Document de réflexion
La gestion responsable des produits dans le contexte de l'économie circulaire
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Conseil consultatif parlementaire pour le
développement durable
une meilleure conception des produits, qui soutiennent l’innovation sans pour autant entraver
le marché intérieur et la concurrence.
Un instrument important de la gestion responsable des produits est l’obligation faite aux
fabricants et aux distributeurs de reprise et d’élimination de leurs produits à la fin de leur
utilisation primaire. Cette règle s’applique en Allemagne aux emballages, aux appareils
électroménagers usagés, aux batteries, aux huiles usagées et aux véhicules hors d’usage.
Le Conseil consultatif pour le développement durable salue dans ce contexte, également en
raison des effets positifs sur les processus d’innovation, l’augmentation significative des taux
de recyclages prévus dans le projet de loi du gouvernement fédéral afin de développer encore
plus le tri ménager des déchets valorisables. Le Conseil consultatif pour le développement
durable défend le principe de taux de collecte et de recyclage plus élevés.
Consolider la gestion responsable des produits
Le Conseil consultatif pour le développement durable estime nécessaire d’étendre la gestion
responsable des produits en fin de cycle de vie à d’autres produits, notamment aux déchets
résiduels de mêmes matériaux que les emballages en plastique, en métaux et mixtes. Pour les
produits de matériaux différents, par exemple les produits de consommation de masse comme
les matelas, meubles ou textiles, l’extension de la gestion responsable des produits doit être
testée.
La gestion responsable des produits, telle que la prévoit l’article 23 de la loi sur l’économie
circulaire doit cependant être aussi renforcée dans ses autres aspects. Dès le début du cycle de
vie du produit – au moment de sa conception –, sa longévité, sa réparabilité, l’utilisation de
matières premières secondaires, les possibilités de réutilisation et de recyclage doivent
davantage être prises en considération. Le Conseil consultatif constate qu’il y a encore un
potentiel de développement dans ce domaine. Il suggère d’examiner dans quelle mesure le fait
d’augmenter le transfert d’informations et la transparence entre les fabricants et l’industrie du
recyclage au sujet des matières composant les produits peut contribuer à un recyclage de
meilleure qualité et à plus haute valeur. Renforcer les échanges avec le monde scientifique et
les associations de consommateurs et de protection de l’environnement pourrait également
s’avérer utile.
La gestion responsable des produits ne doit pas seulement être perçue comme la responsabilité
liée à la gestion des déchets. Elle doit aussi être vue, ainsi que le Conseil pour le
développement durable l’a recommandé en 2011, comme une responsabilité des fabricants et
distributeurs quant aux matières premières utilisées, afin de créer des incitants plus forts pour
la conception de produits durables, réparables, réutilisables et recyclables, et pour une
utilisation mesurée de matières premières primaires.
Le Conseil consultatif pour le développement durable estime judicieux d’inciter
financièrement les fabricants à concevoir leurs produits dans une optique durable.
L’échelonnement des cotisations sur les emballages en fonction de leur recyclabilité et de
l’utilisation de matières recyclées est une approche qui doit encore être développée. Le Conseil
consultatif estime également que les allègements fiscaux pour les services de réparation,
comme ce qui se fait en Suède, pourraient être un incitant à utiliser plus longtemps les
produits.