Le rôle de l`économie sociale dans la relance de la croissance et la

SEDEC-VI/004
115 session plénière des 3 et 4 décembre 2015
e
AVIS
Le rôle de l'économie sociale dans la relance de la croissance économique
et la lutte contre le chômage
LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

indique que, du fait qu'elles se fondent sur la collaboration et l’engagement civique des
personnes qui composent les communautés, les initiatives de l’économie sociale contribuent à
accroître la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que le niveau de confiance dans
l'ensemble de l’Union européenne, en raison de leur engagement et degré d'intégration avec le
territoire sur lequel elles sont implantées, cet ancrage les rendant moins vulnérables aux
délocalisations et apportant une plus grande sécurité à leurs travailleurs, aspects qui relèvent de
la responsabilité sociale des entreprises;

exhorte la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de
définitions communes s'appliquant aux différentes formes d'entités européennes de l'économie
sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de
permettre aux entreprises de l'économie sociale d'opérer sur une base juridique sécurisée et de
tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation. Ce document devra
notamment comprendre un corpus de définitions communes. La conception des programmes
européens de partenariat avec ces organisations pourrait s'appuyer sur ces définitions, afin de
pouvoir adapter l’aide aux besoins de chaque type d’organisation et renforcer leur rôle dans la
promotion de l’emploi et l’amélioration de la capacité entrepreneuriale des territoires;

demande à la Commission européenne de se montrer flexible dans l'application des règles en
matière d'aides d'État aux organisations de l'économie sociale, de soutenir les collectivités
territoriales dans la compréhension et l'application proportionnée de ces règles et lorsque cela
est possible, d'accroître les aides des États membres ou de leurs collectivités territoriales et de
l’UE aux partenariats incluant des organisations de l’économie sociale;

estime qu’il est essentiel de libérer le potentiel de l’économie sociale en améliorant l'accès de
l'économie sociale à différents modes de financements, comme les fonds européens, les fonds de
capital-risque, le microcrédit ainsi que le microfinancement participatif («crowdfunding») et en
mobilisant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union tout
en conciliant les niveaux d’exigence économique/financière requis et l’intérêt public du travail
que ces organisations réalisent sur le terrain;
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 1/8
— Rue Belliard 101 — 1040 Bruxelles — BELGIQUE —
Tél. +32 22822211 — Fax +32 22822325 — Internet: http://www.eesc.europa.eu
FR
Rapporteur
Luís GOMES (PT/PPE), maire de Vila Real de Santo António, Portugal
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 2/8
Avis du Comité européen des régions - Le rôle de l’économie sociale dans la relance
de la croissance économique et la lutte contre le chômage
I.
RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,
1.
estime que l’économie sociale est un acteur clé du développement économique et social de
l’Union européenne et représente 2 millions d’entreprises, parmi lesquelles des associations, des
coopératives et des mutualités. Elle crée 11 millions d’emplois, ce qui équivaut à 6 % de la
population active et 10 % du nombre total des entreprises du tissu entrepreneurial européen;
2.
souligne que les entités et les acteurs de l’économie sociale se sont avérés résilients pendant la
crise et qu'ils ont contribué à améliorer le bien-être des citoyens et à les maintenir sur le marché
du travail, non sans grandes difficultés, même lorsque d’autres organisations et entreprises n’ont
pas été en mesure de le faire. Cette contribution a été particulièrement remarquable en ce qui
concerne l’inclusion de ceux qui ont de grandes difficultés pour entrer ou se réinsérer sur le
marché du travail;
3.
estime qu'une meilleure prise en considération de la contribution de l'économie sociale à la
réalisation des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 doit être prioritaire dans le suivi de
la communication sur le renforcement de la dimension sociale de l'UEM adoptée par la
Commission en 2012 et du paquet investissements sociaux adopté en 2013; et considère que les
investissements dans l'économie sociale devraient également s'effectuer dans le périmètre du
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et du Fonds social, car ils
contribuent souvent à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens, ainsi que
dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et d'autres sources
de financement en provenance de l'UE;
4.
indique que, du fait qu'elles se fondent sur la collaboration et l’engagement civique des
personnes qui composent les communautés, les initiatives de l’économie sociale contribuent à
accroître la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que le niveau de confiance dans
l'ensemble de l’Union européenne, en raison de leur engagement et degré d'intégration avec le
territoire sur lequel elles sont implantées, cet ancrage les rendant moins vulnérables aux
délocalisations et apportant une plus grande sécurité à leurs travailleurs, aspects qui relèvent de
la responsabilité sociale des entreprises;
5.
se félicite de la place accordée à l'économie sociale dans la législation de l'UE comme, par
exemple, le règlement (UE) 1304/2013 sur le Fonds social européen, le règlement 1301/201
(UE) sur le Fonds de développement régional ou le règlement n° 1296/2013 du
11 décembre 2013 établissant un programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)
et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement
Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale; se félicite également des nouveaux
règlements pour la période de programmation 2014-2020 des Fonds structurels et
d’investissement européens (ESI), qui placent l’entreprise sociale parmi les priorités
d’investissement possibles du FSE et du FEDER, renforcent l’approche de partenariat et
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 3/8
permettent de promouvoir les initiatives basées sur le partenariat entre l’économie sociale et les
autorités locales/régionales grâce à l’utilisation d’instruments tels que le développement local
mené par les acteurs locaux;
6.
rappelle que les organisations de l’économie sociale stimulent la participation et l’esprit de
solidarité et d’entreprise de tous les citoyens, y compris ceux que le système de production
marginalise, ce qui contribue à générer une activité économique qui crée de la valeur, et qui est
rentable, dans le cas des entreprises sociales, même dans des secteurs plus fragiles
économiquement;
7.
insiste sur l’importance de favoriser la participation des citoyens et les processus de cocréation
dans le domaine social, au moyen de partenariats dynamiques entre le secteur public, les
nombreuses entités de l’économie sociale et le secteur privé, en particulier les «entreprises
sociales» tout en adoptant aussi une approche orientée vers les actions et les politiques qui
innovent socialement;
8.
souligne que les compétences entrepreneuriales qui existent dans le domaine de l’économie
sociale ne bénéficient que d'une reconnaissance relativement faible, résultant, entre autres, du
manque de réseautage entre les acteurs des différents pays. C’est pourquoi l’échange des bonnes
pratiques, le développement de partenariats et la création de dispositifs d’incitation et de
financement pour encourager la capacité entrepreneuriale, l’innovation sociale et les
investissements sociaux sont essentiels. Ce sont des préalables indispensables pour rendre
l’économie sociale plus attrayante et mieux reconnue;
9.
suggère de mettre davantage l’accent sur la recherche dans le domaine de l’économie sociale en
Europe, en misant également sur l'élaboration et la diffusion de programmes généraux de
formation à l’économie sociale pour le grand public, et pour les étudiants en particulier, et de
programmes spécialisés destinés aux acteurs de l’économie sociale et aux chômeurs, et en
mettant en place des partenariats entre les organisations de l’économie sociale, les
établissements d’enseignement et de formation et les collectivités régionales et locales;
10.
rappelle que les collectivités régionales et locales, les États membres et l’UE doivent encourager
le partenariat et le soutien au développement de nouveaux outils et de nouvelles possibilités
d’aide sociale résultant de l’évolution continue des technologies de l’information et de la
communication, en promouvant la qualité et l'accessibilité des services fournis, en rationalisant
les coûts et en contribuant à donner une image attrayante de l’économie sociale aux citoyens;
11.
recommande aux États membres de s'employer à ce que les acteurs de l'économie sociale
puissent évoluer plus aisément sur le marché, en considération du rôle qu'ils jouent pour
résoudre les problèmes liés, notamment, au chômage et à l'exclusion sociale en se chargeant de
l'activation professionnelle de populations que l'on considère frappées d'exclusion;
12.
exhorte la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de
définitions communes s'appliquant aux différentes formes d'entités européennes de l'économie
sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de
permettre aux entreprises de l'économie sociale d'opérer sur une base juridique sécurisée et de
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 4/8
tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation. Ce document devra
notamment comprendre un corpus de définitions communes. La conception des programmes
européens de partenariat avec ces organisations pourrait s'appuyer sur ces définitions, afin de
pouvoir adapter l’aide aux besoins de chaque type d’organisation et renforcer leur rôle dans la
promotion de l’emploi et l’amélioration de la capacité entrepreneuriale des territoires;
13.
note que le rôle positif des entités et des acteurs de l’économie sociale dans la lutte contre le
chômage et la promotion de la croissance inclusive et durable est particulièrement important
dans les territoires caractérisés par l’émigration, le vieillissement rapide de la population,
l'absence de dynamiques de production et un esprit d’entreprise peu développé; il convient à cet
égard d'accorder une attention particulière au milieu rural. Dans ces territoires, l’importance de
l’économie sociale va au-delà de la réponse à la demande locale de biens et de services à
caractère social, étant donné que les organisations de l’économie sociale figurent au rang des
rares entités qui par concours de volonté sont capables de stimuler l’esprit d’entreprise et de
retenir ou d’attirer des acteurs économiques en mesure de valoriser les ressources endogènes de
ces territoires;
14.
recommande de promouvoir la coopération entre l’économie sociale et l’enseignement
professionnel, tous domaines confondus, et de soutenir la création de coopératives scolaires et
étudiantes afin d'élargir les possibilités de carrière des jeunes, en contribuant ainsi à prévenir le
chômage des jeunes. Dans cet esprit, le Comité soutient également l'intégration des coopératives
scolaires et étudiantes parmi les acteurs de l’économie sociale et suggère à la Commission
européenne et aux États membres de travailler de concert pour inclure le mouvement coopératif
et l’économie sociale dans la formation à l’entrepreneuriat comme élément à part entière des
cursus et programmes d'enseignement nationaux dans les lycées et l’enseignement supérieur;
15.
estime qu'il y a lieu, chaque fois qu'il est possible et avec tous les moyens disponibles,
d'accroître les aides nationales et de l’UE aux partenariats incluant des organisations de
l’économie sociale dans les territoires à faible densité de population, dans ceux qui présentent
des indicateurs de chômage particulièrement élevés et de faibles taux d'emploi chez les groupes
socialement vulnérables, dans les zones géographiques marquées par la pauvreté et l'exclusion
sociale mais aussi dans celles qui présentent un intérêt environnemental particulier, de façon à
favoriser le rôle spécial que lesdites aides y jouent dans la création et le maintien de valeur;
16.
demande à la Commission européenne de se montrer flexible dans l'application des règles en
matière d'aides d'État aux organisations de l'économie sociale, de soutenir les collectivités
territoriales dans la compréhension et l'application proportionnée de ces règles et lorsque cela
est possible, d'accroître les aides des États membres ou de leurs collectivités territoriales et de
l’UE aux partenariats incluant des organisations de l’économie sociale;
17.
se félicite de la récente adoption des directives sur les marchés publics et les concessions
(directives 2014/24/EU, 2014/25/EU et 2014/23/EU), qui comprennent des clauses et des
critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, entre autres, et invite les États
membres à s'assurer dans la phase de transposition actuelle de ces directives en droit national
que les pouvoirs adjudicateurs puissent faire plein usage des dispositions spécifiques sur les
marchés réservés et des démarches simplifiées prévues pour renforcer le rôle des acteurs de
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 5/8
l'économie sociale tant au niveau national que régional ou local; demande en outre aux
institutions de l’Union européenne d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ces règles au niveau
national, régional et local et de poursuivre le débat sur leur amélioration;
18.
estime que l'économie sociale peut être un outil approprié et très efficace pour combattre
l'économie souterraine et créer de la valeur économique et sociale;
19.
estime qu’il est essentiel de libérer le potentiel de l’économie sociale en améliorant l'accès de
l'économie sociale à différents modes de financements, comme les fonds européens, les fonds de
capital-risque, le microcrédit ainsi que le microfinancement participatif («crowdfunding») et en
mobilisant des moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et de l'Union tout
en conciliant les niveaux d’exigence économique/financière requis et l’intérêt public du travail
que ces organisations réalisent sur le terrain;
20.
regrette que la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique ne mentionne pas
l'économie sociale et ne fasse qu'effleurer l'économie collaborative non commerciale dont les
potentialités sociales sont très importantes;
21.
souligne la nécessité de promouvoir une culture de suivi dans les organisations de l’économie
sociale, en améliorant leurs capacités à mesurer et à faire connaître les dimensions économiques
et sociales de leurs actions et en élaborant des méthodologies et des indicateurs qui sont
cohérents avec leur nature et leurs spécificités. Il conviendrait de diffuser les enseignements
tirés de ce suivi et de les rendre accessibles de différentes manières;
22.
se félicite de la création par la Commission européenne d’une plateforme numérique
multilingue – la plateforme «Social Innovation Europe», afin d’encourager l’échange
d’informations dans le domaine de l’innovation sociale, mais estime qu’il est nécessaire qu'elle
comporte une section séparée consacrée à l’économie sociale;
23.
suggère à la Commission européenne de mettre en place une unité spécifiquement consacrée à
l'économie sociale sachant qu'en l'état actuel des choses, la décision de fusionner des unités au
sein de la direction générale GROW pour constituer une unité «Clusters, social economy and
entrepreneurship» ne semble pas en phase avec le périmètre et la réalité de l'économie sociale;
24.
encourage les institutions de l’UE, les États membres et les collectivités locales et régionales à
faire le point et à promouvoir la diffusion des exemples de nouvelles formes de dialogue, de
coconstruction des politiques et de mise en œuvre conjointe de ces dernières dans le cadre de
partenariats composés d’autorités régionales et locales, de l’économie sociale et d’autres
acteurs;
25.
préconise, qu'au regard du champ d’intervention très localisé (ou territorialisé) de la plupart des
organisations de l’économie sociale, l’UE et les différents États membres favorisent et
encouragent l'octroi d'un rôle plus important aux collectivités locales et régionales dans la
définition des programmes et des politiques relatifs à l’économie sociale, ainsi que dans leur
articulation avec les différentes politiques publiques, afin de permettre la réalisation des
objectifs poursuivis;
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 6/8
26.
recommande à la Commission européenne de proposer aux États membres qui ne l'ont pas
encore fait, la création et l'adoption, dans les meilleurs délais, du cadre légal et juridique
nécessaire au fonctionnement et au développement de l’économie sociale, après avoir défini une
stratégie claire pour le secteur.
Bruxelles, le 3 décembre 2015
Le Président
du Comité européen des régions
Markku MARKKULA
Le Secrétaire général
du Comité européen des régions
Jiří BURIÁNEK
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 7/8
II.
PROCÉDURE
Avis d'initiative sur «Le rôle de l’économie sociale dans
la relance de la croissance économique et la lutte contre le
chômage»
Sans objet
Textes de référence
Sans objet
Base juridique
Art. 41, b) ii
Base réglementaire
Date de la saisine du Conseil/du Sans objet
Parlement européen /
Date de la lettre de la Commission
18 mars 2015
Date de la décision du Bureau
SEDEC
Commission compétente
Luís GOMES (PT/PPE)
Rapporteur
Mars 2015
Note d'analyse
29 avril 2015
Examen en commission
25 juin 2015
Date de l'adoption en commission
Adopté à la majorité
Résultat du vote en commission
(majorité, unanimité)
3 et 4 décembre 2015 (à confirmer)
Date de l'adoption en session plénière
Avis antérieurs du Comité
 Avis sur «Les partenariats entre les collectivités
locales et régionales et les organisations de
l'économie sociale: contribution à l'emploi, au
développement local et à la cohésion sociale»1,
rapporteure: Mme RAHKONEN (FI/PSE), mars 2002
 Avis sur le «Programme de l’Union européenne pour
le changement social et l’innovation sociale»2,
rapporteur: M. ROSSI (IT/PSE), mai 2012
 Avis sur le «Paquet “Entreprises responsables”»3,
rapporteure Mme TIETARI (FI/ADLE), juillet 2012
 Avis sur «Le statut de la fondation européenne»4,
rapporteure: Mme BRUNET-LECHENAULT (FR/PSE),
novembre 2012
 Avis sur le «Paquet "Investissements sociaux de
l’UE"»5, rapporteur: M. ABOUTALEB (NL/ PSE),
octobre 2013
Date de la consultation du réseau de Sans objet
monitorage de la subsidiarité
Titre
_____________
1
2
3
4
5
JO C 192 du 12.8.2002, pp. 53-59.
JO C 225 du 27.7.2012, pp. 167-173.
JO C 277 du 13.9.2012, pp. 171-179.
JO C 17 du 19.1.2013, pp. 81-90.
JO C 356 du 5.12.2013, pp. 60-67.
COR-2015-01691-00-00-AC-TRA (EN) 8/8