Mars 2013 - CCI Hautes

CCI des Hautes Alpes – Avis sur le projet du SCOT
Avis sur le projet du SCOT de l’aire Gapençaise
CCI des Hautes Alpes
Mars 2013

CCI des Hautes Alpes – Avis sur le projet du SCOT
Notre métier Avant propos
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Nous avons l’honneur de revenir vers vous, au terme d’une
première analyse du Projet de SCOT arrêté le 19 février 2013
par le Conseil Syndical du Syndicat Mixte pour l’Elaboration
d’un SCOT de l’Aire Gapençaise. Plus précisément, le Syndicat
Mixte a :
Par une première délibération du 19 février 2013 :
approuvé le bilan de la concertation publique ; il sera
revenu sur ce point ; et arrêté le SCOT de l’Aire
Gapençaise.
Par une seconde délibération du même jour, adopté le
Document d’Aménagement Commercial ; il sera revenu
sur ce point.
Le projet de SCoT tel qu'il vous a été notifié, suscite les
objections suivantes :
La réduction des surfaces foncières dédiées à l'activité
économique (247 ha prévus par les communes - 95
hectares retenus dans le SCoT) qui freine les
possibilités de création d'emploi.
Les besoins du secteur de l'artisanat ne sont pas pris
en compte.
Le projet de territoire est marqué par l'économie
résidentielle qui reste surreprésentée par rapport à
l'économie productive.
C’est en considération de ces défauts majeurs que l’analyse a
été établie, dans la double perspective d’un avis défavorable de
l’Assemblée de la CCI et d’une saisine de la Commission visée
à l’article L.121-6 du Code de l'Urbanisme. La Commission de
conciliation disposera d’un délai de deux mois pour se
prononcer sous la forme de propositions, de sorte que l’enquête
publique sera retardée. Ce délai de deux mois n’est pas prescrit
à peine de dessaisissement de la Commission.
Selon l’article R.121-13 du Code de l'Urbanisme : « Les
propositions de la commission sont notifiées, à la diligence de
son Président, à la personne publique chargée de l'élaboration
du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de
conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la
commission. Elles sont affichées et tenues à la disposition du
public : à la Préfecture, à la ou aux Mairies ou au siège de
l'établissement public chargé de l'élaboration du document et,
dans ce cas, aux mairies des communes membres
concernées ».
Nous vous soumettons ainsi cette note destinée à exprimer
l’analyse juridique d’une part et l’analyse technique d’autre part.
Bernard Cazin David Lestoux
Cabinet Buès et associé Cabinet Cibles & Stratégies
Avocat Directeur Associé

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Avis sur le rapport de présentation

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Notre métier Avis sur le rapport de présentation
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Le diagnostic réalisé et synthétisé dans le rapport de
présentation du SCOT propose une analyse fine et
documentée des phénomènes ayant marqués l’évolution
de notre territoire depuis une voire deux décennies.
Si ce retour en arrière est nécessaire, il ne doit pas
constituer le seul élément d’appréciation des évolutions
futures d’un territoire. Même si le socle démographique
repose sur le modèle d’analyse prospective de l’INSEE
néanmoins, l’ensemble des techniques de diagnostic
utilisées en matière de démographie, économie, habitat se
limitent à projeter les tendances observées et ne prennent
en compte aucunement une démarche volontariste de
développement pour infléchir les tendances.
Ainsi toute l’analyse repose sur une projection qui prend
comme inéluctable le caractère résidentiel de notre
territoire avec en corollaire un vieillissement de la
population et une certaine paupérisation. A aucun moment
un autre scenario apparaît faisant place à une vision qui
tendrait à œuvrer pour un repositionnement de notre
territoire pour relever les défis d’avenir.
L’absence d’analyse prospective et d’ambition
Les seules ambitions énoncées dans le rapport de
présentation s’ancrent dans un modèle « réductif » et non
« prospectif : réduction du rythme de construction,
réduction du foncier, réduction des tailles de parcelles… Si
nous validons la volonté de maîtrise de la consommation
des terres agricoles, la volonté d’un environnement
préservé pour valoriser l’activité touristique, nous
souhaitons rappeler que l’activité économique de notre
territoire ne se limite pas à ces deux secteurs…sauf à
vouloir positionner notre territoire comme de l’espace vert
de la région grenobloise. L’ensemble des choix et
orientations contribuent à créer de fortes limites à
l’initiative économique.
Nous développons ci-après nos observations quant aux
éléments de diagnostic, thématique par thématique.

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Notre métier Avis sur le rapport de présentation
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Le diagnostic rappelle que notre département se place au
9ème rang national pour ce qui concerne l’attractivité
résidentielle. Derrière ce satisfaicit, il convient de
s’interroger sur les raisons de cette attractivité, de cette
économie résidentielle dynamique qui façonne nos villes,
nos bourgs, nos stations ? A un évènement préservé ?
Oui. Mais aussi à un modèle d’habitat basé sur la maison
individuelle, sur une forme d’habitat peu dense qui
accentue le confort de vie et qui stimule les flux
migratoires. Notre attractivité territoriale que le diagnostic
identifie comme notre moteur principal de développement
est fragile.
Alors pourquoi vouloir modifier dans une telle ampleur ce
modèle alors qu’il est porteur de développement et de
renouvellement ? Le diagnostic n’apprécie à aucun
moment les effets de la densification drastique de l’habitat
sur l’attractivité territoriale. Nous validons la recherche
d’une densification de l’habitat, l’évitement de la péri-
urbanisation. Mais nous insistons sur la nécessité d’éviter
l’habitat diffus mais nous ne validons pas la réduction
drastique des tailles moyennes de parcelles qui remettrait
en cause notre attractivité territoriale.
1. L’habitat