Accord Social et Économique sur les pensions, la

Nº 25 - Madrid, 3 février 2011
CCOO et UGT parviennent à un accord avec la
patronale et le Gouvernement sur les pensions, la
négociation collective, le marché du travail et
d’autres sujets encore.
Après presque une année d’échecs dans le dialogue social, de graves
coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, affectant salaires et
pensions et une réforme du travail régressive; après d’importantes
mobilisations syndicales , en particulier après la grève générale du 29
septembre, la reprise du dialogue social a permis d’arriver à un important
Accord tripartite.
Le Pacte souscrit par le Gouvernement, CCOO, UGT et la patronale CEOECEPYME assure la pérennité du système public des pensions, tout en
maintenant les prestations à un niveau élevé et en limitant les coupes que le
Gouvernement espagnol et l’Union Européenne voulurent imposer.
L’Accord restaure l’aide économique pour les chômeurs ne percevant plus
aucun type de prestation et réforme la structure de la négociation collective.
L’Accord se base sur une déclaration conjointe qui, en plus des thèmes
cités, avance une proposition sur la politique industrielle, énergétique et la
R+D+i, ainsi que sur la reprise du dialogue social pour les employés publics.
Les négociations se sont déroulées dans un contexte particulièrement difficile : peu de
perspectives de croissance économique pour 2011, chômage supérieur à 20%, sans
compter les pressions des marchés internationaux et de l’UE misant sur des plans
d’ajustement «dur» et les prétentions du Gouvernement de réformer, avec ou sans
accord, le système public des pensions; de favoriser une réforme de la négociation
collective qui reprenait les exigences des entreprises ; de supprimer l’aide aux chômeurs
en fin de droits aux prestations pour licenciement ou d’accélérer le processus de
privatisation des caisses d’épargne.
Dans ce contexte, la mobilisation a été un facteur déterminant pour rétablir le rapport des
forces. L’affaiblissement qu’a représenté, pour le Gouvernement et les espérances
électorales du PSOE, la grève générale du 29 septembre, ainsi que l’annonce d’une
nouvelle convocation à l’approche des élections municipales et autonomiques, ont créé
un nouveau scénario plus favorable à la négociation et qui n’existait pas quand fut
abordée la réforme du marché du travail. C’est ajouté à la pression et à la mobilisation
exercées par CCOO depuis mai 2009, un Pacte d’État pour l’économie, l’emploi et la
cohésion sociale autour des axes suivants : protection des personnes, réactivation de
l’économie, changement de modèle de croissance et consolidation de notre système de
protection sociale. Cette logique est celle qui structure les contenus de l’accord auquel
sont parvenus syndicats, entreprises et Gouvernement.
Contenus de l’Accord
Reprise de l’aide aux chômeurs en fin de droits
L’ “aide”, versée à tous les chômeurs ne recevant plus aucune prestation, reprend. A aussi
été reprise l’idée de droit subjectif, de caractère étatique, et donc géré par les services
publics de l’emploi, sans limite d’âge et lié à l’itinéraire personnel de chaque chômeur.
Accord cadre sur la négociation collective
En matière de négociation collective un cadre est établi dans lequel devra avoir lieu la
négociation de la réforme de la structure de la négociation collective.
Le rôle de la convention sectorielle et la participation syndicale sont maintenus dans ce
cadre de flexibilité négociée. Sont ainsi évités les risques d’une dérive vers
l’individualisation qu’auraient encourue les relations du travail si toute la négociation avait
été déplacée au sein de l’entreprise, surtout compte tenu de l’atomisation des entreprises
de notre pays.
La CEOE et le Gouvernement ne pourront plus prétendre qu’une fois échue la date
d’expiration des conventions, les nouvelles négociations repartent de zéro.
CCOO animera la négociation collective en 2011 en s’appuyant sur l’Accord pour la
Négociation Collective et défendra donc le pouvoir d’achat et l’emploi.
La viabilité du système public des pensions est garantie
Les syndicats ont repris une partie des propositions du Gouvernement qui, conformément
aux directives européennes auraient, en l’état, supposé une grave diminution des droits
des travailleurs.
L’âge de la retraite obligatoire ne sera plus unique. Il s’étalera entre 61 et 67 ans selon les
situations pour les retraites obligatoires et volontairement anticipées.
À 65 ans les travailleurs ayant cotisé 38 ans (aujourd’hui 35 ans) pourront se retirer avec
100% de leur pension. Pour partir en retraite à 67 ans il suffira de 37 ans de cotisation.
Pour inciter à prolonger l’activité volontairement, toute année supplémentaire sera
récompensée par une majoration de 4%.
La pérennité du système est garantie, comme le préconisaient les syndicats, par les
recettes et non seulement par les dépenses.
Élargir la base de calcul du montant de la retraite de 15 à 25 ans, qui diminue la pension
des travailleurs ayant des carrières de cotisation plus longues, plus stables et dotées
d’une meilleure évolution des salaires, favorisera les collectifs les plus touchés par le
chômage et ceux dont les salaires se sont effrités dans les dernières années de leur
activité. De même, l’augmentation des années de cotisation nécessaires pour avoir droit
aux 100% de la pension est assortie à la réglementation de compensations accordées à
certains collectifs plus vulnérables, comme par exemple, les jeunes en période de
formation et les travailleurs ayant cessé leur activité pour s’occuper d’enfants. Certains
régimes spéciaux seront aussi intégrés au Régime Général et se verront appliquer des
coefficients réducteurs de l’âge de la retraite les collectifs exerçant des travaux pénibles,
toxiques et dangereux. La réforme s’appliquera progressivement de 2013 à 2027.
L’Accord permet de valider le rôle du Pacte de Tolède (parlementaire) et la négociation
avec les partenaires sociaux qui sont les cadres appropriés pour appliquer les réformes
accordées en matière de pensions, évitant ainsi leur remise en question par le
Gouvernement et d’importants groupes de pression.
Enfin, CCOO maintient son exigence de récupération du pouvoir d’achat des pensions
congelées en 2011 par le Gouvernement.
Politique industrielle, énergétique et de R+D+i
Dans la déclaration générale référence est faite, pour les futures négociations, à des
sujets stratégiques comme la politique industrielle, la politique énergétique et l’appui à la
recherche, au développement et à l’innovation.
Employés publics
Le dialogue social est aussi réinstauré pour les employés publics sur des sujets comme le
système de retraite des fonctionnaires, le Statut de Base des employés publics et
l’évaluation de la possibilité de restaurer les accords salariaux enfreints par l’imposition
des coupes budgétaires.
Le Marché du Travail
L’accord établit différentes mesures pour améliorer le fonctionnement des services publics
de l’emploi et les processus de formation et d’orientation professionnels. Il crée des
incitations à l’embauche des jeunes et des chômeurs de longue durée.
CCOO continuera à s’opposer à d’autres aspects de la réforme du marché du travail ayant
amené à la grève générale du 29 septembre, en appuyant une initiative législative
populaire.
CCOO continuera aussi à réclamer une réforme du système financier garantissant des
prêts aux familles et aux entreprises pour favoriser la consommation et l’activité
économique. La nécessité d’accroître les ressources pour favoriser les politiques de
stimulation de l’économie oblige à réclamer une politique fiscale augmentant les recettes,
plus équitable et qui, avec la réforme du système financier, contribuera à la reprise de
l’économie et au changement du modèle de croissance.
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