publics de
formation assurent une formation à la carte à la demande des entreprises, afin de répondre à un
besoin particulier en compétence. Par ailleurs, et pour assurer un meilleur service aux entreprises
certaines spécialités sont disponibles en cours du soir et en cours à distance.
3.3.1.3 2ème axe: Développement humain et inclusion sociale
3.23. Des avancées considérables ont été réalisées en matière de développement humain en
Tunisie. Cependant, des efforts sont encore requis pour améliorer davantage les conditions de vie
et réduire le taux de la pauvreté absolue de 4,6% à 2,5% à l’horizon 2020. L’Indice de
Développement Humain (IDH) devrait être hissé de 0,721 en 2013 à 0,786 en 2020. A ce titre, un
minimum de 20% du PIB sera alloué pour les dépenses et les transferts sociaux.
3.24. La promotion des affaires sociales, la réforme du système de protection sociale (pensions et
assurance maladie) ainsi que la garantie d’une meilleure qualité du système éducatif et
l’amélioration de l’employabilité constitueront des axes cruciaux des actions à mener pour prendre
un chemin de développement plus solide, durable et inclusif.
3.25. De même, des efforts sont fournis pour renforcer le lien entre la croissance et le progrès
social, notamment par la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
3.3.1.4 3ème axe: Stratégie nationale de développement régional inclusif et global
3.26. La politique de développement régional repose sur une nouvelle vision de l’action du
développement, consistant en l’amélioration de la compétitivité des régions à travers le
renforcement de l’intégration, et la complémentarité entre les différents gouvernorats du pays
ainsi que la consolidation du rôle de chaque région dans l’identification des projets et programmes
de développement selon leurs propres potentiels et leurs avantages comparatifs.
3.27. L’accent sera mis également sur la valorisation des facteurs d’attractivité et la diversification
des bases économiques selon les capacités et les ressources naturelles disponibles, ce qui
permettra de mettre en ligne les atouts et les spécificités des entités territoriales pour une
meilleure visibilité nationale et internationale.
3.28. La stratégie vise ainsi à augmenter l’attractivité des régions à travers le développement des
infrastructures de transport et les services de logistique, la promotion des équipements collectifs,
la répartition des investissements publics d’une manière juste pour une utilisation optimale des
avantages comparatifs des régions et le raccordement de toutes les régions à Internet à haut
débit, garantissant ainsi l'égalité des chances par le biais de l’intégration sociale et abolition de la
fracture numérique entre les régions. De même, le nombre et la superficie des zones industrielles
dans les régions intérieures du pays seront augmentés d’une manière significatives durant la
prochaine décennie 2016-2025.
3.29. De même, les efforts se poursuivront pour mobiliser les ressources financières, en insistant
sur le système de financement du développement au niveau régional à travers entre autres la
création d’une banque des régions ou des fonds de développement et d’investissement des régions
WT/TPR/G/341 • Tunisie
-9afin de compléter et rationaliser les outils existants tout en améliorant les règles d'identification
des bénéficiaires.
3.30. Pour développer la décentralisation et jeter les bases de la gouvernance locale et régionales,
le cadre légal de l’exercice du développement local sera renforcé à travers l’adoption de la loi sur
les autorités locales, d’un nouveau découpage régional et l’adoption d’une clé de répartition du
budget de développement régional pour concrétiser le principe de la discrimination positive.
3.3.1.5 4ème axe: Une économie verte pour un environnement durable
3.31. La note d’orientation du plan de développement pour la période 2016-2020 a identifié
l’économie verte comme un des piliers de première importance pour garantir une croissance
soutenue, l’équité sociale, et l’amélioration du bien-être, tout en réduisant considérablement les
risques environnementaux et la pénurie des ressources naturelles.
3.32. La rationalisation de la gestion et la bonne gouvernance de l’exploitation des ressources
naturelles, ainsi que leurs protection constituent le fondement essentiel de l'économie verte et
parmi les priorités nationales pour garantir leur durabilité et le droit des générations futures à en
bénéficier.
3.33. Les objectifs essentiels dans ce domaine sont les suivants:
1.
Assurer la sécurité alimentaire
3.34. Les défis auxquels l’agriculture tunisienne fait face pour assurer la sécurité alimentaire
exigent une gestion globale et intégrée qui tient compte du contexte de fragilité des ressources
naturelles (sol et eau) et de la réduction de l'impact des changements climatiques.
3.35. De ce fait, le plan de développement pour la période 2016-2020 a retenu un scénario qui
permet une réduction du déséquilibre régional, une diminution des pressions sur les ressources en
eau et en sol, une agriculture moins polluante ainsi qu’une meilleure productivité des superficies
irriguées. De même, l’accent est mis sur la limitation de l’expansion urbaine au dépend des terres
agricoles, la protection, la préservation, et le développement de la richesse marine, tout en
continuant de développer le système du repos biologique, de lutter contre la pêche aléatoire, et de
promouvoir le secteur de l'aquaculture.
3.36. Par ailleurs, le plan prévoit une gestion adaptative et améliorée des ressources forestières
et pastorales fondée sur la lutte contre les incendies, le reboisement, la réduction du surpâturage
et l’aménagement forestier.
2.
Assurer la sécurité en eaux
3.37. Dans le cadre d’une politique globale intégrant tous les usages et les formes de ressources,
à travers la sécurisation de l’alimentation en eau potable à l’échelle nationale par la mobilisation
des ressources et la réalisation de l’économie d’eau.
3.38. La mobilisation des ressources traditionnelles est prévue par la réalisation des barrages et
leur interconnexion et les travaux de conservation de l'eau et du sol pour protéger les installations
d'eau et renforcer leur capacité de stockage.
3.39. En parallèle, et vu la limitation des ressources en eau, il est prévu l’amélioration de l’effort
de traitement de l’eau, et la promotion des techniques économisant son usage, et les techniques
de dessalement.
3.
Assurer la sécurité énergétique
3.40. La stratégie énergétique nationale vise essentiellement la réduction de la dépendance
énergétique, et la sécurisation de l’approvisionnement, et ce notamment par le biais de
l’amélioration l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables (éolien, solaire PV
et solaire CSP) et de l’efficacité énergétique. A ce titre, il est prévu d’atteindre 12% de la
production d’électricité d’origine renouvelables à la fin 2020 et 30% à l’horizon 2030. Pour
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 10 atteindre ces objectifs, une loi a été promulguée en mai 2015 concernant la réalisation de projets
de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
3.41. Par ailleurs, le développement du programme d’efficacité énergétique vise à réduire
l’intensité énergétique de 3 % annuellement durant la période 2016-2030. Le Fonds National pour
la Maitrise de l’Énergie a été transformé en Fonds de Transition Énergétique en 2013 tout en
élargissant son champ d’intervention.
3.42. Des efforts sont aussi consentis afin de promouvoir l’intégration des mesures d’efficacité
énergétique dans le secteur du bâtiment et de réduire la consommation, et ce à travers entre
autres l’isolation des toitures et des murs, et la promotion de l’utilisation d’appareil et équipement
moins énergivores.
4 LES RÉFORMES MAJEURES
4.1. Pour la réalisation des objectifs du nouveau modèle de développement, le plan de
développement quinquennal tunisien pour la période 2016-2020 a annoncé un ensemble de
réformes majeures visant la reprise du niveau normal de croissance et son accélération tout en
préservant les équilibres financiers intérieurs et extérieurs.
4.2. Les réformes majeures sont la caractéristique la plus importante du plan de développement
quinquennal de la Tunisie et le mécanisme principal de transition vers un nouveau modèle de
développement.
4.3. Plusieurs réformes structurelles ont été amorcées, et qui concernent entres autres les
secteurs de l'éducation et de formation professionnelle, les services sociaux tels que la santé et le
système de sécurité sociale, et les secteurs économiques tels que la réforme du secteur bancaire
public, la fiscalité et le nouveau code d'investissement.
4.4. De même la réforme de l'administration constitue l'une des grandes priorités du pays pour
construire un organe exécutif fort et capable de définir les orientations, la conception, l'évaluation
des politiques générales, de les mettre en œuvre et de fournir des services conformément aux
meilleures pratiques mondiales.
4.5. La poursuite des réformes des systèmes judiciaire et sécuritaire témoignera également d'une
continuation des efforts pour relever les défis du développement.
4.1 Asseoir les fondements d’une bonne gouvernance
4.6. La Tunisie s’est engagée dans l’intensification du rythme des réformes législatives et
organisationnelles à même d’améliorer la qualité du climat des affaires, dynamiser l’investissement
productif, renforcer l’initiative privée, et libérer les énergies, et ce notamment à travers : Un
cadre règlementaire et institutionnel conforme aux standards internationaux, permettant
d’améliorer les fondements de la bonne gouvernance, d’assurer la participation collective comme
un préalable au développement, instaurer les principes de transparence et de responsabilité et
d’assurer l’efficacité et l'efficience de l'administration dans le traitement des problématiques liées
au développement.
4.1.1 L'achèvement du cadre institutionnel
4.7. Le Gouvernement s’emploie intensivement à finaliser l’instauration
compréhensif renouvelé par la nouvelle Constitution tunisienne de 2014
institutions constitutionnelles indépendantes : Le Conseil Supérieur de la
Cour constitutionnelle, le Conseil Supérieur des Collectivités Locales, ainsi
du Dialogue Social.
du cadre institutionnel
et mettre en place les
Magistrature (CSM), la
que le Conseil National
4.8. La promulgation d’une loi organique commune des instances constitutionnelles et la
préparation des cadres juridiques garantissant l’autorité, l’efficacité et l’autonomie de ces instances
constitutionnelles indépendantes, constituent un gage du renforcement de la démocratie à travers
le contrôle du respect des lois et de la constitution, et la mise en place des mécanismes juridiques
et institutionnels permanents.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 11 -
4.1.2 Renforcement du système juridique du contentieux et l’indépendance de la
magistrature
4.9. La Constitution tunisienne a consacré l'indépendance institutionnelle de la magistrature et à
prévu la création d’un Conseil Supérieur de la Magistrature en tant que garant de l'indépendance
du pouvoir judiciaire, son affranchissement de toute ingérence. A ce titre le projet de loi
organique approuvé par l’assemblée générale des représentants des peuples le 22 mars 2016, et
portant création du CSM, confère aux investisseurs la plus grande assurance au système juridique
tunisien et garantit la protection effective de leurs droits.
4.1.3 La participation collective, le droit à l’information et la transparence
4.10. Avec l’émergence d’un cadre socioéconomique post révolutionnaire consacrant la liberté de
l’expression, la gestion des affaires publiques a subi des transformations majeures se basant
désormais sur l’approche participative qui implique toutes les composantes de la société dans la
conception des politiques publiques et toutes les questions d’intérêt public.
4.11. La Tunisie a adhéré en 2014, à l’initiative Partenariat pour un Gouvernement Ouvert qui
consacre les principes de transparence, de recevabilité et d'engagement citoyen. A ce titre, un
portail des consultations publiques sous l’adresse (www.consultations-publiques.tn) a été établi
pour permettre à toute personne intéressée de prendre part dans l’élaboration des politiques
publiques, à travers la participation aux consultations et aux processus législatifs en ligne.
4.12. Il est à noter que tout projet de texte, dans n’importe quel domaine soit–il est publié sur ce
site permettant à toute personne de soumettre ses commentaires ou suggestions.
4.13. En outre, et afin de renforcer les garanties juridiques et institutionnelles pour l’exercice
effectif du droit d’accès à l’information, une nouvelle loi organique a été adoptée le 24 mars 2016
visant à promouvoir et institutionnaliser l’accès à l’information. En vertu de cette loi, les
administrations publiques sont tenues de faciliter aux citoyens l’accès aux informations, et
instaurent toutes les mesures qui leur permettent l’exercice de ce droit, et ce en vue de renforcer
la transparence et enraciner la culture de la bonne gouvernance.
4.14. La loi a prévu des pénalités liées au non-respect de ses dispositions et la création d’une
instance nationale d’accès à l’information qui veille à garantir le bon exercice de ce droit.
4.1.4 La lutte contre la corruption
4.15. Dans le cadre de l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, tout un
arsenal institutionnel a été mis en place. Il est composé des institutions suivantes:
L’instance nationale de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption
4.16. C’est une instance constitutionnelle indépendante prévu par l’article 130 de la constitution,
elle a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose
des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son
avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption,
réunit des données relatives à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse une
culture anti-corruption.
Les cellules de gouvernance
4.17. En vertu du circulaire n° 16 du 27 mars 2012, le gouvernement a crée un réseau de cellules
de gouvernance au sein des ministères et des entreprises publiques, et ce dans le but de
promouvoir les efforts transversaux en appui aux mesures d’anti-corruption.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 12 Le Conseil supérieur de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs et biens
de l’État
4.18. Il a été créé en vertu du décret n° 1425 du 31 août 2012, c’est un organisme consultatif de
coordination. Il est chargé principalement de suivre et de coordonner les différents programmes
du gouvernement en matière de lutte contre la corruption et de proposer des solutions aux
différents problèmes rencontrés.
4.19. Ce cadre institutionnel a été renforcé par une autre initiative qui consiste dans le lancement
d'un site web, en décembre 2012, accessible via l'adresse suivante ( www.anticorruptionidara.gov.tn).
4.20. Ce site permet à tout citoyen, détenant des documents prouvant un cas de malversation,
ou toute personne victime d’un dépassement quelconque auprès d’une administration publique ou
de services relevant des établissements publics, de dénoncer le comportement incriminé en
remplissant «un formulaire de dénonciation» en ligne sans obligation de dévoiler son identité.
C’est dans ce cadre qu’un projet de loi relative à la protection des porteurs d’alerte est en cours
de finalisation.
4.2 Amélioration de l’environnement des affaires
4.2.1 Promotion de l’investissement: objectifs et nouveau cadre légal
4.21. La Tunisie offre de nombreuses opportunités attrayantes d'investissement et constitue un
point d'accès aux marchés internationaux. L’économie tunisienne, qui est parmi les économies les
plus compétitives à l’échelle africaine et arabe, offre aux entreprises, un environnement propice
aux affaires. Selon le rapport de la Banque Mondiale, « Doing Business 2016 », mettant en relief
les facteurs déterminant la facilité de faire des affaires, la Tunisie devance un certain nombre de
pays émergents.
4.22. Accordant à la protection des investissements étrangers une importance particulière, la
Tunisie est membre du Centre International de Règlement des Différends sur l’Investissement et a
adhéré, en mai 2012, à la déclaration de l’OCDE, portant sur l´investissement international et les
entreprises multinationales visant à promouvoir la responsabilité des gouvernements et des
entreprises. Les garanties offertes à l’investisseur ne cessent de se consolider davantage avec la
consécration de l’indépendance de la justice en tant que principe constitutionnel affirmé par
l’adoption récente de la loi instaurant le conseil supérieur de la magistrature.
4.23. Consacré dans le plan de développement 2016-2020 en tant que moteur de la croissance et
de l'emploi, l’investissement constitue la clé de voute de la reprise économique et du
développement pour la période à venir. Ainsi, le plan table sur une évolution de l’investissement
global de l’ordre de 13.6 % en moyenne aux prix courants .Sa part dans le PIB sera de 24% en
2020.
4.24. Une multiplicité de mesures en faveur de l’investissement public et privé permettront la
réalisation des objectifs de développement.
4.25. Au niveau de l'investissement public, le gouvernement vise à fournir l’infrastructure
nécessaire à la stimulation de l’activité économique et de l'investissement privé local et étranger
dans les secteurs économiques les plus
rentables et ceux qui permettront une meilleure
intégration de l'économie nationale dans les chaînes de valeur mondiales. L’objectif étant
d'améliorer le taux d'investissement global à 24% du PIB en 2020 et l’augmentation de la part de
l'investissement privé à plus de 65% de l’investissement global à l’horizon de 2020. Pour ce qui est
de l’Investissement direct étranger, l’objectif étant d’augmenter sa part de 80% pour la période
2016-2020 par rapport à la période 2011-2015.
4.26. Afin d’atteindre ces objectifs, et accompagner la dynamique des réformes, un projet de
nouveau code d’investissement envisage une nouvelle gouvernance de l'investissement, simplifie
les procédures administratives et encourage l’investissement notamment dans les régions
défavorisées de manière à contribuer au développement économique régional.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 13 4.27. Ce nouveau cadre offre aux investisseurs un accès libre aux marchés en s’orientant vers la
suppression des autorisations pour la quasi-totalité des activités pour les tunisiens et les étrangers
sans discrimination, la simplification au maximum des procédures et un interlocuteur unique pour
l'investissement, ainsi que l’accompagnement des investisseurs, et des garanties notamment en
matière d’arbitrage. Le nouveau texte instaure une meilleure gouvernance publique dans l’octroi
des avantages en matière d’investissement et prévoit de favoriser davantage l’investissement dans
les activités à forte valeur ajoutée, à fort contenu en technologie et l’investissement dans les
zones de développement régional.
4.28. De plus, la possibilité sera offerte pour employer 10 cadres étrangers au moins sans avoir
besoin d’une quelconque autorisation. Par ailleurs, l’investisseur étranger peut librement transférer
ses bénéfices et ses actifs à l’étranger, jouit d’un traitement juste et équitable en termes de droits
et obligations relatifs à l’investissement et à la propriété industrielle et littéraire.
4.29. Le projet du nouveau code d’investissement propose de fixer les secteurs et les activités
bénéficiaires des avantages supplémentaires par décret, et d’orienter ces avantages vers les
activités à haute valeur ajoutée, génératrices d’emploi et implantées dans les zones de
développement régional.
4.2.2 Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle
4.30. La propriété intellectuelle en Tunisie est un droit garantie par la Constitution tunisienne de
2014, et les efforts consentis dans le passé dans ce domaine ont été renforcés afin de favoriser un
système de propriété intellectuelle attractif pour les utilisateurs et l'investissement dans
l'innovation.
4.31. La Tunisie, qui est déjà signataire de la plupart des conventions internationales de
protection de la propriété intellectuelle, a davantage renforcé cette participation. Elle a adhéré en
2012 à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels, et en 2013 au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques. Par ailleurs, la Tunisie fait partie des 54 pays et organisations
intergouvernementales qui ont signé l'Acte final sur les appellations d'origine et les indications
géographiques, adopté le 20 mai 2015 à Genève. En outre, un accord a été signé en 2014 avec
l'Organisation européenne des brevets sur la validation des brevets européens.
4.32. En parallèle, le dispositif règlementaire interne de protection de la propriété intellectuelle
ne cesse de s’affermir en faveur d’une protection plus solide des droits. Ainsi, un Conseil national
de lutte contre la contrefaçon et le piratage a été créé auprès du Ministère chargé du commerce en
2009 afin de donner son avis sur les programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage, et
la mise en place de programmes d'actions en la matière sur les plans juridiques et pratiques tout
en renforçant la coordination dans ce domaine entre les secteurs public et privé. De même,
plusieurs lois, décrets et arrêtés additionnels ont été adoptés, notamment:
 la Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 relative à la propriété littéraire et artistique a étendu la
protection aux droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), les œuvres étrangères et les œuvres
exprimées oralement, et les créations de l'habillement, de la mode et de la parure sont
désormais toutes protégées en plus des autres domaines traditionnels;
 la Loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007 relative aux appellations d'origine, aux indications
géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux vise la valorisation
des caractéristiques originelles des produits artisanaux et la protection de leurs spécificités en
leur octroyant "une appellation d'origine", "une indication géographique" ou "une indication de
provenance". Elle complète la Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine
contrôlée (AOC) et aux indications de provenance des produits agricoles;
 la Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et qui prévoit des dispositions visant à renforcer davantage le dispositif national de
lutte anti-contrefaçon;
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 14 -
 le décret gouvernemental n° 2015-303 du 1 juin 2015 intègre des améliorations sur les
procédures d'enregistrement pour la protection des marques de fabrique, de commerce et de
services et introduit également la possibilité de faire la demande d'enregistrement de la
marque par voie électronique;
 l’arrêté du ministre des finances et du ministre de la culture et de la sauvegarde du
patrimoine du 11 janvier 2016 fixant la forme de la demande écrite de suspension des
procédures de dédouanement à l’importation et à l’exportation des produits présumés porter
atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins et les données qui devraient être présentées.
4.33. Il est
intellectuelle
intellectuelle
des mesures
la circulation
à noter que les niveaux de protection dans tous les domaines de propriété
sont appuyés par des sanctions dissuasives des violations de droits de propriété
constituées par des peines privatives de liberté et des amendes lourdes. De même,
à la frontière afin d'empêcher l'importation de produits contrefaits et de lutter contre
de telles marchandises sur le territoire tunisien sont prévues par tous les textes.
4.34. Par ailleurs, des efforts sont constamment consentis afin de mieux
informer les
consommateurs des risques et des retombées négatives de la contrefaçon et du piratage.
4.2.3 Réforme et modernité des marchés publics
4.35. L’évaluation du système national de passation des marchés publics a abouti à la mise en
place d’un plan d’action visant la réforme dudit système dans le but de l’instauration d’une
gouvernance saine et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces susceptibles d’être
exécutées sur la base de procédures claires et transparentes. A cet effet, le décret n°2014-1039
du 13 mars 2014 portant règlementation des marchés publics a instauré de nouvelles règles.
4.36. D’abord, la publication en ligne de tous les plans annuels prévisionnels de passation des
marchés, des avis d’appels d’offres ainsi que des résultats y afférents permettent à tout
soumissionnaire étranger ou national de prendre connaissance des besoins de tous les acheteurs
publics sur le site web national des marchés publics (https://www.marchéspublics.gov.tn/) bien à
l’avance et de s’y accommoder. De même, les avis du comité de suivi et d’enquête sur les marchés
publics, les recommandations des rapports d’audit et les rapports annuels du conseil national de la
commande publique doivent être publiés sur le site web national des marchés publics. Par ailleurs,
la plateforme électronique de passation des marches “TUNEPS” permet notamment la soumission
en ligne des offres d’une manière non discriminatoire et garantissant la confidentialité et la
sécurité des transactions.
4.37. Ensuite, et en quête d’une concurrence renforcée, le décret a éliminé l’insertion autrefois
obligatoire dans les cahiers des charges d’une clause de sous-traitance nationale dans l’exécution
de la commande.
4.38. Sur le plan procédural, et afin de simplifier davantage les formalités, le contrôle préalable
de passation des commandes a été allégé, au profit d’un contrôle à posteriori renforcé. A cet effet,
l’avis du comité de suivi et d’enquête, chargé du suivi du respect des principes fondamentaux
régissant les marchés publics, a la force de décision à l’égard de toutes les parties.
4.39. Enfin la bonne gouvernance a été renforcée à travers entre autres la séparation optimale
des fonctions de régulation, de conseil, de contrôle interne à priori, de contrôle à posteriori,
d’audit, et d’examen des recours d’une part et par la participation du secteur privé et de la société
civile dans la définition des politiques d’achats et lors des procédures de marchés publics d’autre
part.
4.2.4
Renforcer les procédures collectives
4.40. Vu l’importance des conséquences sur l’entreprise et sur l’ordre public économique en
général, un projet de loi, déposé auprès de la chambre des députés, portant sur la refonte du
système des procédures collectives vise essentiellement l’équilibre entre la sauvegarde des
intérêts des entreprises, le maintien de l’activité économique et des emplois, et la protection des
droits des créanciers impayés.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 15 4.41. Ainsi, le projet de loi renforce le dispositif juridique permettant la détection précoce des
entreprises en difficultés et raffermit le volet préventif des procédures collectives notamment à
travers le renforcement du rôle des différents intervenants afin d’éviter, en amont, les situations
irrémédiables.
4.42. Le dirigeant et le propriétaire de la société sont tenus en vertu de ce projet de loi d’informer
la commission de suivi des entreprises économiques des signes précurseurs de difficultés
économiques de l’entreprise.
4.43. De l’autre côté, les créanciers sont encouragés à apporter le financement nécessaire et offrir
une chance à l’entreprise pour maintenir son activité, le remboursement de leurs créances sera en
contrepartie privilégié.
4.44. De même, le tribunal a la possibilité de réduire les intérêts de la dette, le débiteur a un rôle
important dans l’élaboration du plan de redressement, et l’administrateur judiciaire a une
responsabilité civile et pénale pour les fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions.
4.45. Enfin, le tribunal ne peut déclarer l’approbation du plan du maintien de l’activité de
l’entreprise sans l’accord des créanciers dont les dettes représentent la moitié de la totalité, et
après vérification que ce plan prend en considération les intérêts de tous les créanciers.
4.2.5 Partenariat public privé
4.46. Le partenariat public privé est considéré comme un levier d’investissement, et un catalyseur
de développement économique et social qui assurera un soutien aux efforts de l’Etat dans la
réalisation des projets publics. Il permet de diversifier les modes de satisfaction de la commande
publique et ses sources de financement.
4.47. La loi 49-2015 du 27 novembre 2015 a défini le cadre général des contrats de PPP, leurs
modes d’élaboration et de conclusion ainsi que les mécanismes d’application et de contrôle. Elle
prévoit l’association d’un ou plusieurs prestataires privés à la conception, la réalisation d’ouvrages,
d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles dans sa totalité ou partiellement,
pour assurer un service public.
4.48. Le partenariat public privé se fait par recours à la concurrence, à l’exception des cas prévus
par la loi, et le contrat est octroyé au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse.
4.49. Sur le plan institutionnel, un conseil stratégique de PPP chargé de concevoir la stratégie
nationale et les priorités de l’État dans ce domaine, et une instance générale de PPP qui émet un
avis sur les projets de partenariat et veille à la bonne exécution des contrats seront créés au sein
de la présidence du gouvernement. Par ailleurs, les contrats de partenariat sont soumis
périodiquement à l’évaluation et au contrôle de la cour des comptes et des différents corps de
contrôle généraux afférents à l’État, et les rapports seront rendus publics.
4.2.6 Renforcement de la concurrence
4.50. La promulgation d’une nouvelle loi sur la concurrence et les prix en 2015 (loi n° 2015-36 du
15 septembre 2015) a permis de mieux consacrer l’économie du marché et de renforcer la
compétitivité et les règles de bon fonctionnement et la loyauté de la concurrence et des
transactions. Elle renforce la compétitivité de l'économie nationale et le raffermissement du
principe de la transparence ainsi que la surveillance du marché. Le renforcement de
l’indépendance du conseil de la concurrence offre des garanties supplémentaires pour un
environnement des affaires plus sain et vigoureux.
4.2.7 Assouplissement de la règlementation des changes
4.51. Dans le cadre du processus irréversible de libéralisation progressive des relations financières
de la Tunisie avec l’extérieur entamée depuis plusieurs années, un ensemble de mesures visant à
assouplir la règlementation des changes et à introduire de nouveaux mécanismes au niveau du
marché des changes est envisagé.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 16 4.52. Consolidant les réformes lancées depuis 2011 dans l’objectif de poursuivre le
développement de ce marché et de sa capacité à fournir et à gérer les flux en devises selon des
taux de change traduisant davantage l’offre et la demande, l’assouplissement de la règlementation
des changes se traduit par un allègement considérable des procédures de transfert, notamment
celles liées aux activités productives des opérateurs économiques, qu’ils soient résidents ou nonrésidents.
4.53. Ces réformes contribuent indéniablement à dynamiser l’environnement des affaires et à
stimuler l’investissement, outre leur concours à l’approfondissement du marché de la liquidité en
devise.
4.3 Politique en matière d’amélioration du financement de l’économie
4.54. Le secteur financier fait l’objet de nombreuses réformes visant principalement le
renforcement de son rôle dans le financement de l’économie en général et la croissance et l’emploi
en particulier. Ainsi, une panoplie de mesures profondes vise le système bancaire, pilier central de
la stratégie du secteur financier pour renforcer sa solidité et sa crédibilité.
4.55. Ces réformes concernent essentiellement le cadre règlementaire de la gouvernance
bancaire, le renforcement de la supervision et de la résilience du secteur bancaire, l’amélioration
de l’inclusion financière et de l’accès au financement des micro-entreprises, PME, entreprises
innovantes à risque et l’approfondissement du marché des capitaux.
4.3.1 Amélioration du cadre règlementaire de la gouvernance bancaire
Adoption d’une nouvelle loi bancaire et la refonte du statut de la Banque Centrale
4.56. Tenant compte des enseignements de la récente crise mondiale, le projet de nouvelle loi
bancaire déposé à l’ARP en mars 2016 vise la mise en place d’un cadre légal moderne capable
d’enrichir l’offre bancaire pour soutenir l’économie tout en améliorant la transparence et l’équité
concurrentielle. Le principe de base est la convergence de la législation bancaire tunisienne avec
les meilleurs standards internationaux et le renforcement de l’intégration financière à travers,
notamment l’instauration d’un cadre légal spécifique aux banques islamiques.
4.57. Cette nouvelle loi répond également au souci de la préservation de la stabilité financière à
travers une meilleure gouvernance du marché bancaire et un renforcement du contrôle microprudentiel. De même, elle prévoit l’instauration d’un fonds de garantie des dépôts en tant que filet
de sécurité ayant le double objectif de la protection des déposants et la participation au maintien
de la stabilité financière en coordination avec la Banque Centrale de Tunisie ( BCT). Ce fonds a été
conçu selon les principes et standards internationaux (International Association of Deposit Insurers
Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems).
4.58. D’autres changements substantiels ont été introduits à la réorganisation du marché bancaire
à travers, notamment la libéralisation des activités de gestion de moyens de paiement et de
change manuel, activités réservées jusque-là au monopole bancaire et qui pourraient dorénavant
être exercées par des opérateurs spécialisés.
4.59. Par ailleurs, le nouveau statut de la Banque Centrale de Tunisie approuvé par l’ARP en avril
2016 a pour vocation de renforcer l'autonomie de la BCT tout en améliorant la gouvernance, la
transparence et la redevabilité. Ce statut assigne un double objectif à l’institut d’émission à savoir,
la mise en œuvre de la politique monétaire afin d’assurer la stabilité des prix et la contribution à la
stabilité financière. Dans ce cadre, il est prévu la création d’un comité de surveillance macro
prudentielle dont la mission exclusive consiste à déterminer et recommander des mesures aux
autorités nationales concernées afin de contribuer à la stabilité du système financier dans son
ensemble, notamment en prévenant la survenance des risques systémiques et en gérant toute
situation de crise ou en limitant les effets d’éventuelles perturbations.
4.3.2 Renforcement de la supervision bancaire
4.60. L’amélioration du reporting est une composante capitale de l’amélioration de la
supervision bancaire. À ce titre, la BCT a finalisé en septembre 2014 les travaux relatifs à
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 17 l’indicateur de positionnement des établissements de crédit (IPEC) — qui doit être disponible 60
jours après la fin de chaque trimestre afin d’être exploité à des fins de surveillance et de
prévention des risques. À ce dispositif, s’ajoute le nouveau système de reporting de données
comptables, financières, et institutionnelles des banques qui a été mis en place et automatisé en
juin 2015.
4.61. La poursuite de l’amélioration des centrales des risques et de bilan des
entreprises. En matière de dispositifs de sécurité, les autorités monétaires envisagent ainsi de se
doter d’un dispositif de sécurité institutionnalisé, avec une fonction de prêteur en dernier ressort
(PDR) en cas de crise systémique. Il en est de même de la mise en place d’un mécanisme de
gestion et/ou de simulation de crises de liquidité. Enfin, un projet structurant sera également
engagé par la BCT visant l’institution d’une approche nouvelle de surveillance bancaire basée sur
les risques et d’un système d’alerte précoce (early warning system) sur les difficultés bancaires.
4.3.3 Renforcement de la résilience du secteur bancaire
4.62. Et ce notamment à travers l’achèvement de la restructuration et de la mise à
niveau du système bancaire. Ceci garantit le retour à une situation stable et pérenne de toutes
les banques publiques, la résolution des cas isolés de non-conformité aux normes prudentielles, et
une revue systématique du rôle de l’Etat actionnaire dans les banques publiques et privées où il
détient une part minoritaire du capital, y compris par l’entrée d’un partenaire stratégique dans le
capital des banques.
4.63. La capitalisation des banques publiques : Les plans de restructuration de trois banques
publiques ont été finalisés sur la base des conclusions des audits menés sur les comptes 2012 et
adoptés par le Gouvernement. Ces plans visent à garantir l'assise financière de ces banques et à
offrir les moyens d’assainir leurs créances classées. Des plans de recapitalisation ont été adoptés
par ces banques.
4.64. Le respect des normes prudentielles par toutes les banques notamment le ratio de
solvabilité minimum requis par la règlementation en vigueur (10%) était nécessaire pour
converger vers les normes bâloises. Une circulaire publiée a introduit un nouveau ratio de liquidité
à court terme (Liquidity Coverage Ratio ou LCR) inspiré des critères de Bâle 3. Il est calculé sur
une base individuelle incluant les opérations hors-bilan. Applicable dès janvier 2015, ce ratio est
mis en œuvre graduellement, selon un calendrier précis, annonçant un ratio minimum de 60%
relevé par paliers de 10% par an jusqu’à 100% en 2019. De même, un projet est en cours pour
instruire un nouveau ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR : Net Stable Funding Ratio)
pour mieux maîtriser l’activité de transformation (emprunts à court terme pour financer des
positions à long terme), tout en garantissant un financement basé sur un montant minimum de
passifs stables.
4.3.4
Amélioration de l’inclusion financière
4.65. L’amélioration de l’inclusion financière et des opportunités économiques s’intègre dans le
cadre de la mise en place de mécanismes de financement pour les catégories de la société les plus
vulnérables et la création de produits financiers capables de répondre à la nature de leurs besoins,
ce qui contribue à l’amélioration de la qualité de vie, à booster l'emplois et à catalyser le
processus de développement en général.
4.66. Compte tenu du manque d'accès de ces catégories les plus faibles au système de
financement et les coûts élevés des prêts et l'absence de garanties, l’accent sera mis sur le
développement des mécanismes de financement du secteur bancaire et de l’Office Tunisien des
Postes, ainsi que le renforcement de la représentativité des banques à l'intérieur du pays, en vue
de la fourniture de services bancaires de base dans les régions ne disposant pas d’agences
bancaires suffisantes.
4.3.5 Amélioration de l’accès au financement et développement de la micro finance
4.67. Considérée comme vecteur d’inclusion et de développement surtout dans les régions
défavorisées, la micro finance a bénéficié d’un train de réformes visant à renforcer son rôle en
tant qu’instrument de réduction des inégalités et de lutte contre l’exclusion. Parmi ces réformes
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 18 l’élimination du plafonnement des taux d’intérêt des microcrédits, et la généralisation de la
reconnaissance des ONG internationales pour effectuer des opérations de microcrédit.
4.68. De même, les réformes introduites à partir de 2011 et notamment par la loi n° 46 du 24
juillet 2014, et les textes subséquents offrent un cadre favorable au développement du secteur en
permettant l’émergence de nouveaux acteurs et la restructuration des acteurs existants sous la
forme d’association ou de société anonyme, en autorisant les institutions de micro finance à opérer
en tant qu’agents pour les compagnies d’assurance. Une autorité de contrôle de la micro finance a
été instaurée pour superviser le secteur, et des standards de gouvernance, de contrôle interne, de
protection des consommateurs, de reporting, etc. sont définis pour la première fois convergeant
vers les pratiques reconnues au niveau international.
4.69. Prochainement, le cadre règlementaire de la micro finance sera complété par des textes
couvrant les normes comptables, les politiques de provisionnement, les produits de microassurance autorisés, la gouvernance, la transparence financière, les comités d’audit, et les
conditions contractuelles entre les institutions de micro finance et leurs clients.
4.70. De même, afin de rationaliser les outils existants (BFPME, SOTUGAR, CDC, Fonds) pour le
financement des PME tout en améliorant les règles d'identification des bénéficiaires, un projet de
création d’une banque des régions est en phase d’étude avec le soutien technique et financier de
partenaires extérieurs tels que la banque de développement allemande (KfW).
4.71. Par ailleurs, Deux décrets-lois n° 2011-99 et 2011-100 du 21 octobre 2011, comprennent
un ensemble de modifications des méthodes et des procédures d'intervention des SICAR ont été
promulgués. Ils visent la création d’un cadre législatif plus souple et l’amélioration du rendement
de ces sociétés. Cette révision permet également d'accroître la contribution des SICAR à
l'intensification de l'initiative privée, des créations d'emplois et du rythme de l'investissement
privé dans les régions intérieures.
4.3.6 Les principales réformes du secteur des assurances
4.72. En tant que composante de la triade financière, le secteur des assurances a, lui aussi, été
concerné par le courant réformateur qui a englobé tout le domaine financier et qui a démarré
depuis 2000. Les réalisations les plus importantes ont porté essentiellement sur la réforme du
cadre juridique de l’assurance automobile, l’instauration d’un cadre juridique relatif à l’exercice de
l’activité d’assurance takaful, le renforcement du rôle de l’autorité autonome de contrôle et surtout
la levée de la restriction à la participation majoritaire des investisseurs étrangers au capital des
sociétés d’assurances et de réassurance ainsi que le renforcement des règles de gouvernance.
4.73. Le secteur des assurances connaitra une nouvelle vague de réformes visant l’amélioration
des services fournis à l'assuré et aux victimes d'accidents par l'amélioration de la qualité des
services, la mise à niveau des différents métiers d'assurance et le renforcement de la supervision
du secteur.
4.74. Ces réformes concerneront aussi le renforcement des systèmes de gouvernance des
compagnies d'assurance et de leur solidité financière, l’amélioration de la contribution du secteur
de l'assurance dans la mobilisation de l'épargne et le financement de l'économie nationale, la
consolidation de l'équilibre financier de la branche d’assurance de la responsabilité civile résultant
de l’usage des véhicules terrestres à moteur et l’amélioration du taux de pénétration des services
d'assurance dans l'économie nationale.
4.4 Renforcement des équilibres budgétaires
4.75. La maitrise des grands équilibres financiers est un des faits saillants qui distinguait les
résultats économiques de la Tunisie jusqu’à l’année 2010 lorsque le déficit courant était de l'ordre
de 4.8% du PIB. L'indice des prix à la consommation quant à lui n'a pas dépassé le taux de 3,3%
pendant la décennie 2000- 2010.
4.76. Il convient de noter, d'autre part, que la Tunisie a démontré sa capacité importante à
remplir ses obligations internationales et à ne pas recourir à reprogrammer sa dette extérieure en
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 19 dépit de la succession des crises économiques et financières régionales et mondiales et malgré la
difficulté de la période transitoire.
4.77. Cependant, le manque de stabilité politique, sociale et économique qui a prévalu pendant
les années écoulées a contribué à l'expansion du déficit commercial suite à la hausse des
importations à un rythme plus élevé que celui des exportations et à la continuation de la
détérioration de la balance énergétique.
4.78. Dans le domaine des finances publiques, les quatre dernières années ont été caractérisées
par un déséquilibre entre les ressources propres et les dépenses de l'État avec un taux de
couverture avoisinant 75% en 2014 et 2013 contre 80% auparavant. En conséquence, le ratio
d'endettement public a dépassé le seuil de 50% à partir de 2014 en plus de l’augmentation du
service de la dette publique au taux moyen de 5.7% par an durant la période 2011-2015.
4.79. Ainsi, des réformes structurelles sont amorcées afin d’inhiber l’augmentation de la dette
publique, restaurer les équilibres financiers et extérieurs du pays à travers la réduction progressive
du déficit budgétaire et le redressement des finances publiques sans pour autant compromettre la
croissance.
4.80. Une meilleure collecte des revenus de l’État et une meilleure distribution des dépenses sont
nécessaires à la croissance. De même, une plus grande efficacité des services publics, de
l’exécution des investissements publics et de la compétitivité des entreprises publiques demeurent
des ingrédients de la gestion rationnelle des dépenses publiques. Ceci s’inscrit dans le cadre d’une
meilleure utilisation et affectation des ressources pour soutenir l’investissement et la croissance. Il
est aussi primordial de continuer l’ancrage de la politique budgétaire à moyen terme sur la
soutenabilité de la dette pour générer l’espace budgétaire nécessaire à l’investissement public.
4.81. Dans ce cadre, et en plus de la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie de politique
fiscale, les réformes prioritaires incluent :
Une meilleure gestion des dépenses publiques
4.82. La promulgation prévue de la nouvelle loi organique du budget en 2016, concrétisera d’une
manière irréversible la mise en place d’une réforme basée sur une logique de résultats, ayant pour
finalité accroître l’efficacité de l’action publique en termes d’impact socio-économique et la
rationalisation de l’utilisation des ressources publiques.
Une plus grande efficacité dans la collecte des revenus fiscaux
4.83. Les prévisions du plan quinquennal de développement 2016-2020 prévoient une
augmentation des ressources propres de l’État de l’ordre de 8.5% par an grâce notamment aux
réformes de la fiscalité et de l’administration fiscale et douanière tout en maintenant la pression
fiscale au niveau de 21.5%, et ce compte tenu des réformes fiscales et douanières prévues.
4.4.1 Réforme fiscale.
4.84. La politique budgétaire joue un rôle primordial dans la mobilisation des ressources propres
de l’État. À cet effet, le système fiscal tunisien fait l’objet d’un ensemble de réformes visant à lui
permettre d’assurer efficacement son rôle en tant qu’instrument de politique économique et
d’accompagner les aspirations des programmes de développement économique et social.
4.85. À cet effet, la réforme de ce système a été définie lors des Assises Nationales de Fiscalité au
mois de novembre 2014. Parmi les mesures de réforme introduites dans le cadre des lois des
finances des années 2014, 2015 et 2016 figurent:
i. En matière d’impôts directs:
-
la réduction du taux de l’IS de 30% à 25% et l’imposition des dividendes à un taux réduit de
5%
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 20 -
-
la lutte contre l’évasion fiscale notamment par l’imposition des rémunérations revenant aux
résidents dans des paradis fiscaux à une retenue à la source au taux de 25%;
-
l’harmonisation entre la législation fiscale et la législation comptable pour la détermination
du résultat fiscal;
-
la révision de la législation relative au régime forfaitaire.
ii. En matière d’impôts indirects:
-
l’élargissement du champ d’application de la TVA par l’imposition du commerce de détail des
produits pharmaceutiques et médicaments à la TVA, la suppression de certains produits et
services de la liste des produits et services exonérés de la TVA et la suppression des
exonérations accordées à certains organismes publics;
-
la suppression de la majoration d’assiette de 25% de la TVA;
l’amélioration des conditions de remboursement de la TVA.
4.86. Par ailleurs, la Tunisie a entrepris des mesures de réformes significatives en matière de
garantie de la transparence par l’adoption de l’échange d’informations financières dans le cadre
des conventions fiscales bilatérales et de la convention multilatérale concernant l’assistance
administrative mutuelle à des fins fiscales, la limitation des paiements liquide, la simplification des
procédures fiscales et douanières, la rationalisation des avantages fiscaux et d’autres mesures de
dématérialisation à l’instar de l’adoption de la facture électronique.
4.87. En parallèle, la réforme fiscale se poursuivra guidée par les objectifs de simplification du
système fiscal, d’équité fiscale, de décentralisation et de renforcement du rôle de la fiscalité locale,
de modernisation de l’administration fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale et ce selon un
calendrier prévu pour la période 2016-2018.
4.4.2 Modernisation de l’administration douanière
4.88. Mis à part son rôle dans la facilitation des échanges et la lutte contre la contrebande, la
modernisation de l’administration des douanes contribue également au renforcement de la
capacité de l’État de générer des recettes douanières en conformité avec les règles et les
engagements de la Tunisie à l’OMC.
4.89. Le plan de modernisation de la douane tunisienne est adopté, et sera mis en œuvre avec la
simplification des procédures (et leur dématérialisation), une meilleure gestion des risques, un
redéploiement des services de douanes, et un plan de formation. Parmi les principales procédures
qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce programme, figurent «la dématérialisation des
procédures douanières» avec la réalisation par voie électronique de 80% à 90% des formalités,
tout en assurant la sécurité des transactions (paiement et signatures électroniques), outre la
réduction des autorisations administratives.
4.90. La modernisation de la douane implique également la simplification des taxes douanières.
La loi de finances 2016 a ainsi consacré un système des droits de douane avec deux taux
seulement pour tous les produits non agricoles, 0% (matières premières et demi-produits), et
20% (produits finis).
4.4.3 Restructuration de la fonction publique
4.91. Les projections préliminaires envisagent la réduction du poids de la masse salariale à
environ 12% du PIB en 2020 contre 14% en 2016. Afin d’atteindre cet objectif, une politique de
restructuration de la fonction publique demeure prioritaire afin de renforcer l’efficacité de
l’administration publique et maitriser la masse salariale.
4.92.
-
Une stratégie de réforme sera mise en place, ayant pour principaux axes:
le renforcement du lien entre rémunération et performance;
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 21 -
-
la création d’un statut de la haute Fonction Publique;
-
la révision de la structure des salaires et indemnités;
la révision du cadre législatif afin d’encourager la mobilité et le redéploiement des agents de
la Fonction Publique;
la révision du processus de recrutement dans la Fonction Publique afin de l’orienter vers les
critères de compétence et d’aptitude.
4.4.4 Réformes des entreprises publiques.
4.93. Dans le cadre du suivi de la performance des entreprises publiques, des principes généraux
et une stratégie de restructuration des entreprises publiques ont été adoptés en novembre 2015.
La stratégie inclut des axes de réformes de gouvernance globale comme le regroupement des
institutions en charge de la supervision, la gouvernance interne, le dialogue social et la
restructuration financière.
4.94. Un plan général de réformes des entreprises publiques, muni d’une feuille de route, comme
le cadre de référence de gestion des entreprises publiques, a été adopté. La stratégie vise à
promouvoir la compétitivité des entreprises publiques, redresser leur situation financière et mettre
en œuvre un plan de restructuration assurant la viabilité des entreprises à moyen terme. Ces plans
de restructuration devront aussi contribuer à mettre en place un nouveau mode de gouvernance
permettant aux entreprises publiques d’opérer sans entrave gouvernementale.
4.4.5 Réforme du cadre d’exécution des investissements publics.
4.95. L’objectif est d’augmenter l’efficacité de l’investissement public et de pouvoir atteindre un
taux d’investissement public d’au moins 7% en 2018. Les mesures envisagées incluent: (i) la
poursuite de la refonte du système de passation de marchés afin d’accélérer le rythme d’exécution
des montants alloués; (ii) la simplification des procédures permettant l’efficacité, la transparence
et l’intégrité; (iii) l’accélération de la mise en place d’un système d’évaluation et de suivi des
projets publics; et (iv) la réduction des délais de changement de classement des terrains.
5 POLITIQUES SECTORIELLES
5.1 Une agriculture rénovée, compétitive, durable et au service du développement rural
5.1. En Tunisie, le secteur agricole continue à jouer un rôle économique et social important à
travers sa contribution à la réalisation des objectifs nationaux de croissance économique, de
sécurité alimentaire, de création d’emploi, de développement régional et rural, de réduction de
l’exode rural, d’accroissement des recettes d’exportation et de préservation et de valorisation des
ressources naturelles.
5.2. Désormais, ce rôle sera renforcé davantage à travers l’adoption d’une approche de
développement volontariste, participative, inclusive et pragmatique accordant à ce secteur la
priorité et l’importance qu’il mérite et plaçant l’adaptation continue de l’offre tunisienne des
produits agricoles aux besoins et aux exigences des marchés national et international, la
rémunération convenable des agriculteurs et des pêcheurs, l’atténuation du chômage et de la
pauvreté dans le milieu rural et les régions intérieures et la préservation du pouvoir d’achat des
consommateurs, au centre des préoccupations des politiques.
5.3. En effet, la Tunisie prévoit de nouvelles réformes structurelles, fonctionnelles et
organisationnelles de l’agriculture et de la pêche permettant la résolution radicale des faiblesses et
menaces qui persistent encore, l’exploitation rationnelle et la valorisation judicieuse des forces et
opportunités non exploitées et qui offrent des marges de progrès considérables.
5.4. Ces réformes revêtent une importance majeure et sont devenues urgentes et obligatoires car
les enjeux liés aux risques de rareté et de vulnérabilité des ressources naturelles, des
changements climatiques et des marchés des facteurs de production et des produits agricoles et
plus particulièrement de la volatilité de leurs prix se sont amplifiés davantage. Elles seront mises
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 22 en œuvre dans le cadre du premier plan de développement de l’agriculture et de la pêche
«2016-2020», après la révolution, qui s’articulera autour de sept axes stratégiques suivants:
-
la préservation et la valorisation des ressources naturelles et la rationalisation de leur
exploitation dans une perspective de durabilité et l’atténuation des effets des changements
climatiques;
-
la résolution des problèmes liés au foncier et au morcellement des terres agricoles et la mise
en place de nouveaux mécanismes d’exploitation des terres agricoles étatiques;
-
la promotion des filières de productions végétales, animales et de la pêche et le
renforcement de leurs compétitivité et durabilité tout en accordant une priorité à la promotion
d’une agriculture de valeur permettant une meilleure valorisation des produits agricoles
(agriculture biologique, les indications géographiques et l’agriculture de précision);
-
la production du savoir et le transfert des nouvelles technologies et des acquis de la
recherche permettant le renforcement de la capacité d’innovation du système productif
agricole avec une implication des privés dans la vulgarisation et dans l’animation du
développement local et régional;
-
la promotion des investissements publics et privés et l’adoption de nouveaux outils et
mécanismes de financement et de soutien de l’agriculture et de la pêche permettant
l’amélioration de l’attractivité du secteur et l’émergence de jeunes promoteurs et de nouveaux
produits agricoles à haute valeur ajoutée;
-
la promotion de la petite agriculture familiale et le renforcement du rôle de l’agriculture dans
le développement rural;
-
la bonne gouvernance du secteur qui sera assurée à travers une implication réelle des
organisations professionnelles et de la société civile dans le processus de développement
agricole, une meilleure coordination institutionnelle intra et interministérielle et entre les
structures centrales, régionales et locales.
5.2 Secteur industriel
5.5. Le modèle économique adopté en Tunisie à partir des années 70 a favorisé le développement
du secteur industriel et son orientation vers l’exportation. Ainsi, le secteur de l’industrie est
actuellement un des soubassements majeurs de l’économie tunisienne, il représente près de 32%
du PIB et emploie le tiers de la population active. Les industries mécaniques et électriques, textiles
habillement et cuir et agroalimentaires sont les secteurs phares.
5.6. Ce développement remarquable est dû à la politique d’incitation à l’investissement, à
l’intégration de l’économie tunisienne à l’économie mondiale, à la mise en œuvre de l’accord de
libre-échange avec l’Union Européenne en janvier 2008, et à la mise en place de programmes
phares à l’instar du programme national de mise à niveau industriel et le Programme National de
la Qualité auxquels l’investissement industriel continue de bénéficier.
5.7. Le tissu industriel compte environ 5 700 entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10
employés, réparties entre les sous-secteurs industriels avec une part majeure pour le secteur de
textiles et habillement et cuir et chaussures avec 31,1%, l’agro-alimentaire représente 19,0% , et
les parts des industries mécaniques et métallurgiques, et chimiques sont de 11,6% et 10,2%
respectivement.
5.8. Avec l’essor notable qu’ont connu les activités de composants automobiles et aéronautiques
ces dernières années, le secteur des IME a évolué d’une manière remarquable. En 2015, les
exportations de ce secteur ont représenté plus de 38 % du total des exportations industrielles.
Celui du textile habillement et cuir et chaussures représentait 18.4%, et les industries
agroalimentaires 17.8%.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 23 5.9. Globalement, et malgré la participation importante du secteur industriel dans la croissance,
l’emploi et l’intégration dans les chaines de valeurs mondiales, il est appelé à jouer un rôle plus
important pour un développement économique inclusif. En effet, axé sur les activités à faible
valeur ajoutée, le secteur n’a pas participé à l’absorption de la main d’œuvre qualifiée et des
diplômés universitaires.
5.10. En outre, les disparités et déséquilibre régionaux ont été accentuées par la localisation des
entreprises industrielles à proximité des zones logistiques côtières.
5.11. Par ailleurs, les investissements dans le secteur industriel orienté vers l’export se sont
limités dans la plupart aux activités de sous-traitance et n’ont pas abouti à un transfert
technologique important et à la remontée dans les chaines de valeur.
5.12. La note d’orientation du plan définit les axes majeurs de la stratégie industrielle nationale
de la Tunisie pour la période 2016-2020, qui s’intègre dans le cadre de la volonté de faire de la
Tunisie une véritable économie de savoir à travers la promotion de la création de valeurs et de
l’innovation.
5.13. Ainsi, les traits saillants de la politique de développement du secteur sont l’appui au
déploiement des chaines de valeurs, le développement de réseaux industriels (Clusters), la
montée en gamme et la diversification du tissu industriel de la Tunisie.
5.14. Le développement des chaines de valeurs vise essentiellement:
-
la valorisation des produits locaux et l'organisation de cercles de production;
la promotion du développement industriel dans les régions internes;
l’amélioration de la valeur ajoutée réalisée.
5.15. L’implémentation des stratégies de développement des secteurs basées sur
des
programmes de développement de réseaux industriels « Clusters » et la mise en œuvre des pôles
de compétitivité dédiés aux secteurs phares: IME, Textile, Cuir & Chaussures, Agro et TIC
permettent de booster l'innovation et le développement technologique et d'accroitre la part de la
valeur ajoutée en soutenant des projets collaboratifs.
5.16. De même, les secteurs industriels traditionnels sont appuyés par un portefeuille de secteurs
émergents et porteurs et à plus forte valeur ajoutée (industrie électronique, automobile, plastiques
techniques, TIC et centres de services notamment).
5.3 L’économie numérique: Opportunités
économique et social
majeures et vecteur de développement
5.17. La Tunisie est une économie orientée vers les services à haute valeur ajoutée. Ce secteur
participe au renforcement de l'intégration de la Tunisie dans les chaines de valeurs mondiales. Il
joue un rôle essentiel dans la croissance économique. Il représente en effet 60% du PIB.
5.18. La dynamique de ce secteur a été tirée ces dernières années essentiellement par les
télécommunications, les services financiers et les services de transport qui ont bénéficié de
nombreuses réformes.
5.19. Ce secteur a permis une plus grande intégration de la Tunisie aux chaines de valeurs
mondiales notamment à travers le secteur des technologies de l’information et de la
communication (TIC) et le développement de nouvelles activités de services notamment les
centres d’appels et l’outsourcing.
5.20. Le secteur des technologies de l’information et de la communication présente un fort
potentiel de croissance économique et de création d’emploi en Tunisie, il constitue un des piliers
principaux du plan de développement quinquennal 2016 – 2020.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 24 5.21. Afin d’exploiter pleinement les opportunités dans ce domaine, un Plan National Stratégique
(PNS) intitulé « Tunisie Digitale 2018 » a été élaboré de façon consensuelle entre les différents
acteurs du secteur public, du secteur privé et de la société civile.
5.22. Trois ambitions majeures sont fixées à l’horizon 2020 pour que la Tunisie devienne une
référence numérique internationale et faire des TIC un levier important pour le développement
socio-économique:
-
raccorder toutes les familles tunisiennes à l’internet haut débit;
-
avoir une administration sans papiers.
atteindre le tout numérique dans l’éducation (terminaux d’accès, connectivité, contenu
pédagogique, …);
5.23. Le PNS comporte 4 axes:
L’amélioration de l’infrastructure
5.24. Garantir l’inclusion sociale et réduire la fracture numérique nécessite un meilleur accès à
l’information et à la connaissance, par la démocratisation des équipements d’accès ainsi que par la
généralisation de l’accès haut débit et la mise en œuvre du très haut débit.
5.25. Plusieurs projets ont été lancés, dont l’exploitation de la technologie 4G (3 licences ont été
accordées aux 3 opérateurs locaux de télécommunication), le dégroupage de la boucle locale de
l’opérateur historique, la mise en place d’un Système d’Information Géographique (en mode de
partenariat public / privé et de Service Universel, et la couverture des zones blanches pour
connecter les établissements scolaires et de santé, et les centres culturels, permettant ainsi
l’inclusion sociale et la réduction de la fracture numérique, lancement du projet du Réseau Intégré
de l’Administration (RNIA), le PKI, …
5.26. Outre ces projets, un nouveau code du numérique, (Code de l’exception du numérique) est
en cours d’élaboration en tenant compte de l’évolution du secteur et conformément aux bonnes
pratiques internationales.
e-Business (usage et innovation)
5.27. Trois objectifs sont fixés:
-
transformer les entreprises par l’usage du numérique pour une meilleure compétitivité,
productivité et intégration;
-
améliorer la qualité de vie du citoyen par un meilleur usage du numérique;
Faire de l’innovation le moteur du numérique et de l’entreprenariat.
5.28. Parmi les projets lancés, pour atteindre les objectifs sus mentionnés, la numérisation du
patrimoine culturel (en partenariat public / privée), la formation de plus de 8000 jeunes dans le
développement des applications mobiles (m-development) en vue de permettre aux jeunes
tunisiens de développer des applications et les commercialiser sur les web stores internationaux.
Aussi la collaboration avec les différents départements ministériels dans le cadre du PNS pour la
réalisation de grands projets structurants dans les domaines de l’e-santé, e-retail, e-tourisme,…
L’Administration électronique (e-Gov)
5.29. L’objectif est de moderniser l’administration par l’usage et l’adoption du numérique pour une
meilleure efficacité et transparence orientées aux citoyens et aux entreprises et ce à travers le
développement des compétences et l’évolution vers des services en ligne transactionnels et
connectés.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 25 5.30. Le conseil stratégique de l’économie numérique a adopté le modèle Estonien
d’interopérabilité (X-Road) pour le système d’information de l’administration, et aussi un modèle
de gouvernance de l’Identifiant Unique.
5.31. Un appel d’offre relatif au projet Gestion Électronique des Correspondances (GEC) a été
lancé et le fournisseur retenu, le projet relatif à l’échange électronique des données entre la CNAM
et les prestataires de soins sera exécuté en mode PPP.
Smart Tunisia
5.32. Smart Tunisia est une initiative public-privé qui a pour objectif la promotion du secteur de
l'Offshoring et l'accélération de son développement. (Création de 50 000 emplois parmi les
diplômés de l’enseignement supérieur sur 5 ans).
5.33. À ce jour, 17 conventions ont été signées pour la création de 4000 emplois sur trois ans à
partir de l’année 2015.
5.4 Politique en matière des Mines
5.34. La stratégie nationale des mines repose sur 3 objectifs visant à augmenter la capacité de
production et de l’exportation des produits miniers et de leurs dérivés et ce afin de consolider sa
position dans le marché international.
5.35. Les objectifs de cette stratégie se présentent comme suit:
-
soutien du secteur phosphatier;
amélioration de l’infrastructure géologique;
encouragement des investisseurs de projets miniers.
5.36. Pour répondre aux objectifs sus cités, la Tunisie a envisagé de réaliser des projets
d’augmentation de la capacité de production de phosphate passant de 8 millions de tonnes en
2010 à 13 millions de tonnes en 2020, ce qui correspondrait à une augmentation de sa part du
marché mondial de 4,5 à 5,3%, et ce en œuvrant à réaliser en parallèle les principaux projets
suivants:
-
réalisation de nouveaux projets d’extraction et de production de phosphate tels que projets
d’Omm Lakhchab et Tozeur-Nafta;
-
la construction d’un complexe de production d’acide phosphorique technique et dérivés;
la création d’un pôle industriel de grande envergure à La Skhira qui comporterait
essentiellement un port minéralier et des unités industrielles et chimiques;
-
le renforcement de la politique de commercialisation pour recouvrir les parts de marchés et
ensuite prospecter de nouveaux marchés à l’échelle internationale;
-
la réalisation d’un programme de mise à niveau environnemental permettant aux unités
industrielles existantes d’être conformes aux normes environnementales en vigueur;
-
la réalisation d’unités de dessalement d’eau de mer afin de préserver les nappes phréatiques
dans les régions de Gabès et ultérieurement de Gafsa.
6 LA POLITIQUE COMMERCIALE
6.1. La politique commerciale de la Tunisie reflète son attachement sédentaire à la libéralisation
des échanges et à une intégration accrue à l'économie mondiale pour stimuler la croissance et le
développement, et ce notamment à travers le transfert technologique et une plus grande
attraction des IDE.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 26 6.2. En effet, l’ouverture de l’économie tunisienne constitue l’un des axes stratégiques du plan de
développement du pays, et ce via l’amélioration des capacités d’exportation, le renforcement de la
compétitivité des produits exportés et la libéralisation progressive des échanges commerciaux et
des opérations financières.
6.3. Ainsi, et depuis le dernier examen des politiques commerciales, la Tunisie a continué à
conduire une politique volontariste d’ouverture commerciale et d’intégration dans l'économie
mondiale. Les échanges de marchandises de la Tunisie ont passé le cap des 67 262 millions de
dinars tunisiens en 2015 ce qui représente 104% du PIB.
6.4. La politique tunisienne de commerce extérieur vise principalement:
- la réduction du déficit commercial dû en partie au déficit de la balance énergétique;
- l’amélioration des performances à l’exportation et plus particulièrement la compétitivité de
l'offre exportable des PME tunisiennes, l’objectif étant de réaliser un effort à l’exportation de
42 % du PIB en 2020;
- la diversification et l'enrichissement des produits exportés par le biais du positionnement du
pays dans de nouvelles niches de production à forte valeur ajoutée et à haut contenu
technologique permettant au pays de mieux s’intégrer dans les chaines de valeur mondiales;
- la diversification des destinations des exportations.
6.1 Évolution des échanges commerciaux de la Tunisie
6.5. La dynamique des échanges commerciaux de la Tunisie a été caractérisée par des
modifications au niveau de la structure sectorielle des exportations de marchandises au cours des
dernières années. Ces transformations sont liées en partie aux fluctuations des marchés et des
investissements étrangers.
6.6. En effet, la part des exportations du secteur textile, habillement, cuir et chaussures a
diminué d’une moyenne de 50% des exportations industrielles au cours de la période (1997-2001)
à environ 23% au cours de la période 2011-2014. En contrepartie, la part des exportations du
secteur des industries mécaniques et électriques a augmenté à 38% au cours de la période 20112014, contre 16% seulement au cours de la période (1997-2001). Les exportations du secteur
agricoles et industries alimentaires se sont stabilisées à l'ordre de 9% au cours de la période
2011-2014.
6.7. Malgré le recul de la part de l'Union européenne en tant que destination des exportations
tunisiennes, elle demeure la principale destination des produits tunisiens avec une moyenne de
73.3% au cours de la période 2011-2014. Par ailleurs, les exportations vers l’Afrique subsaharienne, et le Maghreb Arabe se sont améliorées, quoi que modestement.
6.8. Sur un autre plan, il est à noter que la Tunisie est un exportateur net de services, et compte
sur ce secteur pour rehausser ses exportations et absorber la main d’œuvre qualifiée.
6.9. Malgré la diminution conjoncturelle actuelle de la part du secteur du tourisme dans les
exportations tunisiennes, ce secteur a été la composante la plus importante des exportations de
services, avec une part moyenne de 40% du total des revenus des exportations tertiaires au cours
de la période 2010-2014. Le secteur des transports quant à lui a représenté une part de 26% des
recettes du secteur durant cette même période.
6.10. Les exportations du secteur des services de santé ont connu un essor considérable, avec
des exportations en valeur atteignant 214,7 millions de dinars en 2014 contre 117,2 millions
dinars en 2010, soit un taux de croissance de 83%. Le nombre de patients se soignant en Tunisie
a été estimé à environ 400 000 en 2014.
6.11. De même, les exportations des secteurs des TIC et des grands travaux publics sont en
constante évolution et représentent des secteurs dans lesquels la Tunisie dispose d’avantages
comparatifs certains et une main d’œuvre hautement qualifiée.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 27 6.2 La promotion des exportations
6.12. Afin de soutenir la croissance et l'emploi et améliorer encore l'intégration extérieure dans
les circonstances de crise économique internationale, la stratégie adoptée par le gouvernement
s'est également appuyée sur la mise en œuvre d'une politique active et ambitieuse de promotion
des exportations.
6.13. Dans ce cadre, la Tunisie mène des actions visant à développer et diversifier ses
exportations, tant en termes de destinations qu’en termes de produits exportés.
6.14. Du côté des destinations, la Tunisie s'efforce de renforcer ses liens bilatéraux et régionaux
avec plusieurs pays et blocs économiques. La politique suivie consiste à
consolider ses
exportations à destination des partenaires commerciaux traditionnels, et à améliorer l’accès à de
nouveaux marchés caractérisés par une croissance dynamique. Il est à rappeler que la Tunisie a
conclu des accords de libre-échange avec les l'UE, l’AELE, la grande zone Arabe de libre échange,
la Turquie, avec l'Égypte, la Jordanie et le Maroc dans le cadre de l'Accord d’Agadir. Elle cherche
également à renforcer son intégration régionale dans l’espace Maghrébin, au sein du continent
Africain et avec un nombre de pays asiatiques et du continent américain.
6.3 La facilitation du commerce
6.15. La facilitation du commerce est un des sujets auxquels la Tunisie accorde un intérêt
particulier vu essentiellement son rôle crucial dans l’amélioration de la compétitivité des PME
tunisiennes, et dans le renforcement de l’intégration mondiale et régionale.
6.16. La Tunisie a engagé plusieurs réformes en matière de facilitation du commerce, d’abord en
matière de politique tarifaire, ensuite en matière de simplification et de modernisation des
procédures pour accompagner les politiques d’ouverture.
6.17. Sur le plan de la politique tarifaire, les droits de douane qui sont tous ad valorem, sont
amenés à des taux très faibles, avec la majorité des lignes tarifaires en franchise totale de droits
de douanes (47 % de toutes les lignes tarifaires sont à 0 %). En effet, la Tunisie a baissé de
manière autonome et d’une façon drastique ses tarifs à l'importation au fil des années. La
moyenne simple des droits de douane a baissé de 27% en 2006 à 14.9% depuis 2011 et à 14.1%
en 2016. De même, le nombre des taux de droits de douane pour les produits non agricoles a
diminué à deux taux seulement en 2016 à savoir les taux 0% et 20%. Le taux maximum des
droits de douane appliqué étant de 20% pour les produits industriels et de 36% pour les produits
agricoles.
6.18. En outre, des travaux ont été entamés sur le plan national prévoyant la possibilité de
l’adhésion de la Tunisie à l’accord plurilatéral de l’OMC sur les produits des technologies de
l’information (ATI).
6.19. Parallèlement à la réduction des droits de douanes à l’importation, la Tunisie s’est
résolument inscrite dans une perspective de facilitation du commerce à tous les niveaux :
règlementaire, procédural, au niveau de l’automatisation des procédures, et sur le plan des
infrastructures.
6.20. Sur le plan règlementaire, une procédure de consultation publique obligatoire prescrivant
la publication de tous les projets de lois et règlements
sur un site public unique
(http://www.consultations-publiques.tn) a été instituée depuis 2014 permettant ainsi à toute
partie intéressée Tunisienne ou étrangère, d’émettre son avis et commentaires sur tout projet de
loi.
6.21. Les procédures du commerce extérieur ont été fortement simplifiées à travers
notamment la rationalisation des procédures et des documents requis dont plusieurs ont été
éliminés, ou intégrés en un seul document. De même, et afin d’améliorer la qualité et la
transparence des prestations des services douaniers et fiscaux, et de réduire les coûts
administratifs supportés par les entreprises, les services fiscaux et l’administration des douanes
ont réalisé à travers une démarche participative de guillotine règlementaire la simplification de
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 28 77% des formalités actuelles :(assouplissement de conditions, réduction des délais, réduction de
pièces, réduction d'étapes, augmentation de la durée de validité, décentralisation…).
6.22. Les procédures ont également été automatisées, à ce titre, la quasi-totalité des titres
de commerce extérieur et des déclarations douanières ont été dématérialisés et sont traités
électroniquement à travers la plateforme « Tunisie Trade Net (TTN) ».
6.23. De même, depuis 2007 le projet de la « Liasse Transport » a pu interconnecter les
intervenants dans la gestion portuaire (Autorités portuaires, douane, acconiers, consignataires de
navires, …) pour l’échange électronique des formalités de transport maritime exigées. La
dématérialisation des procédures de transport de marchandises a permis aux agents maritimes
d’envoyer par anticipation les manifestes de cargaison.
6.24. Les services logistiques et d’infrastructure ont également été renforcés. Les efforts ont
porté sur l’amélioration de l’infrastructure technologique par l’acquisition d’équipements
informatiques et des systèmes Re-localisables scanners mobiles d’inspection par rayon X, la mise
en place du site de sinistre, et des systèmes chargés de gestion des risques, de géolocalisation des
véhicules et de suivi des unités de charge par GPS-GPRS, le renouvellement du serveur central du
système SINDA, et la conception d’un prototype de SYDONIA (ASYCUDA).
6.25. Par ailleurs, un nouveau code des douanes a été promulgué en 2008, avec des dispositions
en conformité avec les standards internationaux et notamment à la convention de Kyoto révisée.
6.26. Récemment, et dans le cadre de la poursuite du train des réformes, la douane a adopté un
nouveau programme de modernisation dont les objectifs primordiaux sont la lutte contre la
profusion des phénomènes de la contrebande et du commerce informel, et la poursuite de la
dématérialisation des procédures. Ainsi, il sera procédé dans le cadre de ce programme à la
refonte du système informatique des douanes et le renforcement du système de la gestion des
risques et de contrôle à posteriori, la mise en œuvre du concept de l’opérateur économique agréé
conformément aux normes SAFE, l’achèvement du programme de géolocalisation des unités de
charge par GPS-GPRS et le développement du système de gestion des ressources humaines actuel
et la formation des agents des douanes.
6.27. La reforme organisationnelle de ce programme sera consacrée pour la révision de
l’organisation administrative de la Direction Générale des Douanes, le redéploiement géographique
des unités de la garde douanière en vue d’appuyer la lutte contre la contrebande terrestre et de
renforcer ses attributions, le développement des ressources humaines et l’affermissement de la
spécialisation au sein du corps des agents des douanes par le renforcement de la formation et la
création d’une Académie Internationale des Douanes.
6.28. Par ailleurs, les efforts de simplification se poursuivront, afin de réduire les coûts des
transactions, l’augmentation de l’efficience des services logistiques, le traitement électronique de
toutes les procédures, le renforcement de la traçabilité, et l’adoption des normes internationales.
6.29. De même, et sur un autre plan, et afin de réduire au minimum les effets sur le commerce
des mesures visant la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la
préservation des végétaux, et de l’environnement, deux projets de lois relatifs à la sécurité des
produits alimentaires et industriels, prévoient un système de surveillance des marchés préconisant
le contrôle des marchandises importées à postériori (sur les marchés) plutôt qu’aux frontières via
un système de gestion des risques.
6.30. C’est dans le cadre de ces réformes continues visant une plus grandes fluidité des échanges
commerciaux que la Tunisie a accueilli très favorablement l’accord sur la facilitation du commerce
adopté en décembre 2013 à Bali et dont elle a contribué positivement à l’adoption. L’assistance
technique et financière et le soutien ciblé devront permettre à la Tunisie de poursuivre les
réformes entreprises jusque-là dans ce domaine et de renforcer durablement et d’une manière
effective ses capacités, et soutenir la mise en œuvre des dispositions de l’accord.
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 29 7 LA TUNISIE ET L’OMC
7.1 L’importance de l’Organisation Mondiale du Commerce
7.1. En tant qu’instance d’administration de l'ordre commercial international, l’Organisation
Mondiale du Commerce joue un rôle de première importance dans l’établissement d’un
environnement transparent, stable, prévisible et favorable à la bonne conduite du commerce
international. La Tunisie considère, à ce titre, que l’OMC doit demeurer le garant de l’efficacité et
de la solidité d’un système commercial multilatéral équitable, fondé sur les règles.
7.2. En termes de libéralisation du commerce, l’OMC a eu également un rôle important qui a
permis de garder les marchés ouverts et les règles transparentes. À ce titre la Tunisie considère
que l’OMC doit poursuivre le programme de libéralisation du commerce et de réformes des
disciplines qui régissent le commerce mondial afin d’avoir des règles plus justes et éliminer les
distorsions existant sur les marchés mondiaux surtout des produits agricoles. La conclusion des
questions en suspens du Programme de Doha pour le développement permettra une libéralisation
du commerce et offrira aux pays en développement, et aux pays les moins avancés de meilleures
opportunités d’intégration dans le système commercial multilatéral.
7.3. En effets, les exportations des pays en développement continuent de rencontrer des mesures
tarifaires et non tarifaires au commerce (droits complexes, des prix minimums à l’entrée, des
droits de douane saisonniers élevés, progressivité des droits, contingents, multiplication des
obstacles techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires ...) en vigueur principalement
dans les pays développés, et qui affectent sérieusement le potentiel à l'exportation surtout des
produits agricoles.
7.2 Mise en œuvre des décisions de Bali et de Nairobi
7.4. La Tunisie se félicite des progrès importants réalisés au cours des deux dernières conférences
ministérielles de l’OMC à Bali et à Nairobi et qui ont permis d’obtenir des résultats très importants
malgré leur portée limitée. La décision prévoyant l’élimination des subventions à l’exportation dans
le domaine de l’agriculture est à cet égard très significative.
7.5. Il s’ensuit que la mise en œuvre de ces résultats demeure très importante. De même, la
Tunisie s'attache à la mise en œuvre des autres résultats de Bali et de Nairobi. A ce titre, elle a
été parmi les premiers pays membres qui ont notifié les dispositions de la catégorie A de l’accord
sur la facilitation du commerce. Des efforts importants sont en train d’être fournis pour la mise en
œuvre des autres dispositions de l’accord sur le plan national.
7.3 Programme de travail Post Nairobi
7.6. Outre la réussite de la 10ème conférence Ministérielle de Nairobi, la fin de l’année passée a
affiché des résultats multilatéraux importants par l’adoption aux Nations Unis du programme de
développement durable à l’horizon 2030, et l’obtention d’un accord à la conférence de Paris sur le
changement climatique, ce qui prouve la capacité de la communauté internationale de négocier et
d’obtenir des résultats multilatéraux importants.
7.7. Il est aussi crucial de maintenir l’élan et de mettre en place le programme de travail de
l’après-Nairobi pour réaliser des avancées significatives permettant de promouvoir les intérêts de
tous à l’OMC. Le retard dans la mise en place et l’exécution du programme post Nairobi imprimera
l’avenir de l’OMC d’incertitude et pénalisera les petits pays en développement et les pays les moins
avancés. Il s'ensuit, que ces derniers seront marginalisés dans le contexte actuel de commerce
international.
7.8. En effet, la tendance courante à la prolifération d’accords méga-régionaux en matière de
commerce et d’investissement, et qui excluent la plupart des pays en développement auraient des
incidences profondes sur ces pays. Leurs exportations se trouveront en concurrence avec ceux
d’autres pays bénéficiant de préférences commerciales exclusives du fait de ces accords, ce qui
réduirait leur compétitivité. En outre, ils auront à traiter avec un système encore plus complexe de
règles commerciales et de normes règlementaires, émanant de multiples accords régionaux. Les
coûts d’ajustement seront rehaussés pour les exportateurs des pays en développement devant
WT/TPR/G/341 • Tunisie
- 30 payer les coûts de conformité à des normes différentes pour accéder à de nouveaux marchés.
Ceci fragilisera davantage les petits pays en développement et se traduirait par un moindre accès
aux marchés.
7.4 La Tunisie et le programme de travail Post Nairobi
7.9. Le contexte commercial mondial se caractérisant par un contraste indéniable entre la
conclusion d’accords commerciaux régionaux libéralisant normalement davantage les échanges,
d’un côté et par la persistance de multiples obstacles tarifaires et non tarifaires d’un autre côté,
nécessite une action collective et concertée sur le plan multilatéral.
7.10. La Tunisie qui demeure préoccupée par l’incertitude quant à la conclusion du Programme de
Doha pour le Développement, est fortement déterminée à continuer de travailler avec les autres
pays membres pour traiter les questions en suspens dans le programme de Doha pour le
développement, ainsi que les questions permettant de faire face aux enjeux économiques
mondiaux tout en accordant une attention particulière aux aspects relatifs au développement.
7.11. Pour ce faire, la Tunisie continuera à explorer d’une manière constructive les voies
possibles pour déterminer et mettre en œuvre le programme de travail Post Nairobi.
7.12. La Tunisie demeure fortement attachée au système commercial multilatéral ouvert et fondé
sur des règles, et souligne le rôle fondamental de l'OMC à cet égard. Il est dans l'intérêt de tous
les pays
8 CONCLUSION
8.1. L’économie tunisienne a fait face ces dernières années à des circonstances très particulières
liées d’une part à une conjoncture interne exceptionnelle et de l’autre à une situation économique
globale non favorable, conjugués aux troubles et à l’instabilité essentiellement en Libye, et à des
difficultés économiques étendues de la zone euro, principal partenaire économique de la Tunisie.
Ces circonstances ont eu des répercussions importantes sur la trajectoire de croissance et de
développement de l’économie tunisienne.
8.2. Malgré ces défis, la performance globale de la Tunisie selon le rapport « Doing Business
2016 », a progressé, celle relative au commerce transfrontalier s’est visiblement améliorée. La
Tunisie n’a pas mis en cause sa politique commerciale libérale, au contraire, conscient du rôle de
premier plan que joue le commerce comme levier de croissance et de développement, de
réalisation de plein emploi et d’éradication de la pauvreté, le Gouvernement a continué à libéraliser
d’une façon autonome son commerce à travers des réductions drastiques des droits de douanes à
l’importation sur les produits agricoles et industriels.
8.3. En parallèle, un plan de réformes ambitieuses a été mis en place, et beaucoup de
règlementations touchant, la concurrence, l’investissement, les marchés publics, la justice… ont
été réalisées ou sont en cours. En outres, et malgré les contraintes extérieures persistantes sur
l’économie tunisienne fortement orientée vers l’extérieur, la Tunisie continue de s’engager sur la
voie des réformes dans le cadre d’une vision prospective lui permettant de franchir un nouveau
sentier de développement.
8.4. Des résultats positifs issus des négociations commerciales multilatérales à l’OMC dans le
cadre d’un programme de travail post Nairobi permettront d’améliorer les opportunités
commerciales pour la Tunisie et de poursuivre sa politique commerciale de diversification et
d’amélioration de positionnement dans les chaines de valeurs mondiales.
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