les règles d`éthique et de déontologie applicables aux élus

LES RÈGLES D’ÉTHIQUE
ET DE DÉONTOLOGIE
APPLICABLES AUX
CADRES
Me Joël Mercier
Casavant Mercier
23 AVRIL 2010

LES RÈGLES D’ÉTHIQUE APPLICABLES
AUX ÉLUS MUNICIPAUX
Il arrive régulièrement que les avocats soient consultés relativement à des situations qui
peuvent poser problème.
Avec les années j’ai constaté :
1- que c’est rarement la situation que l’on avait prévue qui refait surface
2- que la situation refait surface habituellement à un moment imprévu
3- que ce n’est pas toujours les plus importantes situations qui refont surface et il arrive
souvent qu’une situation d’apparence anodine refait surface et entraînera la
découverte d’un problème bien plus grand
La première leçon à retirer de cela est qu’en matière d’éthique mieux vaut
prévenir que guérir
Avec les années, j’ai également constaté que toute situation soulevant potentiellement
un problème d’éthique se termine presque toujours par une confession de celui qui a
posé le geste discutable.
Si celui qui a posé le geste discutable a vu venir la tempête médiatique, il aura la
possibilité d’obtenir conseil sur la façon de gérer la crise qui s’annonce.
Le cas échéant, l’expert en communication va généralement conseiller de ne pas nier
les faits et de dire la vérité afin de prendre si possible tout de suite le contrôle de la
situation.
Si on n’a pas vu venir la crise, souvent la première réponse donnée n’est pas celle qu’il
aurait fallu donner et elle va elle-même être source de problème.
La deuxième leçon à retirer de cela est qu’en matière d’éthique mieux vaut dire la
vérité que de se retrouver empêtré avec une explication insoutenable
Avec les années, j’ai également constaté que la très grande majorité des cadres sont
des gens de grande qualité, dévoués qui font un travail des plus importants.
Souvent malheureusement les citoyens n’ont pas conscience du nombre d’heures
consacrées par la majorité des cadres à l’exécution de leur mandat.

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La troisième leçon à retirer de cela est que plusieurs citoyens n’ont pas
spontanément une juste perception du travail des cadres et ont tendance à
généraliser. Il est donc important d’être conscient de cette situation et de
l’importance de respecter les plus hauts standards applicables à la fonction du
cadre municipal
Définition de l’éthique
La Loi sur les cités et villes (Lcv) ou le Code municipal (C.m.) ne comporte pas de
définition des mots éthique et déontologie.
Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, définit comme suit ces termes :
Éthique : Science de la morale; art de diriger la conduite.
Déontologie : Théorie des devoirs en morale; Ensemble des devoirs qu’impose à des
professionnels l’exercice de leur métier.
L’éthique fait donc référence à la conduite morale de la personne alors que la
déontologie réfère à un ensemble de devoirs encadrant la conduite de la personne.
Un code d’éthique et de déontologie fera donc appel à la fois à des règles de morale et
à des devoirs de conduite déterminée.
Pouvoir des municipalités d’adopter un code d’éthique et d’autres mesures
reliées
L’article 331 Lcv permet au conseil d’une municipalité d’adopter un règlement de régie
interne.
Il est possible également pour une municipalité de former une commission du conseil
en vertu de l’article 70 Lcv ou un comité du conseil en vertu de l’article 82 C.m. pour
examiner toute question relative à un problème d’éthique.
Plus particulièrement pour les cadres et les employés de la municipalité, le droit de
gérance de l’employeur permet d’adopter un Code d’éthique qui sera en fait un
règlement comme tout autre règlement régissant la conduite des employés.
Ainsi, cette commission ou ce comité pourrait examiner une situation donnée pour
déterminer s’il y a contravention au code d’éthique ou examiner une question soulevée
par un membre du conseil voulant avoir un avis sur un potentiel problème d’éthique.

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Il est possible également pour une municipalité de nommer un responsable de l’éthique
ou un conseiller à l’éthique en vertu de son pouvoir général d’embauche de
fonctionnaire et employés de la municipalité ou en vertu de son pouvoir de confier un
mandat professionnel.
Il appert de ce qui précède que les municipalités ont déjà les pouvoirs nécessaires à la
mise en place d’un code d’éthique et de mécanisme pour en assurer la mise en œuvre.
Il est important de mentionner que les règles d’éthique que peut adopter le conseil
peuvent viser les élus et les cadres et employés de la municipalité.
À cet égard, compte tenu des responsabilités et rôle de chacun, je suis d’opinion
personnellement que le conseil devrait adopter deux (2) codes, un pour les membres du
conseil et un autre pour les cadres et employés de la municipalité.
Il est important, si ces règles se retrouvent pour les élus et les fonctionnaires dans un
seul et même code, de mentionner que les mécanismes de mise en application sont
différents. Cela, considérant que les membres du Conseil ne sont pas des
fonctionnaires ou employés de la municipalité.
Le contenu d’un code d’éthique
Tant et aussi longtemps qu’une loi ne sera pas adoptée pour déterminer les règles
applicables à l’ensemble des municipalités, le conseil a entière discrétion sur le sujet. Il
n’est pas impossible qu’une loi éventuelle prévoie un contenu minimum laissant le soin
aux municipalités d’y ajouter.
Il est important de mentionner que le code d’éthique que peut adopter le conseil d’une
municipalité peut imposer à ses membres, cadres et employés des obligations plus
grandes ou rigoureuses que celles prévues par la loi.
Ce code ne peut toutefois imposer des obligations moindres ou moins rigoureuses
considérant que l’on ne peut déroger à la loi sur les questions qui visent à protéger
l’intérêt public.
En cas de conflit entre une disposition de la loi et une disposition d’un règlement
concernant l’éthique, la loi primera.
Voici quelques suggestions relatives au possible contenu d’un code d’éthique.
Ces suggestions visent d’abord à susciter la réflexion et à aider à l’élaboration d’un
code d’éthique adapté aux besoins et ressources de la municipalité.

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Les valeurs énoncées dans un code d’éthique
Tous les codes d’éthique consultés débutent par un énoncé des valeurs de la
municipalité :
On y mentionne :
- compétence, l’excellence
- confiance, transparence
- courtoisie, politesse, respect
- diligence
- discrétion, retenue, réserve
- engagement
- équité
- honnêteté, intégrité, probité
- honneur
- impartialité, objectivité
- initiative
- loyauté
- prudence
- qualité des services
- réputation de la ville
L’énoncé des valeurs peut tenir compte également des particularités de la municipalité
de la présence de communautés ethniques nombreuses ou de l’existence de
particularités territoriales ou patrimoniales.
Les buts recherchés sont également souvent mentionnés directement ou
indirectement dans les codes d’éthique consultés
Ces buts sont entre autres :
- l’importance de préserver et maintenir la confiance des citoyens en leur
administration
- assurer que l’élu et les fonctionnaires se comportent de façon à ce que leur
intégrité, leur rigueur et leur engagement à servir ne soient pas mis en doute
- préserver l’image et le statut de la ville
- les gestes doivent être justifiés et défendables publiquement
- l’imputabilité
- le souci constant du mieux-être de la collectivité
- le maintien de l’objectivité
- rencontrer les attentes des citoyens en matière de transparence et d’honnêteté
lesquelles sont très élevées
- renforcer l’image de la municipalité