Direction départementale des territoires de l’Isère et de la Drôme Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice spécifique de la mesure « Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle » « RA_ VER4_HE01» du territoire « PAEC VERCORS ZIP N°4 : les 4 Montagnes et le Royans Isère» Campagne 2015 1. OBJECTIFS DE LA MESURE Cette mesure consiste au maintien des prairies permanentes riches en espèces floristiques qui sont à la fois des habitats naturels et des habitats d’espèces produisant un fourrage de qualité et souple d’utilisation. C’est une mesure à obligation de résultat, basée sur la présence d’au moins 4 plantes indicatrices. Elle est le résultat du non-retournement des surfaces, d’une fréquence d’utilisation faible (1 à 2 fauches annuelles et/ou 1 à 3 passages du troupeau), d’une première utilisation plutôt tardive et d’une fertilisation limitée. 2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 66,01€ par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice d’aide de chaque mesure. Ce montant reste à confirmer par arrêté préfectoral régional à l’automne 2015 : - individuels engagés dans des mesures de maintien (mesure système herbagère et pastorale individuelle et mesures système polyculture élevage maintien) et des engagements unitaires localisés: 7600€/exploitation/an, transparence GAEC dans la limite de 3 3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, peuvent bénéficier de la mesure RA_VER4_HE01» : • • Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole. Les entités collectives ne sont pas éligibles. 3.2 Conditions relatives aux surfaces engagées Peuvent être engagés dans cette mesure les milieux prairiaux (pelouses, prairies …) de votre exploitation identifiés au Registre Parcellaire Graphique, dans la limite du montant plafond éventuellement fixé par un co-financeur (cf §2 : montant de la mesure). Pour les parcelles partiellement dans la « ZIP N°4 : les 4 Montagnes et le Royans Isère », seule la surface dans la ZIP sera rémunérée. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Ces surfaces devront être en tout ou partie des pelouses ou prairies, identifiées d’intérêt communautaire et comprises dans le zonage "habitats d'intérêt communautaire" de la cartographie ci-après : Une carte numérique est disponible sur le site internet du Parc du Vercors : http://parc-duvercors.fr/agriculture-durable-1429.html 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 9 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «RA_VER4_HE01» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce nonrespect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Contrôles Modalité Pièces à s de fournir contrôle Sanctions Caractère de l'anomalie Présence d’au moins 4 plantes indicatrices de la qualité agroécologique des prairies naturelles, dans chaque tiers de la parcelle, parmi la liste ci-après. A préciser Interdiction de retournement des surfaces engagées réversible Gravité Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie secondaire à seuil Absence de produits phytosanitaires sauf désherbage chimique par traitement localisé visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes (cf arrêté du 12/09/2006) Enregistrement des interventions ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Pour chaque parcelle engagée, l’enregistrement devra porter sur les points suivants : § Identification de l’élément engagé (n° de l’îlot tel que localisé sur le RPG) § Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités, espèces éliminées § Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes § Fertilisation : Quantité d’azote total, hors restitution par le pâturage, sans oublier d’indiquer zéro s’il y a une absence totale de fertilisation Les catégories d’animaux retenues et leurs équivalences en UGB sont les suivantes : Ø bovins de plus de deux ans et équidés de plus de six mois : 1 UGB ; Ø bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; Ø bovins de moins de 6 mois : 0,4 UGB Ø ovins et caprins de plus d’un an : 0,15 UGB ; Ø lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ; Ø alpagas âgés de plus de deux ans : 0,3 UGB ; Ø cerfs et biches âgés de plus de deux ans : 0,33 UGB ; Ø daims et daines âgés de plus de deux ans : 0,17 UGB. Liste des plantes indicatrices de la qualité agro-écologique des prairies naturelles Facilité de reconnaissance N° Nom usuel des plantes de la catégorie Nom scientifique des plantes de la catégorie Fréquence Période de floraison Critère 1 Liondents, Epervières ou Crépis Leontodon sp. ; Hieracium sp. ; Crepis sp. Forte fp fleurs/feuilles 3 Trèfles Trifolium sp. Forte fp fleurs/feuilles 7 Grande Marguerite Leucanthemum vulgare Moyenne fp fleurs 8 Centaurées ou Sératules Centaurea sp. ; Serratula tinctoria Moyenne fp fleurs/feuilles 9 Lotiers Lotus sp. Moyenne dp fleurs/feuilles 13 Gesses, Vesces ou Luzernes sauvages Lathyrus sp. ; Vicia sp. ; Medicago lupulina, falcate,minima Moyenne fp fleurs/feuilles 14 Silènes Lychnisflos-cuculi ; Silene sp. Faible fp fleurs 16 Renouée Bistorte Polygonum bistorta Faible été fleurs/feuilles 18 Raiponces Phyteumaorbiculare, spicatum Faible été fleurs 19 PimprenelleouSanguisorbe Sanguisorbaminor,officinalis Faible fp fleurs/feuilles 20 Campanules Campanula sp. Faible été fleurs 21 Knauties,ScabieusesouSuccises Knautiasp. ;Succisapretense ;Scab iosasp. Faible fp fleurs 22 SalsifisouScorsonères Tragopogonsp. ; Scorzonerahumilis Faible fp fleurs 24 Sauges Salviasp. Faible fp fleurs/feuilles 25 Thymsetorigans Thymussp. ;Origanumvulgare Faible été fleurs/feuilles 27 OrchidéesouŒillets Orchidaceaea sp. ;Dianthus sp. Faible dp fleurs 29 Genêtsgazonnants Genistasp. Faible été feuilles 31 Astragales,HippocrépisouCoronilles Astragalussp. ;Hippocrepiscomosa ; Coronillasp. Faible fp feuilles 32 AnthyllidesouVulnéraires Anthyllissp. Faible dp feuilles 33 HélianthèmesouFumanas Helianthemumsp. ;Fumanasp. Faible été fleurs dp = début de printemps fp : fin de printemps