appel a projets prac 2017 9/2/16

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APPEL A PROJETS
PROGRAMME REGIONAL DES ACTIONS COLLECTIVES
A L’INTERNATIONAL (P.R.A.C.)
2017
1. CONTEXTE
Alors que la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC) est la 3ème région par son PIB,
elle n’est que la 8ème région exportatrice française. Son taux d’ouverture (poids des
importations et exportations rapporté au PIB régional) est faible (13,5% contre 22% au niveau
national) et indique que la place de l’international dans l’économie régionale est encore
insuffisante, et qu’il convient de renforcer les dispositifs publics déjà mis en place.
Aujourd’hui, seulement six grands secteurs (agriculture et agro-alimentaire, chimie,
Aéronautique Spatial Défense, bois papier carton, industrie automobile et santé cosmétique)
concentrent les trois-quarts des exportations de l’ALPC et l’Union Européenne représente deux-
tiers de ses exportations. Il est donc nécessaire de diversifier à la fois ses filières d’exportation et
ses marchés cibles.
Par ailleurs le profil des exportateurs régionaux est le suivant : une majorité de TPE-PME
exportatrices (87 %) et une minorité d’ETI (4.5 %) avec un taux de maintien des primo-
exportateurs à 5 ans assez faible (14.8 %) indiquant par la même que les entreprises n’arrivent
pas à se structurer durablement à l’export.
Dans le cadre du schéma Régional de développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII), en tenant compte de cet état des lieux, plusieurs objectifs
stratégiques pour 2021 sont ressortis des différents groupes de travail et des consultations avec
les acteurs socio-économiques du territoire : l’augmentation du chiffre d’affaires international
des entreprises, la consolidation à l’international des filières et des écosystèmes, l’amélioration
du dispositif public et le renforcement de l’attractivité des territoires.
Dans ce contexte, en lien avec la stratégie d’internationalisation des filières et le parcours de
l’export, la Région ALPC propose de faire émerger les actions collectives à l’international des
acteurs des territoires afin de construire un Programme Régional d’Actions Collectives (P.R.A.C)
pour l’année 2017 et accompagner les entreprises régionales dans leur conquête des marchés
extérieurs.

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2. OBJET DE L’APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS
L’objet de cet appel à projets est de favoriser la conquête des marchés extérieurs, de manière
collective, pour les entreprises. Tenant compte du contexte d’exportation régional, Il s’agira
d’élargir les marchés cibles en tenant compte des 11 filières prioritaires en Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes.
Cet appel à projets pour l’année 2017 a pour objectif de soutenir des programmes de missions
collectives, de promotion et d’intérêt économique (rencontres d’acheteurs, conventions
d’affaires, salons, missions d’affaires, road-shows etc.) pour répondre aux besoins des
entreprises et les accompagner à l’international.
Il doit ainsi contribuer à assurer une visibilité du savoir-faire et des compétences des entreprises
régionales, participer à leur rayonnement et développer des opportunités d’affaires à
l’international pour les 11 filières prioritaires, déterminées en juin 2015 et reprises à l’article
3.2.11.
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3-1. TYPOLOGIE DES BENEFICIAIRES
3.1.1 BENEFICIAIRES FINAUX
Les actions devront avoir pour cibles :
 Les structures de transfert de technologies labellisées centres de ressources technologiques
qui ont plus de 5 ans d’existence et exerçant régulièrement une activité économique.
 Les PME et ETI régionales du secteur productif (bénéficiaires finaux) : industrie, services à
l’industrie et services aux entreprises, y compris des secteurs agroalimentaire et artisanat de
production (au sens de la définition européenne ci-dessous).
Les entreprises du secteur agroalimentaire sont définies comme exerçant leur activité principale
dans le domaine de la transformation ou du stockage-conditionnement de produits agricoles
et/ou alimentaires ou de leur commercialisation.
Sont également éligibles aux aides collectives les sociétés de production agricole (exploitations
agricoles), ou les entreprises ne présentant pas de caractère collectif, c’est-à-dire dont les
approvisionnements en matières premières agricoles sont majoritairement issus d’une seule
exploitation agricole. Une attention particulière sera portée à l’analyse de leur capacité à
exporter.

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Sont considérées comme PME éligibles les entreprises :
 De moins de 250 salariés ;
 Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total bilan est inférieur à 43 M€ ;
 En situation économique saine ;
 Dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entreprise ou
conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères édictés ci-
dessus ;
 Dont le siège social se situe en ALPC.
Sont considérées comme ETI éligibles les entreprises :
 Employant entre 251 et 4999 salariés ;
 Réalisant moins de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ou un total bilan de
moins de 2 milliards d’euros ;
 Dont le siège social se situe en ALPC.
Exception : les entreprises du secteur viti-vinicole (vin et spiritueux) ne sont éligibles qu’au
financement de la phase amont et de suivi des actions envisagées (ex : formations ayant pour
finalité de préparer les entreprises au déplacement sur les salons étrangers et à y créer des
courants d’affaires)
3.1.2 PORTAGE DU PROGRAMME D’ACTION
L’aide est attribuée au porteur de projet qui assure l’ingénierie et le portage de l’action collective.
Le portage de l’action peut être assuré par les opérateurs suivants :
 Groupement de PME ou PME agissant pour le compte d’un groupement d’entreprises de la
Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
 Pôles de compétitivité, clusters, grappes d’entreprises régionales ;
 Fédérations professionnelles ou associations de développement économique en lien avec les
filières régionales ;
 Organismes de soutien au développement des PME régionales relevant du secteur public
(CCI International, Business France,…) ;
 Agences de soutien régional (AAPRA, Interco, ADIALPC, …).

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3.2 11 FILIERES PRIORITAIRES POUR L’EXPORT
Les 11 filières prioritaires de la Région ALPC sont :
 Industries Agroalimentaires ;
 Bois et industries papetières ;
 Aéronautique, spatial, défense et sous-traitance mécanique ;
 Matériaux avancés (dont composite et céramique) ;
 Chimie verte et éco-procédés ;
 Filières vertes et écotechnologies (dont énergies renouvelables, – éolien, solaire et énergies
marines, construction ou réhabilitation durable), économie circulaire, mobilité propre,
batteries, bornes de recharge, réseaux intelligents …) ;
 Cuir, Luxe, Textile, Métiers d’art ;
 Photonique (dont optique, laser, imagerie) ;
 Numérique (dont image et jeux vidéo, objets connectés, réalité virtuelle et augmentée,
commerce connecté, santé connectée, usage innovant des données, géolocalisation et
transports intelligents, …) ;
 Santé et bien-être (dont principes actifs en santé humaine et animale, dispositifs médicaux,
TIC Santé, instrumentation médicale, thermalisme, …) ;
 « Silver Economy » (santé, autonomie, transport, habitat, tourisme…) comme thématique
transversale.
3.3. RECRUTEMENT DES ENTREPRISES DE LA GRANDE REGION :
Le recrutement des entreprises devra se faire à l’échelle de l’ensemble du territoire Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes, avec une obligation de représentativité des trois ex-territoires de
la Grande Région dans la mesure du possible.
3.4. NOMBRE D’ENTREPRISES ELIGIBLES :
Les actions devront comporter au minimum 10 entreprises éligibles du territoire Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes.
4. LES ACTIONS :
 Rencontres d’acheteurs
 Roadshows
 Market Access
 Salons à l’étranger
 Missions d’affaires ou de prospection
 Conventions d’affaires
Les actions retenues devront obligatoirement faire figurer au minimum une action de préparation au
salon et une action de suivi commercial.

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5. LES DEPENSES ELIGIBLES
Préparation :
 Réalisation de validations produit/marché (études de marché ou d’opportunité) ;
 Action de formation et préparation au marché (techniques d’exportation, langues, pitch,
coaching…), accompagnement à la définition de la stratégie export (location de salle,
logistique, frais éventuels des intervenants, CDD/Stagiaire).
Déroulé de la mission :
 Aménagement de stand (location de mètres carrés dans les limites plafonnées par la Région,
notamment pour les ETI, mobilier de stand, hors décoration) ;
 Organisation de rendez-vous d’affaires ciblés ;
 Frais de déplacement de l’opérateur (sur la base d’un accompagnateur par tranche de 12
entreprises participantes), hors hébergement et restauration ;
 Relations presse dans le pays cible ;
 Assurance ;
 Envoi d’échantillons ;
 Frais de communication (conception, traduction, impression, signalétique et plaquette, achat
publicité, interprète sur place) ;
 Accompagnement et appui aux négociations ;
 Traduction et Interprétariat ;
 Participation à des ateliers intrinsèques à l’évènement ;
 Promotion de la filière et action de networking.
La pertinence de chaque poste de dépenses sera étudiée par un comité de sélection et validée
par la Région.
Rappel : les entreprises du secteur viti-vinicole (vin et spiritueux) ne sont éligibles qu’au
financement de la phase amont et de suivi des actions envisagées (ex : formations ayant pour
finalité de préparer les entreprises au déplacement sur les salons étrangers et à y créer des
courant d’affaires).
Suivi de la mission
 Prestation de suivi commercial et conseils individualisés (CDD, Stagiaire), prestations
externes, etc... ;
 Ne sont pas éligibles les frais de fonctionnement et de personnel correspondant aux
dépenses structurelles.
6. SELECTION
Les candidatures éligibles seront sélectionnées par la Région Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes sur avis d’un comité de sélection composé d’experts de l’international. Priorité sera
donnée en fonction des qualités du programme engagé et de sa cohérence avec les critères
suivants :