Programmations européennes 2014-2020 - cese@franche

Programmations européennes 2014-2020
Contribution du CESE de Franche-Comté
lors de la séance plénière du 23 octobre 2012
Rapporteure : Evelyne Pujo
Dans le cadre des futures programmations européennes 2014-2020, chaque État membre est
chargé d’établir un contrat de partenariat avec la Commission européenne. Ce document stratégique décline au niveau national les politiques de cohésion, de développement durable et de
la pêche, en fixant les grandes orientations des 4 fonds concernés (Feder, FSE, Feader et Feamp).
Ce contrat nécessite au préalable l’élaboration d’un diagnostic stratégique problématisé au
regard des orientations communautaires, et tenant compte par ailleurs des orientations
stratégiques définies au niveau régional.
L’État et la Région consultent ainsi le CESE afin qu’il émette un avis sur le diagnostic et les orientations stratégiques envisagées pour la Franche-Comté, ces dernières étant regroupées en 7
blocs bâtis sur les 10 objectifs thématiques fixés par l’Union européenne.
Le CESE se félicite d’être consulté pour cette étape importante des futures programmations, et
approuve la démarche de l’État et de la Région de vouloir y associer le plus grand nombre
d’acteurs. Il en apprécie également le caractère conjoint qui traduit leur volonté d’approche partagée.
Le CESE prend acte, d’une part, des délais de consultation très contraints, et, d’autre part, du format
imposé pour élaborer le diagnostic stratégique régional.
La contribution du CESE se conformera ainsi à ce cadre imposé, étant noté que cet exercice ne
vise pas à identifier des opérations précises ou à définir des objectifs opérationnels, ou encore
des modalités de financement, les règlements européens n’étant pas encore finalisés. Cette contribution du CESE s’appuie sur ses différents avis et rapports adoptés dans les périodes récentes.
En préalable aux observations sur le diagnostic et les orientations stratégiques régionales, le
CESE souhaite mettre l’accent sur la nécessité, pour tous les acteurs francs-comtois, d’inscrire
pleinement leur action dans la stratégie de l’Union européenne 2020 pour une croissance
intelligente, durable et favorisant l’inclusion sociale.
L’enjeu majeur est de conforter et développer les principaux atouts de la Franche-Comté :
• une qualité environnementale exceptionnelle (espace, eau, forêt),
• l’importance de filières empreintes de savoir-faire régionaux et constitutives de l’identité
régionale, comme par exemple la filière agroalimentaire,
• l’importance du secteur industriel et automobile, la nécessité de pouvoir anticiper ses
mutations,
• la proximité avec la Suisse, facteur de développement pour la Franche-Comté.
Par ailleurs, le CESE note que cette nouvelle programmation européenne est jalonnée de nombreux changements dont les contours ne sont pas encore tous définitivement arrêtés. À ce titre :
• L’Union européenne modifie les conditions d’attribution des fonds, avec une concentration du
FEDER et du FSE sur certains des 10 objectifs thématiques, ce qui pourrait réduire les champs
de financement du FEDER par rapport au programme opérationnel actuel (2007-2013).
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• La gestion des fonds européens devrait être confiée aux Régions à compter de 2014, transfert
intervenant dans un mouvement plus global de décentralisation.
• Les marges de manœuvre budgétaires des Régions se dégradent dans un contexte de faible
croissance économique.
Sur ces constats, le CESE souhaite vivement que les acteurs des programmes européens soient
accompagnés (voire formés), qu’il s’agisse des porteurs de projets mais aussi des élus et des
agents en charge de la gestion de ces fonds.
Le diagnostic régional transmis au CESE a été établi à partir de nombreux documents stratégiques déjà existants (CPRDF, SRADDT, SRDE, SCOT, PDU, PLH, etc.), qui s’inscrivent par ailleurs
dans des démarches prospectives tant nationales que régionales.
Ce diagnostic représente une image fidèle des atouts et faiblesses de la Franche-Comté.
Le CESE prend acte de ces éléments de diagnostic, à l’exception du constat fait sur les atouts
des TIC, qui ne correspondent pas tous à la réalité. Par exemple, la couverture du réseau « haut
débit » est actuellement très en deçà des attentes de la population.
Le CESE formule les observations suivantes sur les 7 orientations stratégiques proposées :
a) Concernant le bloc stratégique n° 1 : Favoriser le développement d’activités autour des points
forts de l’économie franc-comtoise et d’alliances territoriales à accélérer :
Le CESE insiste sur la nécessité d’anticiper les mutations économiques, en engageant une
réflexion permettant aux entreprises du secteur automobile de préparer leur diversification ou
leur reconversion.
Le CESE approuve l’orientation visant à conforter les filières à fort potentiel, estimant que les
filières « tourisme », « agriculture », « agroalimentaire » et « forêt bois » doivent être prises en
considération car elles constituent des filières d’avenir, représentant des emplois non délocalisables, et qu’elles seront confrontées à des changements importants qu’il convient d’anticiper
(changement climatique, suppression des quotas laitiers, évolution mondiale des marchés des
produits agricoles, etc.).
En outre, il paraît nécessaire de conforter le secteur du luxe qui s’appuie sur des savoir-faire francs
comtois disponibles et qui connait un développement certain (horlogerie, maroquinerie, lunetterie,
bijouterie, etc.).
Par ailleurs, le CESE suggère de tenir compte des orientations suivantes :
• Développer une culture du risque dans les entreprises, favoriser leur coopération et
les encourager à travailler mieux ensemble (au sein et entre les filières mais aussi entre soustraitants).
• Intégrer les enjeux environnementaux à l’économie franc-comtoise.
• Mener une stratégie de promotion de l’innovation, en mutualisant les moyens (pôles de
compétitivité, grappes d’entreprise) et partenariats entre entreprises, en favorisant les activités
à haute valeur ajoutée et les projets de recherche appliquée. Il s’agit d’approfondir toutes
les formes de l’innovation, qui ne concerne pas que les nouveaux produits mais qui doit
être présente au niveau des process de fabrication, de commercialisation, des ressources
humaines, etc.).
• Accroître la coopération avec les régions voisines, et notamment avec leurs pôles de
compétitivité.
• Dynamiser le système de transfert de technologie, cet objectif étant d’autant plus nécessaire
au regard de la fragilité observée actuellement en Franche-Comté (disparition programmée de
l’institut Pierre Vernier, disparition de l’institut Carnot, évaluation des pôles de compétitivité).
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• Développer plus rapidement le très haut débit sur le territoire, et faire en sorte que les
modes de transport de demain intègrent les possibilités offertes par les TIC pour réduire les
distances parcourues, simplifier la billetterie et/ou les tarifications et prendre en compte des
tendances lourdes telles, par exemple, l’augmentation du coût de l’énergie.
b) Concernant le bloc stratégique n° 2 : Mettre la formation et la qualification au service d’une
économie locale pourvoyeuse d’emploi pour tous :
Le CESE souligne le besoin de clarifier et simplifier l’offre régionale de formation (qui est une
des vocations du service public régional de la formation tout au long de la vie de la Région),
en élaborant cette offre avec les partenaires socio-économiques et en la structurant autour des
points forts de la recherche.
L’objectif est de former les Francs-comtois aux métiers de demain, en lien avec des activités
économiques porteuses, tout en donnant la possibilité aux salariés de s’adapter aux nouvelles
techniques.
Les entrepreneurs désireux de créer et de développer leur entreprise doivent également trouver
des formations leur donnant plus de visibilité sur les perspectives du marché (aide à la stratégie).
En entreprise, les formations gagneraient à être établies sur la base d’un dialogue social plus
formalisé et nourri d’un diagnostic partagé entre employeurs et salariés. Ces formations doivent
pouvoir répondre aux besoins identifiés à partir de la GPEC, en mobilisant les syndicats professionnels et en ayant une approche territoriale (développer la GPEC territoriale).
Le CESE juge nécessaire d’harmoniser l’offre de formation et de faciliter la mobilité des
apprenants avec les autres régions, et notamment de renforcer les partenariats avec la Suisse en
proposant des cursus et des projets de recherche communs. Il conviendrait également d’aider les
secteurs d’excellence à améliorer l’accueil des chercheurs et des étudiants étrangers (logement,
travail du conjoint, études des enfants…) et l’accompagnement des candidats à une mobilité à
l’international.
Enfin, l’apprentissage des langues étrangères en formation initiale et en formation continue
nécessite d’être développé.
c) Concernant le bloc stratégique n° 3 : Promouvoir les modes d’aménagement et de développement qui confortent le système territorial franc-comtois et permettent d’anticiper les effets du
changement climatique
Le CESE estime primordial de développer toutes les formes de mobilités économes en énergie,
d’en faciliter l’accès par la mise en place d’un « billet unique », de relancer le fret ferroviaire et
mettre en place des opérateurs ferroviaires de proximité.
Concernant l’objectif visant à préserver le capital régional (eau, forêt, espace), il s’agirait par
exemple de valoriser le bois (biomasse, construction, outils de 2e transformation), d’organiser et
structurer la filière bois-énergie, ou encore d’assurer une gestion maitrisée du foncier.
Le changement climatique impactera l’offre touristique régionale, qu’il conviendra de diversifier
en s’appuyant sur des produits complets, pour les 4 saisons, en lien avec les régions voisines et la
Suisse, tout en continuant d’améliorer la qualité de l’offre et en valorisant les atouts francs-comtois
(site, hébergement, restauration, chacun de ces éléments devant correspondre à des spécificités
régionales).
L’accompagnement du monde agricole et forestier sera également indispensable, afin d’appréhender et de mettre en place de mesures destinées à pallier les effets négatifs du changement
climatique (raréfaction de l’eau par exemple).
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d) Concernant le bloc stratégique n° 4 : Favoriser l’égalité des chances pour les publics fragiles
et les territoires les plus en difficulté
Le CESE prend acte de cette orientation stratégique, estimant que les jeunes les plus en difficulté
doivent pouvoir conforter leurs connaissances et leurs compétences par des modules de préqualification et qualification adaptés à leurs projets.
L’amélioration du dispositif de formation passe également par le développement de solutions
originales d’accueil des jeunes en alternance (exemples : aides en direction des lieux d’accueil et
des apprenants - chèque habitat, accompagnement spécifique des mineurs, bon d’équipement
premier logement, …).
Au-delà du cadre strict de l’insertion par l’activité économique, le CESE souhaite que l’économie
sociale et solidaire fasse partie intégrante du système économique régional.
L’égalité des chances nécessite de lutter contre toutes les formes de discriminations, le CESE
estimant nécessaire de désigner un référent « diversité » dans chaque entreprise et de développer
le parrainage, outil de lutte contre les discriminations à l’emploi.
Le CESE approuve l’orientation visant à développer les stratégies urbaines intégrées, et souligne
la nécessité d’une coordination renforcée entre les acteurs, afin de pouvoir mutualiser les différents outils existants.
e) Concernant le bloc stratégique n° 5 : Conforter les territoires ruraux autour de leurs vecteurs
d’attractivité
Le CESE souhaite que soit confortée une activité agricole organisée autour de filières structurées
et abouties, qui s’appuie sur des produits à forte valeur ajoutée inscrits dans le respect de
l’environnement, contribuant ainsi à la vie économique sur des territoires fragiles et vecteurs
d’image pour la Franche-Comté. Par ailleurs, certaines productions agricoles auraient vocation
à être relocalisées, y compris à travers des actions interrégionales (culture du soja par exemple).
La filière agroalimentaire doit être renforcée, par une dynamique collective de recherche franccomtoise visant à faire émerger des projets collectifs entre laboratoires et PME. Il s’agit également
de promouvoir les métiers de l’agroalimentaire auprès des jeunes pour accroître leur attractivité
mais aussi d’inventorier les besoins en formation spécifiques des entreprises de l’agroalimentaire.
De même, concernant la filière forêt-bois, le CESE souhaite que les bois issus des forêts franccomtoises soient transformés (1re et 2e transformations) davantage sur place, cela dans le but de
développer d’une part l’emploi et d’autre part la production locale de valeur ajoutée.
Le CESE estime important de faire émerger les projets ruraux, en concevant une stratégie
régionale d’appels à projet appuyée par des actions de communication et d’accompagnement
des acteurs. La création d’un fonds partenarial permettrait par exemple de répondre plus rapidement aux porteurs de projet et de leur éviter de solliciter de multiples financeurs.
L’aménagement des territoires ruraux ne pourra se faire qu’à la condition d’accélérer le calendrier
de développement du très haut débit, actuellement très en deçà des attentes de la population. Il
conviendrait également de résorber les zones blanches en téléphonie et de coordonner schémas
départementaux et régionaux d’équipement en la matière.
f) Concernant le bloc stratégique n° 6 : renforcer l’armature urbaine franc-comtoise en recherchant
une plus forte coopération entre les pôles et en accompagnant l’émergence de stratégies intégrées
de développement urbain.
Le CESE prend acte de cette orientation stratégique, estimant qu’elle nécessite des modalités de
coopération accrues, en raisonnant selon le principe de subsidiarité.
Ces orientations stratégiques doivent permettre de clarifier et de hiérarchiser les différentes
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interventions urbaines et d’avoir une meilleure compréhension des territoires (périmètres, imbrications éventuelles, etc.).
Concernant la proximité de la Suisse, et compte tenu des enjeux locaux, nationaux et internationaux, il conviendrait de favoriser les liaisons - routières notamment- entre la Suisse et la
Franche-Comté. La RN 57 apparaît ici comme un maillon indispensable de l’artère nord sud
(Benelux/France/Suisse/Italie).
g) Concernant le bloc stratégique n° 7 : Faire de la proximité avec la Suisse une véritable dimension
du développement régional :
Le CESE souscrit pleinement à cette orientation qui constitue un enjeu majeur de développement
pour la Franche-Comté.
À l’instar des attentions particulières portées aux filières emblématiques de l’économie franccomtoise, une attention tout aussi essentielle doit être portée aux relations avec la Suisse afin
d’en gérer les atouts et les contraintes dans une approche globale.
Le CESE invite à définir des axes majeurs et partagés d’une stratégie « Suisse/Franche-Comté »,
notamment dans les domaines suivants : enseignement supérieur et recherche, économie, industrie,
formation continue, couverture sociale, fiscalité, accords bilatéraux, dialogue social,…
Par exemple, le rapprochement des établissements de formation supérieure permettrait de
mettre en place des cursus et des projets de recherche communs (en effet, de nombreux
étudiants formés dans établissements supérieurs de Franche-Comté sont embauchés dans des
technologies de pointe).
La conférence trans-jurassienne - CTJ - doit être confortée dans ses missions, à la condition
qu’elle associe bien davantage qu’elle ne le fait aujourd’hui les socio-professionnels, dans une
optique gagnant-gagnant entre la Franche-Comté et la Suisse.
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