Bureau de l`intervention en faveur des patients des établissements

Bureau de l'intervention en faveur des patients
des établissements psychiatriques
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GUIDE D'INFORMATION
Janvier 2009
Mandataires spéciaux
Qu'est-ce qu'un mandataire spécial?
Avis de non-responsabilité : La présente documentation a été préparée par le Bureau de
l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques dans le but de fournir un
sommaire des renseignements généraux ayant trait au domaine juridique et à la défense des droits,
et était à jour lors de sa première publication. Le contenu du site ne constitue pas un conseil
juridique ni des recommandations et ne devrait pas être invoqué comme tel. Toute situation réelle
devrait faire l'objet d'une consultation juridique appropriée. Bien que la présente documentation ait
été rédigée avec soin, le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements
psychiatriques se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient
s'y être glissées, y compris celles commises par négligence. Le Bureau de l'intervention en faveur
des patients des établissements psychiatriques n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude
des renseignements contenus sur les autres sites Web accessibles à partir des hyperliens figurant
sur ce site.
En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, un praticien de
la santé peut être un médecin, un dentiste, un chiropraticien, un
psychologue, un infirmier ou une infirmière, un ergothérapeute ou autre. À
des fins de simplicité, nous utiliserons le terme « médecin » dans le
présent guide au lieu de « praticien de la santé ».
Comment une personne devient-elle mon mandataire spécial?
 Si un médecin vous estime incapable de prendre des décisions concernant
toute forme de traitement médical, il demandera à une autre personne de le
faire pour vous. Cette autre personne est appelée « mandataire spécial ». Le
mandataire spécial est tenu d'observer certaines règles lorsqu'il prend en
votre nom des décisions concernant votre traitement.
 Le médecin détermine qui peut agir en qualité de mandataire spécial en
s'appuyant sur une liste de personnes énoncée dans la Loi sur le
consentement aux soins de santé. Il demande alors au mandataire spécial de
prendre des décisions à votre place quant à votre traitement.

GUIDE D'INFORMATION MANDATAIRES SPÉCIAUX
 La personne désignée mandataire spécial peut être votre tuteur, votre
procureur au soin de la personne, un membre de votre famille ou, si personne
d'autre ne désire assumer ce rôle, le Tuteur et curateur public. Si le rôle de
mandataire spécial est confié à plus d'une personne (à deux frères, par
exemple), ceux-ci doivent s'entendre sur les décisions relatives au traitement.
Quelle est la loi qui régit le rôle du mandataire spécial?
 La Loi sur le consentement aux soins de santé énonce les règles que le
mandataire spécial est tenu de respecter. Elle stipule également que la
Commission du consentement et de la capacité, un tribunal indépendant, peut
procéder à plusieurs examens. Ces examens sont abordés plus en détail ci-
après.
Que signifie être « incapable »?
 Si un patient n'est pas en mesure de comprendre les renseignements
nécessaires pour donner un consentement éclairé ou évaluer les
conséquences de la prise ou de l'absence de décision concernant un
traitement, il sera considéré comme « incapable » de prendre des décisions
concernant ce traitement.
 Sauf si une raison quelconque laisse entendre le contraire, on estime qu'un
patient est en mesure de prendre ce genre de décisions. Un patient peut être
capable de prendre des décisions concernant certains traitements, et
incapable pour d'autres. La capacité d'un patient à prendre des décisions peut
également varier avec le temps.
Quels renseignements obtient mon mandataire spécial avant de prendre
une décision à mon endroit?
 Avant d'entamer tout traitement médical (sauf en cas d'urgence), le patient ou
son mandataire spécial doit donner son « consentement éclairé » au
traitement. Avant de prendre une décision à l'égard d'un traitement, le
mandataire spécial est en droit d'obtenir toute l'information à laquelle aurait
droit le patient.
 Un « consentement éclairé » signifie que le médecin est tenu de fournir tous
les renseignements dont aurait besoin une personne raisonnable pour
prendre une décision concernant un traitement en ce qui a trait :
 à la nature du traitement;
 aux effets bénéfiques prévus du traitement;
 aux risques importants du traitement;
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 aux effets secondaires importants du traitement;
 aux autres mesures possibles;
 aux conséquences vraisemblables de l’absence de traitement.
Comment le mandataire spécial prend-il les décisions relatives au
traitement?
 Un mandataire spécial doit respecter les règles énoncées dans la Loi sur le
consentement aux soins de santé. La Loi stipule que le mandataire spécial
est tenu d'agir dans le respect de la volonté du patient s'il a eu connaissance
d'un désir exprimé par ce dernier quant à son traitement lorsqu'il était en
mesure de décider.
 Si aucun désir n'est connu, le mandataire spécial doit alors prendre une
décision dans l'intérêt véritable du patient. Pour déterminer l'intérêt véritable
du patient, il convient d'examiner les points suivants :
 les valeurs et les croyances du patient;
 les souhaits exprimés par le patient, le cas échéant;
 la possibilité que le traitement améliore l'état de santé du patient, qu'il
l'empêche de se détériorer ou qu'il amoindrisse les chances qu'il se
détériore davantage;
 la possibilité que l'état de santé du patient s'améliore ou demeure
stationnaire avec le traitement ou qu'il se détériore en l'absence de
traitement;
 la possibilité que les avantages prévus pour le patient l’emportent sur le
risque d’effets néfastes;
 la possibilité qu'un traitement moins contraignant ou moins perturbateur ait
un effet tout aussi bénéfique.
 Si le médecin est d'avis que le mandataire spécial ne respecte pas les règles
énoncées dans la Loi sur le consentement aux soins de santé, il peut
présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité
afin que celle-ci l'y oblige. Si un mandataire spécial et un médecin ont un
doute quant aux désirs antérieurs d'une personne capable ou s'ils souhaitent
ne pas en tenir compte, ils doivent alors présenter une requête à la
Commission du consentement et de la capacité en vue d'obtenir des
directives.
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En quoi consistent les désirs antérieurs d’une personne capable?
 Les désirs antérieurs d'une personne capable sont des indications ou des
directives données par un patient âgé d'au moins 16 ans concernant son
traitement alors qu'il était en mesure de le faire. Celles-ci doivent être inscrites
dans une procuration ou dans un autre document; elles peuvent également
avoir été exprimées verbalement. Si le patient a exprimé un désir alors qu'il
en était capable, le mandataire spécial doit consentir au traitement
conformément au souhait exprimé, sauf si une ordonnance contraire de la
Commission du consentement et de la capacité lui permet de ne pas le
respecter.
Que se passe-t-il si mon mandataire spécial n'est pas certain que j'ai
exprimé un désir ou s'il ne le comprend pas? Et que se passe-t-il s'il n'est
pas d'accord avec mon désir?
 Un mandataire spécial peut présenter une demande à la Commission du
consentement et de la capacité en vue d'obtenir des directives concernant le
désir que vous avez exprimé. Par exemple, s'il n'est pas certain que vous
étiez en mesure de prendre une décision au moment où vous avez formulé
votre désir ou s'il ne sait pas si celui-ci s'applique ou non à votre situation
actuelle, il peut demander à la Commission du consentement et de la
capacité de lui communiquer des directives à cet égard. Lorsque la
Commission aura rendu une décision, le mandataire spécial sera tenu de s'y
conformer.
 Votre médecin peut également présenter une demande à la Commission du
consentement et de la capacité pour obtenir des directives. Vous ou votre
avocat pouvez également communiquer avec la Commission du
consentement et de la capacité pour obtenir des renseignements
supplémentaires.
Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec les décisions de mon
mandataire spécial concernant mon traitement?
 Si vous êtes d'avis que votre mandataire spécial prend des décisions
inappropriées à votre endroit, vous disposez d'un certain nombre de recours.
La meilleure chose à faire dépend de la situation dans laquelle vous vous
trouvez. Voici quelques-unes des possibilités qui s'offrent à vous :
 Vous pouvez présenter une demande à la Commission du consentement et
de la capacité afin qu'elle passe en revue l'avis de votre médecin selon lequel
vous êtes incapable de prendre des décisions concernant votre traitement. Si
la Commission du consentement et de la capacité considère que vous êtes en
mesure de le faire, le droit de prendre des décisions concernant votre
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traitement vous sera de nouveau accordé. Vous pouvez présenter une
demande à la Commission du consentement et de la capacité à l'aide de la
Formule A, que vous pouvez obtenir directement de la Commission ou encore
par l'entremise de votre intervenant en faveur des patients ou de votre
conseiller en matière de droits.
 Vous pouvez adresser une demande à la Commission du consentement et de
la capacité en vue de nommer un représentant qui prendra pour vous les
décisions concernant votre traitement. Vous pouvez demander à la
Commission du consentement et de la capacité de désigner une autre
personne que votre mandataire spécial actuel (Formule B).
 Si vous êtes en mesure de rédiger une procuration pour les soins de la
personne, vous pouvez le faire et désigner un nouveau procureur. Un
procureur agissant à titre de mandataire spécial a la priorité sur toute autre
personne, sauf sur le tuteur ou la tutrice du patient. Vous pouvez également
indiquer vos désirs concernant votre traitement dans votre procuration.
Toutefois, si vous n'êtes pas capable de prendre une décision concernant un
traitement précis, tout souhait formulé relativement à ce traitement ne sera
pas considéré comme un « désir antérieur ».
Des questions?
Si vous avez des questions, communiquez avec votre intervenant en faveur des
patients ou avec votre conseiller en matière de droits local, ou encore avec le
Bureau central de l'intervention en faveur des patients des établissements
psychiatriques, au 1 800 578-2343. Vous pouvez également consulter notre site
Web, à l'adresse www.ppao.gov.on.ca