Vers un cadre de comptabilité et d`informations - gregor-iae

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Vers un cadre de comptabilité et d’informations financières
différentielles pour les PME tunisiennes
Besma CHOUCHANE*
3éme Conférence Internationale de Finance, IFC 3
3-5 Mars 2005 Hammamet, Tunisie
Objectif
Le nouveau Système Comptable tunisien applicable depuis 1997, s’est substitué au Plan
Comptable de 1968. Il comporte un cadre conceptuel et des normes comptables inspirées des
normes comptables internationales. Ce nouveau système doit être appliqué par l’ensemble des
entreprises tunisiennes (la loi n°96-112 du 30 décembre 1996).
Etant donné que le contexte économique tunisien est formé par une majorité de PME, la
présente communication s’interroge sur la pertinence des normes différentielles pour les PME
et de l’apport des directives de l’ISAR au contexte tunisien.
Introduction
Le débat sur la conception des normes différentielles a commencé à se poser aux Etats-Unis
depuis 1976 lorsque l’AICPA a publié « Report of the Committee on Generally Accepted
Accounting Principles for Smaller and or Closely Held Buisness ».

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Certains pensent que les normes comptables doivent être appliquées à tous les états financiers
afin de présenter des états financiers représentant une image fidèle. D’autres pensent que les
petites et moyennes entreprises doivent être dispensées des exigences de certaines normes qui
sont indûment pesants pour elles, ou prétendent que les petites entreprises doivent avoir des
normes comptables complètement différentes des autres entreprises.
Aux Etats-Unis et en Angleterre, il y a eu opposition à l’idée qu’il y ait une différentiation des
normes pour les petites et les grandes entreprises. En effet, ils prétendent que « les principes
de mesure doivent être appliqués de manière générale à tous les états financiers de toutes les
entreprises, car les règles de mesure doivent être choisies indépendamment de la nature des
utilisateurs et de leurs intérêts (AICPA, 1976: 8-9)1. Cependant, dans ce même rapport on lit
que la nature et l’étendu de certaines divulgations peuvent varier selon la nature des besoins
des utilisateurs.
Malgré qu’il y ait eu au départ une certaine résistance pour les normes différentielles en
Angleterre, depuis fin 1994 le climat a changé. En effet, en 1997 un document intitulé
«Financial Reporting Standard for Smaller Enterprises : FRSSE » a été publié et remis à jour
en 1998. Le FRSSE a simplifié toutes les normes existantes et a proposé d’autres normes où il
y a moins d’obligations de divulgations d’informations ainsi que des mesures plus simplifiées
pour certains éléments des états financiers.
En 1996, le FASB a aussi publié le Statement n° 126 « Exemption from Certain Required
Disclosures about Financial Instrument for Certain Nonpublic Entities ».
En 1999, l’Institut Canadien des Comptables Agrées (ICCA) a publié un rapport de recherche
intitulé « L'information financière des PME». Ce rapport est suivi par un rapport de sondage
« Differentiel Reporting » publié par le Conseil des normes comptables canadien en juillet
2001. Ce rapport de sondage propose des simplifications des règles de reconnaissance,
mesures et de divulgation au sujet de six normes comptables canadiennes.
Le groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité
et de publication (ISAR), ayant pour objectif de travail d’améliorer l’information comptable
des petites et moyennes entreprises a aussi discuté de l’utilité des normes différentielles aux
1 Cité par Belkaoui (1992).

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PME. Au niveau international ce débat a pris une autre dimension. En effet, le groupe ISAR2
a attiré l’attention et a discuté du problème de la comptabilité dans les pays en voie de
développement. L’ISAR a noté que les pays développés (le cas des Etats-Unis, l’Angleterre,
Canada…) disposent de cadres de réglementation, des professionnels compétents et une
infrastructure comptable bien développée, une situation qui est bien différente de celles des
pays en voie de développement. Ainsi, les entreprises des pays émergents peuvent ne pas
avoir les mêmes ressources ainsi que l’infrastructure comptable nécessaire. En particulier, les
comptables ainsi que les professionnels peuvent avoir des difficultés d’appliquer les normes
comptables internationales.
Les résultats du groupe ISAR ont abouti à des conclusions semblables aux précédentes
proposant des règles de simplifications de mesure et de publication pour les PME.
Des initiatives de normalisation différentielle ont été prises par plusieurs organismes
comptables. Les approches suivies sont différentes. Pour cela, nous avons tenté de se référer
aux recherches antérieures qui se sont intéressées à la question des normes différentielles
destinées aux PME.
1. Les recherches antérieures sur les normes comptables différentielles
Pour l'élaboration d'un principe d'information financière différentielle, les organismes de
réglementation peuvent s'inspirer d'une littérature abondante ainsi que des travaux faits dans
les années 1980 par les comités qui ont précédé.
Même si les arguments en faveur d'une harmonisation internationale des normes comptables
ne sont peut-être pas convaincants lorsqu'ils sont appliqués à l'information financière publiée
par les PME, on pourrait s’inspirer des solutions retenues par d'autres normalisateurs à l'égard
des problèmes propres aux PME, voire adopter ces solutions.
- Aux États-Unis, peu d'intérêt est accordé pour l'adoption de quelque chose qui ressemblerait
au principe d'information différentielle proposé, parce que les PCGR américains s'adressent
aux sociétés ouvertes et à d'autres entreprises qui sont tenues par la loi ou la réglementation,
ou par contrat, d'appliquer les PCGR, et qui le font effectivement. Nombre de PME aux États-
2 Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards Accounting & Reporting : Groupe de
travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication.

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Unis utilisent, pour l'établissement de leurs états financiers, un ensemble exhaustif de règles
autres que les PCGR (les règles fiscales). Le Financial Accounting Standards Board reconnaît
toutefois que quelques-unes de ses exigences ne devraient pas être appliquées à certaines
entreprises et il en a donc restreint le champ d'application.
- L'Accounting Standards Board du Royaume-Uni a publié en 1997 une norme intitulée
Financial Reporting Standard for Smaller Enterprises, qui constitue un recueil complet de
versions simplifiées des normes s'appliquant aux entités qui ne sont pas des sociétés ouvertes
et qui respectent certaines exigences établies par règlement sur la base du chiffre d'affaire (2,8
M £), de l'actif total (1,4 M £) et du nombre moyen de salariés (50).
Le Tableau 1 nous présente des cadres de comptabilité et d’informations financières
différentielles répondant aux besoins des différentes catégories d’entreprises qui ne
nécessitent pas de normes comptables assez développées. Ces cadres sont destinés aux petites
et moyennes entreprises, entreprises cotées ou non cotées… tout dépend de l’organisme du
pays en question et de l’approche suivie pour établir un tel cadre.

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Tableau 1 : Exemples de cadres de comptabilité et d’informations financières différentielles
Organisation Document Critère de
distinction ou
approche suivie
Mesure quantitative
Australian Accounting
Resarch Foundation
SAC 1 “Definition of the
reporting entity” Besoin des utilisateurs La valeur de référence : taille n’ a pas été précisée mais en se référant à la loi des
entreprises en Australie :
Sont considérées petites entreprises celles
qui satisfont une de ces deux critères
suivants :
a- Chiffre d’affaires moins de 10m A$ dans
l’année
b- Total actif, moins de 5m A$ a la fin de
chaque année
c- Moins de 50 employés a la fin d’année
Institute of Chartered
Accountants New Zeland
Framework for Differential
Reporting Besoin des utilisateurs La taille, est considérée grande celle qui dépasse un de ces critères :
a- Chiffre d’affaires total : 5m$
b- Total actif : 2.5m$
c- 20 employés
FASB Etats Unis Statement 126 en excluant pour certaines entreprises
faisant appel public à
l’épargne la publication de
certaines informations
Ouvertes ou non Un total actif inférieur à 100M$
ASB Royaume-Uni Financial Reporting Standard for Smaller
Entities (FRSSE)
Taille Sont considérés comme petites entreprises
(Act 1985) :
a- CA annuel inférieur à 2.8m£
b- Total actif ne dépassant pas
1.4m£
c- Nombre moyen des salariés ne
dépasse pas 50
Canadian Accounting
Standard Board
La section 1300 et les
amendements relatifs aux
autres sections du manuel
du CICA déterminent les
options qui qualifient les
entreprises pour les normes
différentielles
Publique /non
publique Une mesure quantitative n’a pas été donnée
Les Etats Membres de
l’Union Européenne La 4 éme et 7 éme directive
A partir de 2005 les IFRS
Cotées/ non cotées
Cotées/non sur des
marchés étrangers
/
Malysian Accounting
Standard Board
MASB SOP 1, certaines
entreprises ont été exclues Besoins de certains utilisateurs Sont considérées grandes entreprises si elles
dépassent deux des critères qui suivent :
a. CA annuel 10m RM
b. Total actif 5mRM
c. 50 en moyenne d’employés dans
une année
ICA a Sri lanka Accounting Standards for Small Enterprises Ouvertes ou non et la taille La taille mesure : 1. CA annuel entre 50Mn Rs et
500Mn Rs
2. A la fin de l’année considérée il y a
a- Les capitaux propres entre 10Mn Rs et
100Mn Rs
b- Total actif entre 30Mn Rs et 450Mn Rs
c- Les crédits pour les banques et les autres
institutions financières 10Mn Rs et 100Mn Rs
d- Un effectif entre 100 et 1000 personnes
ICA Sud d’Afrique DP 16 : des états financiers a objectifs limités Besoin des utilisateurs Taille non mesurée
Hong kong Society of
Accountants
Un papier qui a proposé un
cadre pour les normes
différentielles
Besoin des
utilisateurs Sont considérés comme petites entreprises, celles qui ne dépassent pas un de ces
critères
a. CA total 50m$
b. Total Actif 50m$
c. 50 employés
ISAR Directives comptables pour les petites et moyennes
entreprises
Cotées/ non cotées /