INSTANCE ETHIQUE GARONNE 82 SUD Gestion des conflits

INSTANCE ETHIQUE GARONNE 82 SUD
Gestion des conflits éthiques dans les EHPAD de Grisolles et Verdun sur Garonne
Charte et règles de fonctionnement de l’Instance
Les progrès de la médecine et l’évolution de la société conduisent l’Humanité à considérer pour la
première fois de son histoire l’avènement d’un nouvel âge : le quatrième âge. La dépendance liée au
grand âge et les modifications de la cellule familiale expliquent le recours pour cette population aux
EHPADs. Ces établissements sont alors confrontés à des situations nouvelles suscitant des questions
d’ordre éthique dans lesquelles il peut arriver que « le bien agir » ne parvienne plus à se déterminer dans
la stricte application de la réglementation, de la loi, de la morale.
L’instance éthique est donc un groupe de réflexion multidisciplinaire visant à trouver des consensus
éthiques à des problèmes d’ordre singulier où la question de la bientraitance, et donc du respect de la
personne, est centrale. Les problèmes pris en compte proviendront des professionnels, des résidents ou de
leur entourage.
PROPOS :
L’instance éthique ne se substitue pas aux outils déjà présents au sein des EHPAD destinés à prévenir les
divers risques de maltraitance et de conflits divers.
L’instance éthique est destinée à considérer les situations complexes, persistantes, mal prises en charge
par les outils existants et qui génèrent des situations de conflits, de tension, de souffrance au niveau des
professionnels, au niveau des résidents, au niveau de leur entourage.
L’instance éthique se réunit une fois par trimestre et cette organisation favorise un recul permettant une
réflexion plus sereine.
COMPOSITION :
Une vingtaine de membres, cooptés et volontaires, chaque EHPAD étant pareillement représenté :
Direction 2
Médecins Coordonnateurs 2
Cadres de Santé 2
Médecins libéraux intervenant dans les EHPADs 2
Une infirmière salariée de chaque EHPAD 2
Une aide soignante de chaque EHPAD 2
Psychologue ou une aide médico psychologique 2
Membres du Conseil d’Administration 2
Représentants des bénévoles 2
Représentants des familles 2
Délégués du personnel 2
Membre de PALIADOL 1
Personnalité extérieure qualifiée (philosophe, juriste …) 1
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FONCTIONNEMENT :
Organisation :
L’association au sein de l’Instance, de personnes originaires de deux EHPAD différentes ainsi que la
présence de personnalités extérieures permet de mêler à la fois des personnes impliquées dans la vie de
l’Etablissement où se situe le problème avec d’autres personnes extérieures, bénéficiant d’un recul
bénéfique, mais connaissant néanmoins les réalités de la vie en EHPAD
Présidence : La parité entre les deux EHPAD justifie l’alternance des présidences. Les séances seront
présidées par le directeur de l’EHPAD non organisatrice de la séance en cours.
Rythme des réunions. L’Instance Ethique se réunit une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire,
sur convocation du Président ou de plein droit à la demande de la moitié au moins des membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président et transmis au moins 8 jours avant la réunion, en cas d'urgence
le délai est réduit à un jour franc.
Secrétariat. Le secrétaire de séance est désigné par le Président. Le procès-verbal est rédigé par un
membre du comité désigné en début de réunion et approuvé lors de la réunion suivante. Le secrétariat du
comité d’éthique assure l’envoi des convocations et des comptes rendus. L’ordre du jour, établi par le
bureau du comité, doit être adressé aux membres convoqués, accompagné des éventuels documents
préparatoires et du compte-rendu de la séance précédente, au moins trois jours avant la date de la réunion.
Groupes de travail : Le comité d’éthique peut décider de constituer des groupes de travail par thèmes
afin de préparer les séances plénières du comité d’éthique par un travail d’instruction préalable.
Confidentialité. Les membres de l’Instance Ethique sont tenus au respect absolu de règles de
confidentialité. Le secret couvre l’ensemble des informations, c’est à dire tout ce qui a été confié, mais
aussi tout ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris. Sont ainsi protégés par le secret les
déclarations et confidences, les faits découverts et circonstances.
Les membres de l’instance sont également tenus au principe de confidentialité par rapport aux acteurs
impliqués dans les situations faisant l’objet des échanges, et de ce fait dans tout type de communication à
l’extérieur.
Les comptes rendus de séance ne permettent pas d’identifier l’origine des propos individuels, mais
reflètent la teneur globale des échanges.
Conflits d’intérêts. Les membres de l’Instance Ethique s’engagent à déclarer les éventuels conflits
d’intérêts. Ils doivent s’extraire des débats lorsque ceux-ci les concernent eux-mêmes ou touchent des
personnes proches. En cas de doute, la situation est exposée à l’Assemblée qui décide si dans le contexte,
le membre de l’Instance qui est concerné par le problème, peut ou ne peut pas siéger.
Modalités d’animation et de saisine :
Deux sortes de problèmes éthiques peuvent être envisagés :
- Réflexion sur des thèmes généraux de bientraitance, d’autonomie : fin de vie, acharnement
thérapeutique, conflits entre liberté individuelle et vie en collectivité …
- Prise en charge de problèmes précis émanant des professionnels, des résidents ou de leur famille.
L’instance éthique est saisie par la direction, le conseil de la vie sociale, un membre du personnel, un
résident, une famille. Il peut également s’autosaisir pour des questions intéressant plus généralement les
personnes accueillies dans l’établissement.
La demande de saisie est adressée à l’un des deux co-présidents de l’instance.
Lorsque le délai entre le dépôt de la saisie et la tenue de la séance est insuffisant pour pouvoir l’instruire,
la demande sera étudiée lors de la séance suivante.

Le nombre de réunion est limité à une par trimestre. Néanmoins, afin de finaliser des travaux non achevés
lors d’une première séance, une deuxième réunion peut être décidée afin de pouvoir conclure après prise
supplémentaire d’informations. Le temps consacré aux travaux du comité par les personnels salariés des
EHPAD est comptabilisé dans leur temps de travail.
L’instance éthique peut solliciter un intervenant extérieur compétent (juriste, magistrat, avocat,
philosophe, ministre du culte) afin de l’éclairer sur tel ou tel sujet identifié par lui. La réunion bénéficiant
de cette intervention peut être donc être élargie à ces intervenants extérieurs.
Instruction et recevabilité :
Lorsque l’instance éthique est saisie sur une situation particulière, une équipe de 2 à 3 personnes est
chargée d’instruire ce problème. Elle recueillera auprès des personnes concernées les arguments de
chacun (sur le plan médical, social, culturel…). Chaque dossier ainsi préparé sera présenté lors de la
prochaine séance de l’instance. Certains dossiers pourront être rejetés si le problème se trouve en dehors
du cadre d’intervention de l’instance ou s’il relève de la simple application de la règlementation.
Délibérations :
Les délibérations de l’instance sont en conformité avec trois principes fondamentaux :
-1- Distinction entre morale et éthique : Une recommandation n’obtient sa légitimité éthique qu’en
tenant compte des normes, règles et valeurs admises (c’est « le juste ») d’une part, et de son adéquation à
la situation réelle qui est toujours complexe (c’est » le bien ») d’autre part.
-2- La discussion critique : qui repose sur le principe d’une confrontation d’arguments et de contre
arguments entre plusieurs acteurs qui acceptent de se plier à l’argument le plus fort ou supposé tel.
-3- La liberté de parole est une condition nécessaire à la valeur du consensus
Avis final de l’instance:
L’instance éthique émet des avis motivés mais non contraignants. Ceux-ci respectent le principe de
confidentialité.
Les avis sont communiqués à l’auteur de la saisine par écrit.
Les demandeurs restent libres de leur décision et peuvent ou non suivre les recommandations de
l’instance.
Il est constitué un recueil des avis et travaux du comité comportant les trois parties suivantes :
- comptes rendus des séances de l’Instance Ethique du CH,
- avis émis sur les cas concrets,
- avis à caractères généraux.
Les avis issus de la réflexion du comité doivent faire l’objet d’un consensus.
S’il y a désaccord entre les membres du comité, plusieurs avis peuvent figurer au sein du recueil et leurs
auteurs ne sont pas identifiés.
Le Comité décide du mode de diffusion de chaque avis.
Communication :
Le Bilan d’activité annuel est diffusé à l’ensemble des membres de l’Instance. Il sera accessible sur les
sites internet.
Il pourra aussi être communiqué à toute personne en faisant la demande.