programme formation secret professionnel adh

PROGRAMME FORMATION
LE SECRET PROFESSIONNEL
QUELLES POSTURES ET QUELLE ETHIQUE PROFESSIONNELLE ADOPTER ?

URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012
OBJECTIFS DE FORMATION
 Appréhender le cadre de la réglementation et actualiser ses connaissances autour des notions
de base du secret professionnel
 Construire une posture professionnelle autour de cette notion de confidentialité, qu’il s’agisse
du travail en équipe, de l’utilisation de l’outil informatique, de la constitution du dossier de
l’usager, de la délivrance d’information et identifier les axes d’amélioration possibles au sein de
sa structure
 Identifier le rôle, les missions et l’intérêt d’une commission éthique
PROGRAMME
Premier jour
Appréhender et s’approprier le cadre de la réglementation et actualiser ses connaissances autour des
notions d’information, de droit à l’intimité et à la vie privée et de secret professionnel.
Comment concilier secret professionnel et droit à l’intimité et à la vie privée de la personne, et
obligation ou faculté de parler ?
1. Introduction
2. Rappel relatif aux responsabilités respectives des établissements et des
professionnels : qui est responsable de quoi ?
• Responsabilité civile et administrative
• Responsabilité pénale
• Responsabilité ordinale
3. Le droit de la personne accompagnée, soignée ou accueillie, à l’information
• Droit de la personne à l’information, et principe d’inopposabilité (sauf dérogation légale)
du secret à la personne
• Bénéficiaires et débiteurs de l’information
• Contenu de l’information
• Finalité de l’information : le consentement éclairé, et son corolaire, le refus
• Evolution de la jurisprudence et reconnaissance d’un droit autonome à l’information
relative à sa santé, indemnisable

URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012
4. Le droit de la personne accueillie, soignée ou accompagnée au respect de son
intimité, de sa vie privée, et du secret des informations la concernant : le droit
règle t’il tout ? Comment concilier secret professionnel et continuité de la prise en
charge
• Historique du secret : de l’obligation professionnelle au droit de la personne
• Les perceptions du secret professionnel - le secret pourquoi, pour qui ?
• Secret professionnel et notions voisines, droit à l’intimité et à la vie privée : les contenus
et les enjeux de la distinction
• Les informations concernées par le secret professionnel
• les dépositaires et les créanciers du secret
• Les sanctions de la violation du secret
5. Les dérogations légales et les implications pratiques en matière de posture
professionnelle et d’outils internes
• Les facultés et les obligations légales de parler : des dispositions éparses permettant à
la personne de parler
• Le secret partagé : entre professionnels de santé / dans le secteur social et médico-
social :
o Les modalités autorisées de partage d’information : finalités du partage
d’information, missions et devoirs des professionnels auprès de la personne
o Les applications pratiques :
o les flux d’information, les droits d’accès et les lieux de partage et de
conservation de l’information
 unicité du dossier et pluralité des droits d’accès
 les transmissions et échanges verbaux relatifs à la personne
o Secret, coopérations et réseaux entre professionnels, établissements et
services
• Le secret, le droit à l’intimité et les proches : la gestion des demandes des familles, les
appels téléphoniques, …
• Secret et non-assistance à personne en péril
• Secret et dossier de l’usager : notion de dossier unique et droits d’accès multiples
• Secret et formalisation : l’identification des outils de formalisation de la règle interne
(règlement intérieur salarié, règlement de fonctionnement et contrat de séjour, charte
informatique, …)

URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012
Deuxième jour
1. Construire une posture professionnelle autour de cette notion de
confidentialité, qu’il s’agisse du travail en équipe, de l’utilisation de l’outil
informatique, de la constitution du dossier de l’usager, de la délivrance
d’information…
• S’engager dans une démarche de réflexion individuelle et collective sur la dimension
éthique, au cœur des pratiques professionnelles et en articulation avec les notions de
confidentialité, de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
o L’éthique, concept et définition
o L’éthique et les valeurs professionnelles, systèmes de représentation
o L’éthique et la déontologie, l’éthique et la morale, l’éthique et le droit,
quelles implications pour les professionnels ?
o L’éthique, le travail en équipe, et leur articulation
 La dimension personnelle
 La dimension professionnelle
 La dimension institutionnelle
o L’éthique et la responsabilité
o L’éthique et le traitement de l’information
 De quelles règles se doter et quels pièges éviter ?
o L’éthique et l’outil informatique
 Quels en sont les enjeux
 Quelles en sont les éventuelles dérives ?
o L’éthique et la constitution du dossier de l’usager
2. Appréhender le rôle et l e s missions d’un comité d’éthique en lien avec
les pratiques de chacun et s’initier à une méthode de mise en œuvre de
questionnement éthique
• Connaître et s’approprier les recommandations de l’ANESM concernant le
questionnement éthique et sa mise en œuvre dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
o Pourquoi est-il nécessaire d’envisager le déploiement d’un questionnement
éthique : enjeux au regard des situations d’interventions professionnelles et de la
vulnérabilité des personnes
o Le questionnement éthique au regard de différentes logiques :
 Intérêt privé et intérêt collectif
 Demande de l’usager et commande institutionnelle
 Autonomie et réglementation
 Secret et information partagée
 Logique de mission et logique de gestion
 Protection et autonomie

URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012
o Le questionnement éthique en tant que réponse à une demande de repères, et
espace collectif de réflexion et de ressourcement.
o Le questionnement éthique en tant que forme de prévention des conflits.
METHODES PEDAGOGIQUES
 Apports théoriques et méthodologiques
 Réflexion
 Travaux de groupe
 Remise d’un document stagiaire
PUBLIC
Tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
DUREE DE L’ACTION ET PERIODE DE DEROULEMENT
- Durée : 2 jours
- Dates : 7-8 février 2013
- Lieu : Nantes
- Intervenants :
Elodie JEAN – Avocate (Droit des établissements sanitaires sociaux et médico sociaux et droits des
patients et des usagers) pour la 1
ère
journée
Et
et Geneviève HUEZ-EPINAY ou Marie-Renée PROVOST-CARDOT
consultantes formatrices (Le dossier de la personne accueillie, (Questionnement éthique et sa mise en
œuvre, dossier de la personne accueillie, organisation des soins, projet personnalisé) pour la 2
nde
journée
- Coût : 560 € net de taxes pour les 2 jours