Art. 26

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HEILMITTELGESETZ
Urs Stoffel, Mitglied des Zentralvorstands FMH
Art. 26 – Grundsatz für Verschreibung
und Abgabe
| Conférence de presse | Révision de la loi sur les produits thérapeutiques | Urs Stoffel | 29 avril 2014

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La FMH soutient la liberté de choix des patients
•La FMH soutient la liberté de choix des patients, que ce soit
le libre choix de son médecin ou en matière de retrait des
médicaments
•Dans les cantons sans propharmacie (remise de
médicaments par les médecins), les patients n’ont pas ce
choix.
•Retrait de médicaments chez le médecin et à la pharmacie
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Art. 26, al. 2bis - 4
RÉVISION DE LA LPTH AU CONSEIL NATIONAL

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Art. 26, al. 2bis - 4
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§ 2. la signature manuscrite de la personne qui délivre
l’ordonnance, la signature électronique qualifiée selon
l’art. 14, al. 2bis du code des obligations étant assimilée à la
signature manuscrite,

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Art. 26, al. 2bis, chiffre 2
•L’exigence d’une signature électronique qualifiée est contre-
productive pour la sécurité des médicaments. En effet, le
contrôle de l’identité de la signature électronique qualifiée
confirme uniquement l’identité du prescripteur en tant que
personne; on ne vérifie pas si la personne en question est
médecin. En revanche, la HPC avec fonction de signature
avancée délivrée par la FMH garantit que le titulaire du
certificat est un médecin.
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