RESTRICTED WT/TPR/G/341 8 juin 2016 (16

RESTRICTED
WT/TPR/G/341
8 juin 2016
(16-3095) Page: 1/30
Organe d'examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RAPPORT DE LA
TUNISIE
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la
déclaration de politique générale présentée par Tunisie est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur Tunisie.

WT/TPR/G/341 • Tunisie
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1 INTRODUCTION .......................................................................................................... 4
2 CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ......................................... 4
3 NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ..................................................................... 5
3.1 L’économie tunisienne avant 2011: croissance à potentiel appréciable mais non
inclusive .......................................................................................................................... 5
3.2 Un nouveau projet sociétal et un modèle de développement alternatif après 2011 .............. 6
3.3 Les rôles des différents intervenants économiques .......................................................... 6
3.3.1 Les grands axes de développement ........................................................................... 7
4 LES RÉFORMES MAJEURES ........................................................................................ 10
4.1 Asseoir les fondements d’une bonne gouvernance ......................................................... 10
4.1.1 L'achèvement du cadre institutionnel ........................................................................ 10
4.1.2 Renforcement du système juridique du contentieux et l’indépendance de la
magistrature ................................................................................................................... 11
4.1.3 La participation collective, le droit à l’information et la transparence .............................. 11
4.1.4 La lutte contre la corruption .................................................................................... 11
4.2 Amélioration de l’environnement des affaires ................................................................ 12
4.2.1 Promotion de l’investissement: objectifs et nouveau cadre légal ................................... 12
4.2.2 Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle ............................... 13
4.2.3 Réforme et modernité des marchés publics ................................................................ 14
4.2.4 Renforcer les procédures collectives ......................................................................... 14
4.2.5 Partenariat public privé ........................................................................................... 15
4.2.6 Renforcement de la concurrence .............................................................................. 15
4.2.7 Assouplissement de la règlementation des changes..................................................... 15
4.3 Politique en matière d’amélioration du financement de l’économie ................................... 16
4.3.1 Amélioration du cadre règlementaire de la gouvernance bancaire .................................. 16
4.3.2 Renforcement de la supervision bancaire ................................................................... 16
4.3.3 Renforcement de la résilience du secteur bancaire ...................................................... 17
4.3.4 Amélioration de l’inclusion financière ........................................................................ 17
4.3.5 Amélioration de l’accès au financement et développement de la micro finance ................ 17
4.3.6 Les principales réformes du secteur des assurances .................................................... 18
4.4 Renforcement des équilibres budgétaires ..................................................................... 18
4.4.1 Réforme fiscale. ..................................................................................................... 19
4.4.2 Modernisation de l’administration douanière .............................................................. 20
4.4.3 Restructuration de la fonction publique ..................................................................... 20
4.4.4 Réformes des entreprises publiques. ......................................................................... 21
4.4.5 Réforme du cadre d’exécution des investissements publics. .......................................... 21
5 POLITIQUES SECTORIELLES ..................................................................................... 21
5.1 Une agriculture rénovée, compétitive, durable et au service du développement rural .......... 21
5.2 Secteur industriel ..................................................................................................... 22

WT/TPR/G/341 • Tunisie
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5.3 L’économie numérique: Opportunités majeures et vecteur de développement
économique et social ........................................................................................................ 23
5.4 Politique en matière des Mines ................................................................................... 25
6 LA POLITIQUE COMMERCIALE ................................................................................... 25
6.1 Évolution des échanges commerciaux de la Tunisie ........................................................ 26
6.2 La promotion des exportations ................................................................................... 27
6.3 La facilitation du commerce........................................................................................ 27
7 LA TUNISIE ET L’OMC ................................................................................................ 29
7.1 L’importance de l’Organisation Mondiale du Commerce ................................................. 29
7.2 Mise en œuvre des décisions de Bali et de Nairobi ......................................................... 29
7.3 Programme de travail Post Nairobi .............................................................................. 29
7.4 La Tunisie et le programme de travail Post Nairobi ........................................................ 30
8 CONCLUSION............................................................................................................. 30

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1 INTRODUCTION
1.1. C’est le troisième examen des politiques commerciales de la Tunisie, et le premier depuis la
révolution.
1.2. La Tunisie considère le mécanisme d’examen des politiques commerciales comme un
instrument important de l’Organisation Mondiale du Commerce qui prône la transparence, la
prévisibilité et l’efficacité du système commercial multilatéral.
1.3. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, la Tunisie a continué de poursuivre
des politiques économiques libérales caractérisées par une grande ouverture sur son
environnement régional et international.
1.4. La politique macroéconomique est axée sur la préservation des grands équilibres
macroéconomiques, particulièrement budgétaire, et le maintien de la stabilité des prix. Le nouveau
gouvernement démocratique s’est engagé dans des réformes de grande ampleur visant à rétablir
la croissance et booster l’emploi, et ce notamment à travers l’amélioration du climat des affaires et
le rétablissement d’un environnement favorable à l’investissement. La note d’orientation et le plan
de développement pour la période 2016-2020 retracent les grandes lignes ainsi que les objectifs
de développement pour la période à venir.
1.5. Les échanges commerciaux continuent de jouer un rôle primordial dans la dynamisation
de l'économie tunisienne malgré la baisse de la demande extérieure principalement dans l’Union
Européenne, premier partenaire commercial de la Tunisie, et ses conséquences sur les secteurs de
l'économie tournés vers l'exportation.
1.6. Étant une économie fortement tournée vers l’extérieur, la politique commerciale
tunisienne accorde une importance particulière à l’ouverture des marchés mondiaux des biens et
des services. Elle repose sur le renforcement de l’intégration à l’économie mondiale et
l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits et les services tunisiens. L’effort
d’exportation devrait atteindre 42% du PIB en 2020.
1.7. À ce titre, la Tunisie considère qu’un système commercial multilatéral plus ouvert par
l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires participera à l’amélioration des conditions des
échanges et à une exploitation optimale des opportunités commerciales.
1.8. Ainsi, le renforcement du système commercial multilatéral et la conclusion des négociations
du cycle de Doha sont d’une importance primordiale pour la Tunisie. En effet, le multilatéralisme
représente pour les petits pays en développement le moyen le plus efficace pour défendre leurs
intérêts commerciaux et garantir plus d'ouverture du commerce, et ce notamment par l’élimination
des barrières non tarifaires, et l’élaboration de règles commerciales plus justes.
2 CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
2.1. Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2005, des transformations rapides
et radicales sont survenues.
2.2. L’économie tunisienne a évolué dans un environnement caractérisé par les effets d’une
succession de chocs internes et externes proliférant les crises et les défis.
2.3. Sur le plan international, le contexte a été marqué notamment par la crise financière
internationale déclenchée depuis l’année 2008 et les retombées de la crise économique mondiale
sur la mobilité des capitaux et les échanges extérieurs. L'apparition de la crise de la dette en 2010
dans les pays de la zone euro installant cette zone dans une longue phase de croissance lente, et
le maintien des prix des produits de base des niveaux élevés, notamment les cours mondiaux du
pétrole au cours de la période 2010-2014.
2.4. L’environnement régional difficile, en l’occurrence les risques géopolitiques liés au conflit
en Libye et les attaques et les menaces terroristes ont crée une situation sécuritaire et des
tensions qui ont posé de grands défis pour l’économie tunisienne nécessitant des efforts

WT/TPR/G/341 • Tunisie
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importants pour combattre les menaces terroristes et garantir la sécurité intérieure, considérée
comme priorité majeure malgré les défis budgétaires significatifs.
2.5. Sur le plan interne, la Tunisie connait une nouvelle phase de son histoire contemporaine
caractérisée par une transformation qualitative de son économie imprimant sa trajectoire de
développement en réponse aux revendications de la révolution de la liberté et de la dignité qui a
traduit clairement la volonté de son peuple de rompre avec le passé caractérisé par l'exclusion, et
la magnitude des phénomènes de corruption, de la tyrannie de la discrimination et de la
marginalisation.
2.6. Depuis l’année 2011, le processus de la révolution a marqué le passage à un ordre politique
démocratique fondé sur le respect des droits de l'Homme et a permis de dégager un nouveau
projet sociétal pour la Tunisie qui repose sur un nouveau système de valeurs, la mise en place de
la bonne gouvernance, la réalisation de la prospérité économique et l’enracinement de la justice
sociale.
2.7. La dynamique du contexte économique dans lequel la Tunisie a évolué depuis 2011 dépasse
l’abstraite conception économique et fait ressortir des aspects sociologiques et politico-économique
particuliers qui ont constitué des facteurs de contraintes ayant entravé la durabilité et la rentabilité
des investissements et de la croissance. Les tensions sociales illustrées par les grèves, les
inégalités régionales et le chômage des jeunes ont accentué les défis et ont induit à un
fléchissement de l’activité économique.
2.8. Malgré ce contexte difficile, et les défis qui persistent, la Tunisie a fait preuve d'une grande
résilience et est parvenue à maintenir les grands équilibres macro-économiques.
2.9. De même, ces conditions exceptionnelles ont favorisé l’adoption de nouvelles approches de
dialogue, de gestion de conflits, et de méthodes capables de répondre aux exigences économiques
et sociales impliquant fortement la société civile. En effet, le dialogue national entrepris entre les
partis politiques, les syndicats (UGTT, UTICA) et la société civile a fait émergé en 2013 un
compromis salué par le monde entier et a été couronné par le prix Nobel de la paix en 2015 tant il
a permis d’apaiser la situation politique que traversait le pays.
2.10. Ce succès historique a jeté les bases de la stabilisation de l’environnement politique interne,
et la réussite du processus de transition politique a été baptisée par la promulgation d’une
nouvelle constitution, qui fonde un système démocratique républicain et pluraliste ainsi qu’un Etat
civil régi par la loi et la souveraineté du peuple.
2.11. Ceci a permis l’élection du Président de la République et des membres de l’Assemblée des
Représentants du Peuple pour un mandat de 5 ans et l’investiture d’un gouvernement de coalition,
bénéficiant d’un large consensus pour la mise en place des institutions constitutionnelles.
2.12. Ainsi, la réussite de la transition politique a permis au pays de créer un environnement
propice à l’activité et à la croissance économiques ouvrant la voie de la réussite de la transition
économique et sociale et d’un sentier de développement durable à travers la mise en place des
grandes réformes.
3 NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
3.1 L’économie tunisienne avant 2011: croissance à potentiel appréciable mais non
inclusive
3.1. L’économie tunisienne a pu croitre à un rythme appréciable pendant les deux dernières
décennies. La crise économique et financière du milieu des années 1980 avait conduit à l’adoption
du plan d’ajustement structurel qui s’est traduit par des réformes de libéralisation et de
privatisation. La croissance a atteint le niveau de 5.2% durant la période 1990-2010 avec un taux
de croissance moyen de 4,5% pendant la période 1984-2010. Cependant, C’est au niveau de la
qualité de la croissance que les limites du modèle économique tunisien ont été décelées faisant
valoir les faiblesses inhérentes du modèle de développement du pays : de nombreuses fragilités
ont caractérisé la croissance conduisant à son incapacité à parvenir à une répartition équitable des
richesses entre les régions, et sa mise à profit pour toutes les catégories sociales et son inaptitude