Politique en matière de propriété immatérielle BFH

Politique de la Haute école spécialisée bernoise en matière de
propriété immatérielle
1. Préambule
En partenariat avec les acteurs de l’économie, de la société et de la culture, la Haute école spécialisée
bernoise (BFH) vise à obtenir par ses activités de recherche et développement (R & D) ainsi que par ses
activités d’enseignement des résultats technologiquement, médicalement, artistiquement, économiquement ou socialement intéressants qui débouchent sur des innovations d’intérêt commercial ou
d’utilité publique. Ces résultats sont rendus accessibles à l’économie, à la société et à la culture par
un transfert de savoir et de technologie dans la recherche et l’enseignement qui se veut efficace et
concret, sur la base d’une politique appropriée en matière de propriété immatérielle (licence, etc.)
avec ce que cela implique de confidentialité.
2. Utilisation de la propriété immatérielle 1
La propriété immatérielle créée par le personnel de la BFH 2 dans le cadre de son engagement revient à
la BFH. En règle générale, la BFH cède la propriété immatérielle issue de ses activités de R & D en tout
ou en partie à des tiers 3, conformément aux chiffres 2.1 à 2.3. Les chiffres 2.4 et 2.5, quant à eux,
régissent l’utilisation de la propriété immatérielle issue de ses activités d’enseignement ainsi que des
travaux de ses étudiants. Enfin, pour l’utilisation des droits d’auteur et des droits voisins sur les
œuvres artistiques, c’est le chiffre 2.6 qui s’applique.
2.1 Mandats de R & D et prestations de services
En règle générale, la propriété immatérielle créée à la BFH dans le cadre d’un mandat de R & D financé
par un tiers 4 est cédée à ce dernier. La gestion des résultats non publiés et non protégés est régie par
contrat.
Sur les prestations de services, il n’y a pas de droits de propriété immatérielle, en règle générale. Les
résultats et les mesures sont cédés au tiers ; l’ensemble des droits et prétentions sur les méthodes de
travail, logiciels ou outils utilisés ou développés dans le cadre d’une prestation de services restent la
propriété de la BFH.
2.2 Projets de R & D financés par des fonds publics avec l’aide de tiers
En règle générale, les droits de propriété industrielle qui découlent d’un projet financé en partie par
des contributions de tiers et en partie par les fonds propres de la BFH ou d’autres fonds publics (p.
ex. projet CTI) sont cédés au tiers, qui peut les utiliser dans son champ d’activité. La BFH se voit attribuer une licence exclusive inscrite au registre des brevets en vue de l’utilisation de la propriété industrielle et de la concession de sous-licences en dehors du champ d’activité du tiers. Ce champ d’activité
doit être clairement défini à la conclusion du contrat.
En règle générale, les droits d’auteur sont cédés contractuellement au tiers. Les droits voisins ainsi
que la gestion des résultats non publiés et non protégés sont régis par contrat.
Si l’utilisation de la propriété matérielle génère des revenus, le tiers et la BFH en bénéficient tous les
deux à proportion des sommes qu’ils ont investies dans l’obtention des résultats. Le financement des
frais liés aux droits de protection est régi par contrat.
1
La propriété immatérielle, qui est susceptible de protection légale, comprend le droit d’auteur (créations littéraires,
musicales ou, plus généralement, artistiques, mais aussi logiciels) et la propriété industrielle (brevets, marques, designs
et topographies). S’agissant du droit d’auteur, la BFH ne peut faire valoir que les droits patrimoniaux, car les droits moraux sont inaliénables et restent la propriété de l’auteur. En règle générale, les méthodes de travail, les processus et les
savoir-faire ne peuvent être protégés par la loi, mais seulement par le secret.
2
Aux termes de l’article 11 de l’ordonnance du 5 mai 2004 sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB ; RSB
436.811), le personnel de la BFH se compose notamment des enseignants, des assistants, des collaborateurs scientifiques ainsi que d’autres collaborateurs tels que les membres du personnel technique et administratif et les assistants
auxiliaires. Font également partie du personnel de la BFH les collaborateurs dont le traitement est financé par des contributions de tiers.
3
Par tiers, on entend toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public établie en Suisse ou à
l’étranger, à l’exception de la BFH et de ses employés ainsi que des organismes d’encouragement de la recherche.
4
Pour les mandats financés par des contributions de tiers, ce sont les tarifs prévus par les directives sur le transfert de
savoir et de technologie à la Haute école spécialisée bernoise qui s’appliquent. Ces tarifs couvrent la totalité des frais
directs et une partie appropriée des frais indirects.
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2.3 Projets de R & D financés par des fonds publics sans l’aide de tiers
La propriété immatérielle créée dans le cadre d’un projet financé par les fonds propres de la BFH ou
d’autres fonds publics (p. ex. projet FNS) revient à la BFH5. La BFH peut concéder les droits d’auteur
ou les droits de propriété industrielle sous licence ou les céder à titre onéreux ou gratuit.
2.4 Propriété immatérielle issue d’activités d’enseignement
La propriété immatérielle créée dans le cadre des activités d’enseignement d’un employé ou d’une
employée de la BFH revient à la BFH 5. La BFH peut concéder les droits d’auteur ou les droits de propriété industrielle sous licence ou les céder à titre onéreux ou gratuit.
2.5 Propriété immatérielle issue de travaux estudiantins
La propriété immatérielle issue d’un travail réalisé par un étudiant ou une étudiante de la BFH (p. ex.
travail de projet, thèse de bachelor ou de master) revient à ce dernier ou cette dernière, qui peut la
céder à la BFH ou à des tiers par contrat. Les dispositions contractuelles passées entre l’étudiant ou
l’étudiante de la BFH et la BFH ou des tiers sont réservées.
2.6 Propriété immatérielle issue d’œuvres artistiques 6
En règle générale, la propriété immatérielle issue d’une oeuvre artistique réalisée en tout ou en partie
à la BFH revient à l’artiste, qui peut en céder les droits d’utilisation à la BFH ou à des tiers à titre onéreux ou gratuit. Les revenus éventuels échoient à l’artiste. La BFH peut exiger d’être citée en relation
avec cette œuvre. Les dispositions contractuelles dérogatoires sont réservées.
3. Valorisation de la propriété immatérielle
3.1 Concession d’une licence ou vente
Les tiers intéressés par les droits de propriété immatérielle de la BFH peuvent les utiliser moyennant
une licence payante ou les acheter. Si la BFH n’a aucune raison de conserver ces droits, elle choisira
de préférence la vente, en règle générale.
3.2 Distribution des revenus à l’inventeur ou à l’auteur
Si la BFH tire des revenus de la concession d’une licence ou de la cession de ses droits de propriété
immatérielle, elle en fait bénéficier l’inventeur ou l’auteur, après déduction des frais occasionnés par
la valorisation de la propriété immatérielle 7.
3.3 Encouragement des jeunes entreprises
Les membres de la BFH 8 sont prioritaires 9 pour la concession d’une licence ou l’achat des droits sur la
propriété immatérielle qu’ils ont créée seuls ou avec d’autres à la BFH. Dans la mesure de ses possibilités, la BFH facilite la création de spin-off ou de start-up basées sur ces résultats.
La présente politique entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Berne, le 12 novembre 2008
Haute école spécialisée bernoise
Conseil de l’école
Georges Bindschedler, président
Cf. art. 60 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers ; RSB 153.01).
Sont considérées comme des œuvres artistiques notamment les œuvres recourant à la langue, les œuvres acoustiques,
les œuvres des beaux-arts, les œuvres à contenu scientifique ou technique telles que les dessins, les plans, les cartes ou
les ouvrages sculptés ou modelés, les œuvres d’architecture, les œuvres des arts appliqués, les œuvres photographiques
ou cinématographiques et autres œuvres visuelles ou audiovisuelles, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.
7
Cf. chiffre 7.1.6 des directives sur le transfert de savoir et de technologie à la Haute école spécialisée bernoise.
8
Les membres de la BFH sont ses étudiants ainsi que ses employés (art. 8 et 11 OHESB).
9
Pour les membres de la BFH, être prioritaires signifie qu’ils seront préférés, le cas échéant, aux candidats extérieurs à la
BFH.
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