environnement l`assainissement des eaux usées

Direction départementale des Territoires
ème
environnement
l'assainissement
des eaux usées
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Direction départementale des Territoires des Yvelines
35, rue de Noailles - BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Tél : [phone]
Les eaux ulisées pour sasfaire les besoins domesques ou industriels de-
viennent après ulisaon des « eaux usées », qui ne peuvent être rejetées
dans le milieu naturel sans avoir été épurées. L’assainissement désigne l'en-
semble des moyens de collecte, de transport et de traitement d’épuraon de
ces eaux avant leur rejet dans les rivières ou dans le sol.
L’obligaon d’assainissement des eaux usées est inscrite dans la législaon et la
réglementaon française depuis plusieurs décen-
nies. Après les objecfs d’équipement xés par la
Direcve 91/271/CEE du 21 mai 1991 (dite ERU,
transposée en droit français par la loi sur l’eau du
3 janvier 1992), la direcve cadre sur l’eau (DCE)
n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 a xé un ob-
jecf de résultat pour l’aeinte du bon état des
masses d’eaux à échéance 2015.
CONTACT :
DDT 78
Service de
l’environnement
Polique et police
de l'eau
Tél. : [phone]
Mail : ddt-se-ppe@
yvelines.gouv.fr
DDT78 - Impression : ATENOR IMPRIMERIE
LE RÔLE DE LA DDT DES YVELINES
En maère d’assainissement, le service en charge de la
police de l’eau du service de l’environnement intervient
au niveau réglementaire pour l’instrucon des dossiers
de travaux « loi sur l’eau » (rubrique 2.2.1.0 de l'arcle
R214.1 du code de l'environnement), le suivi des
disposifs d’auto-surveillance et des performances an
de garanr la conformité réglementaire des ouvrages et
de leur fonconnement.
Recueil de textes sur l’assainissement communal du Ministère de l’éco-
logie, du développement durable et de l’énergie :
hp://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php
EN SAVOIR PLUS
Édition janvier 2016
Le ru de Gally à Beynes
CONTEXTE ET ENJEUX
L’assainissement consiste à collecter
les eaux usées, puis les débarrasser
des polluons dont elles se sont char-
gées avant de rejeter l’eau épurée
dans le milieu naturel. En foncon de
la concentraon de l’habitat et des
construcons, il peut être collecf ou
non collecf.
Les communes ou les aggloméraons
ont la responsabilité sur leur terri-
toire de l’assainissement collecf et
du contrôle de l’assainissement non
collecf.
LES TYPES D'ASSAINISSEMENT
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
La loi sur l’eau de 1992 a imposé
aux communes ou communautés de
communes n'ayant pas de réseau de
d’assainissement collecf de mere
en place un service public d’assainis-
sement non collecf (SPANC) au plus
tard pour le 1er janvier 2006, an de
contrôler les disposifs d’assainisse-
ment non collecf neufs ou anciens
(déjà existants).
Les communes peuvent éventuelle-
ment exercer d’autres compétences
facultaves, comme la réhabilitaon
ou l’entreen des installaons d’ANC
en échange de prestaons nan-
cières.
La loi sur l’eau et les milieux
aquaques (LEMA) du 31 décembre
2006 a donné une nouvelle impulsion
à la polique de contrôle de l’ANC
en renforçant les compétences des
communes et les obligaons des
propriétaires, an d’aeindre de
façon ecace les objecfs xés par
cee loi. Elle a notamment introduit
l’obligaon de naliser le diagnosc
des installaons d’ANC existantes sur
le territoire communal avant le 1er
janvier 2013.

L'assainissement des eaux usées
OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT DES
COLLECTIVITÉS
Assainissement collecf
On le trouve en zone urbaine ou d’ha-
bitats regroupés. Les eaux usées sont
d’abord collectées dans un réseau
d’égouts pour être ensuite achemi-
nées vers une staon d’épuraon.
Assainissement non collecf (indivi-
duel ou autonome)
Il est ulisé en zone d’habitat dispersé.
Un système d’assainissement est mis
en place pour chaque habitaon ou
pour un pet groupe d’habitaons,
selon un périmètre délimité.
Les caractérisques techniques et le
dimensionnement de ces ensembles
doivent être adaptés aux caracté-
risques des eaux collectées et au
milieu récepteur des eaux rejetées
après traitement, an d’aeindre les
objecfs de qualité de la masse d’eau
réceptrice des rejets.
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (AC)
Les collecvités qui possèdent un
système collecf de traitement des
eaux usées ont l’obligaon de :
• disposer d’une autorisaon
préfectorale ou d’un récépissé
de déclaraon : ce document xe
notamment les rendements de
traitement à aeindre ;
• entretenir les ouvrages de façon
à les maintenir en bon état de
fonconnement et tenir à jour un
registre de maintenance ;
• surveiller le fonconnement des
ouvrages selon une fréquence
réglementaire qui varie en
foncon de leur capacité, et
transmere les éléments de cee
surveillance au service de police
de l’eau ;
• évacuer les boues et autres sous-
produits d’épuraon selon des
lières appropriées et autorisées ;
• gérer les boues d’épuraon, les
rejets dans le milieu aquaque
étant interdits. L’épandage des
boues ne peut être praqué que
si celles-ci présentent un intérêt
pour les sols ou pour la nutrion
des cultures et des plantaons,
dans des condions xées par
les arcles L.214-1 à L.214-6 et
R.211-25 et suivants du code de
l’environnement ;
• instruire les demandes de tout
déversement d’eaux usées autres
que domesques dans le réseau
public de collecte (art. L.1331-10
du code de la santé publique).
Compétentes en maères d’assainis-
sement, les communes et aggloméra-
ons sont tenues de mere en œuvre
ce service public dans ses deux com-
posantes (assainissement collecf et/
ou assainissement non collecf).
Les principales obligaons sont de
déterminer :
• les zones d’assainissement col-
lecf, dans lesquelles la collec-
vité est tenue d’assurer la col-
lecte, le stockage, le traitement
et le rejet après traitement des
eaux usées ;
• les zones d’assainissement non
collecf, dans lesquelles la col-
lecvité est tenue de réaliser le
contrôle des installaons d’assai-
nissement autonome ;
• les zones où des mesures doivent
être prises pour maîtriser les
eaux pluviales.
La direcve ERU a rendu l’assainis-
sement collecf obligatoire pour les
aggloméraons de plus de 2 000 ha-
bitants, ou produisant une quanté
de polluon équivalente (les volumes
d’eaux usées liés aux diérents sec-
teurs d’acvités peuvent être conver-
s en équivalents habitants EH). Tou-
tefois, l’assainissement collecf peut
également être envisagé dans les
communes plus petes, si le contexte
est favorable.
Les communes ou aggloméraons
qui ont un réseau de collecte ont
l’obligaon de disposer d’un ouvrage
d’assainissement collecf.
Les réseaux de collecte des eaux
usées, ou "égouts", ont pour foncon
de collecter les eaux usées domes-
ques, puis de les acheminer vers les
staons d'épuraon via des réseaux
unitaires ou séparafs.
Les disposifs d’assainisse-
ment collecf sont soumis à
autorisaon ou à déclaraon
au tre des arcles L214-1 à
L214-6 et R214-1 à R214-56
du code de l’environnement.