Analyse du jugement rendu le 27 octobre 2009

Ministère Public
c/
L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE CC
SARL Scientologie Espace Librairie
J.
et autres
République française
Au nom du Peuple français
Tribunal de Grande Instance de Paris
CECI N'EST PAS LA COPIE CONFORME DU JUGEMENT
12eme chambre/1
N° d'affaire : 9835623114 Jugement du : 27 octobre 2009 n° : 1
NATURE DES INFRACTIONS : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE
ORGANISEE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date
du 08 septembre 2008 suivie d'une citation, remise à personne le 30 janvier 2009.
PERSONNE POURSUIVIE :
Nom L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE
SCIENTOLOGIE CC
Domicile : 69 rue Legendre
75017 PARIS
Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire
Comparution comparant aux audiences du 25 mai, 26 mai, 27 mai, 02
juin, 03 juin, 08 juin matin, 08 juin après-midi, 09 juin, 10
juin, 15 juin, 16 juin et 17 juin, en la personne de Eric
ROUX, muni d'un pouvoir de représentation fourni par
Rhéa De HENNING-MICHAUX, Président et représentant
légal de l'Association présenté à l'audience du 25 mai
2009, assisté de Me Patrick MAISONNEUVE et Me
Nadège PAIN, avocats du barreau de Paris, toque D 1568,
déposant des conclusions aux fins de relaxe visées par le
Président et le greffier à l'audience du 16 juin 2009.
NATURE DES INFRACTIONS : ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE
ORGANISEE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date
du 08 septembre 2008 suivie d'une citation, remise à personne le 30 janvier 2009.
PERSONNE POURSUIVIE :
Nom : SARL Scientologie Espace Librairie
Domicile : 7 rue Jules César
75012 PARIS
Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire
Comparution : comparante aux audiences du 25 mai, 26 mai, 27 mai, 02
juin, 03 juin, 08 juin matin, 08 juin après-midi, 09 juin, 10
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Jugement n° 1
PROCEDURE D'AUDIENCE
Par ordonnance de renvoi de l'un des Juges d'Instruction de ce siège en date du
08 Septembre 2008, L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE
SCIENTOLOGIE CC L'ASES-CC, la SARL Scientologie Espace Librairie
SEL, Sabine J., Jean-François V., Aline F., Marie-
Anne P., Max BARBAULT, Didier M. et Alain
R. ont été renvoyés devant ce Tribunal pour :
1. Max BARBAULT
avoir à Paris et sur l'ensemble du territoire national entre janvier et juin 1999,
étant l'employeur de Mlle Nelly R//. , tenté par des manoeuvres frauduleuses
caractérisées par le recours systématique à des tests de personnalité dépourvus de
valeur scientifique, de persuader celle-ci que le centre de Scientologie était en
mesure d'identifier et de résoudre ses difficultés psychologiques prétendues ou de
favoriser son épanouissement personnel, aux fins d'obtenir de sa part la remise de
fonds, cette tentative, caractérisée par un commencement d'exécution (conduite
sur le lieux, règlement à l'avance de cours,...) N'ayant manqué son effet que par
des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce la résistance de la
victime, l'intervention de tiers et de la police à la suite des mains courantes
déposées. ;
Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 et suivants et
121-4 et 121-5 du Code Pénal.
2. Didier M.
avoir à Paris entre septembre 1997 et avril 1999, participé aux faits d'escroquerie
en bande organisée commis au préjudice Madame Aude-Claire M//. , de
Monsieur Eric XY. et de la Société PA..
Les dites escroqueries ayant consisté à tromper les victimes :
- à l'aide de manoeuvres frauduleuses (en recourant
systématiquement à des tests de personnalité dépourvus de valeur scientifique et
analysés dans la seule perspective de vendre des services ou divers produits),
- pour les persuader faussement que le Centre de Scientologie,
et les entités juridiques qui le font fonctionner, étaient en mesure en ce qui
concerne Madame M//. et Monsieur XY. , d'identifier et de résoudre
leurs difficultés psychologiques prétendues ou de favoriser leur épanouissement
personnel et dans le cas de Monsieur A. , le PDG de la Société
PA., d'identifier et de résoudre ses besoins en formation professionnelle
et de lui fournir une formation adaptée à la gestion d'une entreprise. Alors que les
animateurs du Centre de Scientologie du 69 rue Legendre à Paris et des entités
juridiques qui le font fonctionner, en exerçant une emprise psychologique sur ces
adeptes sous couvert de l'application de la doctrine scientologique, ont eu, en
l'espèce, pour seul but de capter leur fortune et d'obtenir ainsi la remise de fonds
au préjudice des victimes susvisées ;
Faits constituant le délit d'escroquerie en bande organisée,
prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code
Pénal.
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Jugement n° 1
3. Alain R.
1 - Escroquerie en bande organisée,
avoir à Paris entre septembre 1997 et octobre 1999, en sa qualité de Directeur
Général du Centre de Scientologie du 69 rue Legendre à Paris, "le CELEBRITY
CENTRE", dirigeant de fait notamment des entités juridiques qui font fonctionner
ce centre "L'ASES-CC" (LAssociation Spirituelle de l'Eglise de Scientologie -
CC")et la "S.A.R.L. SEL", participé aux faits d'escroquerie en bande organisée
commis au préjudice de Madame Aude-Claire M//. , de Monsieur Eric
XY. et de la Société PA..
Les dites escroqueries ayant consisté à tromper les victimes :
- à l'aide de manoeuvres frauduleuses (en recourant
systématiquement à des tests de personnalité dépourvus de valeur scientifique et
analysés dans la seule perspective de vendre des services ou divers produits),
- pour les persuader faussement que le Centre de Scientologie,
et les entités juridiques qui le font fonctionner, étaient en mesure en ce qui
concerne Madame M//. et Monsieur XY. , d'identifier et de résoudre
leurs difficultés psychologiques prétendues ou de favoriser leur épanouissement
personnel et dans le cas de Monsieur A. , le PDG de la Société
PA., d'identifier et de résoudre ses besoins en formation professionnelle
et de lui fournir une formation adaptée à la gestion d'une entreprise. Alors que les
animateurs du Centre de Scientologie du 69 rue Legendre à Paris et des entités
juridiques qui le font fonctionner, en exerçant une emprise psychologique sur ces
adeptes sous couvert de l'application de la doctrine scientologique, ont eu, en
l'espèce, pour seul but de capter leur fortune et d'obtenir ainsi la remise de fonds
au préjudice des victimes susvisées ;
Faits constituant le délit d'escroquerie en bande organisée,
prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code
Pénal.
2 - Complicité d'exercice illégal de la pharmacie,
en sa qualité de Directeur Général du Centre de Scientologie du 69 rue Legendre
à Paris, "le CELEBRITY CENTRE", dirigeant de fait des entités juridiques qui
font fonctionner ce centre, "L'ASES-CC" et la "S.A.R.L. SEL", de s'être rendu
complice des fait d'exercice illégal de la pharmacie commis à Paris en août 1998
par Madame Aline FAVRE au préjudice de Madame M//. .
Faits prévus et réprimés par les anciens articles L.511 et L.517
du Code de la Santé publique, et par les nouveaux articles L.5121-1 et L.4223-1
du Code de la santé publique et par les articles 121-6 et 131-7 du Code Pénal.
4. Jean-François V.
avoir à Paris, entre mai et août 1998 et en avril 1999, participé aux faits
d'escroquerie en bande organisée commis au préjudice de Madame Aude-Claire
M//. , de Monsieur Eric XY. et de la Société PA..
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Les dites escroqueries ayant consisté à tromper les victimes :
à l'aide de manoeuvres frauduleuses (en recourant
systématiquement à des tests de personnalité dépourvus de valeur scientifique et
analysés dans la seule perspective de vendre des services ou divers produits),
- pour les persuader faussement que le Centre de Scientologie,
et les entités juridiques qui le font fonctionner, étaient en mesure en ce qui
concerne Madame M//. et Monsieur XY. , d'identifier et de résoudre
leurs difficultés psychologiques prétendues ou de favoriser leur épanouissement
personnel et dans le cas de Monsieur A. , le PDG de la Société
PA., d'identifier et de résoudre ses besoins en formation professionnelle
et de lui fournir une formation adaptée à la gestion d'une entreprise. Alors que les
animateurs du Centre de Scientologie du 69 rue Legendre à Paris et des entités
juridiques qui le font fonctionner, en exerçant une emprise psychologique sur ces
adeptes sous couvert de l'application de la doctrine scientologique, ont eu, en
l'espèce, pour seul but de capter leur fortune et d'obtenir ainsi la remise de fonds
au préjudice des victimes susvisées ;
Faits constituant le délit d'escroquerie en bande organisée,
prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code
Pénal.
5. Aline F.
Exercice illégal de la pharmacie en ayant participé à la diffusion de produits
appartenant au monopole pharmaceutique, s'agissant de médicaments
"Vitamines" mises à la disposition de Mademoiselle M//. en août 1998 au
cours du programme de purification effectué dans le cadre du centre de
Scientologie du 69 rue Legendre à Paris).
Faits commis à Paris en août 1998.
Faits prévus et réprimés par les anciens articles L.511 et L.517
du Code de la Santé publique, et par les nouveaux articles L.5121-1 et L.4223-1
du Code de la santé publique
6. L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE
SCIENTOLOGIE -CC - L'ASES-CC
avoir à Paris, entre septembre 1997 et octobre 1999, participé aux faits
d'escroquerie en bande organisée commis au préjudice de Madame Aude Claire
M//. , de Monsieur Eric XY. et de la Société PA..
Les dites escroqueries (commises par les animateurs de L'ASES-CC et de la
S.A.R.L. SEL, entités juridiques faisant notamment fonctionner le Centre de
Scientologie du 69 rue Legendre à Paris) ayant consisté à tromper les victimes :
- à l'aide de manoeuvres frauduleuses (en recourant
systématiquement à des tests de personnalité dépourvus de valeur scientifique et
analysés dans la seule perspective de vendre des services ou divers produits),
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Jugement n° 1
- pour les persuader faussement que le Centre de Scientologie,
et les entités juridiques qui le font fonctionner, soit L'ASES-CC et la S.A.R.L.
SEL, étaient en mesure en ce qui concerne Madame M//. et Monsieur
XY. , d'identifier et de résoudre leurs difficultés psychologiques prétendues
ou de favoriser leur épanouissement personnel et dans le cas de Monsieur
A. , le PDG de la Société PA., d'identifier et de résoudre ses
besoins en formation professionnelle et de lui fournir une formation adaptée à la
gestion d'une entreprise. Alors que les animateurs du Centre de Scientologie du
69 rue Legendre à Paris parmi lesquels figurent ceux de l'ASES-CC, en exerçant
une emprise psychologique sur ces adeptes sous couvert de l'application de la
doctrine scientologique, ont eu, en l'espèce, pour seul but de capter leur fortune
et d'obtenir ainsi la remise de fonds au préjudice des victimes susvisées ;
Faits constituant le délit d'escroquerie en bande organisée,
prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code
Pénal.
7. Sabine J.
1 - Escroquerie en bande organisée,
avoir à Paris entre septembre 1997 et octobre 1999, en sa qualité de Présidente de
L'ASES-CC (L'ASSOCIATION SPIRITUELLE de L'EGLISE de
SCIENTOLOGIE -CC) durant cette période, association faisant fonctionner
notamment la S.A.R.L. SEL le centre de Scientologie du 69 rue Legendre à Paris,
participé aux faits d'escroquerie en bande organisée commis au préjudice de
Madame Aude-Claire M//. , de Monsieur Eric XY. et de la Société
PA..
Les dites escroqueries ayant consisté à tromper les victimes :
- à l'aide de manoeuvres frauduleuses (en recourant
systématiquement à des tests de personnalité dépourvus de valeur scientifique et
analysés dans la seule perspective de vendre des services ou divers produits),
- pour les persuader faussement que le Centre de Scientologie,
et les entités juridiques qui le font fonctionner, soit L'ASES-CC et la S.A.R.L.
SEL, étaient en mesure en ce qui concerne Madame M//. et Monsieur
XY. , d'identifier et de résoudre leurs difficultés psychologiques prétendues
ou de favoriser leur épanouissement personnel et dans le cas de Monsieur
A. , le PDG de la Société PA., d'identifier et de résoudre ses
besoins en formation professionnelle et de lui fournir une formation adaptée à la
gestion d'une entreprise. Alors que les animateurs du Centre de Scientologie du
69 rue Legendre à Paris parmi lesquels figurent ceux de L'ASES-CC, notamment
Monsieur V. et Monsieur M. , en exerçant une emprise
psychologique sur ces adeptes sous couvert de l'application de la doctrine
scientologique, ont eu, en l'espèce, pour seul but de capter leur fortune et
d'obtenir ainsi la remise de fonds au préjudice des victimes susvisées ;
Faits constituant le délit d'escroquerie en bande organisée,
prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code
Pénal.
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