La procréation assistée au Canada

Un Livre blanc de l’Association médicale canadienne
La procréation assistée au
Canada
Aperçu des enjeux d’ordre éthique et juridique et
recommandations sur l’élaboration de normes nationales
Shannon O’Neill
Dr. Jeff Blackmer

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Sommaire
On a de plus en plus besoin de normes nationales dans le domaine complexe et en évolution rapide que
constituent les techniques de procréation assistée (TPA), particulièrement en ce qui a trait aux
considérations d’ordre éthique et juridique. Le présent document vise non pas à établir les normes en
question, mais plutôt à cerner les domaines où il faudrait en élaborer. Le document résume le paysage
législatif actuel au Canada et détermine les facteurs d’ordre éthique les plus importants et pertinents. Il
est le fruit d’un exercice de collaboration mené entre l’Association médicale canadienne (AMC), la
Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC) et la Société canadienne de fertilité et
d’andrologie (SCFA). On espère qu’il aboutira à l’élaboration des normes en question, à leur adoption et
à leur application par les gouvernements provinciaux et les ordres des médecins.
Nous recommandons l’élaboration de normes nationales sur les aspects suivants des TPA :
- conventions de mère porteuse et caractère exécutoire en vertu de la loi;
- diagnostic génétique préimplantatoire (DGP), y compris liste des maladies monogéniques
héréditaires invalidantes ou fatales pour lesquelles il n’y a pas de traitement connu et pour
lesquelles un DGP serait acceptable;
- circonstances où il conviendrait de réduire sélectivement le nombre de fœtus;
- don de matériel reproductif et divulgation de renseignements médicaux et personnels aux
descendants issus de ce matériel reproductif;
- consentement éclairé au don et aux traitements;
- nombre d’embryons qu’il est possible de transférer par cycle;
- nombre des descendants qui peuvent être issus du même donneur de gamètes;
- entreposage des embryons et élimination des embryons excédentaires ou non réclamés;
- collecte d’information et déclaration des résultats des cliniques et des professionnels;
- financement et accès aux services de TPA;
- restrictions quant à l’âge de la mère;
- préservation de la fertilité dans le contexte d’une maladie aiguë qui met la vie en danger ou de
thérapies gonadotoxiques;
- application de l’innovation scientifique dans la pratique.

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Introduction
Les techniques de procréation assistée (TPA), c’est-à-dire les moyens utilisés pour produire une
grossesse avec l’aide d’un médecin, attirent beaucoup de recherches et de débats au Canada et à
l’étranger. Ces techniques soulèvent des questions d’ordre éthique, juridique et réglementaire complexes
qui remettent parfois en question l’identité des personnes et de la société.
Des valeurs contradictoires et des intérêts divergents peuvent donner naissance à des points de vue
contraires et lever des obstacles qui empêchent de dégager un consensus sur les méthodes de TPA. Le
présent document vise à circonscrire le statut des TPA devant la loi au Canada, à définir les enjeux
éthiques connexes et à en discuter. Compte tenu de l’importance des TPA et comme elles sont de plus
en plus utilisées, il est vivement recommandé d’élaborer un cadre national de réglementation aux
échelons tant fédéral que provincial. On exhorte les gouvernements provinciaux et les entités de
réglementation comme les collèges des médecins et chirurgiens des provinces et des territoires à jouer
un rôle de chef de file dans ce domaine. L’uniformité entre les provinces jouera un rôle crucial dans la
réussite de cette initiative et dans la certitude que tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont besoin
d’accès aux services de TPA bénéficieront de la même norme de soin et de traitement. Ce n’est pas le
cas actuellement.
Ce document doit préparer le terrain pour ces processus. Il peut aussi servir de document d’orientation
aux responsables des politiques de santé aux échelons national ou provincial. Il définit des positions
éthiques sur des enjeux clés des TPA, ce qui peut aider à élaborer des règlements et des normes sur les
TPA qui seront uniformes partout au Canada.

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La législation canadienne et les TPA
Présentation d’une loi nationale et décision de la Cour suprême du Canada
En 2004, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur la procréation assistée (la Loi)1. Cette loi
détaillée portant sur les techniques de procréation émanait des recommandations formulées 20 ans plus
tôt par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. La Loi devait fournir aux
Canadiens un système d’autorisation, de surveillance et d’application d’activités liées aux TPA afin de
protéger la santé et la sécurité de la population canadienne. La Loi énonçait aussi clairement les valeurs
du gouvernement fédéral dans ce domaine. Elle interdisait et réglementait plusieurs actes et créait
Procréation assistée Canada (PAC), organisme fédéral doté du pouvoir général de présenter et
d’appliquer des règlements sur des questions régies par la Loi.
Le gouvernement du Québec a cherché à obtenir un renvoi pour déterminer si la Loi sur la procréation
assistée outrepassait le pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral, ce qui la rendrait
inconstitutionnelle2. La Cour d’appel du Québec a statué que la Loi était inconstitutionnelle et le
gouvernement du Canada en a appelé devant la Cour suprême du Canada. En 2010, la Cour a jugé
inconstitutionnels certains articles de la Loi sur la procréation assistée3.
Les dispositions d’interdiction prévues par la Loi sur la procréation assistée ont été acceptées dans le
contexte du pouvoir gouvernemental en matière de droit criminel et elles demeurent en vigueur. Ces
actes interdits comprennent les suivants :
- créer un clone humain;
- créer des embryons à des fins autres que la création d’un être humain ou que l’apprentissage
ou l’amélioration des techniques de procréation assistée (TPA);
- dans l’intention de créer un être humain, créer un embryon à partir de tout ou partie d’une
cellule prélevée sur un embryon ou un fœtus;
- conserver un embryon en dehors du corps d’une personne de sexe féminin après le 14e jour;
- sélectionner le sexe d’un embryon sauf pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies
ou des anomalies liées au sexe;
- modifier génétiquement une lignée germinale;
- utiliser ou transplanter du matériel reproductif d’une autre forme de vie ou créer une chimère
ou un hybride en vue de créer un être humain.
La plupart des dispositions réglementaires de la Loi sur la procréation assistée ont été radiées. Trois des
actes réglementés portant sur le consentement du donneur, l’âge du consentement et le remboursement
des dépenses des donneurs et des frais médicaux des mères porteuses étaient de nature suffisamment
criminelle pour que l’on reconnaisse qu’ils relèvent de la compétence fédérale.
La législation du Québec
Le Québec est seul parmi les provinces et les territoires du Canada à avoir légiféré sur la procréation
assistée. En 2009, la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée est
entrée en vigueur4. La Loi réglemente les activités cliniques et de recherche qui ont trait à la procréation
assistée (PA) afin d’assurer des pratiques sécuritaires et respectueuses de l’éthique5. Le ministre de la
Santé et des Services sociaux est chargé d’appliquer la Loi.
La Loi réglemente la délivrance, le refus et la révocation de permis d’exploitation d’un centre de
procréation assistée et de pratique d’activités en matière de procréation assistée. Elle décrit l’inspection
des centres et les pénalités découlant des infractions à la Loi. Un centre doit faire agréer ses activités de
procréation assistée (PA) par un organisme d’agrément reconnu et se conformer aux procédures de
fonctionnement normalisées.