le financement - ordre des medecins Aquitaine

LE FINANCEMENT
Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses
maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière
satisfaisante, sont «décédées» faute d’un financement pérenne.
Le ministère de la santé au début de l’année (circulaire Bachelot) prévoyait une
dotation de 50 000 € par maison médicale, pour 100 maisons de santés
pluridisciplinaires réparties sur le territoire national… Or les premières estimations
montrent que le coût évoluera entre 1 à 3 millions d’euros par maison médicale.
Les promoteurs du projet devront bien faire la différence entre l’investissement initial
(coût de la construction, ou de la rénovation, frais d’études et d’architecte), et les
frais de fonctionnement qui se répètent chaque année (salaires du personnel, frais
d’entretien, assurances, loyers, électricité chauffage téléphone…). S’il est un poste
sur lequel la négociation devrait être particulièrement âpre, c’est celui du
financement de ces frais de fonctionnement.
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Les interlocuteurs ou financeurs potentiels (36) sont la mission régionale de santé
(MRS.) l’assurance-maladie (CPAM et MSA), l’État, les collectivités territoriales c’est-à-
dire le Conseil Régional, les Conseils Généraux, les communes et communautés des
communes et l’Europe.
Les aides de la Mission Régionale de Santé et de l’Assurance-maladie : (11,12, 25)
Guichet unique de la Mission
Régionale de Santé d’Aquitaine
mrs-aquitaine@urcam-
aquitaine.cnam.fr
1 l’Assurance maladie :
- L’avenant n°20 permet une incitation financière à un exercice regroupé
dans des zones rurales ou urbaines où un déficit de l’offre est constaté. Il
s’agit d’aider à l’installation et au maintien de médecins généralistes
libéraux conventionnés dans les zones déficitaires en les incitant à exercer
en groupe ou à mettre en place des collaborations libérales de
remplacement. Le médecin quant à lui prend un engagement de rester
en exercice dans la zone pendant trois ans, participer à la permanence
des soins, favoriser une collaboration libérale, recourir à des remplaçants
pour assurer la continuité des soins, permettre des vacations de médecins
spécialistes, et participer à un projet démographique sur la zone
concernée avec l’assurance-maladie. (4), (24)
Mais ce dispositif ne s’applique que dans les zones déficitaires en médecine
générale définie par la Mission Régionales de Santé !
Cette aide comprend d’une part un accompagnement personnalisé par un
correspondant identifié au sein de la CPAM, et une aide financière d’un montant
de 20 % de l’activité (consultations plus visites) du médecin généraliste sur la zone
concernée.
- Il en est de même pour les remplaçants qui peuvent adhérer un contrat de
bonnes pratiques, toujours à condition d’être sur une zone déficitaire
identifiée par la mission régionale de santé. Enfin il existe une dérogation
au parcours de soins, le patient est exonéré des pénalités financières
pendant cinq ans lorsqu’il se situe hors parcours de soins.
2/ l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH):
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L’ARH peut participer au financement des maisons de santé pluridisciplinaire,
lorsqu’elles sont situées à proximité d’un service d’urgence ou lorsque l’établissement
hospitalier participe à une maison de santé pluridisciplinaire (à travers son contrat
d’objectif et de moyens) par exemple lorsque la MSPD est sur le territoire de l’hôpital.
3/ la mission régionale de santé (MRS):
Le fonds d’intervention pour la qualité et coordination des soins (FIQCS) est inscrit
dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 94 de la loi du 21
décembre 2006). Le décret d’application paru le 16 mai 2007, et la loi entre en
vigueur à partir du 1er juillet 2007. (3) (19)
Le FIQCS finance, tout ou partie des projets permettant les regroupements de
professionnels de santé « visant au maintien de l’activité à l’installation de
professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire ». Ce
financement s’adresse aux zones en difficulté démographique, vise à renforcer la
coopération entre professionnels de santé, entre médecine de ville et hôpital, de
manière à soulager et rompre l’isolement des médecins, et dans le même temps
développer l’innovation dans les modes de prise en charge en soins primaires.
Ce financement peut intervenir lors de l’étude préalable (conception du projet), lors
du financement des équipements (standards téléphoniques et informatique),
aménagement des locaux, financement des logements accueillant les stagiaires,
matériel de communication (salle de réunion), ainsi qu’une aide financière limitée
dans le temps concernant le fonctionnement de la MSPD, et le financement de
l’évaluation du dispositif.
4/ la Région Aquitaine (voir les Maisons de La REOLE en Gironde et de PISSOS dans
les Landes).
5/ les Communes et Communautés de communes : elles peuvent intervenir en
mettant à disposition des locaux ou des terrains pour la MSPD, ou à travers un
financement.
Ce partenaire (maire et président de la communauté de communes) est
certainement le plus concerné pour les projets de santé territoriaux, et
probablement le plus rapidement mobilisable.
Les responsables politiques locaux doivent impérativement faire partie du comité de
pilotage, et ceci dés le début du projet c’est-à-dire lors de l’étude de faisabilité.
6/ les Conseils Généraux sont dans la même dynamique que les Communautés de
Communes, car au contact même des élus de proximité, avec une motivation très
forte de faire avancer les dossiers.
7/ l’État peut intervenir, il s’agit d’une négociation directe avec la préfecture.
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8/ l’Union Européenne, et le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) (39)
Ce fond peut être mobilisé dans le cadre d’un programme de développement rural
hexagonal ou PDFR, dans le cadre d’une étude de faisabilité de MSPD (maximum
de 40 000 €), mais aussi les investissements et dépenses matériels liés aux activités de
ce MSPD (maximum de 300 000 €).
Ceci nécessite de monter un dossier conjointement avec le conseil général ou avec
le conseil régional dans le cadre d’un PDFR. Il semble difficile pour un professionnel
de santé de monter ce dossier seul.
Le tableau ci-dessous emprunté (41) au document réalisé par la Mission Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon (signature de la convention régionale du
16/08/08) résume les aides à l’installation et au remplacement avec les textes de
référence, les territoires concernés, la nature de l’aide.
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