Le courrier de saisine de la commission doit être accompagné d’une copie du dossier
de demande de permis de construire et d’une copie du dossier de recours gracieux
déposés par le pétitionnaire.
A réception de la demande écrite, au regard du dossier, le Secrétariat réunira les
membres de la Commission.
Dépôt de PC
Rendu de l’avis sur le PC au pétitionnaire
Si avis défavorable, le pétitionnaire a 2 mois pour faire un recours gracieux
Recours gracieux du pétitionnaire,
Sur demande de la commune,
Saisine de la Commission Tripartite
Rendu de l’avis consultatif de la Commission Tripartite
Rendu de la décision du Maire sur le recours gracieux du pétitionnaire
E. REUNION DE LA COMMISSION
Suite à la réception des demandes d’avis adressés par les maires, le secrétariat de la
Commission invite ses membres à se réunir pour l’examen des dossiers présentés.
L’ordre du jour sera précisé dans l’invitation à laquelle sera jointe une note de présentation
des dossiers.
Le maire des communes concernées, ou leur représentant, sera systématiquement invité à
la commission pour faire valoir son point de vue sur le dossier.
Afin de faciliter ces réunions, les dossiers seront regroupés dans la mesure du possible.
Le secrétariat de la Commission rédige un compte-rendu de chaque réunion et le
communique à chaque membre.
F. AVIS
L’avis de la commission est consultatif.
Un avis favorable au recours gracieux ne peut être pris qu’à l’unanimité des membres de la
Commission.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
M
O
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