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DATE : 21 NOVEMBRE 2016
REFERENCE : AVENANT 8
AVENANT N° 8 –
Accompagnements pharmaceutiques et notamment
l’accompagnement des patients sous anticoagulant
oral par voie directe (AOD)
L’avenant 8, signé le 22 décembre 2015 et publié au JO le 28 juin 2016, permet aux pharmaciens,
impliqués dans l’accompagnement pharmaceutique des patients chroniques, d’adapter plus facilement
cet accompagnement au-delà de l’année d’adhésion pour chacun de leurs patients.
Dans ce cadre, la règle tenant au nombre d’entretiens s’assouplit afin de prendre en compte les
spécificités de l’accompagnement dans la durée.
Ainsi au cours de la 1ère année d’accompagnement, le pharmacien devra réaliser au moins deux
entretiens. Puis à compter de l’année N+1 et pour les années suivantes, l’accompagnement, pour un
patient et un pharmacien donné, pourra donner lieu soit à deux entretiens annuels, soit à un seul
entretien annuel, dès lors qu’au moins deux suivis de l’observance seront réalisés par le pharmacien
sur l’année de référence.
Rappel des principes généraux
Le patient a le libre choix de participer ou non à ce dispositif.
Il a également le libre choix du pharmacien qu’il souhaite désigner pour son accompagnement. Il peut à
tout moment, désigner un nouveau pharmacien, y compris au sein de la même officine, ou ne plus
participer au dispositif.
En cas d’absence du pharmacien désigné, l’accompagnement peut être assuré par tout pharmacien
inscrit à l’Ordre et exerçant au sein de cette même officine, après accord du patient.
L’accompagnement concerne les patients majeurs atteints de pathologies chroniques (article 28
relatif aux accompagnements pharmaceutiques).
Extension du dispositif d’accompagnement des patients asthmatiques
L’avenant 8 étend l’accompagnement à tous les patients chroniques sous corticoïde inhalé et non plus
uniquement ceux en initiation de traitement, permettant ainsi à l’ensemble des patients concernés par
cette pathologie de bénéficier d’un suivi personnalisé et adapté par le pharmacien d’officine.
Ainsi, peuvent être intégrés dans l’accompagnement les patients majeurs chroniques sous traitement
par corticoïde inhalé « dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à 6 mois ».
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La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
pharmaciens

Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex
Intégration des patients sous AOD
L’avenant 8 met en œuvre l’accompagnement pharmaceutique des patients sous anticoagulants
oraux par voie directe (AOD). Il est effectif depuis le 29 juin 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté
d’approbation de l’avenant 8.
Les conditions d’intégration des patients sous AOD dans le dispositif d’accompagnement sont les
mêmes que celles définies pour les patients sous AVK : seuls les patients chroniques sous traitement
par AOD « pour une durée consécutive prévisible ou effective supérieure ou égale à 6mois », sont
éligibles à l’accompagnement.
L’implication du pharmacien en lien avec le médecin traitant est de nature à améliorer l’observance
des patients et à mieux prévenir les risques iatrogéniques liés au traitement. Ainsi l’accompagnement
des patients sous AOD passe par :
 l’information et le conseil au patient sur le bon usage des médicaments prescrits. Le
pharmacien s’engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations
suivantes :
o la posologie y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise
modulable ou à posologie non précisée sur l’ordonnance,
o la durée du traitement,
o les précautions d’emploi,
o les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif
médical délivré,
o les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement
utile à la bonne compréhension du traitement par le patient,
o les analyses biologiques indispensables à l’initiation, la surveillance et la poursuite
de certains traitements ;
 l’appréciation, passée la première année d’accompagnement, du degré de suivi à mettre
en place en fonction des patients et du résultat de l’évaluation de l’observance ;
 la surveillance des signes évocateurs de surdosage ou sous dosage et notamment, le
suivi renforcé des patients dont le poids est inférieur à 60kg ;
 en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur après accord du patient.
Précisions quant aux modalités d’adhésion des patients dans les dispositifs
d’accompagnement et au traitement des données collectées par le pharmacien
Afin de sécuriser l’adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, ces derniers
sont invités à recueillir la signature du patient sur le bulletin d’adhésion afin d’attester de façon
certaine du recueil de son consentement.
Le pharmacien doit également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires
originaux. L’un doit être remis au patient, l’autre sera conservé par le pharmacien sur le support de
son choix. Le bulletin d’adhésion édité par le pharmacien à partir d’Espace Pro comporte les pavés de
signatures des deux parties.
De plus, les pharmaciens doivent s’assurer des modalités de sécurisation de ces données et faire
preuve d’une vigilance particulière sur les demandes de transmission de celles-ci, même
anonymisées, formulées par des tiers. Il convient de veiller à satisfaire aux formalités requises auprès
de la CNIL. Une mention d’information sur la mise en œuvre de ce dispositif, diffusée aux
représentants syndicaux de votre profession, vous est proposée en annexe.
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Modalités de l’accompagnement
- L’entretien pharmaceutique
Il constitue l’un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d’assurer la prise en charge
personnalisée et optimale du patient. Il doit permettre :
o de renforcer les rôles de conseil, d’éducation et de prévention du pharmacien auprès des
patients,
o de valoriser l’expertise du pharmacien sur le médicament,
o d’évaluer la connaissance par le patient de son traitement,
o de rechercher l’adhésion thérapeutique du patient et l’aider à s’approprier son traitement,
o d’évaluer, à terme, l’appropriation par le patient de son traitement.
- Le suivi de l’observance
C’est la nouveauté introduite par l’avenant 8 pour les accompagnements s’inscrivant dans la durée
au-delà de l’année de l’adhésion au dispositif.
Ce suivi résulte de l’appréciation par le pharmacien du degré d’observance du patient et de la bonne
compréhension de sa maladie qui peut conduire le pharmacien à lui proposer un bilan adapté à sa
situation de patient « plus en maîtrise de son traitement ». Ces suivis doivent permettre de mieux
orienter l’accompagnement et favoriser le maintien des patients dans le dispositif d’accompagnement.
Ce suivi prend la forme d’un échange entre le pharmacien et le patient sur la base d’un questionnaire
comportant 6 interrogations. Les réponses à formuler sont soit « oui » soit « non » et permettront de
déterminer le degré d’observance du patient à l’égard de son traitement (bonne observance ; faible
observance ; non-observance).
Le questionnaire support du suivi de l’observance, au même titre que la fiche de suivi pour les
entretiens, constitue un des éléments d’appréciation de l’éligibilité du pharmacien au paiement de la
ROSP. Il doit de ce point de vue être conservé par le pharmacien aux fins d’être produit, sur
demande, au service du contrôle médical de l’assurance maladie.
Modalités de l’accompagnement
Dans le même esprit que pour l’adhésion au dispositif, le pharmacien procède à la déclaration des
entretiens en ligne.
La déclaration des suivis de l’observance est possible avec le nouvel onglet « suivi de l’observance »
proposé par le téléservice mis en place pour les accompagnements en vigueur.
La saisie dans cet onglet n’est possible que si la date d’adhésion du patient au dispositif
d’accompagnement a été déclarée en année N-1.
Le suivi de l’observance est possible dès l’année 2016 pour les accompagnements AVK et Asthme. Il
ne le sera qu’à compter de l’année 2017 pour l’accompagnement AOD.
Engagement du pharmacien
Le pharmacien s’engage, dans ce cadre, à assurer la confidentialité de l’entretien. Il doit ainsi prévoir
dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace
est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute
confidentialité.
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Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article 10.1 notamment en matière de :
 Droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé
de l’assuré sur son intégration dans le dispositif d’accompagnement et s’interdire d’établir un
diagnostic.
 Publicité et communications : le pharmacien doit s’abstenir d’utiliser tout support publicitaire
qui ferait référence à la rémunération qu’il perçoit de l’assurance maladie pour assurer la mise
en œuvre de l’accompagnement.
 Continuité de service de l’officine : le pharmacien doit veiller à garantir l’exercice personnel de
sa profession. L’organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d’accomplir ses
actes professionnels ou d’en surveiller attentivement l’exécution et d’assurer
l’accompagnement des patients.
Modalités de rémunération
Ce dispositif d’accompagnement constitue l’une des composantes de la rémunération sur objectifs de
santé publique du pharmacien. Aussi, l’avenant prévoit pour :
 la réalisation d’au moins deux entretiens pharmaceutiques la première année (sauf cas
dérogatoire), une rémunération forfaitaire par patient de 40€,
 la réalisation d’un seul entretien complété par deux suivis de l’observance, une
rémunération forfaitaire par patient de 30€.
Cas dérogatoires au nombre d’entretiens requis la 1ère année et les suivantes :
 décès du patient au cours de l’année de référence de l’accompagnement. Cet évènement
doit être déclaré par le pharmacien sur Espace Pro afin d’être pris en compte
préalablement au paiement,
 adhésion et entretien réalisés au cours du second semestre de l’année de référence (à
compter du 1er juillet).
La rémunération intervient auprès de l’officine au cours du 2ème semestre de l’année N+1 sur la base
des entretiens réalisés au cours de l’année N et déclarés par le pharmacien.
La première rémunération relative à l’accompagnement des patients sous AOD sera donc versée au
cours du 2ème semestre de l’année 2017.
Téléchargement des supports
Vous pouvez télécharger les supports à partir du lien suivant :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/pharmaciens/votre-convention/convention-
nationale-titulaires-d-officine/index.php
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MENTION D’INFORMATION
Accompagnement pharmaceutique des patients
atteints de pathologies chroniques sous traitement
Afin d’améliorer les conditions d’initiation, de suivi et d’observance des traitements pour les
patients atteints de pathologies chroniques sous traitement, la CNAMTS met en place un
service d’accompagnement pharmaceutique pour promouvoir le bon usage du médicament
et valoriser le rôle de conseil du pharmacien.
L’adhésion au service est libre, facultative, gratuite et résulte du consentement exprès de la
personne éligible.
Les pharmaciens réalisent des entretiens individuels avec les patients adhérents. La
CNAMTS fournit des supports dédiés dont un document d’information destiné au patient.
Le fait de renoncer à participer à cet accompagnement ou de refuser de le poursuivre
n’entraîne aucune conséquence sur la prise en charge et les droits au remboursement.
Les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce service sont recueillies et traitées
dans des conditions conformes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au décret du 9
novembre 2012.
Les pharmaciens recueillent et enregistrent les données communiquées directement par les
bénéficiaires de l’accompagnement lors des entretiens individuels.
Les données enregistrées par le pharmacien sur le questionnaire d’entretien ne font pas
l’objet d’un transfert vers l’assurance maladie mais doivent être conservées par le
pharmacien qui les tiendra à disposition du service du contrôle médical de l’assurance
maladie. Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du
6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du Directeur de la caisse d’assurance maladie de
rattachement.
Les droits d’accès et de rectification sur les éléments du dossier d’accompagnement
s’exercent auprès du pharmacien.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 s’applique à ce traitement qui a fait l’objet d’un engagement de
conformité au décret n° 2012-1249 du 9/11/2012, autorisant la création de traitements de données à
caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des
assurés sociaux et d’un engagement de conformité au décret n°2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les
traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par
les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour
l’accomplissement des missions de leurs services médicaux.
La mise en place initiale de ce traitement avait fait l’objet d’une demande de conseil à la CNIL le 30/04/2013 et
d’un précédent engagement de conformité au décret du 9 novembre 2012 le 28/06/2013.