PROGRAMME FORMATION LE SECRET PROFESSIONNEL QUELLES POSTURES ET QUELLE ETHIQUE PROFESSIONNELLE ADOPTER ? OBJECTIFS DE FORMATION Appréhender le cadre de la réglementation et actualiser ses connaissances autour des notions de base du secret professionnel Construire une posture professionnelle autour de cette notion de confidentialité, qu’il s’agisse du travail en équipe, de l’utilisation de l’outil informatique, de la constitution du dossier de l’usager, de la délivrance d’information et identifier les axes d’amélioration possibles au sein de sa structure Identifier le rôle, les missions et l’intérêt d’une commission éthique PROGRAMME Premier jour Appréhender et s’approprier le cadre de la réglementation et actualiser ses connaissances autour des notions d’information, de droit à l’intimité et à la vie privée et de secret professionnel. Comment concilier secret professionnel et droit à l’intimité et à la vie privée de la personne, et obligation ou faculté de parler ? 1. Introduction 2. Rappel relatif aux responsabilités respectives des établissements et des professionnels : qui est responsable de quoi ? • • • Responsabilité civile et administrative Responsabilité pénale Responsabilité ordinale 3. Le droit de la personne accompagnée, soignée ou accueillie, à l’information • Droit de la personne à l’information, et principe d’inopposabilité (sauf dérogation légale) du secret à la personne • Bénéficiaires et débiteurs de l’information • Contenu de l’information • Finalité de l’information : le consentement éclairé, et son corolaire, le refus • Evolution de la jurisprudence et reconnaissance d’un droit autonome à l’information relative à sa santé, indemnisable URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012 4. Le droit de la personne accueillie, soignée ou accompagnée au respect de son intimité, de sa vie privée, et du secret des informations la concernant : le droit règle t’il tout ? Comment concilier secret professionnel et continuité de la prise en charge • Historique du secret : de l’obligation professionnelle au droit de la personne • Les perceptions du secret professionnel - le secret pourquoi, pour qui ? • Secret professionnel et notions voisines, droit à l’intimité et à la vie privée : les contenus et les enjeux de la distinction • Les informations concernées par le secret professionnel • les dépositaires et les créanciers du secret • Les sanctions de la violation du secret 5. Les dérogations légales et les implications pratiques en matière de posture professionnelle et d’outils internes • Les facultés et les obligations légales de parler : des dispositions éparses permettant à la personne de parler • Le secret partagé : entre professionnels de santé / dans le secteur social et médicosocial : o o Les modalités autorisées de partage d’information : finalités du partage d’information, missions et devoirs des professionnels auprès de la personne Les applications pratiques : o les flux d’information, les droits d’accès et les lieux de partage et de conservation de l’information unicité du dossier et pluralité des droits d’accès les transmissions et échanges verbaux relatifs à la personne o Secret, coopérations et réseaux entre professionnels, établissements et services • Le secret, le droit à l’intimité et les proches : la gestion des demandes des familles, les appels téléphoniques, … • Secret et non-assistance à personne en péril • Secret et dossier de l’usager : notion de dossier unique et droits d’accès multiples • Secret et formalisation : l’identification des outils de formalisation de la règle interne (règlement intérieur salarié, règlement de fonctionnement et contrat de séjour, charte informatique, …) URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012 Deuxième jour 1. Construire une posture professionnelle autour de cette notion de confidentialité, qu’il s’agisse du travail en équipe, de l’utilisation de l’outil informatique, de la constitution du dossier de l’usager, de la délivrance d’information… • S’engager dans une démarche de réflexion individuelle et collective sur la dimension éthique, au cœur des pratiques professionnelles et en articulation avec les notions de confidentialité, de secret professionnel et de discrétion professionnelle. o o o o L’éthique, concept et définition L’éthique et les valeurs professionnelles, systèmes de représentation L’éthique et la déontologie, l’éthique et la morale, l’éthique et le droit, quelles implications pour les professionnels ? L’éthique, le travail en équipe, et leur articulation La dimension personnelle La dimension professionnelle La dimension institutionnelle o o L’éthique et la responsabilité L’éthique et le traitement de l’information De quelles règles se doter et quels pièges éviter ? o L’éthique et l’outil informatique Quels en sont les enjeux Quelles en sont les éventuelles dérives ? o L’éthique et la constitution du dossier de l’usager 2. Appréhender le rôle et l e s missions d’un comité d’éthique en lien avec les pratiques de chacun et s’initier à une méthode de mise en œuvre de questionnement éthique • Connaître et s’approprier les recommandations de l’ANESM concernant le questionnement éthique et sa mise en œuvre dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. o Pourquoi est-il nécessaire d’envisager le déploiement d’un questionnement éthique : enjeux au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes o Le questionnement éthique au regard de différentes logiques : Intérêt privé et intérêt collectif Demande de l’usager et commande institutionnelle Autonomie et réglementation Secret et information partagée Logique de mission et logique de gestion Protection et autonomie URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012 o Le questionnement éthique en tant que réponse à une demande de repères, et espace collectif de réflexion et de ressourcement. o Le questionnement éthique en tant que forme de prévention des conflits. METHODES PEDAGOGIQUES Apports théoriques et méthodologiques Réflexion Travaux de groupe Remise d’un document stagiaire PUBLIC Tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. DUREE DE L’ACTION ET PERIODE DE DEROULEMENT - Durée : 2 jours - Dates : 7-8 février 2013 - Lieu : Nantes - Intervenants : Elodie JEAN – Avocate (Droit des établissements sanitaires sociaux et médico sociaux et droits des ère patients et des usagers) pour la 1 journée Et et Geneviève HUEZ-EPINAY ou Marie-Renée PROVOST-CARDOT consultantes formatrices (Le dossier de la personne accueillie, (Questionnement éthique et sa mise en nde œuvre, dossier de la personne accueillie, organisation des soins, projet personnalisé) pour la 2 journée - Coût : 560 € net de taxes pour les 2 jours URIOPSS Pays de la Loire - 31 octobre 2012