fourniture de compteurs electriques statiques pour les

APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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Lancé en application de l’alinéa 1, paragraphe 1 de l’article 17, du paragraphe 1 article 18,
des articles 19, 20 et 21 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des
marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du
Juin 2008.
FOURNITURE DE COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES
POUR LES CLIENTS BASSE TENSION
Siège Social : 10, Rue Mohamed El Kaghat -BP N° 2097 – Fès – Téléphone :
0535.62.50.15/16/17 Téléx : 519.39- Fax : 0535.62.07.95.
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Décrets Applicables
Le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte
de la régie autonome de distribution d’Eau et d’Electricité de Fès ainsi que certains
dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ( Le dit règlement est affiché au site
Web de la RADEEF suivant : www.radeef.ma )
Décret N° 2.99.1087 du 29 Moharrem 1421 ( 4 Mai 2000 ) approuvant le cahier des
charges Administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte
de l’Etat (C.C.A.G.T )
Décret N° 2-64-394 du 22 Joumada I 1384 ( 29 Septembre 1964 ) relatif aux régies
communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Règles, normes les plus récentes et circulaires en vigueur
Le présent cahier des prescriptions communes est applicable aux marchés de fourniture
pour le compte de Régies Autonomes de Distribution d’eau et d’Electricité – RADEEF -.
N.B : Toutes les clauses du présent appel d’offres sont impératives. La non observation de
l’une d’elles entraînera la nullité de l’offre
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REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION
D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES
RADEEF
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AVIS D’APPEL D’OFFRES
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REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION
D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES
RADEEF
AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT
Le Jeudi 22 Octobre 2015 à 10 heures du matin, il sera procédé dans les bureaux de
la RADEEF : 10, rue Mohamed El Kaghat BP n° 2097 Fès, à l’ouverture des plis en séance
publique de l’appel d’offres ouvert n° 62/2015 relatif à la fourniture de compteurs électriques
statiques pour les clients basse tension.
Les dossiers d’appel d’offres peuvent être retirés à la division des marchés de la
RADEEF : 10, Rue Mohamed El Kaghat BP 2097 Fès, ou envoyé par voie postale aux
concurrents qui le demandent dans les conditions prévues à l’article 20 du règlement.
Le prix d'acquisition d’appel d’offres est fixé à la somme de : 250,00 DH ( deux cent
cinquante dirhams)
Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 29 000,00 DH (vingt-neuf mille
dirhams).
Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être
conformes aux dispositions des articles 25, 28 et 30 du règlement fixant les conditions et les
formes de passation des marchés pour le compte de la régie autonome de distribution d’Eau et
d’Electricité de Fès ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
Les concurrents peuvent :
- soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau d’ordre au siège de la RADEEF
- soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ;
- soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant
l'ouverture des plis.
Les échantillons, prospectus, notices exigés par le dossier d’appel d’offres doivent
être déposés au siège de la RADEEF au même moment de dépôt des plis.
N.B : Aucun échantillons, prospectus, notices ou autre documents technique n’est accepté
au delà de cette date.
Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 25 du règlement
précité
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REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION
D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES
RADEEF
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PIECE 1 : REGLEMENT DE LA
CONSULTATION
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SOMMAIRE
Règlement de la consultation
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT REGLEMENT ........................................................................ 7
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE ............................................................................................. 7
ARTICLE 3 : LANGUE DE LA SOUMISSION ............................................................................... 7
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES ........................................ 7
ARTICLE 5 : INFORMATION DES CONCURRENTS ................................................................... 8
ARTICLE 6 : MODIFICATION AUX DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES ................................. 8
ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS.................................................... 8
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ........................................................................ 9
ARTICLE 9 : GROUPEMENT D’ENTREPRISE - SOUS TRAITANCE : ....................................... 9
ARTICLE 10 : COUT DE L’APPEL D’OFFRES .............................................................................. 9
ARTICLE 11 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE ET PIECES A FOURNIR PAR
LES CANDIDATS: ........................................................................................................................... 9
A- LE DOSSIER ADMINISTRATIF ..........................................................................................................................9
B - LE DOSSIER DE QUALIFICATION ................................................................................................................. 10
C - LE DOSSIER ADDITIF ..................................................................................................................................... 11
D- OFFRE FINANCIERE ......................................................................................................................................... 12
ARTICLE 12 : DOCUMENT A FOURNIR PAR LES ORGANISMES PUBLICS ......................... 13
ARTICLE 13 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS .................................. 13
ARTICLE 14 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS ............................................................. 13
ARTICLE 15 : RETRAIT DES PLIS .............................................................................................. 14
ARTICLE 16 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES .................................................................... 14
ARTICLE 17 : JUGEMENT DES OFFRES : .................................................................................. 14
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 : objet du présent règlement
Le présent règlement concerne un appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour
objet : Fourniture de compteurs électriques statiques pour les clients Basse Tension.
Il est établi en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement fixant les conditions et
les formes de passation des marchés pour le compte de la RADEEF ainsi que certaines
dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle du Juin 2008.
Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou
modifier les conditions et les formes prévues par le règlement de la RADEEF Juin 2008. Toute
disposition contraire au règlement précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les
précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions des articles du règlement
précité.
Article 2 : Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : la
Régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité de Fès.
Article 3 : Langue de la soumission
L'Acte d'engagement est rédigé en français. Tous les autres documents constitutifs de
l’offre, ainsi que toute correspondance et tous documents concernant la soumission, échangés
entre le Soumissionnaire et la RADEEF, sont rédigés en français. Les documents
complémentaires et tout document imprimé fournis par le Soumissionnaire peuvent être rédigés
dans une autre langue à condition d'être accompagnés d'une traduction exacte des passages
concernant la soumission dans la langue française, auquel cas, aux fins d'interprétation de l’offre,
seule la traduction en Français fait foi.
Article 4 : Composition du dossier de l’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement précité, le dossier de l’appel
d’offres comprend :
a) Copie de l'avis d'appel d'offres;
b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant ;
d) Le modèle de l'acte d'engagement ;
e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif
f) Le modèle de la déclaration sur l'honneur;
g) Le règlement de la consultation.
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Article 5 : Information des concurrents
Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé
de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou
renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est
recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue
pour la séance d’ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par la régie à un concurrent à la demande
de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins
trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents
ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par
fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre
concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres.
Article 6 : Modification aux documents d’appel d’offres
Exceptionnellement, le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier
d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à
tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition
des autres concurrents.
Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être
publié conformément aux dispositions du § 2-I, alinéa 1, de l'article 21 du règlement de la
RADEEF.
Article 7 : Conditions requises des concurrents
Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet
effet par le présent règlement, les personnes physiques ou morales qui :
- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
- Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes
exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le
comptable chargé du recouvrement ;
- Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière
leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme.
Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :
- Les personnes en liquidation judiciaire ;
- Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité
judiciaire compétente ;
- Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans
les conditions fixées par l’article 26 ou 86 ci-après, selon le cas.
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Article 8 : Conditions de participation
1. Pour un même appel d’offres, un concurrent ne peut soumissionner ou déposer sa
candidature que pour une seule offre ou proposition à titre individuel ou en tant que membre
d’un groupement. La participation en tant que soumissionnaire ou candidat dans plus d’une
offre ou proposition de candidature entraînera le rejet de toutes les offres ou propositions
incluant ce candidat. Un même prestataire peut seulement participer en tant que sous-traitant
dans plusieurs offres ou propositions de candidature, si cela est justifié par les spécificités du
marché.
2. Ne sont pas admis à soumissionner ou déposer leur candidature, les concurrents affiliés aux
prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation.
3. Un concurrent ne peut avoir de lien spécifique avec d’autres soumissionnaires de nature à
fausser la concurrence.
Article 9 : Groupement d’entreprise - sous traitance :
Les sociétés peuvent soumissionner seules ou en groupement d'entreprises conjointes ou
solidaires, conformément aux dispositions de l’article 84 du Règlement des Marchés de la
RADEEF. Ce groupement devra disposer d'un compte bancaire unique.
Il demeure bien entendu, que chacun des membres du groupement devra, pour la part dont
il aura la charge et qui devra être clairement indiquée dans la Soumission, être approuvé par la
RADEEF.
Le Soumissionnaire indiquera à l’appui de sa Soumission, la liste et les références des
sociétés proposées en tant que sous-traitants, en indiquant les natures des prestations qui leur
seront confiées, et ce conformément aux dispositions de l’article 85 du Règlement des Marchés
de la RADEEF.
Article 10 : Coût de l’appel d’offres
Le candidat paiera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre.
La RADEEF ne sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenue de les payer de quelque
façon que se déroule le processus d’appel d’offres et quelque soit le résultat.
Article 11 : Documents constitutifs de l’offre et pièces à fournir par les
candidats:
Il doit être conforme aux exigences de l’article 25 du règlement fixant les conditions et formes de
passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la
RADEEF du Juin 2008 et comprendre les pièces suivantes :
A- Le dossier administratif, comprend :
1) une déclaration sur l'honneur timbrée, en un exemplaire unique conforme au modèle figurant à
la section 3 du présent règlement de la consultation,
2) Les pouvoirs des signataires certifiés conformes et portant la signature légalisée du
bénéficiaire de la délégation et appuyés des pièces justificatives certifiées conformes (extraits
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des statuts relatifs au pouvoir et le dernier PV de l’Assemblée Générale ou du Conseil
d’Administration donnant pouvoir aux signataires, l’acte par lequel la personne habilitée délègue
son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant …).
Si le concurrent est une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est
exigée. Toutefois, une copie conforme de la procuration légalisée est exigée lorsqu’un
représentant agit au nom de cette personne.
3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par
l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation
fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 du
règlement de la RADEEF. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le
concurrent est imposé ;
4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse
nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet
organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 du règlement de la
RADEEF ;
5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire
en tenant lieu,
6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à
l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des
attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les
organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance.
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes
compétents de leur pays d’origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être
remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou
administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de
provenance.
7) - En cas de sous-traitance :
·
·
·
·
·
La liste des sociétés sous-traitantes proposées à l’accord du maître d’ouvrage.
Le dossier de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant :
Le nom, la raison sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
le dossier administratif du sous-traitant justifiant qu’il satisfait aux conditions prévues par
les articles 23 et 24 du règlement des marchés de la RADEEF;
Le projet de contrat de sous-traitance ou un engagement signé par le sous traitant proposé
et l’entreprise ;
B - Le dossier de qualification comprend :
a). Les références financières comprenant notamment les attestations du chiffre d’affaires
réalisées pendant les trois dernières années et délivrées par le ministère chargé des finances.
Pour les entreprises dont la création date de moins de trois ans, elles fourniront les
attestations du chiffre d’affaires correspondant aux années effectives d’exercice ;
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b). Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature
et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé
c). La justification de la qualification technique pour réaliser les prestations objet de la
consultation et qui sera appréciée à travers les références techniques présentées par le
soumissionnaire, qui doivent se rapporter à des réalisations de prestations similaires durant les
cinq dernières années.
Les soumissionnaires doivent alors justifier leurs références par des copies des attestations
de bonne exécution, délivrées par les maîtres d’ouvrages et les hommes de l’art. Ces copies
doivent être certifiées conformes aux originales selon la loi en vigueur dans le pays du maître
d’ouvrage. Chaque attestation doit comporter sans ambiguïté :
• La nature des prestations
• Le montant des prestations
· Les délais
• La période de réalisation (date de commencement et date d’achèvement)
• Une appréciation sur le contenu
• Les coordonnées du maître d’ouvrage (Adresse, téléphone, Email)
Toute référence qui n’est pas accompagnée d’une attestation certifiée par un maître
d'ouvrage ne sera pas prise en considération quelle que soit son importance.
Dans le cas de références techniques réalisées dans le cadre d’un groupement, l’attestation
doit indiquer la nature des prestations réalisées par chaque membre ainsi que sa quote-part.
d). en cas de sous-traitance, le mémoire de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant :
- les références techniques et financières du sous-traitant ;
- La nature et le pourcentage des prestations à sous-traiter.
En cas de groupement, la justification de la qualification, telle que définie ci-dessus, sera
fournie par chaque membre du groupement
C - Le dossier additif : Ce dossier comprendra :
a) Le règlement et le cahier des prescriptions spéciales, du présent Appel d’Offres,
paraphés à chaque page et signés en dernière page avec la mention manuscrite "LU
ET ACCEPTE" par les représentants qualifiés des candidats. Les signatures et les
paraphes doivent porter l’empreinte du cachet officiel de la société ;
b) Le reçu remis par le maître d’ouvrage justifiant le retrait du dossier de consultation
par le soumissionnaire.
c) En cas de groupement, la convention, liant les membres du groupement, précisant que
tous les membres du groupement sont responsables conjointement ou solidairement
de l’exécution du marché qui découlera du présent appel d’offres, conformément aux
dispositions du dossier d’appel d’offres. Cette convention précisera le chef du fil et la
répartition des tâches au sein du groupement.
d) Pour chaque type de compteur proposé, le certificat d’approbation de modèle,
délivrée par les services compétents du Ministère chargé de la métrologie au Maroc.
e) les copies des certificats attestant la conformité des fournitures proposés aux normes
exigés par le CPS.
f) 3 échantillons de chaque type de compteurs proposés dans sa soumission.
g) La documentation technique en langue française de chaque type de compteur
proposé.
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NB : - Toute pièce fournie par les concurrents doit être originale ou certifiée conforme
à L’originale.
Conformément à l’article 28 du règlement des marchés de la RADEEF du
Juin 2008, les candidats doivent présenter :
D- Offre financière :
1 - Elle comprend :
a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du
marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il
propose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé
d’identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un
même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même appel d’offres
et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3 du règlement de la
RADEEF, il doit être signé par chacun des membres du groupement ;
Les rabais sont indiqués dans l’acte d’engagement et exprimés en pourcentage du montant
de l’offre. Toute offre de rabais qui n’est pas indiquée dans cet acte d’engagement ne sera pas
prise en compte lors de l’évaluation et de la comparaison des offres.
b) Le bordereau des prix et le détail estimatif, pour les marchés à prix unitaires ou la
décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis
conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel
d’offres.
Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du
détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix
indiqués dans la décomposition du montant global.
Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre
ces deux modes d’expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés
en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant , sont tenus pour
bons pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.
AVERTISSEMENT
La commission est habilitée à se renseigner auprès des autres administrations ou
maîtres d’ouvrages pour vérifier et contrôler les affirmations du candidat. Toute omission
ou insuffisance majeure d'information peut être considérée par la Commission comme une
fausse déclaration visant à tromper les membres de la Commission et pourrait conduire
aux sanctions prévues à l’article 26 du règlement des marchés de la RADEEF du Juin 2008
Toute photocopie ou document scanné (dossiers administratif et technique) devra
obligatoirement être certifiée conforme par l'Autorité compétente.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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Article 12 : Document à fournir par les organismes publics
Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les
dispositions des articles 23, 25 (A), 26 et 86 du règlement précité ne lui sont pas applicables.
Toutefois, il doit fournir :
-
-
-
Une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;
Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par
l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en
situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à
l'article 23 du règlement précité. Cette attestation, qui n’est exigée que pour les organismes
soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent
est imposé ;
Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse
nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet
organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 du règlement
précité. Cette attestation n’est exigée que des organismes dont le personnel est inscrit à la
caisse nationale de sécurité sociale ;
Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et
solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
Article 13 : Présentation des dossiers des concurrents
Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet et le N° d’appel d’offres;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel
d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".
Ce pli contient deux enveloppes distinctes:
a) La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier de qualification et le
dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention
"dossiers administratif, qualification et additif" ;
b) La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon
apparente la mention "offre financière ".
Article 14 : Dépôt des plis des concurrents
Les plis sont, au choix des concurrents :
-
Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l'avis d'appel
d'offres ;
Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;
Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la
séance, et avant l'ouverture des plis.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l'avis d'appel
d'offres pour la séance d’ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis et
renvoyés au candidat sans avoir été ouverte.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d'arrivée,
sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont
portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture en séance
publique.
Article 15 : Retrait des plis
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour
l'ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son
représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître
d’ouvrage dans le registre spécial visé à l'article ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l'article
ci-dessus, présenter de nouveaux plis.
Article 16 : Délai de validité des offres
Sous réserve de l’article du retrait des plis, les soumissionnaires restent engagés par leurs
offres pendant un délai de quatre-vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.
Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son
choix, elle peut demander au maître d’ouvrage de proposer aux soumissionnaires, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires
qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître
d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai.
Article 17 : Jugement des offres :
L’ouverture des plis aura lieu en séance publique conformément à l’article 35 du
règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités
relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008.
Les offres seront jugées à huit clos par une commission désignée par le Directeur Général
de la RADEEF à cet effet.
Les éléments pris en compte pour le jugement sont :
·
·
·
·
le dossier administratif (cf. § A de l’article 11 suscité) ;
le dossier de qualification (cf. § B de l’article 11 suscité) ;
le dossier additif (cf. § C de l’article 11 suscité) ;
l'offre financière (cf. § D de l’article 11 suscité).
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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·
Les incidents imputés à l’entreprise, relevés par la RADEEF et ayant entraîné une
exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions du règlement de la
RADEEF sus- indiqué.
Le jugement se déroulera en deux phases :
17-1 - AU COURS DE LA PREMIERE PHASE :
La commission de jugement ouvrira les plis des dossiers administratif, de qualification et additif.
Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l’article 37 du
règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités
relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008.
a - Registre des incidents
Les plis des entreprises ayant fait l’objet antérieurement d’une décision (en vigueur à la date de
l’appel d’offres) d’exclusion de la participation aux marchés publics, seront évincés de la
concurrence.
b - Examen des dossiers Administratif, qualification et additif
La commission vérifie la présence et la conformité des pièces exigées dans les paragraphes A, B
et C article 11.
A l’issue de l’examen objet de cette 1er phase, la commission arrête alors la liste des
concurrents admissibles à la concurrence financière.
17-2 - AU COURS DE LA DEUXIEME PHASE :
Conformément aux dispositions de l’article 40 du règlement de la RADEEF du Juin 2008, la
commission procédera à l'ouverture des offres financières des candidats admissibles lors de la
deuxième phase.
La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières:
·
·
·
ne sont pas conformes à l'objet de l'Appel d'offres ;
exprime des restrictions ou des réserves ;
ne sont pas conformes au modèle figurant au dossier d'appel d'offres, dûment
remplis et signés par les personnes habilitées.
La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des
soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au
soumissionnaire concerné présent, après avoir suspendu la séance à huis clos, de confirmer le
montant de son offre ainsi rectifié. Si le soumissionnaire concerné n'est pas présent, la
commission l'invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par
tout autre moyen de communication à confirmer par écrit les dites rectifications, ou à produire
les pièces manquantes dans le dossier administratif ou à procéder aux rectifications des erreurs
matérielles et discordances relevées dans les pièces de ce dossier, et fixe une date à cet effet qui
ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter de la date de confirmation de l’envoi. La
commission se réunit le jour et à l'heure fixée, s'assure de la conformité des envois précités et
procède à la vérification des réponses reçues conformément à l’article 41 du règlement de la
RADDEF du Juin 2008.
15
APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas
dans le délai imparti, la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis
au maître d’ouvrage.
Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son
dossier administratif ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des
discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l’article 37 du règlement des
marchés de la RADEEF de Juin 2008.
Lorsqu’une offre est jugée anormalement basse au sens de l’article 42 du règlement de la
RADEEF du Juin 2008, la commission d’appel d’offres peut l’accepter par décision motivée à
annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents
concernés, les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Avant de décider du rejet ou l’acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une
sous-commission pour examiner les justifications fournies.
Lorsqu’une offre est jugée excessive au sens du même article 42 du règlement précité, elle
est rejetée par la commission d’appel d’offres.
Lorsque la commission constate qu’un ou plusieurs prix unitaire (s) figurant dans le
bordereau des prix et/ou le détail de l’offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif
sur la base des critères fixés par l’article 42 du règlement précité, la commission invite le
soumissionnaire concerné à justifier ce prix, et peut confier l’étude de ce prix à une sous
commission technique.
Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est
fondée à retenir ou écarter ladite offre.
A l’issue de cette dernière phase, la commission propose au maître d’ouvrage de retenir
l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des concurrents retenus.
L’offre la plus avantageuse est l’offre globale la moins disante.
16
APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION
D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES
RADEEF
APPEL D’OFFRES OUVERT N° 62/2015
FOURNITURE DE COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES
POUR LES CLIENTS BASSE TENSION
MODELES
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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Modèle de déclaration sur l’honneur
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Déclaration sur l’honneur (*)
- Appel d’offres ouvert N° 62/2015 du ……….
- Objet : Fourniture de compteurs électriques statiques pour les clients basse tension.
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :.........................................................................................
affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le
n° ...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné ..........................
(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique
de la société) au capital de:.....................................................................................................
adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du
domicile élu..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)
inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 23 , 24 du règlement fixant les conditions et
les formes de passation des marchés de la RADEEF ainsi que certaines règles relatives à leur
gestion et à leur contrôle (2) ;
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 23,
24 du règlement précité ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état
principal du marché ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de
fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des
dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent
marché.
- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et
dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 26 du règlement précité,
relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent (2)
*****************************************************************************
(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de
provenance.
(2) Si les concurrents sont en redressement judiciaire, ils doivent joindre l’autorisation
spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l'honneur.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT
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ACTE D'ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'organisme
- Appel d’offres ouvert N° 62/2015 du …………...
- Objet : Fourniture de compteurs électriques statiques pour les clients basse tension
passé en application de l’alinéa 1, paragraphe 1 de l’article 17, du paragraphe 1 article 18, des
articles 19, 20 et 21 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés
ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle de la RADEEF du Juin 2008(3).
B - Partie réservée au concurrent
Pour les personnes physiques
Je (2), soussigné : .........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom
personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu .....................................................
................................affilié à la CNSS sous le ................................ (3) inscrit au registre du
commerce de................................... (localité) sous le n° ...................................... (3) n° de
patente.......................... (3)
b) Pour les personnes morales
Je (2), soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom
et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société)
au capital de:.....................................................................................................adresse du siège
social de la société....................................................................
adresse du domicile élu........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(3) et (4)
inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°..............................(3) et
(4)
n° de patente........................(3) et (4)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en
objet de la partie A ci-dessus ;
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que
comportent ces prestations :
1) remets, revêtu (s) de ma signature ( un bordereau de prix, un détail estimatif) établi (s)
conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres) (1) ;
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et
moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
- montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres)
- taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage)
- montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres)
- montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres)
La RADEEF se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte .............(à la
trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société)
à..................................(localité),
sous
relevé
d’identification
bancaire
(RIB)
numéro……………….
Fait à........................le....................
(Signature et cachet du concurrent)
*****************************************************************************
(1) indiquer la date d'ouverture des plis
(2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
* mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons conjointement/ou solidairement
(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications
grammaticales correspondantes) ;
* ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. (prénoms, noms et qualité) en tant que
mandataire du groupement ».
(3) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents
équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la
référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un
notaire ou organisme professionnel qualifié.
(4) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION
D’EAU ET D’ELECTRICITE DE FES
RADEEF
APPEL D’OFFRES OUVERT N° 62/2015
FOURNITURE DE COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES
POUR LES CLIENTS BASSE TENSION
PIECE 2 : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
(CPS)
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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SOMMAIRE
CHAPITRE – I : SPECIFICATIONS GENERALES
(administratives, financières et juridiques)
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT APPEL D’OFFRES ................................................. 24
ARTICLE 2 : DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE FOURNITURES : ....... 24
ARTICLE 3 : SIGNATURE DU MARCHE PAR L’ADJUDICATAIRE ........................... 24
ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE ET DELAI DE LIVRAISON :................................ 24
ARTICLE 5 : PENALITE DE RETARD ............................................................................ 25
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE ....................................................................... 25
ARTICLE 7 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ........................................................... 25
ARTICLE 8 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF ................................................................ 26
ARTICLE 9 : DOMICILE DES PARTIES CONTRACTANTES ....................................... 26
ARTICLE 10 : PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE .............................. 26
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE.................................................................................. 27
ARTICLE 12 : PRIX .......................................................................................................... 27
ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX ................................................................................. 27
ARTICLE 14 : PAIEMENT ET RETENUE DE GARANTIE ............................................ 28
ARTICLE 15 : NANTISSEMENT ..................................................................................... 28
ARTICLE 16 : RECEPTION ET DELAI DE GARANTIE ................................................ 29
ARTICLE 17 : MESURES COERCITIVES ET RESILIATION DU MARCHE ................ 29
ARTICLE 18 : LIQUIDATION JUDICIAIRE, FAILLITE OU DECES ............................. 29
ARTICLE 19 : RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR ........................................................ 29
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES.................................................................... 29
ARTICLE 21 : FRAIS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT ................................... 29
ARTICLE 22 : VALIDITE DU MARCHE ......................................................................... 29
CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES
ARTICLE 23 : GENERALITES ........................................................................................ 30
ARTICLE 24 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES ..................................... 30
ARTICLE 25 : CONTROLE ET ESSAIS........................................................................... 31
ARTICLE 26 : CAS DE FOURNISSEUR NON FABRICANT DU MATERIEL ............... 32
ARTICLE 27 : CONDITIONS CLIMATIQUES ................................................................ 32
ARTICLE 28 : CONTROLE DE LA FABRICATION EN USINE..................................... 32
ARTICLE 29 : CONDITIONS DE LIVRAISON ............................................................... 32
ARTICLE 30 : GARANTIE ............................................................................................... 33
CHAPITRE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES
ARTICLE 31 : GENERALITES ........................................................................................ 34
ARTICLE 32 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE LA FOURNITURE ..................... 36
ARTICLE 33 : DEFINITION DES PRIX ……………………………………………..….36
BORDEREAU DES PRIX ET DETAIL ESTIMATIF
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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CHAPITRE – 1
SPECIFICATIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT APPEL D’OFFRES
Le présent appel d’offres a pour objet la fourniture de compteurs électriques statiques
pour les clients basse tension.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE FOURNITURES :
Les pièces sur lesquelles s’établiront les rapports avec le fournisseur et qui feront foi en cas
de contestation sont les suivantes :
- le présent cahier des prescriptions communes
- l’acte d’engagement du fournisseur
- Le cahier des prescriptions spéciales et conditions techniques de l’appel d’offres
- Les ordres écrits et dessinés pour l’exécution de la fourniture
- Le bordereau des prix, détail estimatif
- Les normes spécifiques et récentes en vigueur
ARTICLE 3 : SIGNATURE DU MARCHE PAR L’ADJUDICATAIRE
Les soumissionnaires retenus seront tenus de retourner à la R.A.D.E.E.F sous quinzaine, le
marché dûment enregistré et signé par leurs soins.
ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE ET DELAI DE LIVRAISON :
Le délai d’exécution du marché est fixé à 2 (DEUX ) mois. Les livraisons seront exécutées
selon le planning ci-après :
PLANNING :
Poste
N°
1
2
Désignation
Unité
Quantité
du
marché
1ère livraison
10 jours à
partir de la
date de la
notification
du marché
compteur électrique statique monophasé
(5-60A)
compteur électrique statique triphasés
( 10-100A)
U
1700
1000
2ème
livraison
40 jours à
partir de la
date de la
notification
du marché
700
U
1850
1200
650
NB : Dans le cas de besoins urgents imprévus, la RADEEF peut exiger une cadence de livraison
supérieure à celle mentionnée dans le planning précité.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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ARTICLE 5 : PENALITE DE RETARD
Dans le cas où le délai prévu ne serait pas tenu, le fournisseur ou à défaut son représentant
habilité, subira sur ses créances et au besoin sur ses cautions et sans mise en demeure préalable,
par jour de retard une pénalité égale au 1/1000 du montant de la fourniture non livrée à la date
exigible .
Cette pénalité sera plafonnée à 10% du montant initial du marché augmenté le cas échéant de
ses avenants.
L’application de cette pénalité ne libère en rien l’adjudicataire de l’ensemble des autres
obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du marché.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les dispositions de l’article 43 du C.C.A.G.T, sont strictement applicables, dans la limite
des délais contractuels. Au delà de cette limite, le contractant demeure entièrement responsable.
Les cas de force majeur sont définis dans les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan (12
août 1913) formant code des obligations et contrats.
ARTICLE 7 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
Les soumissionnaires seront tenus de remettre à la R.A.D.E.E.F avec leur soumission, un
récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en
tenant lieu. Le montant du cautionnement provisoire est de 29 000,00 DH.
Toute offre non accompagnée du cautionnement sera écartée par la RADEEF comme ne
satisfaisant pas aux conditions de l'Appel d'offres.
Pour le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) le cautionnement provisoire, avant d’être restitué
sera remplacé par un cautionnement définitif fixé à 3% du montant du marché.
Le cautionnement provisoire reste acquis à la Régie dans les cas suivants :
a/- Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai d’option
b/- Si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes du dossier administratif dans le
délai fixé par le règlement en vigueur.
c/- Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de l’acte d’engagement
d/- Si l’attributaire refuse de signer le marché
e/- Si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai fixé
N.B : Une caution bancaire incluant un délai de validité ne sera pas acceptée. Il sera
restitué après le jugement de l’appel d’offres pour les soumissionnaires non retenus.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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ARTICLE 8 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF
En garantie des engagements contractés par lui, le contractant fournira au plus tard trente
jours après notification du marché, un cautionnement définitif égal à 3% du montant total du
marché.
La constitution du cautionnement définitif entraînera l’acceptation de la main levée de la
caution provisoire remise avec l’offre.
La restitution du cautionnement définitif se fera sur demande écrite du fournisseur après
la réception définitive.
ARTICLE 9 : DOMICILE DES PARTIES CONTRACTANTES
- Le domicile du contractant est celui précisé dans son acte d’engagement.
En cas de changement de son domicile pendant la période d’exécution de ses obligations, le
contractant doit en aviser immédiatement la R.A.D.E.E.F et en faire confirmation par lettre
recommandée.
- Le domicile de la Régie est au siège de sa Direction 10, Boulevard Mohamed El Kaghat – BP
2097 Fès.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
1. Du seul fait de la signature du marché, le fournisseur garantit le maître d’ouvrage contre
toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens
utilisés pour l’exécution des travaux et émanant des titulaires de brevets d’invention,
licences d’exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce
ou de service et les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré. Il
appartient au fournisseur le cas échéant, d’obtenir les cessions, licences d’exploitation ou
autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y
afférentes.
2. En cas d’actions dirigées contre le maître d’ouvrage par des tiers titulaires de brevets,
licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service et des
schémas de configuration utilisés par le fournisseur pour l’exécution des travaux, ce
dernier doit intervenir à l’instance et est tenu d’indemniser le maître d’ouvrage de tous
dommages intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui.
3. sous réserve des droits des tiers, le maître d’ouvrage à la possibilité de réparer lui-même
ou de faire réparer les appareils brevetés utilisés ou incorporés dans les travaux, au mieux
de ses intérêts.
4. Sauf autorisation expresse du maître d’ouvrage, le fournisseur s’interdit de faire usage, à
d’autres fins que celles du marché des renseignements et documents qui lui sont fournis
par le maître d’ouvrage.
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
Conformément à l’article 85 du règlement précité, la sous-traitance est un contrat écrit par
lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit
librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations
qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse
des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à
l'article
23 du règlement de la RADEEF.
Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les soustraitants
ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 23 du règlement de la RADEEF.
Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du
marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.
Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du
marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ni porter sur les parties du
marché qui sont la spécialité du titulaire et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et de
son expérience professionnelle.
ARTICLE 12 : PRIX
Le candidat indiquera sur le bordereau des prix et le détail estimatif appropriés joints au
présent dossier, les prix unitaires Hors Taxes en toutes lettres et en chiffres ainsi que le prix total
TTC de l'offre des prestations qu'il se propose de réaliser en exécution du présent Appel d'Offres,
et qu'il joindra au dossier financier tel qu'il est défini à l'article 11.
Les prix seront établis conformément aux clauses du cahier des prescriptions spéciales.
Le candidat soumettra les prix unitaires correspondant à tous les postes des prestations
figurant au bordereau des prix et au détail estimatif. Les offres financières dont les prix ont été
omis pour un ou plusieurs postes seront considérées comme incomplètes et seront purement et
simplement écartées.
Tous les droits, impôts et taxes à la charge de l'entrepreneur au titre du marché ou à tout
autre titre seront réputés compris dans le montant total de l'offre présentée par le candidat, et
l'évaluation et la comparaison des offres faites par la RADEEF s'effectueront sur cette base.
ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX
Les prix sont fermes et non révisables
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APPEL D’OFFRES N° 62/2015
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ARTICLE 14 : PAIEMENT ET RETENUE DE GARANTIE
Le paiement aura lieu 90 jours ( quatre vingt dix ) à compter de la date de réception des
fournitures, toutes les clauses du marchés étant satisfaites par ailleurs, selon le délai spécifié aux
clauses particulières de l’appel d’offres, sur présentation des factures en 6 exemplaires.
Dans le cas des livraisons échelonnées, le paiement s’effectuera dans les même conditions
que celles citées ci-dessus.
Il est bien entendu qu’aucun paiement ne peut être exécutoire qu’après réception quantitative
et qualitative de la fourniture.
La livraison et le déchargement du matériel aux magasins de la R.A.D.E.E.F sont à la charge
du fournisseur.
Le règlement des créances est subordonné à la remise d'une retenue de garantie d'une valeur
de 7% du montant total T.T.C du marché. Elle sera constituée par l’application d’une retenue de
10%
( dix pour cent ) sur chaque facture présentée par le fournisseur et ce jusqu’à ce que le montant
de 7% ( sept pour cent ) de la valeur initiale du marché soit atteint. Elle peut être remplacée par
une caution Bancaire dans les conditions prévues à l’article 59 du C.C.A.G.T, Elle sera restituée
sur demande écrite après la réception définitive, sous réserve que le fournisseur ait satisfait à
toutes ses obligations et notamment qu’il ait fourni tous les documents relatifs à l’approbation de
sa facture définitive.
ARTICLE 15 : NANTISSEMENT
Le contractant s’il remplit les conditions requises, pourra bénéficier du régime institué par le
dahir 23 Chaoual 1367 ( 28 Aoùt 1948) relatif au nantissement des marchés.
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
-
La liquidation des sommes dues en exécution du marché sera opérée par les soins du
Directeur général de la R.A.D.E.E.F.
-
Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’aux bénéficiaires des
nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du 28
Aoùt 1948 est le Directeur général de la R.A.D.E.E.F.
En cas de nantissement du marché, la R.A.D.E.E.F délivrera au fournisseur traitant sur sa
demande et contre récépissé, un exemplaire unique en copie conforme à l’original du marché
conformément au dahir du 28 Aoùt 1948.
Les paiements prévus au marché seront effectués par les soins du trésorier payeur de la
RADEEF seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire.
28
APPEL D’OFFRES N° 62/2015
FOURNITURE DES COMPTEURS ELECTRIQUES STATIQUES POUR LES CLIENTS BT
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ARTICLE 16 : RECEPTION ET DELAI DE GARANTIE
La réception provisoire sera prononcée après la livraison totale du matériel objet du
présent appel d’offres. Jusqu’à l’expiration du délai de garantie, le fournisseur est tenu de
remplacer toutes les parties reconnues défectueuses et ce à ses frais et à ses risques.
La réception définitive sera prononcée après écoulement de la durée de garantie qui est d’une
année à partir de la date de la réception provisoire.
ARTICLE 17 : MESURES COERCITIVES ET RESILIATION DU MARCHE
Dans le cas de non-exécution de l’une des clauses du marché découlant de cet appel d’offres ,
la RADEEF met le contractant en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne
doit pas être inférieur à 15 jours.
A l’expiration de ce délai et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persiste, le marché
sera résilié de plein droit au tort du contractant et sous réserve des indemnités de dommage qui
peuvent être réclamées par la RADEEF.
ARTICLE 18 : LIQUIDATION JUDICIAIRE, FAILLITE OU DECES
Toutes les conditions et les modalités de la liquidation judiciaire, faillite ou décès sont
celles prévues dans les articles 46 et 48 du CCAGT.
ARTICLE 19 : RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR
Tout soumissionnaire doit se conformer aux lois en vigueur au Maroc.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient être réglées par voie
amiable seront soumise aux tribunaux statuant en matière administrative relevant de la ville de
Fès.
ARTICLE 21 : FRAIS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
Les droits de timbre et d’enregistrement seront à la charge du fournisseur.
ARTICLE 22 : VALIDITE DU MARCHE
Le marché résultant du présent appel d’offres ne sera définitif et exécutoire qu’après
notification de son approbation par le directeur général de la RADEEF et visa du contrôleur
d’Etat lorsque seuil de visa est requis par la réglementation en vigueur.
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CHAPITRE II
CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES
ARTICLE 23 : GENERALITES
23-1 Domaine d’application :
Les présentes clauses déterminent les dispositions techniques communes applicables aux
compteurs électriques statiques, destinés à être installés sur le réseau de distribution électrique
BT.
23-2 Références normatives et réglementaires :
Les compteurs proposés doivent satisfaire aux exigences des arrêtés du ministre de l’industrie
du commerce et des nouvelles technologies n°934-90 paru au bulletin officiel en date du
07/11/1990 sous le n°4071 ainsi que celui n°3595-12 du 13 Safar 1434 (27 décembre 2012)
relatif aux compteurs d’énergie électrique.
ARTICLE 24 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES
24-1 Approbation de modèle :
Les modèles proposés doivent disposer d’une approbation de modèle délivrée par les services
compétents du Ministère chargé de la métrologie au Maroc.
Le soumissionnaire doit fournir une copie conforme du certificat d’approbation de modèle,
accompagné des résultats des essais d’approbation réalisés par un laboratoire accrédité.
24-2 : Carnet métrologique
Tout compteur électrique doit avoir un carnet métrologique vierge individuel ou faire partie
d’un carnet registre collectif établi par le fournisseur et remis à la Régie. Le carnet métrologique
doit être difficilement falsifiable sous forme de carnet relié paginé avec un classement par ordre
croissant du numéro de série, d'une part, et sous forme informatisée (fichier Excel sur CD)
d'autre part. Ce carnet sert à consigner toutes les informations relatives aux opérations de
contrôle, d’entretien et de réparations subies sur le compteur.
L’ouverture du carnet métrologique est occasionnée par les essais de contrôle de vérification
première en présence des services de l’Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de
droit public ou privé agrée à cet effet. Le carnet ne peut être mis en service et rempli que par
l’organisme autorisé à effectuer les opérations réglementaires de contrôle avant la livraison du
compteur à la Régie.
Le carnet doit être en langue française et comporter au minimum les renseignements suivants:
marque, modèle, calibre, numéro de série, numéro d’approbation de modèle, date de
fabrication, date de la vérification première, identification de l'organisme de contrôle
(dénomination, adresse et marque d'identification), les erreurs de mesurage.
24-3 : Marquages et inscriptions
Tout compteur doit porter obligatoirement de manière lisible et indélébile, sur son cadran ou
plaque signalétique, toutes les informations exigées par la norme marocaine.
Un marquage supplémentairerelatif au contrôle concluant de la vérification première doit être
apposé sur les compteurs conformément à la réglementation nationale.
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24-4 : Infraudabilité
Les compteurs doivent comporter des dispositifs de protection anti fraude de manière à
interdire, aussi bien avant qu’après l’installation correcte du compteur, le démontage ou la
modification du compteur ou de son dispositif de réglage sans détérioration de ces dispositifs.
24-5 : Plans d’ensemble, schéma et notices de fonctionnement
Le fournisseur doit fournir les prospectus et les notices des compteurs en une documentation
technique complète et détaillée précisant les origines, les marques et les différentes
caractéristiques des fournitures proposées.
Le fournisseur devra aussi fournir aussi à la Régie les plans d’ensemble et schéma de son
matériel. Ces plans préciseront notamment les dimensions principales, les poids des pièces
individuelles les plus lourdes.
Le fournisseur est tenu aussi de faire accompagner son matériel par les notices de
fonctionnement et d’entretien ainsi que du catalogue des pièces de rechange afférent aux
fournitures livrées.
ARTICLE 25 : CONTROLE ET ESSAIS
25-1Vérification première:
Avant chaque livraison à la Régie, les lots des compteurs doivent être présentés aux essais de la
vérification première conformément aux dispositions de l’Arrêté précité.
25-2 : Contrôle de réception :
Avant livraison, la Régiese réserve le droit de demander au fournisseur de procéder dans ses
usines aux essais et vérifications métrologiques par échantillonnage conformément à la loi en
vigueur.Les essais se dérouleront en présence des agents de la Régie et feront l’objet d’un procès
– verbal conjointement signé.
Si l’un quelconque des lots essayés se révèle non conforme aux spécifications exigées, il sera
tout simplement refusé par la Régie.Le fournisseur devra alors soit remplacer le lot refusé, soit y
apporter toutes modifications nécessaires pour le rendre conforme avant de le soumettre à un
nouveau contrôle sans que cela coûte quoique ce soit à la Régie.
A chaque livraison à la Régie, le fournisseur doit présenter en même temps avec les compteurs
livrés les carnets métrologiques de chaque compteur.
Le contrôle de réception consiste à vérifier :
-
les rapports concluants de la vérification première
Les carnets métrologiques
L’état général des emballages à l’arrivée
La conformité du marquage et des scellements
Le bon état extérieur apparent des compteurs
Lorsque des contrôles préliminaires laissent apparaître des discordances entre les fournitures
indiquées dans le marché ou entre les échantillons et prospectus déposés et celles effectivement
livrées, la livraison est refusée par le maître d’ouvrage et le titulaire est saisi immédiatement, par
écrit, pour procéder aux modifications nécessaires à la correction des anomalies constatées, ou,
le cas échéant, pourvoir au remplacement des fournitures non-conformes.
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Le retard engendré par le remplacement ou la correction des fournitures jugées non conformes
par le maître d’ouvrage sera imputable au fournisseur et la non réception par le maître d’ouvrage
ne justifie pas, par lui-même, l’octroi d’une prolongation du délai contractuel.
Après correction des défauts et anomalies constatés, ou remplacement des fournitures refusées,
le maître d’ouvrage procède à nouveau aux mêmes opérations de vérification et de contrôle.
ARTICLE 26 : CAS DE FOURNISSEUR NON FABRICANT DU MATERIEL
Dans le cas où le fournisseur n’est pas lui-même fabricant des compteurs, il devra
impérativement fournir un engagement du fabricant pour autoriser les représentants de la Régie
à effectuer d’éventuelles visites en usine de fabrication et également pour tous les travaux de
contrôles et d’essais sur les compteurs conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 27 : CONDITIONS CLIMATIQUES
Le matériel sera prévu pour fonctionner dans les conditions climatiques particulières au Maroc,
tant en ce qui concerne la température que l’humidité, les vents de sable et autres conditions.
ARTICLE 28 : CONTROLE DE LA FABRICATION EN USINE
Le fabricant autorise la visite de ses unités de fabrication par les représentants de la Régie à la
demande de celle-ci. Durant ces visites, il sera appelé à décrire son procédé de fabrication, la
qualité des matières premières utilisées dans la production des compteurs et s’il y a lieu, toute
modification apportée à son produit depuis la signature du marché.
Tout document ou information communiqués à la Régie à cette occasion, sont et restent la
propriété du fournisseur et sont couverts par la confidentialité.
ARTICLE 29 : CONDITIONS DE LIVRAISON
29-1 : Emballage
L’emballage devra particulièrement étudier et exécuté pour que les fournitures ne subissent
aucun dommage au cours des diverses manutentions jusqu’à leur utilisation à pied d’œuvre.
Il sera réalisé de telle sorte que les chocs possibles ne puissent entraîner, non seulement une
détérioration mais aussi un vieillissement prématuré qui ne pourrait être décelé avant la mise en
service de la fourniture.
La Régie se réserve le droit de refuser à l’arrivée tout emballage, en mauvais état et pourra
éventuellement exiger aux préjudices du fournisseur, le remplacement et la mise en condition des
emballages refusés.
Les compteurs devront être livrés au magasin de la RADEEF, emballés dans un emballage
cartonné comportant le numéro de l’appareil.
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29-2 : Transport
Le titulaire devra assurer à ses frais, risques et périls le transport et le déchargement du matériel
jusqu’au lieu de livraison indiqué par la Régie.
29-3 : Lieu de livraison
Les livraisons seront déchargées par les soins du titulaire du marché au magasin de la Régie.
ARTICLE 30 : GARANTIE
Pendant le délai de garantie, tout compteur neuf essayé après livraison à la Régie et déclaré non
conforme (bloqué, cassé, défaut de fabrication pouvant générer une anomalie sur son corps ou
sur sa minuterie, écart métrologique …. etc.) sera repris et remplacé par le fournisseur à sa
charge.
Ainsi, tous les compteurs qui auraient subi une usure anormale, ou présenteraient un vice de
matière ou de construction, devront être remplacées dans les plus brefs délais, aux frais
exclusifs du fournisseur sans que cela coûte quoique ce soit à la Régie.
Les compteurs neufs de remplacement subiront bien entendu les mêmes essais et contrôles
stipulés dans le présent marché avant leur livraison à la Régie.
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CHAPITRE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES SPECIALES
ARTICLE 31 : GENERALITES
1. DOMAINE D’APPLICATION :
La présente spécification est applicable aux compteurs statiques d’énergie active à
branchement direct, de classe de précision 1 (classe B MID), destinés à la mesure de l’énergie
électrique active en courant alternatif de fréquence 50 Hz, pour clients basse tension.
2. NORMES DE REFERENCE :
Les compteurs objet de cet appel d’offre font appel aux normes de référence suivantes:
· NM EN 62052-11 (indice de classement NM06.4.002) : Equipement de comptage de
l’électricité : Prescriptions générales, essais et conditions d'essai;
· EN 50470-1 : Équipement de comptage d'électricité (c.a.) - Partie 1 : prescriptions générales,
essais et conditions d'essai - Équipement de comptage (classes de précision A, B et C)
· NM EN 62053-21 (indice de classement NM06.4.020) : Prescriptions particulières : Partie 21:
Compteurs statiques d'énergie active (classes 1 et 2)
· EN 50470-3 : Équipement de comptage d'électricité (c.a.) - Partie 3 : prescriptions
particulières - Compteurs statiques d'énergie active (classes de précision A, B et C)
· CEI62053-61 : Equipement de comptage de l’électricité Prescriptions particulières, Partie 61 :
puissance absorbée et prescriptions de tension ;
· NM EN 62053-52 (indice de classement 06.4.018) : Exigences particulières- Partie 52 :
Symboles
· CEI62054-21 : Equipements de comptage de l’électricité (CA)-Tarification et contrôle de
charge - Partie 21 : Prescriptions particulières pour horloges de tarification
· NM CEI 62056-21 (indice de classement NM 06.4.044) : Echange de données pour la lecture
des compteurs, contrôle des tarifs et de la charge : Echange des données directes en local;
· NM CEI 62056-31 (indice de classement NM 06.4.045) : Echange de données pour la lecture
des compteurs, contrôle des tarifs et de la charge : Echange des données par bus local;
(Utilisation des réseaux locaux sur paire torsadée avec signal de porteuse)
· NM CEI 62056-61 (indice de classement 06.4.046) : Echange des données pour la lecture des
compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge –partie 61 : Système d’identification d’objet
(OBIS)
· CEI 60 529 (PNM EN60529) : Degrés de protection procurés par les enveloppes (Code IP).
· CEI 61 358 : Contrôle de réception des compteurs statiques d’énergie active pour courant
alternatif et à branchement direct (Classes 1 et 2) ; (remplacé par CEI 62058-11-31)
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· CEI 61000 : Compatibilité électromagnétique (CEM)
· IEC 61000-4-2: Compatibilité électromagnétique - Essais d’immunité aux décharges
électrostatiques
· IEC 61000-4-3: Compatibilité électromagnétique – Essais d’immunités aux champs
électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques
· IEC 61000-4-4: Compatibilité électromagnétique – Essais d’immunité aux salves transitoires
rapides
· IEC 61000-4-5 : Compatibilité électromagnétique – Essais d’immunité aux ondes de Choc
· IEC 61000-4-6:Compatibilité électromagnétique - Essais d’immunités aux perturbations
conduites, induites par les champs radioélectriques
· CEI 60950-1 : Matériel de traitement de l’information- Sécurité
Les textes applicables sont ceux de l’édition la plus récente des normes précitées.
3. DEFINITIONS :
3.1 Compteur statique d’énergie active : Compteur dans lequel le courant et la tension appliqués à
un élément électronique de mesure produisent une sortie proportionnelle à l’énergie et destiné à
mesurer l’énergie active par intégration de la puissance active en fonction du temps.
3.2 Compteurs à tarifs multiples : Compteur d’énergie muni de plusieurs dispositifs indicateurs mis
en service pendant des intervalles de temps spécifiés auxquels correspondent des tarifs différents.
3.3 Elément de mesure : Partie du compteur qui produit une sortie proportionnelle à l’énergie.
3.4 Dispositif d’essai : Dispositif qui peut être utilisé pour l’essai du compteur ;
3.5 Indicateur de fonctionnement : Dispositif qui donne un signal visible du fonctionnement du
compteur ;
3.6 Mémoire : Elément qui emmagasine des informations numériques ;
3.7 Mémoires non volatile : Dispositif de mémorisation qui peut tenir des informations en l’absence
de tension ;
3.8 Affichage : Dispositif qui affiche le contenu des mémoires électroniques à tarifs multiples ;
3.9 Constante : valeur exprimant la relation entre l’énergie enregistrée par le compteur et la valeur
correspondante donnée par le dispositif de contrôle (en imp/kWh ou Wh/imp) ;
3.10 Plaque à bornes : Support en matière isolante groupant tout ou partie des bornes du compteur ;
3.11 Couvre bornes : Couvercle qui recouvre les bornes ;
3.12 Courant de base Ib: Valeur du courant en fonction de laquelle certaines des caractéristiques du
compteur à branchement direct sont fixées ;
3.13 Courant maximal Imax : Valeur la plus grande pour laquelle le compteur est censé satisfaire
aux prescriptions de cette spécification relatives à la précision ;
3.14 Tension de référence : Valeur de la tension en fonction de laquelle certaines des
caractéristiques du compteur sont fixées ;
3.15 Classe de précision : Nombre qui donne les limites de l’erreur en pourcentage admissible, pour
toutes les valeurs de courant compris entre 0,1Ib et Imax pour le facteur de puissance égale à l’unité.
3.16 Perturbations électromagnétiques : Perturbations électromagnétiques conduites ou rayonnées
qui peuvent affecter les qualités fonctionnelles ou métrologiques du compteur.
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3.17 Température de référence : valeur de la température ambiante fixée pour les conditions de
références ;
3.18 TSP : Terminal de Saisie Portable.
ARTICLE 32 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE LA FOURNITURE
1. CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES :
Le compteur statique doit permettre de restituer les informations nécessaires et assurer les
différentes fonctions suivantes :
1.1 Mesure
Les compteurs doivent assurer la mesure et l’enregistrement, en temps réel, des éléments suivants :
· L’énergie active consommée en kWh selon au moins deux registres tarifaires.
· La tension instantanée par phase en V.
· L’intensité instantanée par phase en A.
· Cos phi par phase et total
· L’énergie réactive sur les 4 quadrants en Kvarh.
La mesure doit être unidirectionnelle, le compteur doit prévoir la mesure de la somme des valeurs
absolues des énergies import et export. Dans le sens négatif du transit de l’énergie, le compteur doit
continuer à assurer l’enregistrement normal dans le même registre. En aucun cas il ne doit y avoir
compensation entre les deux sens de transit, de sorte que la mesure de l’énergie exportée ou
apparaissant pour le compteur comme exportée ne peut pas décrémenter le registre de
comptabilisation de l’énergie.
A l’aide des valeurs mesurées, les compteurs doivent calculés :
- La puissance active en kW.
- La puissance active maximale atteinte en kW.
- Le courant maximal en A
- L’énergie active par tarif
- Une courbe de charge pour l’énergie active, la tension, le courant, et le facteur de
puissance avec une profondeur pouvant aller jusqu’à 12 mois. La période d’intégration est
programmable avec des pas de 5 ou 10mn
- La durée de mise sous tension en heure
- La durée de consommation en heure
- La durée de non consommation en heure
1.2 Affichage
Pour les besoins de la relève manuelle, le compteur doit permettre de visualiser en
permanence (mode séquentiel ou scroll) ou à la demande de l’exploitant sur un afficheur, les données
mémorisées avec les unités correspondantes, telles que :
- Numéro du compteur ;
- Poste tarifaire en cours;
- Index énergie active en cours et par poste tarifaire;
- Index énergie active relatifs à au moins 12 mois précédents et par poste tarifaire ;
- Index énergie réactive importée et exportée pour le triphasé
- Date et heure courante;
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- Etat du compteur ;
- courant et tension par phase
- Test d’affichage ;
- La puissance instantanée appelée et la puissance maximale mensuelle appelée par le client.
- Présence des 3 phases et sens de rotation de l’énergie
L’affichage doit permettre un auto défilement des menus à une périodicité programmable. En
cas de passage en défilement manuel, le compteur doit pouvoirrebasculer en mode automatique à la
fin d’un Time Out qui est également programmable. Le passage en mode manuel (et inversement)
doit pouvoir se faire localement par bouton.
Les données concernées par l’auto-scrolling sont Energie 1 en KWh, Energie 2 en kWh et le Mot
d’Etat.
Les données affichées en mode manuel sont : heure, date, n° de série, Energie active E1, énergie
active E2, Energie active totalisateur, puissance max et mot d’état.
Ces 2 listes d’affichage peuvent être programmables.
- Chaque paramètre affiché doit être associé à un code OBIS tel que défini dans la norme CEI
62056-61
Le bouton de défilement ne doit en aucun cas, permettre la remise à zéro ou la configuration
du compteur.
-Les chiffres doivent apparaitre de manière claire et lisible même dans des conditions de
faible luminosité.
Caractéristiques de l’afficheur :
La résolution minimale d’affichage est d’au moins six (06) digits
La taille des caractères doit être suffisamment grande pour faciliter la lecture des données :
Hauteur au min = 8 mm
Largeur au min = 4 mm
Epaisseur au min = 0,6 mm
La lecture de l’afficheur doit être possible même en absence de tension réseau
1.3 Signalisation
Le compteur numérique doit être équipé de diodes électroluminescentes LED ou tout autre indicateur
permettant de visualiser :
- Le fonctionnement du compteur dans le sens normal du transit de l’énergie. Le clignotement
de ces LED ou de l’indicateur permettra aussi la vérification de la précision métrologique du
compteur.
- Eventuellement, tout autre défaut interne du compteur.
1.4 Mémorisation et traitement
Le compteur doit assurer en temps réel la mémorisation (sauvegarde) des données (les valeurs
électriques mesurées et calculées, les événements (fraudes, résultats de l’autodiagnostic etc.) dans
une mémoire non volatile EEPROM immunisée contre les coupures secteur et qui peuvent être
récupérées en cas d’avarie dudit compteur.
La mémorisation des données doit également intervenir en présence d’une coupure de tension
secteur.
Les données doivent être mémorisées avec date et heure.
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La répartition tarifaire est assurée grâce à une horloge change tarif intégrée et conforme aux
prescriptions de la norme CEI62054-21 (CEI 61 038). La base de temps de l’horloge est assurée par
quartz interne ou tout autre dispositif interne équivalent.
1.5 Horloge / Calendrier
Le compteur doit être équipé d’une horloge qui reconnaît les années bissextiles et permet la
programmation des périodes tarifaires en tenant compte au moins de deux saisons.
a) Dérive annuelle : La précision assurée par l’horloge doit être conforme à l’article 4.5 de la
norme CEI62054-21.
b) L’alimentation de l’horloge doit être réalisée, en cas de coupure secteur, par pile ou
par tout autre système équivalent ayant les caractéristiques suivantes :
- Autonomie : 1 an ;
- Durée de vie : 15 ans minimum ;
1.6 Contrôle et surveillance
Le compteur doit signaler au minimum avec date et heure :
- Les opérations de réglage de la date et heure ;
- Les opérations de programmation ;
- Les ouvertures du couvercle du compteur ;
- Les coupures secteur par phase ;
- La durée de toute absence de courant par phase
- Les inversions du sens de transit de l’énergie.
Les événements seront enregistrés en mémoire suivant le mode FIFO (First In - First Out)
jusqu’à 255 évènements. Pour chaque événement, le nombre minimum d’enregistrements à
sauvegarder en mémoire est de 5.
Le compteur doit également être doté d’une fonction d’autodiagnostic permettant de détecter
les anomalies permanentes ou transitoires relatives à l’état de fonctionnent du compteur avec
l’affichage de codes ou de messages d’erreurs correspondants
En cas de détection d’éventuelles tentatives de fraude, le compteur doit afficher un message
d’erreur permanent sur le LCD, l’acquittement de ce message se fera par logiciel.
1.7 Communication
1.7.1 Communication locale
La possibilité de communiquer localement sur site pour programmer ou lire le compteur par
PC portable ou équipement de saisi portable (PDA, TSP, etc.), doit être prévue. Le support de
communication serait un port optique infrarouge (NM CEI 62 056-21).
L’accès à la séquence de programmation doit être protégé par mot de passe sur le logiciel
prévu à cet effet.
1.7.2. Communication à distance
Le compteur statique doit disposer d’une interface de communication de type
Télé –report Euridis ou similaire.
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1.7.2.1. Téléreport:
Le compteur statique doit disposer d’une sortie pour permettre la relève groupée et à distance
d’un certain nombre de compteurs à l’aide d’un bus de télé-report .
1.7.2.2. Communication à Distance :
La possibilité de communiquer également à distance doit être prévue. Pour cela, le compteur
doit être équipé d’une interface de communication standard Euridis ou similaire pour lui permettre
d’évoluer pour communiquer avec un système central via modems « Euridis » ou similaire
additionnels sous différentes technologies de communication (CPL ou GSM/GPRS).
La communication à distance, qui doit être bidirectionnelle, entre le compteur et le système
central doit concerner les informations suivantes :
- Lecture à distance des index de consommation.
- Lecture à distance des événements (fraudes, anomalies compteurs etc.).
- Télé programmation (sécurisée) du compteur (Poste tarifaire, tarif, PMD (puissance max
demandée), réduction temporaire de la puissance)
1.8 Durée de vie
La durée de vie des compteurs doit être au moins 15 ans.
Pour cela, le fabricant doit fournir les attestations, concernant les compteurs proposés, citées
au paragraphe 5.3 :
- Essai de vieillissement (EN 62059-31-1/ EN 60068-2-78) selon les modalités d’essai
décrites dans le paragraphe 4.4.4
- Dossier de fiabilité prévisionnel + certificats type OFGEM
1.9 Logiciel de programmation des compteurs
Le fournisseur doit livrer tous éléments et les pré-requis nécessaires à l’installation du
logiciel.
Le logiciel de traitement, copiable et non crypté, en langue française, doit fonctionner sous le
système d’exploitation WINDOWS 7. Il permettra de réaliser les fonctions suivantes :
- Le logiciel doit être sécurisé par mot de passe et avec gestion des droits d’accès.
- Programmation du compteur ;
- Restitution des informations du compteur et leur sauvegarde (Excel, CSV, TXT…) ;
- Lecteur, sauvegarde (Excel, CSV, TXT…) et tracer de la courbe de charge avec
indication de tous les événements horodaté liée au fonctionnement du compteur.
- Import/export des configurations
- Communication (Relève, programmation, Diagnostic) avec le compteur depuis le PC ou
TSP en utilisant un câble (tête optique) ;
- Impression des données et configurations par imprimantes et/ou dans un fichier
(PDF…)
- L’aide à l’utilisation.
- Traitement de l’information restituée :
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- Consultation des fichiers ;
- Mise à jour des données ;
2 . CARACTERISTIQUES ELECTRIQUES
2.1 Compteurs monophasés à branchement direct :
- Tension de référence : 230V-50Hz ;
- Domaine de fonctionnement tension : de 0.8 à 1.15 Un ;
- Domaine de fonctionnement limite : de 0.7 à 1.20Un ;
- Plage de courant : 5-60A
- Fréquence de référence : 50Hz ;
- Classe de précision : 1 ;
- Consommation propre du circuit tension : inférieure à 1W et 10VA
- Consommation propre du circuit courant : inférieure à 2,5VA
- Tenue à la tension alternative pendant 1 mn : 4Kv-50 Hz ;
- Tenue à la tension de choc : 8 KV ;
- Les limites des grandeurs et leurs influences sont régies par les articles 7.1 de la norme CEI
62052-11 et 7.2 et 7.3 de la norme CEI 62053-21.
2.2.1 Compteurs triphasés à branchement direct :
- Tension de référence : 3x.230/400 V-50Hz- 4 fils ;
- Domaine de fonctionnement tension : de 0.8 à 1.15 Un ;
- Domaine de fonctionnement limite : de 0.7 à 1.20Un ;
- Plage de courant : 10-100A
- Fréquence de référence : 50Hz ;
- Classe de précision : 1 ;
- Consommation propre du circuit tension : inférieure à 1W et 10VA
- Consommation propre du circuit courant : inférieure à 2,5VA
- Tenue à la tension alternative pendant 1 mn : 4Kv-50 Hz ;
- Tenue à la tension de choc : 8 KV ;
- Les limites des grandeurs et leurs influences sont régies par les articles 7.1 de la norme CEI
62052-11 et 7.2 et 7.3 de la norme CEI 62053-21.
La régie vérifiera que le compteur continue à enregistrer l’énergie à partir d’une tension
réseau de 160 V (<0,7Un).
2.3 Démarrage :
Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à partir d’un courant de :
-inférieur ou égal à 15 mA pour le monophasé
-inférieur ou égal à 30 mA pour le triphasé
La régie exige que ces essais de démarrage soient réalisés par elle-même ou bien dans le
laboratoire du fabricant.
2.4 Précision métrologique
Les prescriptions métrologiques auxquelles doivent satisfaire les compteurs monophasés et
triphasés sont celles précisées dans l’article 8 de la norme CEI 62053-21.
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3. CARACTERISTIQUES MECANIQUES
Les compteurs doivent être prévus et construits de façon à ne présenter aucun danger en
service normal et dans les conditions usuelles d'emploi, afin que soient assurées en particulier :
- La protection des personnes contre les chocs électriques (IP2X) conformément à la CEI60529
- La protection des personnes contre les effets d'une température excessive,
- La non-propagation du feu.
Les éléments doivent être fixés de façon appropriée pour éviter tout relâchement.
Les liaisons électriques doivent être établies de telle sorte que les circuits ne puissent être
interrompus en aucun cas.
Dans le cadre des politiques environnementales et de développement durable, il est demandé
aux fournisseurs de répondre aux exigences RoHS (RoHS Directive 2002/95/EC) et REACH
(REACH Régulation 1907/2006) relatif à la composition des équipements électriques et électroniques
et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Les compteurs doivent être entièrement constitués de matières RoHS et les pièces constituant
les compteurs doivent être fabriqué dans le cadre d’un process full RoHS.
3.1 Boîtier (couvercle + socle)
Le compteur doit comporter un boîtier pouvant être plombé de manière que les organes
internes du compteur ne puissent être accessibles qu’après enlèvement du plombage.
La constitution de l’enveloppe externe du compteur (socle-couvercle-couvre-bornes-bornierVitre) doit être réalisée avec une matière auto-extinguible de type V0.
Le boîtier doit être construit en matière isolante.
Le socle du compteur, doit permettre la fixation du compteur suivant trois points de fixation.
3.2 Bornes – Plaque à bornes
Le matériau dans lequel la plaque à borne est réalisée doit satisfaire aux essais de l’ISO 75
pour une température de 135°C et une pression de 1.8 MPa (méthode A).
Toutes les parties de chacune des bornes doivent être conçue de façon à réduire le plus que
possible tout risque de corrosion résultant d’un contact avec toute autre pièce métallique.
- Pour les bornes principales :
6,5 mm pour les compteurs 2 fils ;
7,5 mm pour les compteurs 4 fils.
- Pour les bornes auxiliaires : Le diamètre est 2,5 mm.
3.3 Couvre bornes
Le couvre bornes doit satisfaire aux prescriptions de l’article 5.5 de la norme CEI 62052-11 et
doit comporter le schéma du branchement issu du moule ou tout autre moyen équivalent assurant le
marquage définitif et ineffaçable du schéma de branchement sur le couvre-bornes ou sur la face avant
du compteur.
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3.4 Etanchéité
Le compteur doit satisfaire au degré de protection comme indiqué à la CEI 60529 : IP54.
Le matériel de comptage doit être étanche à l’eau, hermétique aux grains de sable et à la
poussière.
3.5 Conditions climatiques :
Domaine de fonctionnement nominale : -25° C à + 70°C ;
Domaine de fonctionnement limite : -30°C à +75 °C ;
Température de stockage : -40°C à + 70°C ;
Humidité relative à 40°C nominal : 95% ;
Dans le domaine limite de fonctionnement, la précision du compteur n’est plus
obligatoirement garantie. Par contre, après retour au domaine de fonctionnement nominal, le
compteur doit retrouver sa précision et ses fonctionnalités.
3.6 Présentation
Les boîtiers des compteurs monophasés et triphasés doivent être réalisés en présentation
saillie dite “ Abonné ” avec prise avant.
3.7 Dimensions
Les dimensions des compteurs en position verticale ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes :
ü Compteur 2 fils :
-Profondeur : 140 mm ;
-Largeur : 140 mm ;
-Hauteur : 220 mm.
ü Compteur 4 fils :
-Profondeur : 140 mm ;
-Largeur : 175 mm ;
-Hauteur : 300 mm.
3.8 Branchement
Le branchement des compteurs peut être :
- Symétrique ou Asymétrique pour le monophasé
- Symétrique ou Asymétrique pour le triphasé
Toutefois, dans le cas d’un mode de branchement asymétrique, une identification claire et visible à
distance et indélébile sur la face avant du compteur (cache bornes) devra être mise en place. Des
codes couleurs peuvent être utilisés. Le fabricant ou le fournisseur remettre lors du dépôt des offres
une fiche explicative sur cet aspect.
3.9 Marquage
Les inscriptions suivantes doivent être portées sur le compteur d’une façon lisible et indélébile
:
- La marque d’identification du constructeur ;
- La désignation du type ;
- La tension de référence ;
- Le courant de base et le courant maximal (calibre fixé par le distributeur) ;
- La fréquence de référence ;
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- La constante du compteur
- L’unité à côté de l’afficheur si celui-ci n’indique pas l’unité de mesure
- Le numéro de série du compteur et son année de fabrication ;
- Le nombre de phase (s) et le nombre de conducteur (s). (Cette indication peut être remplacée
par les symboles graphiques de la norme NM EN 62053-52) ;
- La classe de précision ;
- Le signe du double carré indiquant la double isolation ;
- La référence à la norme ;
- Le marquage MID ;
- Le sigle de la régie.
-Le pays d’origine
4. PRESCRIPTIONS ELECTRIQUES :
4. 1 Tenue à la tension de choc :
-Tenue à la tension de choc en mode différentiel supérieure ou égale à 8 kV ;
-Tenue à la tension de choc dans les circuits bas niveau supérieur ou égal à 1,5 kV.
4.2 Tenue diélectrique :
Tenue diélectrique à 4 kV à une fréquence industrielle de 50 Hz pendant 1mn.
4.3 Tenue aux décharges électrostatiques :
L’essai doit être réalisé sur le compteur en charge (Ib) en appliquant des décharge direct dans
l’air de 15kV / indirect par l’intermédiaire de plan de couplage de 8kV.
4.4 Compatibilité électromagnétique :
4.4.1 Immunité aux perturbations électromagnétiques :
Le compteur doit être réalisé de façon que les perturbations électromagnétiques conduites ou
rayonnées, ainsi que les décharges électrostatiques, n’endommagent ni n’affectent substantiellement
son fonctionnement.
Il doit tenir aux champs électromagnétiques rayonnés de 40 V/m à gamme de fréquence de 80
MHz à 2000 MHz
La métrologie doit rester inférieure à +/- 3% pendant l’émission des perturbations.
Ces résultats devront être prouvés à travers un rapport fournis par un laboratoire indépendant.
Suivant recommandation et méthode de la norme IEC 61000-4-3
4.4.2 Suppression des perturbations radioélectriques :
Le compteur ne doit pas produire de bruit conduit ou rayonné qui puisse perturber d’autres
équipements.
4.4.3 Essai d’immunité aux ondes de choc sous tension : (conformément aux modalités d’essais
décrit dans la norme IEC 61000-4-5)
L’appareil doit être mis sous tension sans courant. Les conditions sont les suivantes :
- On applique sur les circuits d’alimentation des ondes de choc 1,2/50 μs avec un générateur
d’ondes combinées par l’intermédiaire d’un réseau de couplage capacitif en couplage dit ligne à ligne
- On applique sur les circuits de communication « longue distance » (Port de communication)
des ondes de choc 10/700 μs en couplage ligne à Terre.
- Les valeurs de tension crêtes applicables sont de 6kV sur les circuits d’alimentation et de
4kV sur les circuits de communication.
- Pour chaque entrée, on applique 5 impulsions positives et 5 impulsions négatives
- La fréquence de répétition de l’impulsion est de 1/min
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Pendant l’essai, une dégradation temporaire est autorisée, l’appareil peut présenter des
dysfonctionnements. Cependant à la disparition des perturbations, elles doivent disparaitre et
l’appareil doit recouvrer un fonctionnement normal. Les mémoires ne doivent pas être altérées et
aucun bit d’erreur ne doit avoir été renseigné.
4.4.4 Essai de vieillissement (EN 62059-31-1/ EN 60068-2-78):
Cet essai a pour objet d’évaluer les risques de défaillance du matériel durant sa période de
jeunesse (Déverminage) et, pour certains de ses constituants, tout ou partie de sa durée de vie.
Modalités d'essai : Cet essai est réalisé conformément aux prescriptions de la norme NF EN 6205931-1.
L’essai est réalisé sur un lot d’appareils. Le nombre d'appareils est fixé par la spécification
particulière. Pour cet essai, les appareils sont alimentés en tension et en courant.
L’essai est réalisé sur des appareils dont la conception et la fabrication est la plus proche de la
production en série du produit.
Sévérité: La séquence typique est composée du cycle suivant, effectués 3 fois.
Chaleur Humide : 80 °C à 90 % Hr pendant 7 jours. Les circuits de tension de l’appareil sont placés
sous la tension de référence et le courant I dans les circuits de mesure d’intensité est fixé à la valeur
de référence Iréf ou In.
A chaque fin de cycle un contrôle de l’état de l’appareil est réalisé ainsi qu’un contrôle métrologique.
4.5 Fonctionnement sans neutre (pour les compteurs triphasés) :
Rupture de neutre sur un réseau triphasé: En cas de rupture de neutre, le compteur triphasé ne doit
pas être endommagé et la métrologie reste fonctionnelle
Tenue à une surtension >400 V-50Hz en cas de défaut de branchement en triphasé,
Cette fonctionnalité sera vérifiée par la régie.
4.6 Consommation des compteurs :
La consommation propre des compteurs doit être inférieur à 1W / 10VA
Ceci sera vérifié dans les rapports d’essai
5. ESSAIS
5.1 Essais de qualification :
Les essais de qualification doivent être effectués par un laboratoire officiel ou accrédité,ils
doivent faire l'objet d'un ou des rapports donnant les modalités et sanctions, accompagnés
éventuellement d'un certificat de conformité si tous les essais sont concluants.
5.2 Essais de réception :
La régie se réserve le droit de réaliser tous les essais fonctionnels, tels que exigés dans la
présente Spécification Technique et de procéder subsidiairement à la vérification de la conformité des
fournitures par la réalisation des essais suivant les recommandations de la norme (remplacé par CEI
62058-11-31).
Les contrôles et essais de réception peuvent être réalisés par un laboratoire accrédité ou dans
le laboratoire du fabricant en présence du ou des représentants de la régie.
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5.3 Certificats et rapports à fournir par le fabricant :
Certificat et rapports des essais selon la norme CEI 62052-11 délivrés par un laboratoire
indépendant agréé :
· les rapports d’essais électriques,
· les rapports d’essais climatiques,
· les rapports d’essais mécaniques,
· les rapports d’essais CEM et fonctionnelle
· Rapport sur le type de traitement de surface pour les éléments métallique
Rapport d’essais (fournis par un laboratoire indépendant) à la tenue aux champs
électromagnétiques rayonnés de 40 V/m à gamme de fréquence de 80 MHz à 2000 MHz (suivant
recommandation et méthode de la norme IEC 61000-4-3). La métrologie doit rester inférieure à
+/- 3% pendant l’émission des perturbations.
Rapport d’essais (fournis par un laboratoire indépendant) d’immunité aux ondes de choc sous
tension : (conformément aux modalités d’essais selon la norme IEC 61000-4-5) ; Les valeurs de
tension crêtes applicables sont de 6kV sur les circuits d’alimentation et de 4 kV sur les circuits de
communication
Rapport d’essai (fournis par un laboratoire indépendant) de protection contre l’accès aux parties
dangereuses (IP2X) conformément aux prescriptions de la norme EN 60529.
Rapport d’essai (fournis par un laboratoire indépendant) de la résistance mécanique des bornes de
raccordement selon la norme EN 60228.
Rapport de conformité à la norme CEI60950-1 relative au Matériel de traitement de l’informationSécurité
Rapport d’essais (fournis par un laboratoire indépendant) essais selon la norme EN 50470-3 § 4.1:
la Tenue à la tension de choc en mode différentiel supérieure ou égale à 8 kV et la tenue à la
tension de choc dans les circuits de communication supérieure ou égale à 1,5 kV.
Rapport d’essais (fournis par un laboratoire indépendant) sur la tenue au test de fréquence
industrielle- Diélectrique (modalités des essais suivant la norme EN 50470) Tenue diélectrique à 4
kV à une fréquence industrielle de 50 Hz pendant 1mn.
Rapport d’essais (fournis par un laboratoire indépendant) sur la tenue aux décharges
électrostatiques : décharge direct dans l’air de 15kV / indirect par l’intermédiaire de plan de
couplage de 8kV (suivant recommandation et méthode de la norme IEC 61000-4-2).
Rapport de vieillissement accéléré selon les normes EN 62059-31-1/ EN 60068-2-78 et
conformément à la description de l’essai.
Certificat et rapport MID de type Module B délivré par un laboratoire indépendant agréé.
Rapport de conformité (fournis par un laboratoire indépendant) au guide WELMEC (Conformité
logiciel MID)
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Certificat des Matières plastique auto-extinguible (résistance au feu et la non propagation du feu)
de type V0
Certificat et rapport d’essais du degré de protection IP54 délivré par un laboratoire neutre.
Dossier de fiabilité prévisionnel dans lequel il doit être mentionné le calcul pour la valeur
moyenne du taux de panne prévisionnel de l’équipement (« Lambda moyen »), ainsi qu’une
estimation de l’intervalle de confiance [Lambda min ; Lambda max] associé à ce taux moyen 
MTBF + Certificat organisme extérieure (type OFGEM 15 ans min pour les deux monos et TRI)
Dans le cadre de la politique environnementale et de développement durable il est demandé aux
fabricants de répondre aux exigences RoHS (RoHS Directive 20002/95/EC), REACH
(RégulationReach 1907/2006)
Les rapports des essais de type doivent être fournis par des laboratoires indépendants agréé de
la liste ci-dessous:
-LNE (France)
-NMI (Pays-Bas)
-PTB (Allemagne)
-ITE (Espagne)
-KEMA (Hollande)
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6. CARACTERISTIQUES ASSIGNEES :
CARACTERISTIQUES Valeurs des caractéristiques assignées
Postes tarifaires
Mesure
06
-Energie Active en kWh
-Durée de toutes les absences de courant par
phase
-Durée de mise sous tension
- Durée de consommation
Oui
Relève à l’aide d’un TSP ou d’un microportable
Prescriptions mécaniques
54
IP
Prescriptions électriques
Triphasé
3 x230 / 400 V
Tension de référence
10 A
Courant de base
100 A
Courant (Calibre Max fixé par Régie) <
1
Classe de précision
< 1 W et 10VA
Consommation propre du circuit de
tension
<2,5
Consommation propre du circuit intensité
Tenue aux ondes de choc :
* mode différentiel
* Circuits bas niveau
Tenue aux décharges atmosphériques
Tenue diélectrique
Tenue aux champs électromagnétiques HF
Monophasé
230 V
5A
60 A
1
< 1 W et 10 VA
<2,5VA
8 kV
1.5 kV
8 kV
4kV
40 V/m à 80 Mhz -2000 Mhz
Conditions climatiques
Domaine de fonctionnement nominal
Domaine de fonctionnement limite
Température de stockage
Humidité
-25°C à +70 °C
-30 °C à +75 °C
-40 °C à +70 °C
à 40 °C : 95 %
ARTICLE 33 : DEFINITION DES PRIX
POSTE 1: compteur électrique statique monophasé (5-60A)
Ce prix comprend la fourniture et transport jusqu’ au magasin Fès
Payé à l’unité ………………………………………………………………………………prix N° 1
POSTE 2 : compteur électrique statique triphasés ( 10-100A)
Ce prix comprend la fourniture et transport jusqu’ au magasin Fès
Payé à l’ unité ………………………………………………………………………………prix N° 2
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BORDEREAU DES PRIX – DETAIL ESTIMATIF
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1/ BORDEREAU DES PRIX
N°
du
prix
DESIGNATION
UNITE
1
compteur électrique statique monophasé
o (5-60A)
U
2
compteur électrique statique triphasés
o ( 10-100A)
U
PRIX
UNITAIRE EN
DH HORS TVA
EN CHIFFRE
PRIX UNITAIRE EN
DIRHAMS HORS TVA
EN LETTRE
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2/ DETAIL ESTIMATIF
N° du
prix
1
DESIGNATION
QTE
U
1700
U
1850
PRIX
UNITAIRE
EN DIRHAMS
HORS TVA
EN CHIFFRES
PT/HT
compteur électrique statique monophasé
o
2
UNITE
(5-60A)
compteur électrique statique triphasés
o
( 10- 100A)
MONTANT TOTAL
HTVA
TVA 20%
MONTANT TOTAL TVA Comprise
50