Aide au remplissage Enquête sur les modalités d`allocation

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Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer,
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique
Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA C OHÉSION S OCIALE
Aide au remplissage
Enquête sur les modalités d’allocation de ressources SSIAD
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2010

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Aide au remplissage enquête modalités d’allocation de ressources SSIAD
1) CONTEXTE DE L’ENQUETE
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a engagé depuis 2007, sous l’égide des différents
cabinets (celui de M. Bas puis ceux de Mmes Létard et Berra) une réflexion sur les modalités de
tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Une étude menée sur les SSIAD et les
déterminants de leurs coûts fait ressortir que l’actuelle tarification n’est pas ajustée aux besoins des
patients (variation de 0,1 à 3,5 fois par rapport au coût moyen de prise en charge) et qu’elle n’incite
pas à l’intervention auprès des personnes qui nécessitent le plus une prise en charge coordonnée.
A la lumière de ce constat, il est prévu la mise en place d’un mode plus efficient d‘allocation des
ressources des SSIAD visant à garantir une prise en charge mieux ajustée aux besoins des patients sur
le territoire. Ce nouveau modèle de tarification - modèle mixte per capita (coût structure et coût
patient sur le terrain - repose sur des indicateurs permettant d’évaluer la charge en soins exprimée
en points et d’assurer une meilleure allocation des ressources. Des réunions de concertation ont déjà
eu lieu au niveau national avec les principales fédérations
Afin de pouvoir évaluer l’impact sur les ressources de chaque SSIAD de cette réforme qui conduit à
une réallocation de la ressource en direction des services qui traitent les patients les plus lourds, il
est prévu de mettre en œuvre la nouvelle tarification à compter de l’exercice 2012 seulement,
l’année 2011 constituant une année blanche pour tester en grandeur nature les scores patients.
Pour ce faire, une enquête auprès des services de soins infirmiers à domicile est organisée par la
DGCS, en étroite collaboration avec la DREES d’octobre à décembre 2010.
L’exhaustivité des données patients et services est requise. L’objectif est de :
- disposer d’ici fin 2010 d’une remontée fiable de l’activité des SSIAD, à partir du recueil des données
de l’enquête ;
- connaître dès 2011 les effets potentiels de la réforme à travers la constitution de cas-types et le
fonctionnement réel des services ;
- à partir de cette remontée d’information, bâtir des scénarii sur la gestion du passage à la nouvelle
situation.
Ce test permettra par ailleurs de faire l’inventaire de l’ensemble des problèmes concrets à résoudre
pour réussir le déploiement de la réforme.
2) PRESENTATION DU MODELE D’ALLOCATION DES RESSOURCES
Les services de soins à domicile assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de plus de
60 ans malades ou dépendantes et aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un
handicap ou atteintes de maladies chroniques, les soins infirmiers et d'hygiène générale ainsi que les
aides et l’accompagnement à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
Les services de soins à domicile ont pour mission de contribuer au soutien à domicile des personnes,
notamment en prévenant, ou différant, l'entrée à l'hôpital ou dans un établissement d'hébergement
et en raccourcissant certains séjours hospitaliers. Ils interviennent principalement au domicile des
patients mais aussi dans les établissements sociaux et médico-sociaux non médicalisés (petites unités
de vie notamment) prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées.

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Fin 2009, les SSIAD représentent 2 351 services et un volume financier de 1 308 millions d’euros. Le
nombre de places est de 108 613 places autorisées et 103 821 places installées (source FINESS) avec
un coût moyen à la place (PA/PH) prévu dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
(ONDAM) 2010 de 10 500 €.
Les SSIAD sont un maillon essentiel de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Leur
développement est prévu dans le Plan solidarité grand âge (PSGA) à un rythme soutenu (création de
6 000 places nouvelles par an) ; il appelle en parallèle, une révision des modalités de leur
financement.
2.1. Une dotation globale de soins insuffisamment ajustée aux besoins et à l’activité réelle des
SSIAD
Les montants alloués dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement paraissent inadaptés
pour la prise en charge de certains patients, notamment ceux qui nécessitent des soins et des
passages plus fréquents. Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucun outil normalisé et validé qui soit
utilisé par l’ensemble des services de soins infirmiers à domicile pour mesurer les besoins en soins
des patients pris en charge par le SSIAD.
Une étude
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menée conjointement par la Direction générale de l’action sociale (DGAS) et la Caisse
nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), avec le concours scientifique de
l’Institut de recherche et documentation en économie de santé (IRDES) et de l’Unité de recherche
clinique en économie de la santé d’Ile-de- France (URC-ECO IDF), a été lancée au mois d’avril 2007,
sur un échantillon de 2178 patients âgés pris en charge par 36 services de soins infirmiers dans 5
régions.
Les résultats de l’étude montrent :
- que pour une partie des SSIAD le coût moyen par bénéficiaire personne âgée est proche du coût
moyen de référence pour les créations de places (10 525 euros contre 10 500 euros) ;
- qu’il existe des disparités fortes puisque un tiers des SSIAD a une dotation par patient inférieure au
coût moyen de leurs patients tandis qu’un autre tiers a une dotation supérieure d’au moins 10 % à
leur coût moyen (coût variant de 1 036 euros à 36 788 euros),
Les résultats de l’étude confirment une mauvaise répartition et allocation des ressources et plaident
pour un outil de mesure de la charge en soins des patients et un référentiel de coûts permettant de
doter les SSIAD selon leur activité réelle.
2.2. Une réforme des modalités d’allocation des ressources des SSIAD visant à prendre en
compte la charge en soins des patients
Ce nouveau mode d’allocation des ressources doit permettre d’assurer :
- une meilleure prise en charge des patients en fonction de la nature des interventions et du nombre
de passages des intervenants ;
- une allocation plus juste des ressources entre SSIAD, en fonction notamment des besoins en soins
et des coûts de la structure ;
- une convergence tarifaire de sorte que l’allocation de ressources soit comparable entre structures
assumant des charges équivalentes.
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Les patients en service de soins infirmiers à domicile : le coût de leur prise en charge et des déterminants, sous
la direction de Karine Chevreul, URC ECO IDF, éditions DICOM-Ministère du travail, septembre 2009. Lien
internet http://www.travail-solidarité.gouv.fr/IMG/pdf/SSIAD.pdf

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Le modèle de tarification retenu et approuvé par les cabinets des ministres est un modèle mixte per
capita. Le nombre de points attribués à chaque patient est égal à la somme des points produits par :
- une part forfaitaire définie en fonction du nombre de patients pris en charge par le service ;
- une part variable calculée en fonction des besoins en soins de chaque patient déterminée à partir
de caractéristiques des patients (dépendance, maladie et environnement) et du service.
Le nombre de points de chaque service est égal à la somme des points de chaque patient pris en
charge par le service. Le forfait global de soins du service est calculé en multipliant le nombre de
points attribués à chaque service par la valeur annuelle du point fixée par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
La fixation de la valeur du point s’obtient sur une année N en divisant la dotation nationale de
l’année N-1 réévaluée en fonction d’un taux directeur par le nombre de points attribué à tous les
services. La valeur du point est fixée par le PLFSS, en fonction de l’enveloppe disponible (divisée par
le nombre de points).
S’agissant des structures prenant en charge des personnes handicapées et dans l’attente des
données sur les déterminants du coût, le modèle mixte per capita s’appliquera sur une base
forfaitaire.
3) INSTRUCTIONS GENERALES
3.1. DEROULEMENT DE LA COLLECTE
La collecte s’effectue sur un site internet sécurisé à l’adresse suivante : https ://www.ssiad-
collecte.social.gouv.fr Un courrier comprenant l’identifiant et le mot de passe personnel vient d’être
adressé à chaque service par la Direction générale de la cohésion sociale avant l’ouverture du site qui
intervient le 18 octobre 2010. Les SSIAD peuvent se connecter du lundi 18 octobre au vendredi 26
novembre 2010 pour remplir l’enquête. Pour les données patients, ne sont saisies que les données
recueillies sur une semaine donnée et choisie par le SSIAD (coupe) entre le 18 octobre (début de la
semaine 42) et le 21 novembre 2010 (fin de la semaine 46). L‘attention des SSIAD qui choisiront de
faire leur coupe la semaine 46 est appelée sur le fait qu’ils disposeront de 5 jours ouvrables pour
opérer les opérations de saisie et de validation des bordereaux d’enquête. La semaine s’étale sur une
semaine complète du lundi au dimanche qui suit.
Les différents documents à compléter se nomment bordereaux. L’enquête est composée de plusieurs
bordereaux :
- un bordereau pour les données structure,
- un bordereau par patient personnes âgées et le cas échéant par patient personnes
handicapées pris en charge au moment de la coupe.
L’enquête se décline en 4 étapes :
A. Connexion au site et identification du service : se référer au manuel d’utilisation du site de
collecte sur les aspects techniques.
B. Saisie des données de l’enquête :
- Identification du service et du responsable de la saisie (bordereau identification)
- Saisie des données relatives aux patients personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou
dépendantes (un bordereau par patient pris en charge)

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- Le cas échéant, saisie des données relatives aux patients personnes adultes de moins de 60
ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques (un bordereau par
patient pris en charge).
C. Lancement des contrôles
Les étapes de contrôle des données puis de correction de la saisie peuvent avoir lieu autant
de fois que nécessaire avant de passer à l’étape de validation
D. Validation des données.
- La validation des bordereaux est obligatoire une fois la saisie totalement terminée. Vous
pouvez faire la saisie en plusieurs fois, les données saisies sont conservées.
- Une fois les bordereaux validés, les données saisies ne sont plus modifiables, sauf demande
auprès de l’ARS pour une dévalidation des données.
3.2. ANONYMISATION DES DONNEES
Les données recueillies font l’objet d’un traitement statistique anonyme. Un numéro anonyme est
directement généré pour chaque patient par le système de recueil de données. Ce numéro peut être
modifié si nécessaire.
Il revient au SSIAD de porter ce numéro sur chaque dossier patient et de conserver les justificatifs
suivants qui justifient la saisie des données :
- les éléments constitutifs du relevé mentionné au deuxième alinéa de l’article D.312-5-1 du code de
l’action sociale et des familles. Ce relevé comprend, en outre, pour chaque personne bénéficiant des
soins les justificatifs suivants :
1° L’évaluation des besoins de soins réalisée par l’infirmier coordinateur et le projet individualisé des
soins conformément à l’article D. 312-3 ;
2° L’évaluation du GIR ;
3° Les prescriptions justifiant l’intervention du service de soins infirmiers;
4° La nature et le nombre d’interventions par semaine.
Il revient également au SSIAD d’informer les patients de leur droit d’accès aux données qui les
concernent et de porter cette information dans le livret d’accueil. Une déclaration à la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été effectuée pour la réalisation de cette enquête.
4) SAISIE DES DONNEES
Le bordereau d’identification de la structure doit être saisi et validé avant de remplir les données
patients. Si elle est réalisée tôt, cette saisie permet aux SSIAD d’accuser réception du courrier
contenant l’adresse du site et les identifiants /mot de passe.
A ce titre, il est expressément demandé à tous les SSIAD de se connecter au moins une
fois au site de collecte et d’enregistrer une ou plusieurs données du bordereau structure,
quelle que soit la semaine de coupe qu’il a choisie, entre le 18 et le 23 octobre 2010
4.1. Bordereau identification structure (ID structure)
Il est fortement recommandé de commencer par la saisie du bordereau ID avant de procéder à celle
des bordereaux PA et/ou PH car des valeurs structurantes de ID sont automatiquement reportées sur
les fiches patients. Il s’agit notamment du numéro de la semaine de la coupe (cellule A40) qui est
repris sur PA et PH après l’enregistrement des fiches.