Ainsi, une municipalité ou organisme qui verse des cotisations dans un régime pour
l’amortissement d’un déficit actuariel technique ou de solvabilité constaté dans une évaluation
actuarielle dont la date est ni antérieure au 31 décembre 2001, ni postérieure au 1
er
janvier 2003,
pourra ultérieurement « récupérer » les sommes versées par l’entremise d’un congé de cotisations,
lorsque le régime sera en situation d’excédent, le tout avec intérêts.
Une entente peut toutefois être conclue entre une municipalité ou organisme et une association
accréditée, après le 6 juin 2003, pour se soustraire à l’application du paragraphe précédent.
Complément émanant du projet de loi 54
Lorsqu’une municipalité ou organisme remet une obligation municipale dans une caisse de retraite
pour s’acquitter d’un déficit actuariel technique ou de solvabilité constaté dans une évaluation
actuarielle dont la date est ni antérieure au 31 décembre 2001, ni postérieure au 1
er
janvier 2003,
tout gain actuariel révélé dans une évaluation subséquente doit être affecté prioritairement au
rachat de l’obligation. Un tel rachat ne peut faire en sorte de créer ou d’augmenter un déficit de
solvabilité. De plus, aucune entente ne peut être conclue pour se soustraire à ce rachat
automatique.
Le projet de loi 54 modifie le taux d’intérêt prescrit par le projet de loi 1 aux fins de la satisfaction
de la règle banquier. Ce taux est maintenant identique à celui prescrit par le projet de loi 54 aux
fins du rachat de l’obligation municipale par l’affectation des gains actuariels.
Il est à noter qu’aucune procédure de rachat automatique n’est prévue relativement à une
obligation remise pour l’amortissement d’un déficit constaté dans une évaluation dont la date est ni
antérieure au 2 janvier 2003, ni postérieure au 1
er
janvier 2005.
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas
à communiquer avec un de nos conseillers à la
rubrique « Contactez-nous » de notre site internet
à l’adresse www.saiinc.qc.ca. En consultant régulièrement
notre site, vous serez bien informés sur les
événements qui marquent l’industrie des avantages sociaux
Ce document est un résumé, une analyse ou un commentaire effectué selon notre
compréhension d'un événement. Toute utilisation par un tiers ne nous engage en rien.
Les Services actuariels SAI inc.
2