Loi sur les courtiers en hypothèques – FAQ sur la publicité 1. Où

Loi sur les courtiers en hypothèques – FAQ sur la publicité
1. Où puis-je trouver les exigences relatives à la correspondance et à la publicité?
Les articles 56 et 57 de la Règle MB-001 définissent les exigences relatives à la correspondance et à la
publicité.
2. Quel genre de matériel est considéré être du « matériel publicitaire »?
Le matériel publicitaire s’entend de tout matériel qu’une maison de courtage, un administrateur, un
courtier ou un agent met à la disposition du public relativement à ses activités commerciales. Le
matériel publicitaire peut comprendre des pages Web publiques, des affiches, des cartes
professionnelles et tout autre document publié, imprimé, distribué et diffusé par quelque moyen que ce
soit.
3. Quel nom puis-je utiliser dans ma publicité?
Les maisons de courtage et les administrateurs doivent mener des activités commerciales, y compris la
publicité et la correspondance, en utilisant uniquement le nom figurant sur leur permis.
Lorsqu’il effectue du courtage ou des opérations hypothécaires, un courtier ou un agent ne doit utiliser
que le nom figurant sur son permis. Lorsqu’il annonce un produit ou un service, un courtier ou un agent
doit indiquer la maison de courtage en vertu de laquelle il est autorisé et préciser que l’entreprise est
une « maison de courtage d’hypothèques ».
4. J’exploite un bureau de franchise. Puis-je faire de la publicité au nom de ma franchise?
Vous pouvez faire de la publicité au nom de votre franchise si ce nom est stipulé dans le permis de la
maison de courtage.
5. Dans ma publicité, puis-je indiquer une dénomination commerciale qui ne figure pas sur mon
permis?
Non. La publicité doit être faite au nom figurant sur le permis de la maison de courtage ou de
l’administrateur, à moins que l’autre dénomination commerciale ne soit inscrite auprès du directeur
sous le permis de la maison de courtage ou de l’administrateur.
6. Dois-je utiliser mon numéro de permis dans ma publicité?
Non. Les courtiers et les agents doivent indiquer le nom figurant sur leur permis et le nom de leur
maison de courtage. Toutefois, les exigences ne vous empêchent pas d’utiliser votre numéro de permis
si vous le souhaitez.
7. Qu’est-ce que des renseignements faux, trompeurs ou mensongers?
Des renseignements faux, trompeurs ou mensongers peuvent être des renseignements présentés sous
un faux jour ou qui sont tellement incomplets qu’ils présentent le produit ou le service sous un faux

jour. Toute déclaration représentant vos produits ou vos services doit être vraie, exacte et pouvoir être
vérifiée.
Pour décider si des renseignements sont mensongers ou trompeurs, ou s’ils risquent d’induire le public
en erreur ou de le tromper, il est important de se demander si l’impression créée par ces
renseignements est fausse ou inexacte.
Il est interdit de distribuer des renseignements faux, trompeurs ou mensongers. Des mesures visant à
faire respecter les exigences relatives à la publicité peuvent être prises, que la déclaration fausse,
mensongère ou trompeuse ait été de façon intentionnelle ou non.
8. La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) doit-elle
examiner ou approuver le matériel publicitaire et promotionnel proposé pour assurer la
conformité aux exigences relatives à la publicité?
Non. L’autorisation préalable de la FCNB n’est pas nécessaire. La FCNB peut examiner votre matériel
publicitaire et promotionnel en tout temps, y compris lors d’un examen de la conformité.
9. Comment puis-je m’assurer qu’aucun consommateur ne déposera de plainte auprès de la
FCNB à propos de mon matériel promotionnel ou mon programme publicitaire?
Rien ne garantit qu’un consommateur ne portera pas plainte. Pour réduire ce risque, nous vous
recommandons de passer en revue les exigences de la Loi et des Règles, et d’examiner attentivement
votre matériel pour déterminer s’il pourrait être jugé faux ou trompeur.
10. J’ai une grande quantité de matériel publicitaire, comme des dépliants et des cartes
professionnelles, qui ne remplit pas les exigences relatives à la publicité. Puis-je continuer de
les utiliser?
Non. La correspondance et la publicité doivent être conformes aux exigences de la Loi et des Règles.
11. Puis-je utiliser des titres de poste comme « consultant hypothécaire » ou « spécialiste » dans
ma publicité?
Non. Toute la correspondance et la publicité doivent indiquer la catégorie approuvée du permis de la
personne.
12. Il n’est pas toujours possible d’obtenir le nom du domaine que l’on veut sur Internet. Est-ce
que mon site Web et mon adresse de courriel doivent être au même nom que mon permis?
Rien n’exige que votre nom de domaine et votre adresse de courriel soient au nom autorisé sur votre
permis. Toutefois, le site Web d’un agent ou d’un courtier doit clairement divulguer le nom autorisé de
sa maison de courtage.
13. J’exploite mon entreprise à titre d’administrateur. Que dois-je savoir à propos de la publicité?
Vous devez indiquer le nom figurant sur votre permis et votre catégorie de permis dans tout le matériel
publicitaire.

14. Quels renseignements sont exigés sur une carte professionnelle?
Les cartes professionnelles sont considérées être de la correspondance et doivent indiquer les noms
figurant sur les permis et les catégories de permis de la maison de courtage et du courtier ou de l’agent.
15. Quels renseignements sont exigés sur les panneaux d’affichage de bureau?
La publicité doit divulguer le nom figurant sur le permis de la maison de courtage ou de l’administrateur
et elle doit préciser la catégorie de permis.