Ordonnance autorisant le mandataire à reprendre les
•
~
2c\S
oo\Sl'-t
'2.f?:;
ViVAt
Di
4 Y 0 C 4 T l
REQUETE
A
MONSIEUR
LE
JUGE
COMMISSAIRE
A
LA
REQUETE.DE
:
Uquldation judiciaire
de
la SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG
Jugement de liquidation judiciaire du 15
octobre
2014
M
......
Philippe
MARnN,
es-qualité
de mandataire judiciaire
de
la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG,
désigné A
cette
fonction par jugement
rendu
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
LILLE
METROPOLE,
en date
du
23 décembre
2013.
Ayant
Etude
A
(59700)
MARCQ
EN
BAROEUL,
58
Avenue
Guynemer.
Représenté
par
llalnt
Ertc
DELFt.
Y,
Awcat
au Barreau de
Ulle
Associé de la S.E.LA.R.L.
Vivakii.Avocats
Y demeurant
120
rue
de
I'HOpital
Mttitafre
Téléphone:
03
28 52
00
00-
Fax:
03
28
62
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19
E-mail
: edelllytltftaldl-ayocats.oom
A L'HONNEUR DE
VOUS
EXPOSER
CE
QUI SUIT :
Par jugement en date du 23
décembre
20131• le Tribunat de
Commerce
de LILLE
METROPOLE
a ouvert au bénéfice de la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG,
une
procédure de redressement
judiciaire, désignant
le
requérant
en
qualité
de
mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 5 féwier
2014
2, I'E.L.R.L
AJIJS
prise en la personne
de
Mallre Vincent
LABIS a été nommée en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance.
Par jugement en date du 14
mai
2014
3, le Tribunat de
Commerce
de LILLE
METROPOLE
a
étendu la mission de l'administrateur avec fonction de représentation.
Par Ordonnance en date du 18
aoOt
20144, Monsieur le
VIce
Président du Tribunal
de
Commerce
de LILLE
METROPOLE
a désigné Mallre Jean-luc
MERCIER,
en qualité d'Administrateur
'
Jugement
du
2311212013
2 Jugement
du
5 février
2014
3 Jugement du 14 mal2014
•
Ordonnance
du
18
aoQt
2014
provisoire pour
a88Urer
la
gestion
de
la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG
en
lieu
et
place
de
l'Indivision
sucœsaorale
DEFRANCE.
Par
jugement
en
date du
15
octobre
2014
15
, le
Tribunal
de
Commerce
de
LILLE
METROPOLE
a
prononcé
la
conwnlon du
redressement
en
liquidation judiciaire de
la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG et ordonné
une
poursuite
d'activité
jusqu"au
15 janvier
2015.
Par
cette
même
décision,
le
AKlUérant
était
maintenu
aux
fonctions de
mandataire
et Maitre
LABIS,
aux
fonctions
d•admlnlstrateur jusqu'au
terme
dela poursuite d'activité.
Il dépend
de
racllf de
la
liquidation judiciaire du débiteur
un
ensemble
Immobilier
désigné
sous
le
nom
commercial
HORSELANO
dont
une
partie était en
coura
d'exécution
par
vente
aux
enchères
publiques è l'Initiative de
la
CAISSE
D'EPARGNE,
créancier insait
en
premier
rang
et
une
autre
partie
également
grevée
d1nscriptions
d'hypoth6ques n'avait
pas
encore
fait fobjet de
mesures
d'exltcutlon.
Le
requérant
souhaite procéder è
la
vente
d'HORSELAND
lora
d'une
seule
et
même
audience
devant le Juge de l'exécution pr6s le Tribunal de
Grande
Instance
de
LILLE.
Il
lut
appartient désormais
de
solliciter
l'autorisation de
votre
juridiction
de
reprendre
les
poursuites
initiées
è
la
requête
de
la
CAISSE
D'EPARGNE
(c'est
l"objet
de
la
présente
requête)
ou
de
wndre le reste
du
patrimoine
dont l'exécution n'était
pas
encore
poursuivie è
la
date
d'ouverture
dela
procédure
collective
du
débiteur.
1-
LE
PATRIMOINE
DU
DEBITEUR
Les
biens faisant l'objet d'une
procédure
d'exécution è l'initiative
de
la
CAl
SSE
D'EPARGNE
è la
date d'ouverture de la
procédure
oollective,
sont
ainsi
repris :
>
Sur
la
commune
de
HOUPUNES
(Nord)
71,
Pavé
de
la
ChapeDe
:
une
propriété è
usaga
d'habitation et avec
bêtiments
è usage
de
centre
hippique,
ainsi
que
les fonds et
terrains
en
dépendant,
cadastrée
:
-
Section
A n•
316,
lieudit
la
Brune
rue
pour
2ha
55a
10ca
:
-Section A
n•
331,
lieudit
Ferme
de
Buteme pour
21a
65ca :
-Section A n•
332,
lieudit Ferrne
de
Buteme
pour
148
30ca :
-Section A n•
333,
lieudit
Ferme
de
Buteme
pour
2ha
42a
23ca
;
-Section A
n•
4566,
71
Pavé
de
la
Chapelle
pour 50a
69ca
:
-Section A
n•
4567,
lieudit
Ferme
de
Buteme
pour
1ha
40ca :
-
Section
A n•
4569,
lieudit
Ferme
de
Buteme
pour
21a
38ca ;
-
Section
A n•
4585,
lieudit
Fenne
de
8uteme
pour
1a
75ca
;
-Section A
n•
4589,
lieudit la
Brune
rue
pour
31a
29ca;
-Section A
n•
5789,
lieudit
Ferme
de
Buteme
pour
3ha 31a
41ca;
-
Section
A
n•
5790,
lieudit
Fenne de
Buteme
pour
1ha
63a
39ca
;
-
Section
A
n•
5791,
lieudit
Fenne
de
Buteme
pour
68a
59ca
;
-Section A
n•
5792.1ieudit
Fenne
de
Buteme
pour
51
a
35ca;
L'ensemble
de
cette
propriété
a
été
évalué,
suivant rapport
d'expertise
en
date
du
5
septembre
2013
établi
par Monsieur
Jean-Jacques
MARTEL,
è la
somme
de
780
000
C.
>
Sur
la
commune
de
PREMESQUES
(Nord)
54
Rue
Chartes
De
Gaulle
:
un
immeuble
à
usage
d'habitation
avec
fonds
et
terrains
en
dépendant,
cadastré
:
5 Jugement du 15 octobre 2014
..
-Section A n•
3301
pour une superficie de
17a
57ca.
L'ensemble de cette propri6té a été évalué, suivant rapport d'expertise
en
date
du
5
septembre
2013
établi par Monsieur
Jean-Jacques
MARTEL,
à
la
somme
de
300
000
t.4.
> Rt\capitulatif
des
évaluations
è dire d'expert :
o Sur la
commune
d'Houplines : 780.000 E
o Sur la
commune
de
Premesques
: 300.000 E
o TOTAL:
1.080.000€
Il-
POURSUITES
ENGAGEES
PAR
LA
CAISSE D'EPARGNE
Agissant
en
vertu
de
la
grosse
dOment
exécutoire de ratte
reçu
par
MaliN
Didier
SENECHAL,
le
5 juillet 2011,
la
CAISSE
D'EPARGNE
NORD
FRANCE
EUROPE
a :
» suivant exploit de
MaliN
Frédéric
OUSART.
huissier
de
justice à
LILLE,
fait délivrer è
la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG
un
commandement de payer valant saisie
en
date du
19
décembre
20137, sur les
biens
ci-avant désignés
(commune
d'Houplines)
Le
commandement
a
été
publié
au
Service de la Publicité
Fondère
de LILLE 3, le 31
janvier 2014,
volume
2014
S n•
7.
> suivant exploit de
MaRre
Frédéric
OUSART,
huissier de justice à
LILLE,
fait délivrer à la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG
un
commandement
de
payer valant saisie
en
date du
19
décembre
2013',
sur les biens ci-avant désignés
(commune
de
Premesque)
Le
commandement
a
été
publié au Service de la Publicité Foncière de LILLE 3, le
31
janvier 2014,
volume
2014
S
n•
8.
Par jugements
du
6
aoOt
2014, le
Juge
de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance
de
LILLE
a,
au
visa
de l'article L 622-21 du
Code
de
Commerce.
constaté la suspension des
procédures de saisie
Immobilière.
Les
jugements ont été portés
en
marge
des
commandements
de payer valant saisie, le
11
aoOt
2014.
Ill-
LA
REPRISE
DES
POURSUITES
PAR LE
REQUERANT
L'article L
642-18
alinéa 2
dispose
:
c Lorsqu'une procédure de
saJsle
immoblllilre engsgfle avant l'owerture de /a
proc;êdure
de
sawegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation judiciaires a
été
suspendue
par
reffet de
cette
dernilll'tJ,
le
liquidateur peut
Mre
subrogé
dans
les droits
du
créancier saisissant
pow
les actes
que
celui-cl
e effectués, lesquels sont réputés accomplis
pow
le compte
du
liquidateur qui procède à /a
vente
des
Immeubles.
La
saisie
lmmobHIINe
peut alors reprendre
son cours su stade
où
le jugement d"owerture rsvsit
SUS(JIIIJdue
».
Le
requérant sollicite
en
premier lieu
qu'tl
vous
plaise
de
bien
vouloir,
en
application de l'article L
642-18
du
Code
de
Commerce
alinéa
2 de le subroger
dans
les droits et
actions
de la
Caisse
1 Rapport d'expertise
de
Monsieur
MARTEL
du
5.09.2013
7
Commandement
de
payer
valant
saisie
du
19/1212013
(Houplines)
1
Commandement
de
payer
valant
saisie
du
19/12/2013
(Premesque)
d'Epargne, portant sur
les
biens
d-avant décrits et
ainsi
de l'autoriser à
reprendre
la
procédure
de
saisie
Immobilière
au
stade
oQ le jugement d'ouverture
du
23
décembre
2013
l'avait
suspendue.
Et
en
second
lieu,
de
bien
wuloir désigner
Main
Ede
DI!LFL
Y,
avocat
au
Barreau
de
LILLE
Associé
de
la
S.E.LAR.L
Vlva/d/.Avocats
Y
ayant
siège
è
(59000)
LILLE,
120
rue
de
i'~pital
Militaire
Téléphone
:
03.28.52.00.01.
-
Fax
: 03.28.52.00.19
E-mal
: adtlftyOytyaldl-ayocats.com
Aux
conditions
d-aprts reprises :
o/
Mettre
DELFL
Y reprendra les
procédures
au
stade où
elles ont été
suspendues
par le
Juge
de
l'exécution ;
o/
Les
biens situés à HOUPUNES
et
il
PREIIESQUE, constituant
des
ensembles
immobiUers
distincts à
usage
équestre
et d'h6tellerie,
seront
vendus
séparément aux
mises
à prix
suivantes
:
>
Ensemble
Immobilier
situé à
HOUPLINES
:
746.000
€.
soit
une
mise à prix
correspondant à
70%
de l'évaluation de Monsieur
MARTEL
:
>
Ensemble
Immobilier
situé
à
PREMESQUE
: 210.000
€.
soit
une
mise à prix
correspondant à
70%
de l'évaluation
de
Monsieur
MARTEL
:
avec.
à défaut
d'enchère,
une
baisse
de
mise
à prix
de
moitié.
o/
Maftre
DELFL
Y
devra
faire procéder à
une
ou
plusieurs visites
des
biens à
vendre.
La
visite pourra être
organisée
et/ou constatée par
un
huissier de justice territorialement
compétent.
o/
Maftre
DELFL
Y
devra
compte
tenu
de
la
consistance
et de la spécificité
du
bien saisi,
compléter les
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
R.322-31
à
R.322-35
du
code
des
procédures
civiles
d'exécution,
et
en
application de l'article
R.322-37
dudit
code
effectuer
une
Insertion
complémentaire
dans
les
journaux
suivants
:
• LEFIGARO;
• LESECHOS;
•
CHEVAL
MAGAZINE,
Préalablement à
la
signature
de
l'ordonnance,
le
requérant sollicite que
son
projet soit débattu
contradictoirement
au
tenne
d'une
audience
à laquelle
seront
appelés les
personnes
et organes
ci-après repris :
o/ Maitre Jean-Luc
MERCIER,
en
qualité d'Administrateur provisoire
de
la
SARL
DOMAINE
DE
L'ETANG
en
lieu et place de rindlvislon
successorale
DEFRANCE
;
o/ I'E.L.R.L AJIIS
prise
en
la
personne
de
Mattre Vincent
LABIS
et
en
sa
qualité
d'Administrateur
avec
mission
de représentation jusqu'au
15
janvier 2015 ;
Fait
è
MARCQ
EN
BAROEUL
et
LILLE
le~~~-<~'(
I'E.l.R.l.
AJJIS
prise
en
la
personne
de
Maitre
Vincent
LABIS
AJJis
mml31rahlur
Jutlfdolre
ï
eVincent
LA BIS
.
dto
Ounkerque.
591:JO
lAMBERSART
6
1
/
6
100%
