art. 7

La loi relative aux droits du
patient
22 août 2002 (M.B.:
26.09.2002)
Prof. Ph. BOXHO, Université de Liège
Loi relative aux droits du
patient
22 août
2002 (M.B.:
26.09.2002)
Définitions
 patient:
Personne physique à qui des soins
sont dispensés à sa demande ou non
dispensés
par
un
 soins de santé: Services
praticien en vue de promouvoir, de
déterminer, de conserver, de
restaurer ou d’améliorer l’état de
santé
d’un
patient
ou
de
l’accompagner en fin de vie
 praticien professionnelA.R.
:
n°78, loi du 29.04.1999
Domaine d’application
art.3: « la présente loi s’applique aux rapports
juridiques de droit privé et de droit public dans
le domaine des soins de santé dispensés par un
praticien professionnel à un patient »
Domaine d’application
1. Droit à la prestation de services de qualité
(art. 5)
2. Droit au libre choix du dispensateur de soins
(art. 6)
3.
Droit à l ’information
nécessaire
comprendre son état de santé (art. 7)
pour
4. Droit de consentir librement et de manière
éclairée à toute intervention (art. 8)
5. Droit à la tenue et à la conservation d’un
dossier de patient (art.9)
6. Droit au respect de la vie privée (art.10)
Droit à la prestation de services de
qualité
art. 5
 Correspondant à ses besoins
 dans le respect de sa dignité humaine et de
son autonomie et sans qu’aucune distinction
d’aucune sorte ne soit faite
Droit au libre choix du dispensateur de
soins
art. 6
 droit au choix et à en modifier
 sauf limites imposées par la loi
Droit à l’information nécessaire pour
comprendre son état de santé
art. 7
 communiquée
 dans une langue claire
 confirmées par écrit à la demande du patient
 à la « personne de confiance » sur
demande écrite et consigné au dossier
Droit à l’information nécessaire pour
comprendre son état de santé
art. 7
 non communiquée
 à la demande du patient, consignée au dossier
 SAUF SI la non communication est
susceptible de causer un préjudice grave
à la santé du patient ou de tiers
 après consultation d’un autre praticien
professionnel et de la personne de
confiance éventuellement désignée
Droit à l’information nécessaire pour
comprendre son état de santé
art. 7
 non communiquée
 exception thérapeutique, consignée au dossier
 susceptible de causer un préjudice
grave à la santé du patient
 après consultation d’un autre praticien
professionnel
Droit de consentir librement et de
manière éclairée à toute intervention
art. 8
« Ce consentement est donné expressément, sauf
lorsque le praticien professionnel, après avoir
informé
suffisamment
le
patient,
peut
raisonnablement inférer du comportement de
celui-ci qu’il consent à l’intervention »
 Peut être écrit au dossier à la demande du
patient ou du praticien professionnel
Droit de consentir librement et de
manière éclairée à toute intervention
art. 8
Que
dire
?
Informations
concernant
« l ’objectif, la nature, le degré d’urgence, la
durée, la fréquence, les contre-indications, effets
secondaires et risques inhérents à l ’intervention
et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les
alternatives possibles et les répercussions
financières »
« les conséquences possibles en cas de refus ou
de retrait du consentement »
Droit de consentir librement et de
manière éclairée à toute intervention
art. 8
Quand ?
« préalablement »
« en temps opportun »
Droit de consentir librement et de
manière éclairée à toute intervention
art. 8
Quid en cas de refus ou de retrait du
consentement ?
« fixé par écrit et ajouté au dossier du patient »
« n’entraîne pas l’extinction du droit à des
prestations de qualité telles que visées à
l ’article 5 »
« persiste aussi longtemps que le patient ne
l’a pas révoqué »
Droit de consentir librement et de
manière éclairée à toute intervention
art. 8
En cas d ’urgence ?
« toute intervention nécessaire est pratiquée
immédiatement par le praticien professionnel
dans l ’intérêt du patient »
« en fait mention dans le dossier »
Droit à la tenue et à la conservation d’un
dossier
9
Sa consultation parart.
le patient
lui-même
et s’il le désire avec ou via la personne
de 
confiance
Dans les 15 jours qui suivent sa
demande
 Uniquement les données objectives
 Avec un praticien professionnel pour les
données
subjectives
(annotations
personnelles du médecin)
 Jamais les données concernant des tiers
 Peut obtenir copies sauf si pressions
certaines
La mention « confidentiel » voire « à ne pas
communiquer au patient »
Art. 9
avis du CN 05.02.2005, a108001
 Est sans valeur au regard de la loi à
moins d’évoquer l’exception thérapeutique,
ce qui appartient au médecin traitant, non
au médecin consulté
 N’a que la valeur que d’un signal de
prudence
Que sont les « annotations personnelles » ?
Art. 9
avis du CN19.09.2015, a150010
Doc. Parl., La Chambre, 50-1642/001, page 33
 Bien que les annotations personnelles et les
données relatives aux tiers ne soient pas
directement accessibles au patient, le Conseil
national préconise que le médecin s'abstienne de
considérations subjectives relatives à la personne
du patient étrangères à l'anamnèse ou à la
thérapeutique et qu'il évite les mentions
concernant des tiers recueillies en dehors de
l'anamnèse du patient.
Que sont les « annotations personnelles » ?
Art. 9
avis du CN19.09.2015, a150010
Doc. Parl., La Chambre, 50-1642/001, page 33
 « Par annotations personnelles, on entend les
notes que le praticien professionnel a dissimulées
à des tiers, voire aux autres membres de l'équipe
de soins, qui ne sont jamais accessibles et qui
sont réservées à l'usage personnel du prestataire
de soins. A partir du moment où le praticien
professionnel soumet ces notes à un collègue,
celles-ci perdent leur caractère personnel et ne
peuvent donc être exclues du droit de consultation
». Doc Parl., La Chambre, 50-1642/001, page 33.
La personne de confiance
art. 7 - 9
 Peut être un médecin à l’exclusion du médecin
traitant
 N’intervient qu’à la demande du patient
 N’intervient que dans le cadre du droit à
l’information et du droit à la consultation du
dossier médical
 N’est pas nécessairement le «représentant» du
patient
 parent, tuteur, mandataire, époux,…
 Intervient si le patient est incapable d’exercer se
droits
Quelle personne de confiance ?
art. 7 - 9
 La loi est muette
 N’intervient qu’à la demande du patient
 N’intervient que dans le cadre du droit à
l’information et du droit à la consultation du
dossier médical
 N’est pas nécessairement le «représentant» du
patient
 parent, tuteur, mandataire, époux,…
 Intervient si le patient est incapable d’exercer se
droits
Droit à la tenue et à la conservation d’un
dossier
Après le décès
art. 9 §4
 époux, partenaire cohabitant légal, le
partenaire et les parents jusqu’au deuxième
degré
 avec un praticien professionnel
 demande suffisamment motivée
spécifiée
 si le patient ne s’y était pas opposé
et
Consultation du dossier médical avec
n’importe quel praticien professionnel ?
art. 9 §4
avis du CN 25.11.2006, a115003
« Un médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, dans le cadre de ses
missions, ne peut être le praticien professionnel par l’intermédiaire duquel
le parent du défunt pourrait avoir droit à la consultation du dossier
médical, en application de l’article 9 §4 »
« Si le praticien professionnel pouvait être mandaté en même temps par
la compagnie d’assurances d’une part et par les héritiers du défunt
d’autre part il y aurait conflit d’intérêt »
La loi sur les assurances terrestres, en son article 95, souligne la volonté du
législateur de limiter les informations susceptibles d’être fournies à
l’assureur.
Droit au respect de la vie privée
art. 10
 secret des informations liées à sa santé
 respect de son intimité sauf:
 à sa demande
 protection de la santé publique ou
des droits et libertés de tiers
Droit à la médiation en matière de plaintes
art. 11
 prévention
 médiation
 information du patient quant au droit de la
plainte
 information du patient quant à la médiation
 formulation de recommandations
La représentation du patient
art. 12 à 15
 mineur, minorité prolongée : parents ou
tuteur
 majeur, incapable d’exercer ses droits
 mandataire préalablement désigné par écrit daté
et signé
 à défaut: époux cohabitant, partenaire
cohabitant légal ou de fait
 à défaut: enfant majeur, parent, frère,
sœur majeurs
La représentation du patient
art. 12 à 15
 contre la décision du patient : aucun recours sauf
circonstances particulières
 contre la décision du mandataire
 pour assurer le respect de la protection de la vie
privée: peut s’opposer à la consultation du dossier
par le mandataire, c’est un praticien professionnel
quipour
l ’exercera

l’intérêt du patient si la décision constitue
une menace pour ce dernier: recours à une
concertation pluridisciplinaire sauf s’il s’agit de
l ’expression de la volonté expresse du patient
Domaine d’application
Modifications de certaines lois:
1. La loi du 07.08.1987 sur les hôpitaux (art. 17)
2. La loi du 08.12.1992 relative à la protection
de la vie privée (art. 18)
3.
La loi du 25.06.1992 sur
d ’assurances terrestres (art. 19)
le
contrat
Modification de la loi sur les hôpitaux
art. 17
 insère un chapitre V: « Respects des droits du
patient »
 impose que chaque hôpital respecte la loi du
22.08.2002
 modifie les articles de la loi sur les hôpitaux en
fonction de l’intégration de la loi du 22.08.2002
 impose que chaque plainte soit traitée par la
commission de médiation
Modification de la loi sur la
protection de la vie privée
art. 18
 permet au patient de prendre connaissance des
données concernant sa santé selon les normes
prévues par la loi du 22.08.2002
Modification de la loi sur les
contrats d ’assurances terrestres
art. 19
 limite les informations à disposition de l’assureur
aux informations « pertinentes »