Aide au remplissage Enquête sur les modalités d`allocation
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Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique Ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives D IRE CT ION G É N É RA LE DE LA COHÉSION SOCIALE Aide au remplissage Enquête sur les modalités d’allocation de ressources SSIAD - 2010 1 Aide au remplissage enquête modalités d’allocation de ressources SSIAD 1) CONTEXTE DE L’ENQUETE La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a engagé depuis 2007, sous l’égide des différents cabinets (celui de M. Bas puis ceux de Mmes Létard et Berra) une réflexion sur les modalités de tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Une étude menée sur les SSIAD et les déterminants de leurs coûts fait ressortir que l’actuelle tarification n’est pas ajustée aux besoins des patients (variation de 0,1 à 3,5 fois par rapport au coût moyen de prise en charge) et qu’elle n’incite pas à l’intervention auprès des personnes qui nécessitent le plus une prise en charge coordonnée. A la lumière de ce constat, il est prévu la mise en place d’un mode plus efficient d‘allocation des ressources des SSIAD visant à garantir une prise en charge mieux ajustée aux besoins des patients sur le territoire. Ce nouveau modèle de tarification - modèle mixte per capita (coût structure et coût patient sur le terrain - repose sur des indicateurs permettant d’évaluer la charge en soins exprimée en points et d’assurer une meilleure allocation des ressources. Des réunions de concertation ont déjà eu lieu au niveau national avec les principales fédérations Afin de pouvoir évaluer l’impact sur les ressources de chaque SSIAD de cette réforme qui conduit à une réallocation de la ressource en direction des services qui traitent les patients les plus lourds, il est prévu de mettre en œuvre la nouvelle tarification à compter de l’exercice 2012 seulement, l’année 2011 constituant une année blanche pour tester en grandeur nature les scores patients. Pour ce faire, une enquête auprès des services de soins infirmiers à domicile est organisée par la DGCS, en étroite collaboration avec la DREES d’octobre à décembre 2010. L’exhaustivité des données patients et services est requise. L’objectif est de : - disposer d’ici fin 2010 d’une remontée fiable de l’activité des SSIAD, à partir du recueil des données de l’enquête ; - connaître dès 2011 les effets potentiels de la réforme à travers la constitution de cas-types et le fonctionnement réel des services ; - à partir de cette remontée d’information, bâtir des scénarii sur la gestion du passage à la nouvelle situation. Ce test permettra par ailleurs de faire l’inventaire de l’ensemble des problèmes concrets à résoudre pour réussir le déploiement de la réforme. 2) PRESENTATION DU MODELE D’ALLOCATION DES RESSOURCES Les services de soins à domicile assurent, sur prescription médicale, aux personnes âgées de plus de 60 ans malades ou dépendantes et aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteintes de maladies chroniques, les soins infirmiers et d'hygiène générale ainsi que les aides et l’accompagnement à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Les services de soins à domicile ont pour mission de contribuer au soutien à domicile des personnes, notamment en prévenant, ou différant, l'entrée à l'hôpital ou dans un établissement d'hébergement et en raccourcissant certains séjours hospitaliers. Ils interviennent principalement au domicile des patients mais aussi dans les établissements sociaux et médico-sociaux non médicalisés (petites unités de vie notamment) prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées. -2- Fin 2009, les SSIAD représentent 2 351 services et un volume financier de 1 308 millions d’euros. Le nombre de places est de 108 613 places autorisées et 103 821 places installées (source FINESS) avec un coût moyen à la place (PA/PH) prévu dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2010 de 10 500 €. Les SSIAD sont un maillon essentiel de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Leur développement est prévu dans le Plan solidarité grand âge (PSGA) à un rythme soutenu (création de 6 000 places nouvelles par an) ; il appelle en parallèle, une révision des modalités de leur financement. 2.1. Une dotation globale de soins insuffisamment ajustée aux besoins et à l’activité réelle des SSIAD Les montants alloués dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement paraissent inadaptés pour la prise en charge de certains patients, notamment ceux qui nécessitent des soins et des passages plus fréquents. Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucun outil normalisé et validé qui soit utilisé par l’ensemble des services de soins infirmiers à domicile pour mesurer les besoins en soins des patients pris en charge par le SSIAD. Une étude1 menée conjointement par la Direction générale de l’action sociale (DGAS) et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), avec le concours scientifique de l’Institut de recherche et documentation en économie de santé (IRDES) et de l’Unité de recherche clinique en économie de la santé d’Ile-de- France (URC-ECO IDF), a été lancée au mois d’avril 2007, sur un échantillon de 2178 patients âgés pris en charge par 36 services de soins infirmiers dans 5 régions. Les résultats de l’étude montrent : - que pour une partie des SSIAD le coût moyen par bénéficiaire personne âgée est proche du coût moyen de référence pour les créations de places (10 525 euros contre 10 500 euros) ; - qu’il existe des disparités fortes puisque un tiers des SSIAD a une dotation par patient inférieure au coût moyen de leurs patients tandis qu’un autre tiers a une dotation supérieure d’au moins 10 % à leur coût moyen (coût variant de 1 036 euros à 36 788 euros), Les résultats de l’étude confirment une mauvaise répartition et allocation des ressources et plaident pour un outil de mesure de la charge en soins des patients et un référentiel de coûts permettant de doter les SSIAD selon leur activité réelle. 2.2. Une réforme des modalités d’allocation des ressources des SSIAD visant à prendre en compte la charge en soins des patients Ce nouveau mode d’allocation des ressources doit permettre d’assurer : - une meilleure prise en charge des patients en fonction de la nature des interventions et du nombre de passages des intervenants ; - une allocation plus juste des ressources entre SSIAD, en fonction notamment des besoins en soins et des coûts de la structure ; - une convergence tarifaire de sorte que l’allocation de ressources soit comparable entre structures assumant des charges équivalentes. 1 Les patients en service de soins infirmiers à domicile : le coût de leur prise en charge et des déterminants, sous la direction de Karine Chevreul, URC ECO IDF, éditions DICOM-Ministère du travail, septembre 2009. Lien internet http://www.travail-solidarité.gouv.fr/IMG/pdf/SSIAD.pdf -3- Le modèle de tarification retenu et approuvé par les cabinets des ministres est un modèle mixte per capita. Le nombre de points attribués à chaque patient est égal à la somme des points produits par : - une part forfaitaire définie en fonction du nombre de patients pris en charge par le service ; - une part variable calculée en fonction des besoins en soins de chaque patient déterminée à partir de caractéristiques des patients (dépendance, maladie et environnement) et du service. Le nombre de points de chaque service est égal à la somme des points de chaque patient pris en charge par le service. Le forfait global de soins du service est calculé en multipliant le nombre de points attribués à chaque service par la valeur annuelle du point fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. La fixation de la valeur du point s’obtient sur une année N en divisant la dotation nationale de l’année N-1 réévaluée en fonction d’un taux directeur par le nombre de points attribué à tous les services. La valeur du point est fixée par le PLFSS, en fonction de l’enveloppe disponible (divisée par le nombre de points). S’agissant des structures prenant en charge des personnes handicapées et dans l’attente des données sur les déterminants du coût, le modèle mixte per capita s’appliquera sur une base forfaitaire. 3) INSTRUCTIONS GENERALES 3.1. DEROULEMENT DE LA COLLECTE La collecte s’effectue sur un site internet sécurisé à l’adresse suivante : https ://www.ssiadcollecte.social.gouv.fr Un courrier comprenant l’identifiant et le mot de passe personnel vient d’être adressé à chaque service par la Direction générale de la cohésion sociale avant l’ouverture du site qui intervient le 18 octobre 2010. Les SSIAD peuvent se connecter du lundi 18 octobre au vendredi 26 novembre 2010 pour remplir l’enquête. Pour les données patients, ne sont saisies que les données recueillies sur une semaine donnée et choisie par le SSIAD (coupe) entre le 18 octobre (début de la semaine 42) et le 21 novembre 2010 (fin de la semaine 46). L‘attention des SSIAD qui choisiront de faire leur coupe la semaine 46 est appelée sur le fait qu’ils disposeront de 5 jours ouvrables pour opérer les opérations de saisie et de validation des bordereaux d’enquête. La semaine s’étale sur une semaine complète du lundi au dimanche qui suit. Les différents documents à compléter se nomment bordereaux. L’enquête est composée de plusieurs bordereaux : - un bordereau pour les données structure, - un bordereau par patient personnes âgées et le cas échéant par patient personnes handicapées pris en charge au moment de la coupe. L’enquête se décline en 4 étapes : A. Connexion au site et identification du service : se référer au manuel d’utilisation du site de collecte sur les aspects techniques. B. Saisie des données de l’enquête : - Identification du service et du responsable de la saisie (bordereau identification) - Saisie des données relatives aux patients personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes (un bordereau par patient pris en charge) -4- - Le cas échéant, saisie des données relatives aux patients personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques (un bordereau par patient pris en charge). C. Lancement des contrôles Les étapes de contrôle des données puis de correction de la saisie peuvent avoir lieu autant de fois que nécessaire avant de passer à l’étape de validation D. Validation des données. - La validation des bordereaux est obligatoire une fois la saisie totalement terminée. Vous pouvez faire la saisie en plusieurs fois, les données saisies sont conservées. - Une fois les bordereaux validés, les données saisies ne sont plus modifiables, sauf demande auprès de l’ARS pour une dévalidation des données. 3.2. ANONYMISATION DES DONNEES Les données recueillies font l’objet d’un traitement statistique anonyme. Un numéro anonyme est directement généré pour chaque patient par le système de recueil de données. Ce numéro peut être modifié si nécessaire. Il revient au SSIAD de porter ce numéro sur chaque dossier patient et de conserver les justificatifs suivants qui justifient la saisie des données : - les éléments constitutifs du relevé mentionné au deuxième alinéa de l’article D.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce relevé comprend, en outre, pour chaque personne bénéficiant des soins les justificatifs suivants : 1° L’évaluation des besoins de soins réalisée par l’infirmier coordinateur et le projet individualisé des soins conformément à l’article D. 312-3 ; 2° L’évaluation du GIR ; 3° Les prescriptions justifiant l’intervention du service de soins infirmiers; 4° La nature et le nombre d’interventions par semaine. Il revient également au SSIAD d’informer les patients de leur droit d’accès aux données qui les concernent et de porter cette information dans le livret d’accueil. Une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été effectuée pour la réalisation de cette enquête. 4) SAISIE DES DONNEES Le bordereau d’identification de la structure doit être saisi et validé avant de remplir les données patients. Si elle est réalisée tôt, cette saisie permet aux SSIAD d’accuser réception du courrier contenant l’adresse du site et les identifiants /mot de passe. A ce titre, il est expressément demandé à tous les SSIAD de se connecter au moins une fois au site de collecte et d’enregistrer une ou plusieurs données du bordereau structure, quelle que soit la semaine de coupe qu’il a choisie, entre le 18 et le 23 octobre 2010 4.1. Bordereau identification structure (ID structure) Il est fortement recommandé de commencer par la saisie du bordereau ID avant de procéder à celle des bordereaux PA et/ou PH car des valeurs structurantes de ID sont automatiquement reportées sur les fiches patients. Il s’agit notamment du numéro de la semaine de la coupe (cellule A40) qui est repris sur PA et PH après l’enregistrement des fiches. -5- 4.1.1. CAS DE FIGURE : UN SEUL GESTIONNAIRE POUR PLUSIEURS STRUCTURES AYANT UN SEUL ARRETE DE TARIFICATION Lorsqu’il y a un seul gestionnaire, un seul arrêté tarifaire et un seul budget pour plusieurs établissements, il a été décidé de ne pas « éclater » le budget entre les différentes structures et d’arrêter les modalités suivantes de remplissage de l’enquête, pour éviter des effets pervers à plusieurs niveaux : 1. désignation de celui des établissements qui est chargé de remplir les données financières et comptables globales (items A26 à A30 du bordereau ID – donnés structure) ; 2. le SSIAD désigné pour remplir les données comptables fournit la liste et le n° FINESS des SSIAD qui émargent au budget unique ; 3. chacun des autres établissements remplit la fiche structure le concernant hors données comptables et financières (saisir la valeur « 0 ») et autant de fiches patients que de patients pris en charge la semaine de l’enquête ; 4.. dans le commentaire général, chacun de ces autres SSIAD mentionne l’adresse et le n° FINESS du service qui a renseigné les données comptables et financières auxquelles il se raccroche ; 5. L’ARS fait remonter le signalement des structures concernées. 4.1.2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE Le bordereau comporte des zones pré-remplies (grisées) dont les données sont issues du répertoire FINESS. Autant que de besoin, les zones relatives aux caractéristiques du service (SIRET, téléphone et mail) et à la capacité du SSIAD peuvent être modifiées dans les cellules prévues à cet effet (B3, B11, B12, B15 à 20). Les champs non pré-remplis sont à compléter. Ils sont obligatoires. En leur absence, il n’est pas possible de procéder à la validation du questionnaire : - La zone d’intervention du service (A13 et A14 ) ; - Le nombre de personnes en fin de vie pris en charge dans l’année 2010 (A21); - Les données comptables et financières (A26 à A30) ; - Le nombre de kms réalisés par le personnel soignant du SSIAD (A31) ; - Le statut des personnels du service (A32) et leur ancienneté moyenne par type de professionnel (A33 à A35) ; - Le responsable de la saisie (A36 à A39) ; - Le numéro de la semaine de la coupe choisie par le SSIAD (A40). a) Identification de la structure (Cellules A1 à A12) A1. Libellé de la catégorie de l'établissement : classement du service par catégorie (SSIAD, SPASAD) A2. Numéro FINESS : identifiant dans le système d'information FINESS A3. Numéro SIRET : identifiant attribué par l'INSEE. Ne pas confondre SIRET et SIREN A4. Raison sociale : dénomination de la structure A5 à A10. Adresse : elle est découpée en plusieurs sous-champs : n° voie, type de voie, complément de distribution ou boite postale, code postal, commune de distribution, département, région. -6- A11 et A12. N° de téléphone du standard du service et adresse mail de contact du service : ce sont celles qui sont transmises par le service de tutelle aux correspondants FINESS pour être saisies dans l'applicatif FINESS. b) Zone d’intervention du service (Cellules A13 et A14) A13. Zone d’intervention du service (3 choix). Il s’agit d’apprécier le caractère urbain, rural ou mixte de la zone géographique couverte réellement par le SSIAD, selon la définition des unités urbaines d’après l’INSEE. Une commune sera dite urbaine si elle appartient à une unité urbaine, commune ou ensemble de communes comportant sur son territoire une zone de bâti continu d’au moins 2 000 habitants. Elle sera dite rurale dans le cas contraire. Cette information est accessible sur le site Statistiques locales de l’Insee : www.statistiques-locales.insee.fr/esl/accueil.asp, rubrique : Données détaillées, Accès par source statistique, Code officiel géographique, Table d’appartenance géographique des communes. Télécharger la base, et dans la table tab_appart_geo_2009.xls retenir Tranche détaillée d’UU>10 pour sélectionner les communes urbaines. Coder : 1 = zone rurale si la zone géographique couverte par le SSIAD est uniquement composée de commune(s) rurale(s). 2 = zone urbaine si la zone géographique couverte par le SSIAD est uniquement composée de commune(s) urbaine(s). 3 = zone mixte si la zone géographique couverte par le SSIAD est composée à la fois de commune(s) rurale(s) et de commune(s) urbaine(s). A14. Le cas échéant, zone d’intervention du service en montagne Il s’agit d’apprécier la zone géographique couverte par le SSIAD selon la définition communautaire des zones de montagne. Selon l’article 3 de la « loi montagne » n°85-30 du 9 janvier 1985 et l’arrêté ministériel du 6 septembre 1985 et 28 mai 1997 pour les zones de montagne : « Les zones de montagne sont celles qui sont caractérisées par une limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et un accroissement sensible des coûts de travaux en raison de : soit l’existence, en raison de l’altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; • soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l’utilisation d’un matériel particulier très onéreux ; • soit la combinaison de ces deux facteurs lorsque l’importance du handicap, résultant de chacun d’eux pris séparément, est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap. » • La liste des communes classées « montagne » est disponible, par département, sur le site Internet : http://www.anem.org/fr/chiffres/cartographie_massifs.php c) Capacité autorisée et installée du SSIAD/SPASAD -7- A15 et A18. Les questions relatives à la capacité autorisée et installée ne visent que les places SSIAD et non la capacité totale du service. En effet, pour les SSIAD disposant d’une équipe spécialisée Alzheimer à domicile, il convient d’exclure les 10 places spécialisées du nombre total de places installées et autorisées du SSIAD dans le cadre de la présente enquête. Seules ces places « Alzheimer » sont défalquées ; les places occupées par des malades atteints de VIH, par des personnes en fin de vie ou par des personnes en sortie d’hospitalisation sont évidemment comptabilisées. A16, A17, A19 et A20. Il s’agit d’indiquer le nombre de places autorisées et installées par clientèle personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes (clientèles FINESS personnes âgées, Alzheimer et maladies apparentées) et le cas échéant, le nombre de places de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou des pathologies et affections chroniques. Pour les SSIAD disposant d’une équipe spécialisée Alzheimer à domicile, il convient d’exclure les 10 places spécialisées du nombre total de places installées et autorisées du SSIAD dans le cadre de la présente enquête. Par contre, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer prises en charge au titre du SSIAD classique pour des soins infirmiers et des soins de nursing sont comptabilisées dans les effectifs et les places installées et autorisées (clientèles FINESS polyhandicap, VIH, VHC, troubles psychopathologiques ...) d) Nombre d’accompagnements de fins de vie pris en charge dans l’année 2010 A21. Il s’agit ici de la prise en charge globale d’accompagnement s’ajoutant aux soins techniques palliatifs pour une personne en phase terminale. Il convient d’indiquer le nombre de prises en charge sur l’année de personnes accompagnées en phase terminale et qui sont sorties du SSIAD (décès, hospitalisation). Ne sont pas comptabilisées dans cet item les personnes bénéficiant d’un accompagnement de fin de vie et de cette prise en charge au moment de la coupe. 4.1.3. CARACTERISTIQUES DE L’ENTITE JURIDIQUE Le bordereau comporte des zones pré-remplies (grisées) dont les données sont issues du répertoire FINESS. a) Entité juridique A22 à A24. L’entité juridique représente juridiquement un ou plusieurs établissements immatriculé par un numéro FINESS et comprenant la raison sociale et la statut juridique (public, privé) de l’entité. b) Démarche qualité et certification A25. Il convient d’indiquer si le SSIAD est engagé dans une démarche qualité reconnue ou une certification, type ISO. 4.1.4. DONNEES FINANCIERES ET COMPTABLES Il s’agit uniquement des données concernant l’activité auprès des personnes âgées. Les ARS feront remonter par un fichier excel spécifique communiqué par la DGCS les données financières concernant les places installées pour les personnes handicapées. -8- a) Données financières et comptables A26. Il s’agit du résultat comptable (écart charges/produits) et non des résultats à affecter 2008 (comptes administratifs du service) approuvés par l’autorité de tarification (DDASS/ARS). Si ce résultat est négatif, il convient de le préciser en commentaire du fait que le système n’accepte pas le signe - en saisie. A27. Le montant global de la dotation globale de financement à indiquer est celui qui est mentionné sur l’arrêté de tarification 2010. Il ne doit pas comprendre la dotation supplémentaire attribuée pour l’équipe spécialisée à domicile Alzheimer, qui fait l’objet d’un arrêté de tarification distinct et d’un budget annexe. A28. Il convient d’indiquer le montant Vous préciserez en commentaire, comme cela est précisé sur le bordereau, s’il s’agit : - de reprise des déficits dans le montant de la DGF 2010 ; - ou de reprise des excédents dans le montant de la DGF 2010. A29. Le montant à indiquer est celui des crédits non reconductibles versés au titre de la tarification de l’exercice 2010. Ce montant ne doit pas comprendre les crédits non reconductibles attribués dans le cadre du Plan canicule. A30. Le montant à indiquer correspond à la dotation globale de financement versée au titre de l’exercice 2009 sur une année pleine, comprenant les créations de places. En d’autres termes, cela correspond à la base initiale 2010 (hors mesures nouvelles donc) c’est-à-dire à la base reconductible 2009 complétée des EAP des places créées en 2009. b) Zone de couverture A31. La zone de couverture est à renseigner en nombre de kilomètres. Il convient d’indiquer le nombre de kms effectués par le personnel du SSIAD, comprenant le personnel salarié et le remboursement des déplacements du personnel libéral (facture) sur l’année 2009 (données disponibles au compte administratif et au rapport d’activité). Le nombre de kms est calculé selon l’organisation du service (en antennes ou non) soit : - en fonction de la distance entre le domicile du patient et le siège du SSIAD ; - en fonction de la distance entre le domicile du soignant (dans le cas où le remboursement se fait sur remboursement kilométrique) et le domicile du patient ; Pour les SSIAD fonctionnant en antennes, elle est à renseigner du domicile du patient à l’antenne du SSIAD. c) Statut du personnel et ancienneté en emploi A32. Statut du personnel. Il convient d’indiquer la convention collective dont relève le personnel soignant du SSIAD (un seul choix possible). S’il existe plusieurs conventions collectives dans le service, retenir la convention majoritaire. A33 à A35. Pour l’ancienneté, le SSIAD doit calculer le déroulement de carrière pour chaque type de professionnel et en faire une moyenne pour : A33 - la ou les IDEC -9- A34 - les IDE salariés A35 - les aides-soignants (les AMP sont inclus dans cet item). 4.1.5. RESPONSABLE DE LA SAISIE a) Responsable de la saisie A36 à A39. Il s’agit de la personne responsable de l’enquête, qui effectue la saisie des données structure et patients et qui les valide. Elle est garante de la véracité des données saisies et du bon déroulement de l’enquête. Les éléments relatifs à son nom, son adresse et son adresse mail sont obligatoires et lui permettront si nécessaire d’être contactée par le responsable de l’enquête au niveau de l’ARS. b) Semaine de la coupe A40. Numéro de semaine de la coupe. Il appartient au SSIAD de choisir, pendant la période de la collecte qui s’étend de la semaine 42 commençant le lundi 18 octobre à la semaine 46 finissant le 21 novembre, la semaine de référence pour laquelle il va saisir les données patients. Il ne peut pas mixer des semaines, ni raccrocher des patients qui seraient sortis la semaine d’avant ou pour lesquels une admission est prévue mais qui ne bénéficient pas encore d’une prise en charge. La semaine doit se compter du lundi au dimanche. Le même numéro de semaine doit être conservé tout au long du remplissage de l’enquête. La décision de laisser le choix de la semaine plutôt que d’imposer une semaine donnée tient au souci de ne pas pénaliser les SSIAD qui ont une baisse d’activité la semaine donnée. Il est demandé de la même manière de respecter un ordre logique : choisir la semaine, la saisir puis saisir les données patient. 4.2. Bordereau patient PA Ce bordereau doit être rempli pour chaque patient pris en charge par le SSIAD, c'est-à-dire ayant fait l’objet d’une admission et de soins en SSIAD. 4.2.1. IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE A1 à A4. Les données identification de la structure sont pré-remplies et non modifiables (données grisées). Pour des raisons techniques, la semaine de la coupe n’apparait pas à l’ouverture du bordereau pour la première saisie du bordereau patient. Elle est recopiée automatiquement lors de l’enregistrement. 4.2.2. DONNEES RELATIVES AU PATIENT PRIS EN CHARGE AU MOMENT DE LA COUPE a) Identifiant du patient A5. L’identifiant du patient est généré automatiquement. Il doit obligatoirement être reporté sur le dossier médical du patient. Les données doivent être conservées dans un endroit fermé à clef et accessible uniquement au personnel soignant et médical. - 10 - c) Age et sexe du patient A6 et A7. Age et sexe du patient Ces données sont obligatoires. d) GIR du patient A8. Cette donnée est obligatoire et doit être demandée le cas échéant aux équipes du conseil général. e) Provenance du patient A9. Il convient d’indiquer la provenance du patient à l’entrée du SSIAD - il s’agit généralement de la première admission sauf interruption prolongée de l’intervention du SSIAD pour cause d’hospitalisation, par exemple - à savoir si le patient sort directement : 1 = d’une HAD 2 = de soins de suite et de réadaptation (SSR) 3 = de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) 4 = de soins de longue durée (USLD, EHPAD) 5 = d’une autre provenance, y compris de son domicile : correspondant à la prise en charge en médecine de ville et intervenants libéraux, EHPA, logement foyer notamment f) Zone d’intervention (domicile du patient) A10. Il s’agit de connaitre la zone rurale ou urbaine où se situe le domicile du patient. Le domicile du patient sera considéré comme urbain s’il se situe dans une « agglomération » ou une ville d’au moins 2000 habitants. Il sera dit rural dans le cas contraire. Coder : 1 = rurale si le patient est domicilié dans une commune rurale 2 = urbaine si le patient est domicilié dans une commune urbaine A11. Il convient d’indiquer si le domicile du patient se situe dans une zone montagneuse (définition pages 6 et 7) g) Pathologies des patients A 12 et A13. Le patient présente t-il une incontinence urinaire sévère et/ou une incontinence fécale ? Les déficiences urinaires et fécales sévères (voir infra définition des déficiences) comprennent : - l’incontinence contrôlable par des dispositifs d’adaptation, des stimulateurs électriques - l’incontinence urinaire survenant au moins une fois par 24 heures - l’incontinence mixte survenant au moins une fois par nuit ou par jour Sont exclues de ces déficiences : - l’incontinence réflexe par regorgement - l’incontinence par miction impérieuse - l’incontinence d’effort A14. Le patient a-t-il une déficience des membres supérieurs ? - 11 - Les déficiences décrivent les conséquences des maladies sur les individus. La déficience correspond à toute perte de substance, toute altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Ne sont comptabilisées que les déficiences entraînant une gêne dans les actes de la vie courante qu’il y ait perte d’autonomie ou non. Il s’agit des déficiences telles qu’ankyloses, instabilités, déformations des articulations ou des membres, paralysies, mouvements anormaux... entraînant une gêne fonctionnelle du ou des membres supérieurs. A15. Le patient est-il diabétique insulino-dépendant ? Tout diabète traité en routine ainsi que les accidents qui peuvent émailler l’évolution du traitement : hypoglycémie, acidocétose, coma hyperosmolaire. A16. Le patient bénéficie-t-il d’un accompagnement de fin de vie ? Le patient doit être en stade terminal et bénéficier d’une prise en charge globale d’accompagnement s’ajoutant aux soins techniques palliatifs pour une personne en phase terminale A17. Le patient présente-t-il des troubles du comportement ou de la communication ? Le patient souffre de troubles des fonctions intellectuelles supérieures liés à : - maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée - autres démences, troubles psychiatriques ; - dépendance alcoolique : il s’agit de l’alcoolisme qui s’intègre dans les déficiences des fonctions émotives et volitionnelles avec besoins impérieux pathologiques. Les pathologies doivent avoir été diagnostiquées selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. h) Aides techniques utilisées A18, A19 et A20. Il s’agit de recenser les matériels et aides techniques dont bénéficie la personne : lit médicalisé, verticalisateur, soulève-malade et/ou fauteuil roulant. i) Entourage de la personne A21. Il s’agit d’indiquer si la personne prise en charge par le SSIAD dispose d’un entourage lui fournissant une aide effective. Cette aide effective doit être au minimum une fois par semaine. Parmi les 5 choix possibles, il convient de cocher le principal aidant : 1. Service ou personne rémunéré(e), y compris famille d’accueil. 2. Une personne de la génération suivante 3. Une personne de la précédente ou de la même génération (y compris le conjoint) 4. Autre (personne de confiance, ami) ou inconnu 5. Aucun Dans le cas où l’aidant est démissionnaire (si la personne se laisse aller, renonce, abandonne, se résigne) ou opposant (si la personne refuse de coopérer, soit de manière agressive, soit de manière passive), il convient dans ce cas de figure de cocher la case 5 (aucune aidant). j) type d’interventions et de soins - 12 - A22. Indiquer si le patient a bénéficié d’au moins un passage d’un infirmier pour la semaine de référence A23. Indiquer le nombre de passages d’un infirmier sur la semaine de référence. On cote le patient : si l’admission intervient en milieu de semaine et qu’il y a le passage d’un infirmier par jour, on cotera 7 ; si le SSIAD n’intervient pas le week end, on cotera 5. A22 et A23. Il s’agit bien de renseigner l’activité du seul professionnel IDE et pas d’y ajouter celle des aides soignants qui interviennent sous délégation infirmière car c’est la fréquence du passage de l’infirmier qui renseigne sur la lourdeur de la charge en soins. A24. Il convient de renseigner si le patient bénéficie du passage de deux soignants ou de deux aidessoignants en même temps (on ne comptabilise pas à cette rubrique le passage conjoint ou la présence simultanée d’une aide à domicile et d’une aide soignante), notamment dans les cas où il souffre d’obésité ou nécessite des soins de nursing lourds et complexes ou encore lorsque les aides techniques nécessaires ne peuvent être mise en place (logement trop exigu pour l’installation d’un lit médicalisé). A25. La nutrition entérale consiste en l'apport de nutriments dans le tube digestif par l'intermédiaire d'une sonde. A26. Il convient d’indiquer si le patient bénéficie de séances de kinésithérapie soit par le personnel du SSIAD, soit par un personnel extérieur au SSIAD. Les prescriptions sont généralement renouvelées par le médecin traitant car il s’agit souvent de prise en charge longues (exemple : prescription pour la rééducation à la marche) et le SSIAD devrait obtenir sans trop de difficultés copie des prescriptions renouvelées. On cote à cette rubrique la délivrance ou non de soins de kinésithérapie au bénéfice du patient du SSIAD, indépendamment du fait qu’ils se déroulent ou non la semaine de référence. 4.3. Bordereau patient PH Dans l’attente de la publication de la liste des caractéristiques discriminantes relatives aux personnes handicapées et des modalités de calcul spécifiques applicables pour la cotation patients des SSIAD accueillant des personnes handicapées, il convient juste de renseigner pour chaque patient PH pris en charge au moment de la coupe l’âge et le sexe. Ce bordereau doit être rempli pour chaque patient pris en charge par le SSIAD, c'est-à-dire ayant fait l’objet d’une admission et de soins en SSIAD. 4.3.1. IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE A1 à A4. Les données identification de la structure sont pré-remplies et non modifiables (données grisées). Pour des raisons techniques, la semaine de la coupe n’apparait pas à l’ouverture du bordereau pour la première saisie du bordereau patient. Elle est recopiée automatiquement lors de l’enregistrement. 4.3.2. DONNEES RELATIFVES AU PATIENT PRIS EN CHARGE AU MOMENT DE LA COUPE a) Identifiant du patient - 13 - A5. L’identifiant du patient est généré automatiquement. Il doit obligatoirement être reporté sur le dossier médical du patient. Les données doivent être conservées dans un endroit fermé à clef et accessible uniquement au personnel soignant et médical. b) Age et sexe du patient A6 et A7. Ces données sont obligatoires. - 14 -
