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18e législature Conseil consultatif parlementaire pour le développement durable Document de réflexion La gestion responsable des produits dans le contexte de l'économie circulaire L’article 23 de la loi sur l’économie circulaire (Kreislaufwirtschaftsgesetz) définit la gestion responsable des produits dans le contexte de l’économie circulaire. Les paragraphes 1 et 2 énoncent ce qui suit : 1. Quiconque développe, fabrique, traite ou transforme, ou distribue des produits assure la gestion responsable du produits en vue de remplir les objectifs de l’économie circulaire. Les produits doivent être conçus, dans la mesure du possible, de manière à diminuer la production de déchets durant leur fabrication et leur utilisation, et à assurer que les déchets générés après leur utilisation sont recyclés ou éliminés de façon écologique. 2. La gestion responsable des produits comprend notamment : 1. le développement, la fabrication et la mise en circulation de produits réutilisables plusieurs fois, de longue durée sur le plan technique et permettant, après leur utilisation, un recyclage régulier, non polluant et à haute valeur ajoutée, ainsi qu’une élimination respectueuse de l’environnement, 2. le recours prioritaire à des déchets recyclables ou des matières premières secondaires dans la fabrication de produits, 3. le marquage des produits contenant des substances nocives, afin d’assurer que les déchets résiduels sont, après usage, recyclés ou éliminés de façon écologique, 4. la mention de possibilités ou d’obligations de retour, de réutilisation et de recyclage, et des systèmes de consigne par marquage des produits, et 5. la reprise des produits et des déchets résiduels après utilisation des produits, suivie de leur recyclage ou élimination de façon écologique. La gestion responsable des produits comme élément central de l’économie circulaire Les fabricants et les distributeurs sont donc responsables de leurs produits durant l’ensemble du cycle de vie de ces derniers. Dans la perspective d’une véritable économique circulaire, la gestion responsable des produits est un aspect central et indispensable, en ce sens que nous devons, en tant que société, parvenir à une réduction absolue de la consommation de matières premières non renouvelables et au découplage de la croissance économique et de la consommation de matières premières. Ces objectifs peuvent être atteints grâce à des règles pour le développement de produits de longue durée, réparables, réutilisables et recyclables – de telles règles sont actuellement à l’étude de la Commission européenne –, à un recours accru aux matières premières secondaires, à des interdictions de certaines substances ou des obligations de marquage, ainsi qu’à la reprise, au recyclage et à l’élimination respectueuse de l’environnement après utilisation. Pour cela, il est indispensable de créer des incitants pour Version : 22 mars 2017 Page 1 / 3 AUTOTEXTLIS T \s test \* MERGEFORMA T Conseil consultatif parlementaire pour le développement durable une meilleure conception des produits, qui soutiennent l’innovation sans pour autant entraver le marché intérieur et la concurrence. Un instrument important de la gestion responsable des produits est l’obligation faite aux fabricants et aux distributeurs de reprise et d’élimination de leurs produits à la fin de leur utilisation primaire. Cette règle s’applique en Allemagne aux emballages, aux appareils électroménagers usagés, aux batteries, aux huiles usagées et aux véhicules hors d’usage. Le Conseil consultatif pour le développement durable salue dans ce contexte, également en raison des effets positifs sur les processus d’innovation, l’augmentation significative des taux de recyclages prévus dans le projet de loi du gouvernement fédéral afin de développer encore plus le tri ménager des déchets valorisables. Le Conseil consultatif pour le développement durable défend le principe de taux de collecte et de recyclage plus élevés. Consolider la gestion responsable des produits Le Conseil consultatif pour le développement durable estime nécessaire d’étendre la gestion responsable des produits en fin de cycle de vie à d’autres produits, notamment aux déchets résiduels de mêmes matériaux que les emballages en plastique, en métaux et mixtes. Pour les produits de matériaux différents, par exemple les produits de consommation de masse comme les matelas, meubles ou textiles, l’extension de la gestion responsable des produits doit être testée. La gestion responsable des produits, telle que la prévoit l’article 23 de la loi sur l’économie circulaire doit cependant être aussi renforcée dans ses autres aspects. Dès le début du cycle de vie du produit – au moment de sa conception –, sa longévité, sa réparabilité, l’utilisation de matières premières secondaires, les possibilités de réutilisation et de recyclage doivent davantage être prises en considération. Le Conseil consultatif constate qu’il y a encore un potentiel de développement dans ce domaine. Il suggère d’examiner dans quelle mesure le fait d’augmenter le transfert d’informations et la transparence entre les fabricants et l’industrie du recyclage au sujet des matières composant les produits peut contribuer à un recyclage de meilleure qualité et à plus haute valeur. Renforcer les échanges avec le monde scientifique et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement pourrait également s’avérer utile. La gestion responsable des produits ne doit pas seulement être perçue comme la responsabilité liée à la gestion des déchets. Elle doit aussi être vue, ainsi que le Conseil pour le développement durable l’a recommandé en 2011, comme une responsabilité des fabricants et distributeurs quant aux matières premières utilisées, afin de créer des incitants plus forts pour la conception de produits durables, réparables, réutilisables et recyclables, et pour une utilisation mesurée de matières premières primaires. Le Conseil consultatif pour le développement durable estime judicieux d’inciter financièrement les fabricants à concevoir leurs produits dans une optique durable. L’échelonnement des cotisations sur les emballages en fonction de leur recyclabilité et de l’utilisation de matières recyclées est une approche qui doit encore être développée. Le Conseil consultatif estime également que les allègements fiscaux pour les services de réparation, comme ce qui se fait en Suède, pourraient être un incitant à utiliser plus longtemps les produits. Document de réflexion La gestion responsable des produits dans le contexte de l'économie circulaire Page 2 / 3 AUTOTEXTLIST \s test \* MERGEFORMAT AUTOTEXTLIST Conseil consultatif parlementaire pour le développement durable Compte tenu de la nature internationale des marchés, il est plus sensé que les approches tendant au renforcement de la gestion responsable des produits lors de leur fabrication soient concrétisées au niveau européen. C’est pourquoi le Conseil consultatif pour le développement durable soutient les plans de la Commission européenne visant à examiner dans quelle mesure la réparabilité, l’extensibilité, la longévité et la recyclabilité des produits ainsi que le marquage de certains matériaux et substances peuvent à l’avenir trouver une place dans la directive « écoconception » (Directive 2009/125/CE). Le Conseil est également favorable à l’extension du champ d’application de cette directive à des groupes de produits autres que ceux qui ont un impact sur la consommation d’énergie. Le Conseil consultatif pour le développement durable est en outre engagé pour que l’innovation soit soutenue et que de nouveaux produits soient créés pour des produits durables. Il convient aussi d’examiner comment l’efficacité énergétique peut être mieux intégrée dans les descriptifs de prestations pour les acquisitions publiques de la Fédération. Dans ce contexte, le Conseil soutient également les démarches de la Commission européenne visant à analyser les interactions entre les réglementations sur les déchets, les produits et les substances chimiques et à proposer des possibilités d’actions afin de supprimer les obstacles inutiles pour les entreprises de recyclage, tout en maintenant un niveau de protection élevé pour la santé humaine et l’environnement. Les nouveaux modèles commerciaux, dans lesquels la propriété du produit reste entre les mains de fabricant ou du distributeur et le consommateur n’acquiert qu’un droit d’utilisation et de consommation renforcent encore plus la responsabilité des fabricants et distributeurs. Il existe déjà des exemples de succès de ces modèles répondant à la devise « utiliser au lieu de posséder », comme le leasing de voitures et d’imprimantes, ou plus récemment, de jeans ou de valises. Le Conseil consultatif pour le développement durable salue le soutien apporté à ces modèles. Le Conseil consultatif soutient l’indication contenue dans la recommandation du Conseil pour le développement durable selon laquelle le consommateur doit aussi porter une responsabilité. Pour qu’il puisse orienter davantage sa décision individuelle d’achat sur des critères de réutilisabilité, de longévité et de réparabilité, il doit être informé. Le Conseil consultatif pour le développement durable estime qu’il est, sur ce point également, de la responsabilité des fabricants de faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des consommateurs en matière, notamment, de durée de vie, de disponibilité des pièces de rechange, d’informations sur la réparation et les avantages écologiques des produits de longue durée. Document de réflexion La gestion responsable des produits dans le contexte de l'économie circulaire Page 3 / 3 AUTOTEXTLIST \s test \* MERGEFORMAT AUTOTEXTLIST
