ADESM propositions d`amélioration 2011-11-17

Propositions
Propositions
du 17 novembre 2011
du 17 novembre 2011
Journ
Journé ées ADESM 2011 es ADESM 2011
Une loi
Une loi « «pour quoi pour quoi » »faire ? faire ?
Conjuguons la loi du 5 juillet 2011
Conjuguons la loi du 5 juillet 2011
Pass
Passé é, Pr , Pré ésent, Futur sent, Futur
17 et 18 novembre 2011 - FIAP Paris

Sur le plan juridique
Sur le plan juridique
Le lieu des audiences
Le lieu des audiences
Les moyens
Les moyens
L
L’ ’information du patient information du patient
La formation/l
La formation/l’ ’information des professionnels information des professionnels
Le pilotage
Le pilotage
Les th
Les thè èmes majeurs d mes majeurs d’ ’am amé élioration lioration

•Mettre des moyens pour garantir la liberté individuelle,
•Comment garantir un consentement éclairé du patient ? Est-il toujours
en capacité d’émettre son consentement :
=> Etre en mesure de garantir auprès du JDL et avocat le choix des
patients en matière de présence et/ou représentation aux audiences
•Renforcer les droits des patients vus leur faiblesse et leur fragilité due à
leur maladie.
•Encourager les audiences à publicité restreinte si audience au tribunal,
•…
Sur le plan juridique
Sur le plan juridique

•
•… …. .
•
•Avoir une salle d Avoir une salle d’ ’attente r attente ré éserv servé ée pour les patients, e pour les patients,
•
•D Dé éfendre l fendre l’ ’id idé ée que la d e que la dé émarche aupr marche auprè ès du JDL n s du JDL n’ ’est pas un est pas un
contentieux mais un contr
contentieux mais un contrô ôle, le,
•
•R Ré égler la probl gler la problé ématique des mains lev matique des mains levé ées des d es des dé étenus, tenus,
•
•Ne plus confier aux pr Ne plus confier aux pré éfets les d fets les dé écisions d cisions d’ ’hospitalisation et de hospitalisation et de
soins sans consentement, car il est juge et partie,
soins sans consentement, car il est juge et partie,
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•Diminuer le nombre de certificats m Diminuer le nombre de certificats mé édicaux. dicaux.
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•Formaliser les conventions Formaliser les conventions
Sur le plan juridique
Sur le plan juridique

•Le patient est un être fragile => les audiences doivent aller le lieu de vie
du patient, c’est la règle, la visioconférence est et doit rester l’exception.
•Sensibiliser l’autorité judiciaire sur le bienfondé de la tenue des audiences
à l’Hôpital.
•La loi devrait faire que la tenue des audiences dans les établissements soit
le principe, la règle et les autres formes, une exception, y compris la
visioconférence.
•La visioconférence est à utiliser comme pis-aller (manque de magistrat,
équipement existant) en cas de risque de trouble
•Mise en œuvre des recommandations de M. Delarue en matière de
visioconférence.
•…
Le lieu des audiences
Le lieu des audiences