JS SUISSE Formulaire : Proposition d’initiative 2016 Dépositaire : Comité directeur de la JS Suisse Nom du projet : initiative contre la dictature des multinationales 1. Description du projet Les accords de libre-échange (ALE) internationaux sont passés d’instruments d’interaction économique entre les Etats à un instrument politique très répandu. Ces accords fonctionnement toujours de la même manière: ils permettent à des privés étrangers d’établir un commerce intensif à l’intérieur d’un pays (et inversement). Les conséquences pour la population sont très peu observées, car on place systématiquement le profit au centre. Actuellement, plusieurs ALE entre différents Etats sont négociés en dehors de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Ces accords négligent surtout l’hémisphère sud de notre planète. Au vu de l’actualité, il est important de clarifier démocratiquement quels principes doivent jouer le rôle de garde-fou dans les interactions économiques entre Etats. L’initiative contre la dictature des multinationales demande que les ALE n’aillent pas à l’encontre de la démocratie et de la souveraineté de la Suisse. En particulier, tout mécanisme de règlement des différends entre l’Etat et des investisseurs, tels que des tribunaux arbitraux, ne peut être créé. Tout mécanisme pouvant miner les normes de protection des travailleurs ou de protection de l’environnement ne peut pas non plus exister. La convention européenne des droits de l’homme et les standards écologiques reconnus internationalement doivent être pris en considération dans tout ALE. Aucune partie de ces accords ne peut autoriser ses partenaires à outrepasser ces limites. Avec l’adoption de l’initiative, le gouvernement suisse sera tenu de renégocier tous ses ALE dans les plus brefs délais et de vérifier leur compatibilité avec ce nouvel article constitutionnel. Des changements ou des renouvellements d’accords existants doivent également respecter les conditions ci-dessus. De cette manière, les contrats de libre-échange déjà ratifiés par la Suisse lors de l’entrée en vigueur de cette initiative ainsi que les nouveaux contrats devront respecter la nouvelle loi et éventuellement être rejetés. 2. Description brève Les ALE comme le TTIP, TISA & Co mettent en danger le droit suisse dans le domaine du droit du travail et de la protection de l’environnement. Ce nivellement par le bas de nos standards est une attaque contre notre souveraineté. Avec cette initiative, nous déciderons que la Suisse ne doit plus ratifier que les accords de libre échange qui sont compatibles avec notre droit. De plus, la 1 Suisse mettra à la place de la dictature des multinationales l’intérêt commun au centre de la politique. 3. Storytelling La Suisse est l’une des plus anciennes démocraties du monde. Nous ne permettons pas que les accords de libre-échange piétinent notre démocratie. Les multinationales pour qui les règles du jeu que nous fixons ne conviennent pas doivent s’en aller. Si elles veulent nous imposer leur dictat, nous répondons avec la démocratie. Nous voulons savoir ce qui figure dans les ALE et décider nous-mêmes. Quand viendra la bataille décisive entre la dictature des multinationales et la démocratie, la Suisse en tant qu’Etat démocratique de longue date sauvera toujours sa démocratie. Aujourd’hui, les entreprises ont plus à dire que les gouvernements. Quand Glencore ou Nestlé se sentent plus malins que des Etats et qu’ils cachent leur argent aux yeux du fisc, on se rend compte que quelque chose ne tourne vraiment pas rond dans notre monde et que nous sommes proches d’une dictature. Dans ces ALE, les multinationales dictent leurs règles et personne ne peut leur tenir tête. Nous voulons que cette part importante de notre société soit à nouveau réglée par des choix populaires via notre démocratie. Nos règles doivent être respectées. Nous ne laisserons jamais personne nous dicter les règles qui s’appliquent dans notre pays, ni par l’argent, ni par le pouvoir des multinationales. Nous posons la question cruciale: le capitalisme ou la démocratie. Pas de dictature du capital! 4. Relation aux projets anciennement menés L’initiative contre la dictature des multinationales serait un projet qui poserait autant des questions éthiques que critiques vis-à-vis du système. Quel comportement des grandes entreprises internationales tolérons-nous, qu’est-ce qui va trop loin? Où sont les limites à poser à l’économie? Comme avec Spécu Stop, c’est clair que si on laisse l’économie se réguler, les conséquences sur les hommes et l’environnement sont dévastatrices. C’est pourquoi nous devons reprendre le contrôle, et montrer que le capitalisme et la démocratie sont diamétralement opposés l’un l’autre. La dictature des multinationales est pour les individus une menace que nous devons stopper. 5. Pertinence au système Ce projet se prononce contre l’économie globalisée qui n’est plus contrôlée par les peuples. Il se pose contre le capitalisme qui veut une économie toute puissante. Ce projet fixe de plus des limites à ne pas franchir par l’économie - dans les sens qu’il pose des limites aux ALE. Cette initiative résume également la question du pouvoir dans l’économie, dans le sens que nous positionnons la démocratie au-dessus du dictat économique. Nous faisons vaciller la base de la politique néo-libérale. C’est un débat économique extrêmement important, dans lequel nous 2 pouvons nous profiler et jouer un rôle très important grâce à une telle initiative. L’aspect anticapitaliste de cette initiative se trouve dans la critique du système qu’elle pose. Certes, l’initiative propose une amélioration au sein du système actuel, comme bien des initiatives, mais elle pose également des limites au pouvoir des entreprises et le capital comme condition de base du capitalisme est également remis en question. 6. Mobilisation / Gain de membre C’est un projet qui ne touche pas forcément les jeunes, mais nous pouvons les intégrer à notre argumentation de cette manière: C’est notre futur qui est en jeu. Voulons-nous d’un futur où nous ne pouvons plus décider de ce qui se fait dans notre pays et dans lequel la démocratie n’existe plus? Il se peut bien qu’il soit trop tard pour se positionner contre ces accords lorsque leurs ravages auront fait effet, il faut donc s’y opposer maintenant. 7. Implications internationales Cette initiative place les alternatives socialistes sur une échelle internationale. Les ALE sont internationaux, ils ne concernent pas seulement la Suisse et la protestation contre le TTIP est présente dans toute l’Europe. Avec notre résistance, nous montrons à nos camarades d’autres pays qu’il est possible de participer entièrement à la politique et de poser des règles à l’économie. 8. • Buts Augmentation du nombre de membres: grand potentiel grâce à la dénomination claire d’un ennemi. • Débat public sur les rapports de pouvoir au sein de l’économie. Pour ce faire, nous attirerons l’attention sur les inconvénients des structures de pouvoir néo-libérales et des tout-puissants marchés. • Bousculement de l’hégémonie: nous montrerons du doigt les structures scandaleuses construites par le système néo-libéral. • Montrer des alternatives: Nous ne montrerons pas seulement les problèmes, mais proposerons des changements de paradigme dans l’organisation de l’économie. • Importance institutionnelle: C’est un thème de politique économique extrêmement important, dans lequel une telle initiative pourrait jouer un rôle déterminant. • Renforcer les structures de la JS: la JS pourrait (à nouveau) se présenter comme un acteur important et compétent dans les questions de politique économique. La JS pourrait également montrer encore une fois ses compétences et sa force. 9. Nouveauté Il n’y a pas eu de tel projet lors des vingt dernières années. Cela est dû au fait que les ALE avec des effets si déterminants sont un phénomène plutôt récent en Europe. 3 10. Validité Unité de la matière: respectée sans problème, car l’initiative ne se résume pas en une seule question, mais doit aussi être considérée comme un fait de droit. Validité constitutionnelle: il n’y a pas d’obstacle ni de contradiction juridique. Le concept de l’initiative est formulable en loi sans difficulté, et ne rentre ni en opposition en aucune manière avec des principes juridiques ni de droits humains. Il existe peut-être une clause rétroactive qui pourrait être problématique (voir impôt des successions), qui ne conduirait pourtant pas à la nullité dans le domaine de l’application de la loi, surtout parce qu’il s’agit des droits humains et de la protection de l’environnement. Application: Bien entendu, un concept d’application suivra. En tous les cas, l’initiative est applicable et ne pose pas de grand problème au vu d’éventuelles contradictions et aucun problème en référence au jus cogens Si vous avez des questions ou des problèmes, vous pouvez sans autre vous annoncer au secrétariat central ([email protected]) ou au Comité directeur 4