Politique éditoriale - Fédération des médecins spécialistes du Québec

Mémoire
de la Fédération des médecins
spécialistes du Québec
PROJET DE LOI NO 20
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux
services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant
diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée
Déposé à la Commission de la santé et des
services sociaux
Le 17 mars 2015

TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION .............................................................................................................. 4
PARTIE I DU PROJET DE LOI NO 20 ............................................................................... 5
Accès aux services de médecine spécialisée ............................................................... 5
LES FAUSSES PRÉMISSES DU MINISTRE ................................................................... 6
Le bâton est requis plus que la carotte! ........................................................................ 6
La productivité des médecins ....................................................................................... 8
L’APPROCHE MÉPRISANTE DU PROJET DE LOI NO 20 ............................................ 11
Les pouvoirs ministériels excessifs .......................................................................... 11
Les pouvoirs réglementaires abusifs ....................................................................... 11
Le ministre bafoue les droits des médecins ................................................................ 13
Le ministre rejette la collaboration des médecins ....................................................... 13
LES FINALITÉS DU PROJET DE LOI NO 20 .................................................................. 14
Les opportunités délaissées ....................................................................................... 14
La médecine spécialisée et le projet de loi no 20 ........................................................ 16
L’accès aux consultations spécialisées pour la première ligne ................................... 16
La diminution des délais de consultation à l’urgence .................................................. 17
La prise en charge de patients hospitalisés par certaines spécialités à titre de
médecins traitants ...................................................................................................... 17
L’élimination des listes d’attente de plus de six mois en chirurgie .............................. 18
LES CONSÉQUENCES DU PROJET DE LOI ................................................................ 18
LE MINISTRE FAIT FAUSSE ROUTE ............................................................................ 19
LE MINISTRE DOIT S’ENGAGER ................................................................................. 19
PARTIE II DU PROJET DE LOI NO 20 ............................................................................ 21
Modifications en matière de procréation assistée ....................................................... 21
MANDAT ET AVIS DU CSBE ......................................................................................... 21
GASPILLAGE DE FONDS PUBLICS ............................................................................. 23
DES QUESTIONS SUBSISTENT ET DES PROBLÉMATIQUES DEMEURENT ........... 23
ÂGE LIMITE ................................................................................................................... 25
DES MESURES RESTRICTIVES ................................................................................... 26

L’ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE ............................................................................. 27
FRÉQUENCE, INTENSITÉ ET QUALITÉ DES RELATIONS SEXUELLES ................... 28
RECOMMANDATIONS .................................................................................................. 29
CONCLUSION ............................................................................................................... 30

Projet de loi no 20
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
Fédération des médecins spécialistes du Québec Page 4
INTRODUCTION
La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) remercie la Commission de
la santé et des services sociaux de l’occasion qui lui est offerte de s’exprimer sur le projet
de loi no 20 : Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et
de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de
procréation assistée, dans le cadre de ses consultations particulières. Ce projet de loi a
été présenté par le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 28 novembre 2014.
La Fédération des médecins spécialistes du Québec a pour mission de défendre et de
promouvoir les intérêts des médecins spécialistes, membres de ses associations affiliées,
sur le plan économique, professionnel, scientifique et social. La Fédération des médecins
spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes, répartis dans
l’une des 53 spécialités différentes et représentés par 35 associations médicales,
chirurgicales et de laboratoire.

Projet de loi no 20
Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée
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PARTIE I DU PROJET DE LOI NO 20
Accès aux services de médecine spécialisée
Les 13 et 27 novembre 2014, des rencontres ont eu lieu entre les représentants du
ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), dont le sous-ministre adjoint aux
affaires médicales et universitaires et ceux de la FMSQ afin d’identifier de nouvelles voies
pour favoriser l’accessibilité aux soins pour la population. Le nouveau gouvernement visait
à améliorer le fonctionnement du système public de santé et c’est dans un esprit de
collaboration que nous avions commencé à œuvrer en ce sens. Nous avions commencé
les travaux avec l’aval de tous les présidents d’associations médicales affiliées à la
FMSQ. Le lendemain de la deuxième rencontre, le vendredi 28 novembre, le ministre de
la Santé présentait le projet de loi no 20 devant l’Assemblée nationale : son projet de loi
matraque. Un scénario digne de la nuit des longs couteaux! Ce projet de loi veut
s’attaquer aux mêmes problématiques qui guidaient les rencontres entre la Fédération et
les fonctionnaires, mais à une différence majeure : il renie le bien-fondé de la négociation
et le partenariat avec les médecins spécialistes et adopte une approche coercitive en
mettant en place des obligations unilatérales, des quotas et des pénalités!
Tous en conviendront, une pièce législative de cette nature et de cette portée ne s’écrit
pas à la dernière minute, notamment lorsqu’elle implique que soient modifiées certaines
dispositions fiscales. De toute évidence, ce projet de loi avait fait l’objet d’arrangements
préalables avec le ministère des Finances et il était en préparation dans les officines
gouvernementales depuis un bon moment. Insistons sur le fait qu’au jour même où ce
projet de loi était présenté, le ministère des Finances publiait un bulletin d’information
visant à « rendre publiques les différentes modifications qui seront apportées au crédit
d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité, au crédit d’impôt pour frais
médicaux et au crédit d’impôt pour frais relatifs à des soins médicaux à la suite de la
présentation du projet de loi no 20 […] ». L’exécutif a agi exactement comme si ce projet
de loi avait d’ores et déjà été adopté et sanctionné.
Ainsi donc, les dés étaient joués à l’avance, tant pour les dispositions coercitives visant
les médecins, omnipraticiens et spécialistes, que pour les dispositions terminales ayant
trait au programme public de procréation assistée. Le ministre de la Santé, de concert
avec son gouvernement, a choisi de mettre les médecins, comme la population, devant le
fait accompli.
Une telle façon de procéder est hautement condamnable. Si le passé récent est garant de
l’avenir, ce gouvernement étant majoritaire, la consultation à laquelle nous participons de
bonne foi aujourd’hui risque fort de s’avérer inutile. Nous avons jugé qu’au final, les
absents auront tort; nous profiterons de notre présence devant cette commission pour
exprimer nos craintes aux parlementaires de tous les partis.