Déclaration du nombre de personnes domiciliées Pour les

Déclaration du nombre de personnes domiciliées
Pour les immeubles à appartements, maisons de retraite et autres bâtiments où il n’y a qu’un
seul raccordement
Je soussigné, titulaire du raccordement au réseau de distribution indiqué ci-après,
numéro de client eni :
Nom du client :
Rue et numéro :
Code postal et commune :
Code EAN :
déclare par la présente que le nombre de personnes domiciliées à l’adresse indiquée ci-
dessus s’élevait au 1
er
janvier 2014 à ______ personnes.
Je reconnais qu’il m’incombe, conformément aux dispositions de l’Article 18bis §4 du décret
sur l’Électricité du 17 juillet 2000, de répartir les avantages financiers de la fourniture
d’électricité gratuite entre les différentes personnes qui sont domiciliées à l’adresse ci-dessus.
Sur la base de cette déclaration, eni gas & power nv/sa déterminera la quantité
d’électricité gratuite qui sera déduite de la facture d’électricité conformément aux
dispositions légales. Si les informations ci-dessus étaient en contradiction avec les données
dont le gestionnaire de réseau dispose, eni gas & power nv/sa se réserve le droit d’y
apporter toutes les rectifications nécessaires.
Votre déclaration n’est utile pour eni que si cette adresse de raccordement était
approvisionnée en électricité par eni à la date du 1
er
avril 2014. Aviez-vous un autre
fournisseur à cette date ? Dans ce cas, mieux vaut que vous contactiez ce dernier.
Date:
Prénom et nom :
Fonction :
Signature pour accord :