avis de publicite collective

AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES – ETABLISSEMENT COMURHEX
Vu l’article L. 515-16-II du code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 230-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la ville de NARBONNE,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1151 du 17 avril 2009 prorogé par les arrêtés préfectoraux
n° 2010-11-3514 du 20 octobre 2010 et n° 2011287-0001 du 17 octobre 2011,
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé par arrêté préfectoral n°
2013025-0001 du 23 janvier 2013 sur les communes de NARBONNE et de MOUSSAN,
Vu le courrier de mise en demeure d’acquérir en date du 13 février 2014 et reçu en Mairie de
Narbonne le 18 février 2014, adressé par Monsieur et Madame BOUVIER Elie, via
l’intermédiaire de leur conseil Maître Rémy GARCIA, à la Commune de Narbonne,
Les plans de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) sont des outils
réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui ont pour objectif de
définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à
des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées AS
(Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du Code de
l’environnement.
Dans le cadre du P.P.R.T. de l’établissement COMURHEX, l’habitation de Monsieur et
Madame BOUVIER Elie (parcelles cadastrées section EO n° 40 et EO n° 41), propriétaires
du Domaine de Romilhac, est inscrite dans le secteur de délaissement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2014, Monsieur et
Madame BOUVIER Elie ont mis en demeure la Ville d’acquérir l’ensemble de leur propriété,
ce qui correspond aux parcelles cadastrées section EO n° 39, 40, 41, 50, 68, 69, 70, 71, 74,
157, 158, 160, 163, 165, 167, 170, 173.
IMPORTANT
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les
locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à la Commune de
NARBONNE dans un délai de deux mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tout
droit à l’indemnité.
Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairies principale et annexes ainsi que sur le
terrain concerné par le droit de délaissement. Il fera également l’objet d’une publication dans
la presse locale et sur le site internet de la Ville de NARBONNE.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le Maire de la Commune de
NARBONNE.
Le présent avis est donc publié en vue de la publicité collective telle que prévue à l’alinéa 3
de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme.
Mairie de Narbonne – BP 823 – 11108 NARBONNE CEDEX
Tél. 04 68 90 30 30 – Fax. 04 68 90 30 32 – www.narbonne.fr