dossier d`enquete publique prealable au declassement

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE
AU DECLASSEMENT DE LA SENTE DE
LA CHAUSSEE A GOUVIEUX AVANT
ALIENATION
Décembre 2016
Composition du dossier :
1- Délibération autorisant l’engagement de l’enquête publique
2- Plan de situation
3- Notice explicative et plan de déclassement
4- Arrêté
5- Etat parcellaire
6- Mesures de publicité
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Délibération autorisant l’engagement de l’enquête
publique
2
3
Plan de situation
4
Plan de situation
5
Notice explicative
Sommaire :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Contexte législatif et règlementaire de la procédure
Présentation du projet et éléments de contexte
Objet de l’enquête publique
Caractéristiques du projet
Cartographies
Coordonnées du maitre d’ouvrage ou responsable du projet
Responsables du projet
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1. Contexte législatif et réglementaire de la procédure : Rappel de la procédure de
déclassement :
La voirie communale est régie par le code de la voirie routière. L’article L 141-3 dispose qu’une
enquête publique préalable au déclassement de la voie est nécessaire lorsque l’opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie.
L’opération concernée par ce dossier impacte temporairement les conditions de circulation
piétonne.
Le code de la voirie ne précisant pas le type de circulations concernées (cycliste, pédestre,
automobile) la Commune procédera à une enquête publique pour assurer la concertation à ce
sujet.
Les modalités de classement et de déclassement des voies communales par les articles L 141-3
et R 141-4 à 10 de ce code :
-Le Conseil Municipal autorise le principe d’ouverture d’une enquête publique en vue du
déclassement et de l’aliénation d’une voie communale.
-Le Maire nomme par arrêté municipal le commissaire enquêteur en vue d’enquête publique et
fixe les modalités de la concertation ;
- Le dossier soumis à enquête publique comprend :
o La délibération de mise à enquête au titre de l’article L. 318-3 du code de
l’urbanisme,
o La notice explicative du projet
o Un plan de situation des voies concernées et un plan parcellaire
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute sa durée, l’arrêté devra être
affiché. Cette publicité devra être confirmée par un certificat d’affichage.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport sur le projet.
Le conseil municipal pourra alors prononcer le déclassement des voies communales.
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1. Présentation du projet et éléments de contexte
La Commune de Gouvieux souhaite développer ses itinéraires de randonnées pédestres et offrir
un maillage de circulation douce de qualité pour relier les sites naturels entre eux ou au centrebourg.
L’objectif est de permettre à un habitant de Gouvieux d’accéder, à pied, depuis la ville aux
principaux sites naturels et de loisirs de la commune. Ces liaisons s’inscrivent et complètent par
ailleurs un maillage plus large de circuits de promenade organisé à l’échelle de la commune.
Parmi l’ensemble des cheminements piétons existants figure la sente de la Chaussée à
Gouvieux.
Il s’agit d’un chemin rural et piétonnier situé au nord-est du centre bourg, il permet de relier le
centre-ville de Gouvieux au quartier de la Chaussée.
A l’heure actuelle, la dimension de ce cheminement, sur la portion entre le chemin de juif et la
rue du Château de la Tour, est très étroite puisqu’elle représente une emprise d’environ 1mètre
de large, sur 274 m de long.
De plus, les courbes de niveau de la carte IGN confirment la sensation de votre pente de ce
chemin : 24m de dénivelé entre la rue du chemin du château de la Tour à 61m et le chemin
de Juif à 37m.
Source : Géoportail Carte IGN niveaux de gris
L’étroitesse de ce chemin conjuguée aux fortes pentes liées à la topographie du lieu accentuent
l’escarpement de ce chemin et tendent à la rendre mal pratique.
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2.
Objet de l’enquête publique
L’objet de l’enquête publique est le déclassement de l’emprise foncière correspondant au
sentier pédestre sur la portion entre le chemin du Château de la Tour et le chemin de juif, en
vue de son aliénation.
Les dispositions du code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3, prévoient que
le projet de déclassement d’une partie du domaine public routier communal est soumis à
enquête publique lorsqu’il porte atteinte aux conditions de circulation et de desserte.
Cette partie de sentier ne constitue pas des espaces de déplacements majeurs sur le territoire
communal, il s’agit d’un sentier destiné aux déplacements de loisirs.
Cependant, le code de la voirie ne précisant pas le type de circulations concernées (cycliste,
pédestre, automobile), la Commune procède à une enquête publique pour assurer la
concertation à ce sujet.
Enfin, l’opération envisagée prévoit de reconstituer la liaison pédestre élargie d’environ 2
mètres, plus au sud, en bordure sud du chemin du Château de la Tour - en bordure est et sud
de la parcelle AK 411 puis d’est en ouest en bordure est des parcelles AK411 et AK 408.
3. - Caractéristiques du projet
Le déclassement du domaine public du chemin communal dit sente de la Chaussée à Gouvieux
permettra l’aliénation de cette parcelle propriétaire des parcelles AK 411 et 408.
Le propriétaire des parcelles AK411 et AK 408 cèdera à la Commune une parcelle qui sera
issue de la division foncière des parcelles.
L’emprise envisagée pour cette nouvelle parcelle s’étend sur une largeur de 2 mètre en bordure
sud du chemin du Château de la Tour et- en bordure est et sud de la parcelle AK 411 puis d’est
en ouest en bordure est des parcelles AK411 et AK 408.
Cette nouvelle parcelle sera créée pour correspondre à l’emprise du nouveau tracé de la sente,
élargie sur 2 mètres et déplacée plus au sud. L’emprise du nouveau chemin ferait ainsi 948m2
et sa longueur 474m. Le pourcentage de la pente serait ainsi réduit.
Cette nouvelle parcelle sera intégrée au domaine public de la commune par délibération du
Conseil Municipal en tant que chemin rural et actera du déplacement de ce chemin.
La modification du tracé de cette portion de la sente permettrait ainsi :
-
D’élargir l’emprise de la sente à 2 mètres de large
D’allonger le parcours de cette sente et ainsi en adoucir la pente
D’améliorer les vues paysagères de cette liaison pédestre
In fine de rendre cette liaison plus praticable.
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4. Cartographies
Situation actuelle
Tracé existant
Entrée de la sente par le chemin du
Château de la Tour
Entrée de la sente par le chemin de juif
Vue de la sente en descente
Vue de la sente en montée
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Etat projeté
Futur tracé
3
1
2
1-Future entrée de la sente par le chemin de
Juif. Ce projet permettrait de repenser la
pertinence de la présence de ce portail et la
question de la signalisation de ce chemin
3-Cheminement piéton le long du
chemin du Château de la Tour qui
sera élargi
2- Le nouveau chemin permettra de mettre en
valeur le patrimoine paysager de la commune
liée à l’activité hippique (chevaux de l’AFASEC
en pâture).
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Synthèse de projet
Tracé existant
Futur tracé
Source : Cadastre.gouv
4- Coordonnées du maitre d’ouvrage ou responsable du projet
Commune de Gouvieux
48, rue de la Mairie
60270 Gouvieux
5- Responsables du projet
Monsieur le Maire de Gouvieux est la personne responsable du projet. Des informations
peuvent lui-être demandées ainsi qu’à Madame Danel, chargée de mission.
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Arrêté de nomination du Commissaire enquêteur
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Etat parcellaire
Section
Numéro
Superficie de la
parcelle
Lieu dit
Nom du
propriétaire
AK
411
1668m2
Le Moulin à vent
M. Fougedoire
Neuilly-surseine
AK
408
9786m2
Le Moulin à vent
M. Fougedoire
Neuilly-surseine
AK
164
5962m2
Le Moulin à vent
Château de la
Tour
Gouvieux
AK
172
16745m2
Le Moulin à vent
Château de la
Tour
Gouvieux
AK
483
29344m2
Le Moulin à vent
Association pour
la formation des
Jockeys
Gouvieux
AK
484
14094m2
Le Moulin à vent
Association pour
la formation des
Jockeys
Gouvieux
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Adresse