texte - TA

Zentrum für Technologiefolgen-Abschätzung
beim Schweizerischen Wissenschafts- und Technologierat
Centre d’évaluation des choix technologiques
auprès du Conseil suisse de la science et de la technologie
Centro per la valutazione delle scelte tecnologiche
presso il Consiglio svizzero della scienza e della tecnologia
Centre for Technology Assessment
at the Swiss Science and Technology Council
Journée Télémédecine le mardi 2 novembre 2004 à Lausanne
«Télémédecine: le futur de notre système de santé ?»
Quelques problèmes juridiques liés à la télémédecine
Prof. Olivier Guillod, Directeur de l’Institut du Droit de la Santé, Université de Neuchâtel, membre de la
commission nationale d’éthique.
L’Association médicale mondiale a défini en 1999
la télémédecine comme “the practice of medicine,
from a distance, in which interventions, diagnostic
and treatment decisions and recommendations
are based on clinical data, documents and other
information transmitted through telecommunication systems ”
(http://www.wma.net/e/policy/a7.htm).
La télémédecine recouvre donc un ensemble
diffus de pratiques médicales ayant comme point
commun de ne pas mettre en contact immédiat le
«télémédecin» et le patient. A ce titre, la
télémédecine pose toute la gamme de problèmes
juridiques que pose aussi la pratique médicale
ordinaire. Mais deux éléments viennent
compliquer parfois l’analyse : d’une part, le
«télémédecin» peut fournir sa prestation dans un
autre pays que celui dans lequel le patient est
soigné, ce qui soulève inévitablement des
difficultés dues à la diversité des ordres juridiques
nationaux. D’autre part, l’utilisation conjuguée de
l’informatique et des technologies de télécommunication accroît les risques pour la sphère
privée des patients et réveille inquiétudes et
fantasmes dans la population.
Quelques-unes des principales questions
juridiques soulevées par la télémédecine sont les
suivantes :
• un médecin est-il autorisé à soigner un
patient uniquement à distance, et si oui à
quelles conditions ?
• quelle est l’information à donner au
patient par le médecin sur les pratiques
de télémédecine ?
• les actes de télémédecine sont-ils pris en
charge par le régime de l’assurance
obligatoire des soins (LAMal), qu’ils
•
•
soient effectués en Suisse ou à l’étranger ?
quelle est la responsabilité du «télémédecin»
vis-à-vis du patient quand ce dernier est lésé
par le traitement et comment cette
responsabilité s’articule-t-elle avec celle d’un
éventuel médecin-traitant en cas de
«Telekonsil» ? Si ce dernier a été fourni
depuis l’étranger, le patient doit-il agir en
responsabilité devant un tribunal étranger ?
Quel droit national régira la situation ?
quelles sont les règles de protection des
données à observer dans les différentes
pratiques de télémédecine, notamment
quand elles dépassent les frontières du
pays ? Quels sont les droits du patient quant
à la circulation de ses données personnelles et comment peut-il les faire valoir ?
Vu le temps à disposition, qui ne permet pas
d’aborder toutes ces questions, l’exposé mettra
l’accent sur les questions de responsabilité et de
protection des données.
Références
Christophe MÜLLER, «Telemedizin und Arzthaftpflichtrecht im
Lichte des schweizerischen und internationalen Privatrechts», Revue suisse de droit de la santé/Schweizerische
Zeitschrift für Gesundheitsrecht 2/2004, p. 37ss
Gabrielle STEFFEN, Introduction d’une carte santé : réflexions
juridiques, Rapport IDS N° 4, Genève 2003
www.ta-swiss.ch