contre les dictatures des multinationales

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JS SUISSE
Formulaire : Proposition d’initiative 2016
Dépositaire : Comité directeur de la JS Suisse
Nom du projet : initiative contre la dictature des multinationales
1. Description du projet
Les accords de libre-échange (ALE) internationaux sont passés d’instruments d’interaction
économique entre les Etats à un instrument politique très répandu. Ces accords fonctionnement
toujours de la même manière: ils permettent à des privés étrangers d’établir un commerce intensif
à l’intérieur d’un pays (et inversement). Les conséquences pour la population sont très peu
observées, car on place systématiquement le profit au centre.
Actuellement, plusieurs ALE entre différents Etats sont négociés en dehors de l’organisation
mondiale du commerce (OMC). Ces accords négligent surtout l’hémisphère sud de notre planète.
Au vu de l’actualité, il est important de clarifier démocratiquement quels principes doivent jouer le
rôle de garde-fou dans les interactions économiques entre Etats. L’initiative contre la dictature des
multinationales demande que les ALE n’aillent pas à l’encontre de la démocratie et de la
souveraineté de la Suisse. En particulier, tout mécanisme de règlement des différends entre l’Etat
et des investisseurs, tels que des tribunaux arbitraux, ne peut être créé. Tout mécanisme pouvant
miner les normes de protection des travailleurs ou de protection de l’environnement ne peut pas
non plus exister. La convention européenne des droits de l’homme et les standards écologiques
reconnus internationalement doivent être pris en considération dans tout ALE. Aucune partie de
ces accords ne peut autoriser ses partenaires à outrepasser ces limites. Avec l’adoption de
l’initiative, le gouvernement suisse sera tenu de renégocier tous ses ALE dans les plus brefs délais
et de vérifier leur compatibilité avec ce nouvel article constitutionnel. Des changements ou des
renouvellements d’accords existants doivent également respecter les conditions ci-dessus. De
cette manière, les contrats de libre-échange déjà ratifiés par la Suisse lors de l’entrée en vigueur
de cette initiative ainsi que les nouveaux contrats devront respecter la nouvelle loi et
éventuellement être rejetés.
2. Description brève
Les ALE comme le TTIP, TISA & Co mettent en danger le droit suisse dans le domaine du droit
du travail et de la protection de l’environnement. Ce nivellement par le bas de nos standards est
une attaque contre notre souveraineté. Avec cette initiative, nous déciderons que la Suisse ne doit
plus ratifier que les accords de libre échange qui sont compatibles avec notre droit. De plus, la

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Suisse mettra à la place de la dictature des multinationales l’intérêt commun au centre de la
politique.
3. Storytelling
La Suisse est l’une des plus anciennes démocraties du monde. Nous ne permettons pas que
les accords de libre-échange piétinent notre démocratie. Les multinationales pour qui les règles du
jeu que nous fixons ne conviennent pas doivent s’en aller. Si elles veulent nous imposer leur dictat,
nous répondons avec la démocratie. Nous voulons savoir ce qui figure dans les ALE et décider
nous-mêmes. Quand viendra la bataille décisive entre la dictature des multinationales et la
démocratie, la Suisse en tant qu’Etat démocratique de longue date sauvera toujours sa
démocratie.
Aujourd’hui, les entreprises ont plus à dire que les gouvernements. Quand Glencore ou Nestlé
se sentent plus malins que des Etats et qu’ils cachent leur argent aux yeux du fisc, on se rend
compte que quelque chose ne tourne vraiment pas rond dans notre monde et que nous sommes
proches d’une dictature. Dans ces ALE, les multinationales dictent leurs règles et personne ne
peut leur tenir tête. Nous voulons que cette part importante de notre société soit à nouveau réglée
par des choix populaires via notre démocratie. Nos règles doivent être respectées. Nous ne
laisserons jamais personne nous dicter les règles qui s’appliquent dans notre pays, ni par l’argent,
ni par le pouvoir des multinationales. Nous posons la question cruciale: le capitalisme ou la
démocratie. Pas de dictature du capital!
4. Relation aux projets anciennement menés
L’initiative contre la dictature des multinationales serait un projet qui poserait autant des
questions éthiques que critiques vis-à-vis du système. Quel comportement des grandes
entreprises internationales tolérons-nous, qu’est-ce qui va trop loin? Où sont les limites à poser à
l’économie? Comme avec Spécu Stop, c’est clair que si on laisse l’économie se réguler, les
conséquences sur les hommes et l’environnement sont dévastatrices. C’est pourquoi nous devons
reprendre le contrôle, et montrer que le capitalisme et la démocratie sont diamétralement opposés
l’un l’autre. La dictature des multinationales est pour les individus une menace que nous devons
stopper.
5. Pertinence au système
Ce projet se prononce contre l’économie globalisée qui n’est plus contrôlée par les peuples. Il
se pose contre le capitalisme qui veut une économie toute puissante. Ce projet fixe de plus des
limites à ne pas franchir par l’économie - dans les sens qu’il pose des limites aux ALE.
Cette initiative résume également la question du pouvoir dans l’économie, dans le sens que
nous positionnons la démocratie au-dessus du dictat économique. Nous faisons vaciller la base de
la politique néo-libérale. C’est un débat économique extrêmement important, dans lequel nous

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pouvons nous profiler et jouer un rôle très important grâce à une telle initiative. L’aspect anti-
capitaliste de cette initiative se trouve dans la critique du système qu’elle pose. Certes, l’initiative
propose une amélioration au sein du système actuel, comme bien des initiatives, mais elle pose
également des limites au pouvoir des entreprises et le capital comme condition de base du
capitalisme est également remis en question.
6. Mobilisation / Gain de membre
C’est un projet qui ne touche pas forcément les jeunes, mais nous pouvons les intégrer à notre
argumentation de cette manière: C’est notre futur qui est en jeu. Voulons-nous d’un futur où nous
ne pouvons plus décider de ce qui se fait dans notre pays et dans lequel la démocratie n’existe
plus? Il se peut bien qu’il soit trop tard pour se positionner contre ces accords lorsque leurs
ravages auront fait effet, il faut donc s’y opposer maintenant.
7. Implications internationales
Cette initiative place les alternatives socialistes sur une échelle internationale. Les ALE sont
internationaux, ils ne concernent pas seulement la Suisse et la protestation contre le TTIP est
présente dans toute l’Europe. Avec notre résistance, nous montrons à nos camarades d’autres
pays qu’il est possible de participer entièrement à la politique et de poser des règles à l’économie.
8. Buts
• Augmentation du nombre de membres: grand potentiel grâce à la dénomination claire d’un
ennemi.
• Débat public sur les rapports de pouvoir au sein de l’économie. Pour ce faire, nous attirerons
l’attention sur les inconvénients des structures de pouvoir néo-libérales et des tout-puissants
marchés.
• Bousculement de l’hégémonie: nous montrerons du doigt les structures scandaleuses
construites par le système néo-libéral.
• Montrer des alternatives: Nous ne montrerons pas seulement les problèmes, mais
proposerons des changements de paradigme dans l’organisation de l’économie.
• Importance institutionnelle: C’est un thème de politique économique extrêmement important,
dans lequel une telle initiative pourrait jouer un rôle déterminant.
• Renforcer les structures de la JS: la JS pourrait (à nouveau) se présenter comme un acteur
important et compétent dans les questions de politique économique. La JS pourrait également
montrer encore une fois ses compétences et sa force.
9. Nouveauté
Il n’y a pas eu de tel projet lors des vingt dernières années. Cela est dû au fait que les ALE
avec des effets si déterminants sont un phénomène plutôt récent en Europe.

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10. Validité
Unité de la matière: respectée sans problème, car l’initiative ne se résume pas en une seule
question, mais doit aussi être considérée comme un fait de droit.
Validité constitutionnelle: il n’y a pas d’obstacle ni de contradiction juridique. Le concept de
l’initiative est formulable en loi sans difficulté, et ne rentre ni en opposition en aucune manière avec
des principes juridiques ni de droits humains. Il existe peut-être une clause rétroactive qui pourrait
être problématique (voir impôt des successions), qui ne conduirait pourtant pas à la nullité dans le
domaine de l’application de la loi, surtout parce qu’il s’agit des droits humains et de la protection de
l’environnement.
Application: Bien entendu, un concept d’application suivra. En tous les cas, l’initiative est
applicable et ne pose pas de grand problème au vu d’éventuelles contradictions et aucun
problème en référence au jus cogens
Si vous avez des questions ou des problèmes, vous pouvez sans autre vous annoncer au
secrétariat central ([email protected]) ou au Comité directeur