Prise de position de la fondation Pro Mente Sana du 18.11.14

Pro Mente Sana Tél. : [phone] - Fax: [phone]
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Rue des Vollandes 40 Conseil psychosocial: 0840 00 00 62
1207 Genève [email protected] - www.promentesana.org
Prise de position de la fondation Pro Mente
Sana du 18.11.14
Non aux forfaits partiels par cas TARPSY dans la prise en charge
psychiatrique stationnaire
La fondation Pro Mente Sana défend les droits et les intérêts des malades psychiques en Suisse.
Selon elle, l’introduction des forfaits partiels par cas prévue par le modèle du système tarifaire
Psychiatrie (TARPSY) met en péril la prise en charge psychiatrique personnalisée et de qualité des
personnes souffrant de crises et de maladies psychiques.
Les forfaits partiels par cas vont aussi à l’encontre du principe digne d’être soutenu consistant à
privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers et risquent d’amener à
considérer et à traiter les patients comme des objets économiques.
Contexte
En décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la révision partielle de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LAMal), qui prévoit un système tarifaire dans lequel les prestations hospitalières
stationnaires sont décomptées en fonction des forfaits par cas et indemnisées par les cantons et les
assureurs-maladie selon un barème fixe.
Le développement et la mise en œuvre du mandat législatif ont été confiés à la société SwissDRG SA,
une institution d’utilité publique réunissant les fournisseurs de prestations, les assureurs et les
cantons. Des forfaits par cas sont déjà utilisés depuis 2012 pour les soins somatiques aigus dispensés
en milieu hospitalier.
SwissDRG prévoit maintenant d’introduire des forfaits partiels par cas dans la prise en charge
psychiatrique stationnaire à partir de 2018. À cet effet, un projet intitulé TARPSY (système tarifaire
Psychiatrie) a été lancé afin d’élaborer une structure tarifaire homogène basée sur les prestations. La
version actuelle prévoit d’introduire des forfaits journaliers et des forfaits partiels par cas en fonction
des diagnostics et de la gravité du cas.
Les mandataires de ce projet sont la Direction sanitaire du canton de Zurich et H+, Les Hôpitaux de
Suisse.

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Pro Mente Sana rejette l’introduction des forfaits partiels par cas dans les soins en psychiatrie
(TARPSY) pour les raisons suivantes :
1. La « standardisation» du traitement et de la prise en charge psychiatriques est discutable
d’un point de vue professionnel.
La tentative d’introduire des forfaits journaliers et des forfaits partiels par cas en fonction
des diagnostics et de la gravité du cas risque de conduire à une standardisation inadéquate
des traitements. Les troubles et les crises psychiques se manifestent et évoluent de façon
très différente chez les personnes concernées et impliquent des traitements de durée et
d’intensité variées. Pro Mente Sana estime que des « traitements standardisés » dans la prise
en charge psychiatrique sont discutables d’un point de vue professionnel et désavantageront
les patients.
Diverses études montrent par ailleurs qu’il n’est pas certain que la standardisation des
traitements des maladies psychiques soit favorable. Elles indiquent au contraire qu’il n’est
pas judicieux de fixer la durée d’une thérapie uniquement sur la base du diagnostic. Limiter
la durée de la thérapie en fonction du trouble, c’est prendre le risque de ne pouvoir faire
face à d’éventuelles aggravations pouvant survenir au cours du traitement.
2. Risque de soins exclusivement médicamenteux aux dépens d’autres formes de thérapie.
Le risque est grand que les forfaits partiels par cas en fonction du diagnostic accentuent
fortement le recours à des traitements exclusivement médicamenteux. Les autres formes de
thérapie (p. ex. psychothérapies et psychothérapies de soutien, entraînement des habiletés
sociales, soins orientés sur le rétablissement, art-thérapie et thérapie par le mouvement,
soins socio-psychiatriques), qui nécessitent de par leur nature un temps plus long et donc des
coûts et un personnel plus importants, seraient dès lors mises à l’écart pour des raisons
économiques. Les traitements intégrés, basés sur une planification globale de la prise en
charge stationnaire, semi-hospitalière et ambulatoire du patient, deviendraient beaucoup
plus difficiles. Or ces formes de thérapie et de traitement sont indispensables pour un
rétablissement durable des personnes concernées.
3. Le financement basé sur le forfait partiel par cas transforme les patients en objets
économiques.
Les cliniques sont de plus en plus gérées d’un point de vue économique. L’introduction des
forfaits partiels par cas renforcera encore cette tendance. TARPSY incite à garder les patients
à l’hôpital au moins six jours (le versement des forfaits par cas est prévu à partir du sixième
jour) et à les renvoyer aussi vite que possible lorsque le nombre de jours standard prévu par
les forfaits est atteint. C’est dès lors courir le risque d’une prise en charge insuffisante ou
d’une « sur-hospitalisation » (hospitalisation du patient plus longue que nécessaire).
4. Le système tarifaire TARPSY prend seulement en compte le traitement psychiatrique
stationnaire, ce qui va à l’encontre de la vision de « l’ambulatoire avant l’hospitalier »
prônée par la CDS.
La prise en charge psychiatrique de base de demain comportera des traitements
ambulatoires, semi-hospitaliers et surtout socio-psychiatriques, allant à la rencontre du
patient. C’est aussi ce que vise le principe de « l’ambulatoire avant hospitalier » prôné à juste
titre par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

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Or le financement des structures psychiatriques ambulatoires n’est pas suffisamment bien
réglé en Suisse. Les tarifs Tarmed ambulatoires sont fixés à un niveau trop bas et ne couvrent
pas assez la prise en charge ambulatoire.
Une réforme portant uniquement sur le financement de la psychiatrie stationnaire au moyen
des forfaits partiels par cas crée une nouvelle incitation pour le traitement stationnaire des
patients dans les cliniques psychiatriques et va à l’encontre d’un traitement ambulatoire et
personnalisé, axé sur les besoins des personnes souffrant de crises et de maladies
psychiques.
Demandes de la fondation Pro Mente Sana :
La fondation Pro Mente Sana demande de stopper l’introduction des forfaits partiels par
cas TARPSY et de développer un nouveau projet de financement des soins en psychiatrie.
Dans ce dernier, il convient de renoncer complétement aux forfaits (partiels) par cas. Le
nouveau projet devra inclure l’ensemble des structures, à savoir stationnaires, semi-
hospitalières et ambulatoires, améliorer la transparence, favoriser le principe de
« l’ambulatoire avant l’hospitalier » et encourager la prise en charge intégrée. La recherche
de solutions doit se fonder sur le critère central d’un traitement personnalisé répondant
aux besoins du patient. La fixation des montants forfaitaires et la question de la rentabilité
devront s’inscrire dans ce cadre.
Pro Mente Sana demande d’associer les organisations de personnes concernées à la
recherche de solutions et à l’élaboration d’un projet de financement adéquat.
Pro Mente Sana demande aux cantons de garantir leur engagement financier afin d’assurer
une prise en charge psychiatrique de qualité, couvrant tous les domaines, en particulier la
prise en charge ambulatoire et les interventions allant à la rencontre des patients, et
d’augmenter cet engagement dans les domaines où cela est nécessaire, par exemple en
indemnisant les prestations d’intérêt général.
Version 2.0 (ad.,18.11.14), Verabschiedet von SVR/SR am 4.12.14