Bureau de l`intervention en faveur des patients des établissements
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Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques GUIDE D'INFORMATION Janvier 2009 Mandataires spéciaux Qu'est-ce qu'un mandataire spécial? Avis de non-responsabilité : La présente documentation a été préparée par le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques dans le but de fournir un sommaire des renseignements généraux ayant trait au domaine juridique et à la défense des droits, et était à jour lors de sa première publication. Le contenu du site ne constitue pas un conseil juridique ni des recommandations et ne devrait pas être invoqué comme tel. Toute situation réelle devrait faire l'objet d'une consultation juridique appropriée. Bien que la présente documentation ait été rédigée avec soin, le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient s'y être glissées, y compris celles commises par négligence. Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements contenus sur les autres sites Web accessibles à partir des hyperliens figurant sur ce site. En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, un praticien de la santé peut être un médecin, un dentiste, un chiropraticien, un psychologue, un infirmier ou une infirmière, un ergothérapeute ou autre. À des fins de simplicité, nous utiliserons le terme « médecin » dans le présent guide au lieu de « praticien de la santé ». Comment une personne devient-elle mon mandataire spécial? Si un médecin vous estime incapable de prendre des décisions concernant toute forme de traitement médical, il demandera à une autre personne de le faire pour vous. Cette autre personne est appelée « mandataire spécial ». Le mandataire spécial est tenu d'observer certaines règles lorsqu'il prend en votre nom des décisions concernant votre traitement. Le médecin détermine qui peut agir en qualité de mandataire spécial en s'appuyant sur une liste de personnes énoncée dans la Loi sur le consentement aux soins de santé. Il demande alors au mandataire spécial de prendre des décisions à votre place quant à votre traitement. PAGE 1 DE 5 GUIDE D'INFORMATION MANDATAIRES SPÉCIAUX La personne désignée mandataire spécial peut être votre tuteur, votre procureur au soin de la personne, un membre de votre famille ou, si personne d'autre ne désire assumer ce rôle, le Tuteur et curateur public. Si le rôle de mandataire spécial est confié à plus d'une personne (à deux frères, par exemple), ceux-ci doivent s'entendre sur les décisions relatives au traitement. Quelle est la loi qui régit le rôle du mandataire spécial? La Loi sur le consentement aux soins de santé énonce les règles que le mandataire spécial est tenu de respecter. Elle stipule également que la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal indépendant, peut procéder à plusieurs examens. Ces examens sont abordés plus en détail ciaprès. Que signifie être « incapable »? Si un patient n'est pas en mesure de comprendre les renseignements nécessaires pour donner un consentement éclairé ou évaluer les conséquences de la prise ou de l'absence de décision concernant un traitement, il sera considéré comme « incapable » de prendre des décisions concernant ce traitement. Sauf si une raison quelconque laisse entendre le contraire, on estime qu'un patient est en mesure de prendre ce genre de décisions. Un patient peut être capable de prendre des décisions concernant certains traitements, et incapable pour d'autres. La capacité d'un patient à prendre des décisions peut également varier avec le temps. Quels renseignements obtient mon mandataire spécial avant de prendre une décision à mon endroit? Avant d'entamer tout traitement médical (sauf en cas d'urgence), le patient ou son mandataire spécial doit donner son « consentement éclairé » au traitement. Avant de prendre une décision à l'égard d'un traitement, le mandataire spécial est en droit d'obtenir toute l'information à laquelle aurait droit le patient. Un « consentement éclairé » signifie que le médecin est tenu de fournir tous les renseignements dont aurait besoin une personne raisonnable pour prendre une décision concernant un traitement en ce qui a trait : à la nature du traitement; aux effets bénéfiques prévus du traitement; aux risques importants du traitement; BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 2 DE 5 GUIDE D'INFORMATION MANDATAIRES SPÉCIAUX aux effets secondaires importants du traitement; aux autres mesures possibles; aux conséquences vraisemblables de l’absence de traitement. Comment le mandataire spécial prend-il les décisions relatives au traitement? Un mandataire spécial doit respecter les règles énoncées dans la Loi sur le consentement aux soins de santé. La Loi stipule que le mandataire spécial est tenu d'agir dans le respect de la volonté du patient s'il a eu connaissance d'un désir exprimé par ce dernier quant à son traitement lorsqu'il était en mesure de décider. Si aucun désir n'est connu, le mandataire spécial doit alors prendre une décision dans l'intérêt véritable du patient. Pour déterminer l'intérêt véritable du patient, il convient d'examiner les points suivants : les valeurs et les croyances du patient; les souhaits exprimés par le patient, le cas échéant; la possibilité que le traitement améliore l'état de santé du patient, qu'il l'empêche de se détériorer ou qu'il amoindrisse les chances qu'il se détériore davantage; la possibilité que l'état de santé du patient s'améliore ou demeure stationnaire avec le traitement ou qu'il se détériore en l'absence de traitement; la possibilité que les avantages prévus pour le patient l’emportent sur le risque d’effets néfastes; la possibilité qu'un traitement moins contraignant ou moins perturbateur ait un effet tout aussi bénéfique. Si le médecin est d'avis que le mandataire spécial ne respecte pas les règles énoncées dans la Loi sur le consentement aux soins de santé, il peut présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité afin que celle-ci l'y oblige. Si un mandataire spécial et un médecin ont un doute quant aux désirs antérieurs d'une personne capable ou s'ils souhaitent ne pas en tenir compte, ils doivent alors présenter une requête à la Commission du consentement et de la capacité en vue d'obtenir des directives. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 3 DE 5 GUIDE D'INFORMATION MANDATAIRES SPÉCIAUX En quoi consistent les désirs antérieurs d’une personne capable? Les désirs antérieurs d'une personne capable sont des indications ou des directives données par un patient âgé d'au moins 16 ans concernant son traitement alors qu'il était en mesure de le faire. Celles-ci doivent être inscrites dans une procuration ou dans un autre document; elles peuvent également avoir été exprimées verbalement. Si le patient a exprimé un désir alors qu'il en était capable, le mandataire spécial doit consentir au traitement conformément au souhait exprimé, sauf si une ordonnance contraire de la Commission du consentement et de la capacité lui permet de ne pas le respecter. Que se passe-t-il si mon mandataire spécial n'est pas certain que j'ai exprimé un désir ou s'il ne le comprend pas? Et que se passe-t-il s'il n'est pas d'accord avec mon désir? Un mandataire spécial peut présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité en vue d'obtenir des directives concernant le désir que vous avez exprimé. Par exemple, s'il n'est pas certain que vous étiez en mesure de prendre une décision au moment où vous avez formulé votre désir ou s'il ne sait pas si celui-ci s'applique ou non à votre situation actuelle, il peut demander à la Commission du consentement et de la capacité de lui communiquer des directives à cet égard. Lorsque la Commission aura rendu une décision, le mandataire spécial sera tenu de s'y conformer. Votre médecin peut également présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité pour obtenir des directives. Vous ou votre avocat pouvez également communiquer avec la Commission du consentement et de la capacité pour obtenir des renseignements supplémentaires. Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec les décisions de mon mandataire spécial concernant mon traitement? Si vous êtes d'avis que votre mandataire spécial prend des décisions inappropriées à votre endroit, vous disposez d'un certain nombre de recours. La meilleure chose à faire dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Voici quelques-unes des possibilités qui s'offrent à vous : Vous pouvez présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité afin qu'elle passe en revue l'avis de votre médecin selon lequel vous êtes incapable de prendre des décisions concernant votre traitement. Si la Commission du consentement et de la capacité considère que vous êtes en mesure de le faire, le droit de prendre des décisions concernant votre BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 4 DE 5 GUIDE D'INFORMATION MANDATAIRES SPÉCIAUX traitement vous sera de nouveau accordé. Vous pouvez présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité à l'aide de la Formule A, que vous pouvez obtenir directement de la Commission ou encore par l'entremise de votre intervenant en faveur des patients ou de votre conseiller en matière de droits. Vous pouvez adresser une demande à la Commission du consentement et de la capacité en vue de nommer un représentant qui prendra pour vous les décisions concernant votre traitement. Vous pouvez demander à la Commission du consentement et de la capacité de désigner une autre personne que votre mandataire spécial actuel (Formule B). Si vous êtes en mesure de rédiger une procuration pour les soins de la personne, vous pouvez le faire et désigner un nouveau procureur. Un procureur agissant à titre de mandataire spécial a la priorité sur toute autre personne, sauf sur le tuteur ou la tutrice du patient. Vous pouvez également indiquer vos désirs concernant votre traitement dans votre procuration. Toutefois, si vous n'êtes pas capable de prendre une décision concernant un traitement précis, tout souhait formulé relativement à ce traitement ne sera pas considéré comme un « désir antérieur ». Des questions? Si vous avez des questions, communiquez avec votre intervenant en faveur des patients ou avec votre conseiller en matière de droits local, ou encore avec le Bureau central de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1 800 578-2343. Vous pouvez également consulter notre site Web, à l'adresse www.ppao.gov.on.ca BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 5 DE 5
