1) en cas de vente à la découpe des HLM, l

ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901
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Membre de l’UNARC, Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété
29 rue Joseph Python – 75020 Paris – tél [phone] - fax [phone]
Deux problèmes à régler par accord :
1) en cas de vente à la découpe des HLM, le problème de la
vente des loges de gardiens et des locaux collectifs
résidentiels
2) l’absence de réduction des millièmes en cas de position
dominante
Monsieur le Président,
Nous sommes alertés, par nos adhérents, de deux problèmes qui font l’objet de ce
courrier.
I. Problèmes concernant la vente de locaux « collectifs » ou loges en cas de
mise en copropriété d’un immeuble HLM
Lorsque des organismes HLM mettent en copropriété des ensembles immobiliers, il
arrive, en effet, fréquemment, semble-t-il :
a) que les loges de gardien deviennent des lots privatifs ;
b) que les locaux collectifs (dit locaux collectifs résidentiels - LCR) deviennent
eux aussi des lots privatifs.
Dans ce cas l’organisme HLM soit se garde la propriété exclusive de ces lots, soit les
revend, privant ainsi les futurs copropriétaires de locaux communs indispensables à
une vie harmonieuse dans les copropriétés (salle de réunion ; buanderie ;
conciergerie).
Si nous comprenons que les organismes ait besoin de rentabiliser au maximum les
ventes, nous pensons qu’il s’agit là d’un calcul à court terme regrettable, non
seulement d’un point de vue social, mais du point de vue de l’organisation de la
copropriété (aucune salle de réunion pour le conseil syndical ou pour les
copropriétaires pour organiser des évènements conviviaux, réunir les AG ;
suppression du poste du gardien même à temps partiel).
Si évidemment, l’USH ne peut imposer à ses adhérents la moindre directive, nous
pensons qu’un « accord » entre l’USH et l’ARC-UNARC sur ce sujet pourrait avoir
un effet bénéfique pour tous et inciterait les organismes à plus réflexion sur les
conséquences de ces choix irréversibles.

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II. Absence de réduction des voix en assemblée générale par les organismes
« majoritaires »
Dans le même ordre d’idée, nous sommes saisis par nos adhérents sur le fait que
certains organismes HLM usent, voire abusent, trop facilement du fait qu’ils ne sont
pas obligés de réduire leurs voix à 50 % des tantièmes quand ils sont majoritaires.
Les copropriétaires vivent évidemment très mal cette situation qui est d’ailleurs,
chacun le sait, anormale d’un point de vue juridique.
L’accord que nous vous proposons pourrait peut-être viser ainsi le renoncement
volontaire à cette disposition peu démocratique par les organismes HLM majoritaires
dans les copropriétés mises en vente, ce que certains organismes font déjà.
Un tel accord pourrait démontrer clairement la volonté des organismes HLM de vivre
et faire vivre normalement les copropriétés mixtes comme les autres et mieux que
les autres mêmes, grâce en particulier au maintien des locaux collectifs résidentiels.
Vous remerciant de l’attention portée à notre demande et restant à votre disposition
pour en discuter, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de mes
salutations distinguées.
Bruno DHONT
Directeur général de l’ARC.