Le rôle de l`économie sociale dans la relance de la croissance et la

COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 1/8
FR
— Rue Belliard 101 — 1040 Bruxelles — BELGIQUE —
Tél. [phone] — Fax [phone] — Internet: http://www.eesc.europa.eu
SEDEC-VI/004
115e session plénière des 3 et 4 décembre 2015
AVIS
Le rôle de l'économie sociale dans la relance de la croissance économique
et la lutte contre le chômage
LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS
 indique que, du fait qu'elles se fondent sur la collaboration et l’engagement civique des
personnes qui composent les communautés, les initiatives de l’économie sociale contribuent à
accroître la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que le niveau de confiance dans
l'ensemble de l’Union européenne, en raison de leur engagement et degré d'intégration avec le
territoire sur lequel elles sont implantées, cet ancrage les rendant moins vulnérables aux
délocalisations et apportant une plus grande sécurité à leurs travailleurs, aspects qui relèvent de
la responsabilité sociale des entreprises;
 exhorte la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de
définitions communes s'appliquant aux différentes formes d'entités européennes de l'économie
sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de
permettre aux entreprises de l'économie sociale d'opérer sur une base juridique sécurisée et de
tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation. Ce document devra
notamment comprendre un corpus de définitions communes. La conception des programmes
européens de partenariat avec ces organisations pourrait s'appuyer sur ces définitions, afin de
pouvoir adapter l’aide aux besoins de chaque type d’organisation et renforcer leur rôle dans la
promotion de l’emploi et l’amélioration de la capacité entrepreneuriale des territoires;
 demande à la Commission européenne de se montrer flexible dans l'application des règles en
matière d'aides d'État aux organisations de l'économie sociale, de soutenir les collectivités
territoriales dans la compréhension et l'application proportionnée de ces règles et lorsque cela
est possible, d'accroître les aides des États membres ou de leurs collectivités territoriales et de
l’UE aux partenariats incluant des organisations de l’économie sociale;
 estime qu’il est essentiel de libérer le potentiel de l’économie sociale en améliorant l'accès de
l'économie sociale à différents modes de financements, comme les fonds européens, les fonds de
capital-risque, le microcrédit ainsi que le microfinancement participatif («crowdfunding») et en
mobilisant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union tout
en conciliant les niveaux d’exigence économique/financière requis et l’intérêt public du travail
que ces organisations réalisent sur le terrain;

COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 2/8
Rapporteur
Luís GOMES (PT/PPE), maire de Vila Real de Santo António, Portugal

COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 3/8
Avis du Comité européen des régions - Le rôle de l’économie sociale dans la relance
de la croissance économique et la lutte contre le chômage
I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,
1. estime que l’économie sociale est un acteur clé du développement économique et social de
l’Union européenne et représente 2 millions d’entreprises, parmi lesquelles des associations, des
coopératives et des mutualités. Elle crée 11 millions d’emplois, ce qui équivaut à 6 % de la
population active et 10 % du nombre total des entreprises du tissu entrepreneurial européen;
2. souligne que les entités et les acteurs de l’économie sociale se sont avérés résilients pendant la
crise et qu'ils ont contribué à améliorer le bien-être des citoyens et à les maintenir sur le marché
du travail, non sans grandes difficultés, même lorsque d’autres organisations et entreprises n’ont
pas été en mesure de le faire. Cette contribution a été particulièrement remarquable en ce qui
concerne l’inclusion de ceux qui ont de grandes difficultés pour entrer ou se réinsérer sur le
marché du travail;
3. estime qu'une meilleure prise en considération de la contribution de l'économie sociale à la
réalisation des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 doit être prioritaire dans le suivi de
la communication sur le renforcement de la dimension sociale de l'UEM adoptée par la
Commission en 2012 et du paquet investissements sociaux adopté en 2013; et considère que les
investissements dans l'économie sociale devraient également s'effectuer dans le périmètre du
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et du Fonds social, car ils
contribuent souvent à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens, ainsi que
dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et d'autres sources
de financement en provenance de l'UE;
4. indique que, du fait qu'elles se fondent sur la collaboration et l’engagement civique des
personnes qui composent les communautés, les initiatives de l’économie sociale contribuent à
accroître la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que le niveau de confiance dans
l'ensemble de l’Union européenne, en raison de leur engagement et degré d'intégration avec le
territoire sur lequel elles sont implantées, cet ancrage les rendant moins vulnérables aux
délocalisations et apportant une plus grande sécurité à leurs travailleurs, aspects qui relèvent de
la responsabilité sociale des entreprises;
5. se félicite de la place accordée à l'économie sociale dans la législation de l'UE comme, par
exemple, le règlement (UE) 1304/2013 sur le Fonds social européen, le règlement 1301/201
(UE) sur le Fonds de développement régional ou le règlement n° 1296/2013 du
11 décembre 2013 établissant un programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)
et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement
Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale; se félicite également des nouveaux
règlements pour la période de programmation 2014-2020 des Fonds structurels et
d’investissement européens (ESI), qui placent l’entreprise sociale parmi les priorités
d’investissement possibles du FSE et du FEDER, renforcent l’approche de partenariat et

COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 4/8
permettent de promouvoir les initiatives basées sur le partenariat entre l’économie sociale et les
autorités locales/régionales grâce à l’utilisation d’instruments tels que le développement local
mené par les acteurs locaux;
6. rappelle que les organisations de l’économie sociale stimulent la participation et l’esprit de
solidarité et d’entreprise de tous les citoyens, y compris ceux que le système de production
marginalise, ce qui contribue à générer une activité économique qui crée de la valeur, et qui est
rentable, dans le cas des entreprises sociales, même dans des secteurs plus fragiles
économiquement;
7. insiste sur l’importance de favoriser la participation des citoyens et les processus de cocréation
dans le domaine social, au moyen de partenariats dynamiques entre le secteur public, les
nombreuses entités de l’économie sociale et le secteur privé, en particulier les «entreprises
sociales» tout en adoptant aussi une approche orientée vers les actions et les politiques qui
innovent socialement;
8. souligne que les compétences entrepreneuriales qui existent dans le domaine de l’économie
sociale ne bénéficient que d'une reconnaissance relativement faible, résultant, entre autres, du
manque de réseautage entre les acteurs des différents pays. C’est pourquoi l’échange des bonnes
pratiques, le développement de partenariats et la création de dispositifs d’incitation et de
financement pour encourager la capacité entrepreneuriale, l’innovation sociale et les
investissements sociaux sont essentiels. Ce sont des préalables indispensables pour rendre
l’économie sociale plus attrayante et mieux reconnue;
9. suggère de mettre davantage l’accent sur la recherche dans le domaine de l’économie sociale en
Europe, en misant également sur l'élaboration et la diffusion de programmes généraux de
formation à l’économie sociale pour le grand public, et pour les étudiants en particulier, et de
programmes spécialisés destinés aux acteurs de l’économie sociale et aux chômeurs, et en
mettant en place des partenariats entre les organisations de l’économie sociale, les
établissements d’enseignement et de formation et les collectivités régionales et locales;
10. rappelle que les collectivités régionales et locales, les États membres et l’UE doivent encourager
le partenariat et le soutien au développement de nouveaux outils et de nouvelles possibilités
d’aide sociale résultant de l’évolution continue des technologies de l’information et de la
communication, en promouvant la qualité et l'accessibilité des services fournis, en rationalisant
les coûts et en contribuant à donner une image attrayante de l’économie sociale aux citoyens;
11. recommande aux États membres de s'employer à ce que les acteurs de l'économie sociale
puissent évoluer plus aisément sur le marché, en considération du rôle qu'ils jouent pour
résoudre les problèmes liés, notamment, au chômage et à l'exclusion sociale en se chargeant de
l'activation professionnelle de populations que l'on considère frappées d'exclusion;
12. exhorte la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de
définitions communes s'appliquant aux différentes formes d'entités européennes de l'économie
sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de
permettre aux entreprises de l'économie sociale d'opérer sur une base juridique sécurisée et de

COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 5/8
tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation. Ce document devra
notamment comprendre un corpus de définitions communes. La conception des programmes
européens de partenariat avec ces organisations pourrait s'appuyer sur ces définitions, afin de
pouvoir adapter l’aide aux besoins de chaque type d’organisation et renforcer leur rôle dans la
promotion de l’emploi et l’amélioration de la capacité entrepreneuriale des territoires;
13. note que le rôle positif des entités et des acteurs de l’économie sociale dans la lutte contre le
chômage et la promotion de la croissance inclusive et durable est particulièrement important
dans les territoires caractérisés par l’émigration, le vieillissement rapide de la population,
l'absence de dynamiques de production et un esprit d’entreprise peu développé; il convient à cet
égard d'accorder une attention particulière au milieu rural. Dans ces territoires, l’importance de
l’économie sociale va au-delà de la réponse à la demande locale de biens et de services à
caractère social, étant donné que les organisations de l’économie sociale figurent au rang des
rares entités qui par concours de volonté sont capables de stimuler l’esprit d’entreprise et de
retenir ou d’attirer des acteurs économiques en mesure de valoriser les ressources endogènes de
ces territoires;
14. recommande de promouvoir la coopération entre l’économie sociale et l’enseignement
professionnel, tous domaines confondus, et de soutenir la création de coopératives scolaires et
étudiantes afin d'élargir les possibilités de carrière des jeunes, en contribuant ainsi à prévenir le
chômage des jeunes. Dans cet esprit, le Comité soutient également l'intégration des coopératives
scolaires et étudiantes parmi les acteurs de l’économie sociale et suggère à la Commission
européenne et aux États membres de travailler de concert pour inclure le mouvement coopératif
et l’économie sociale dans la formation à l’entrepreneuriat comme élément à part entière des
cursus et programmes d'enseignement nationaux dans les lycées et l’enseignement supérieur;
15. estime qu'il y a lieu, chaque fois qu'il est possible et avec tous les moyens disponibles,
d'accroître les aides nationales et de l’UE aux partenariats incluant des organisations de
l’économie sociale dans les territoires à faible densité de population, dans ceux qui présentent
des indicateurs de chômage particulièrement élevés et de faibles taux d'emploi chez les groupes
socialement vulnérables, dans les zones géographiques marquées par la pauvreté et l'exclusion
sociale mais aussi dans celles qui présentent un intérêt environnemental particulier, de façon à
favoriser le rôle spécial que lesdites aides y jouent dans la création et le maintien de valeur;
16. demande à la Commission européenne de se montrer flexible dans l'application des règles en
matière d'aides d'État aux organisations de l'économie sociale, de soutenir les collectivités
territoriales dans la compréhension et l'application proportionnée de ces règles et lorsque cela
est possible, d'accroître les aides des États membres ou de leurs collectivités territoriales et de
l’UE aux partenariats incluant des organisations de l’économie sociale;
17. se félicite de la récente adoption des directives sur les marchés publics et les concessions
(directives 2014/24/EU, 2014/25/EU et 2014/23/EU), qui comprennent des clauses et des
critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, entre autres, et invite les États
membres à s'assurer dans la phase de transposition actuelle de ces directives en droit national
que les pouvoirs adjudicateurs puissent faire plein usage des dispositions spécifiques sur les
marchés réservés et des démarches simplifiées prévues pour renforcer le rôle des acteurs de