Aspects juridiques de l`information active en matière d`environnement

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l’information active en matière
d’environnement
Avis de droit à l’intention de l’Ofce fédéral de l’environnement (OFEV)
> Connaissance de l’environnement 2010 > Droit / Observation de l’environnement

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l’information active en matière
d’environnement
Avis de droit à l’intention de l’Ofce fédéral de l’environnement (OFEV)
> Connaissance de l’environnement Droit / Observation de l’environnement
Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV
Berne, 2010
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Impressum
Editeur
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Auteur
Daniel Kettiger, Berne
Conseillers OFEV
Chantal Donzé, Markus Wüest, Section Observation de
l’environnement, et Salomé Sidler, Division Droit
Référence bibliographique
Kettiger Daniel 2010: Aspects juridiques de l’information active en
matière d’environnement. Avis de droit à l’intention de l’Office fédéral
de l’environnement (OFEV). Connaissance de l’environnement
n° 1003. Office fédéral de l’environnement, Berne: 99 p.
Traduction
Catherine Kugler et Bernadette von Arx, Genève
Graphisme, mise en page
Ursula Nöthiger-Koch, 4813 Uerkheim
Photo de couverture
Markus Bolliger; montage OFEV
Téléchargement du fichier PDF
www.environnement-suisse.ch/uw-1003-f
(il n’existe pas de version imprimée)
Cette publication existe aussi en allemand.
© OFEV 2010

> Table des matières 3
> Table des matières
Abstracts 5
Avant-propos 7
Résumé 8
1 Mandat 12
1.1 Contexte du mandat d’expertise 12
1.2 Mandat 13
1.3 Analyse du mandat et limites 14
2 Situation de l’objet de l’expertise 16
2.1 Définition des concepts: données
environnementales et informations
environnementales 16
2.1.1 Diversité des concepts en matière de données et
d’informations 16
2.1.2 Le concept de l’information environnementale en
particulier 17
2.1.3 Concept retenu dans la présente analyse 20
2.2 Situation du mandat selon les intérêts dignes de
protection 20
3 Principe: obligation légale de l’administration
de publier des informations environnementales 25
3.1 Obligations de droit international public 25
3.1.1 Droit en vigueur 25
3.1.2 De lege ferenda: la Convention d’Aarhus 27
3.2 Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et
autres normes en matière d’environnement 30
3.2.1 Loi sur la protection de l’environnement (LPE) 30
3.2.2 Autres normes de la législation sur
l’environnement 34
3.3 Transparence dans l’administration fédérale 34
3.3.1 Loi sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (LOGA) 34
3.3.2 Loi sur la transparence (LTrans) 35
3.3.3 Maintien du secret et transparence au niveau
des cantons 37
3.4 Réglementations spéciales applicables aux
géodonnées de base relevant du droit fédéral 37
3.5 Bases légales spéciales applicables aux données
météorologiques 38
3.6 Bases légales spéciales applicables aux données
statistiques 39
3.7 Marge d’appréciation entre devoir d’informer et
droit d’informer 41
4 Restrictions destinées à protéger l’Etat 42
4.1 Principes: protection des fonctions de l’Etat par
le maintien du secret? 42
4.2 Limites du principe de transparence 43
4.2.1 L’absence de base légale, une interdiction
d’informer? 43
4.2.2 Réglementations d’exception de la loi sur la
transparence, une exception? 43
4.2.3 Réglementations spéciales applicables aux
géodonnées du droit fédéral 44
4.3 Clause générale de police 44
4.4 Ordonnance concernant la protection des
informations 45
5 Restrictions destinées à protéger le droit
à l’autodétermination informationnelle 46
5.1 La protection des données personnelles en droit
suisse 46
5.1.1 Principes 46
5.1.2 Fondements du droit de la protection des
données en droit international public et en droit
constitutionnel 47
5.1.3 Les compétences normatives dans l’Etat fédéral 49
5.1.4 La loi fédérale sur la protection des données 51
5.2 Information dans le domaine de l’environnement:
données matérielles ou données personnelles 54
5.3 Règles particulières applicables aux géodonnées
de base relevant du droit fédéral 57
5.4 La protection des données dans le domaine de la
statistique 58
5.4.1 Droit international public 58
5.4.2 Droit fédéral (en particulier LSF) 58
5.4.3 Traitement par les cantons et les communes 61