Les 25 ans du Conseil économique et financier franco

SOUS EMBARGO jusqu´au début de la conférence de presse, 13h40
Projet de déclaration franco-allemande 45
e
CEFFA le 7 mai 2013 à Berlin
Les 25 ans du Conseil économique et financier franco-allemand
1. Dans le cadre des célébrations tout au long de cette année du 50
ème
anniversaire du
Traité de l’Élysée, nous fêtons aujourd’hui, 7 mai 2013, à Berlin, le 25
ème
anniversaire du
Conseil économique et financier franco-allemand.
Regard sur 25 ans d’activité du Conseil économique et financier franco-allemand
2. Le Conseil économique et financier franco-allemand a été l’une des instances à
l’origine de l’Union économique et monétaire (UEM). Les trois étapes du Plan Delors
concernant la réalisation de l’UEM ont été suivies de très près par le Conseil. Il a notamment
préparé deux décisions historiques avant qu’elles ne soient mises en œuvre au niveau
européen : l’accord sur le Pacte de stabilité et de croissance, ainsi qu’en 1997, la création de
l’Eurogroupe (appelé alors Euro-X).
3. Le Conseil économique et financier franco-allemand a été créé en 1988 lors de la
signature d’un protocole additionnel au Traité de l’Elysée. Il est composé des ministres de
l’Economie et des Finances des deux pays, ainsi que des gouverneurs des banques centrales. Il
se réunit jusqu’à deux fois par an.
4. En plus de ces réunions, les ministres et secrétaires d’État ont l’occasion de se
rencontrer presque chaque semaine à l’occasion des réunions multilatérales de l’Union
européenne, du G20, du G7 ou du G8, ou encore lors des assemblées du FMI ou de la Banque
mondiale. De nombreuses positions communes ont été exprimées et portées au niveau
international dans le cadre de cette coopération franco-allemande.
5. Au cours des dernières décennies, nous avons constamment renforcé la coopération
institutionnalisée entre nos ministères.
6. Depuis 1999 nous organisons le Séminaire franco-allemand, au sein duquel, selon des
cycles de deux ans, une dizaine de jeunes hauts-fonctionnaires participent à des ateliers de
travail qui ont lieu à quatre reprises dans les deux pays sur plusieurs journées. Par ailleurs,
depuis 1999, 28 fonctionnaires ont pris part, pour deux ans en moyenne, au programme
d’échange franco-allemand entre nos ministères.
7. Depuis 2008, nous participons également à la Journée de découverte franco-
allemande, à l’occasion de laquelle, en coopération avec l’Office franco-allemand pour la
jeunesse, une fois par an, des élèves français et allemands peuvent faire l’expérience du
monde du travail en franco-allemand au sein de nos ministères. Cette année, à l’occasion du
Conseil anniversaire, une rencontre a lieu entre le Conseil économique et financier franco-
allemand et des élèves de classes bilingues franco-allemandes de Berlin.
8. Depuis le début de l’année 2012, les équipes des ministères des finances français et
allemand coopèrent étroitement au sein de l’Unité franco-allemande, produisent des analyses
communes, et coordonnent différentes activités de nos ministères.

SOUS EMBARGO jusqu´au début de la conférence de presse, 13h40
Missions pour l’avenir
9. Face aux défis majeurs de la crise européenne des dettes souveraines, notre
coopération s’est encore renforcée. Ensemble, nous soutenons et défendons la monnaie
unique. Nous partageons la conviction que la stabilité, la compétitivité et la croissance au sein
de l’Union économique et monétaire sont décisives pour l’avenir de nos deux pays et celui de
l’Union européenne. Ce sont les conditions indispensables de la préservation de notre modèle
économique et social européen dans un environnement mondialisé.
10. L’Allemagne et la France ont enfin une responsabilité particulière en raison de leur
poids économique en Europe.
11. Ainsi, conformément au mandat du Conseil économique et financier franco-allemand,
nous pousserons encore plus loin nos efforts afin de « renforcer et de rendre plus étroite la
coopération entre les deux pays, d’harmoniser autant que possible nos politiques économiques
et de rapprocher nos positions sur les questions internationales d’ordre économique et
financier
1
».
1) Coopération pour la croissance, la compétitivité et l’emploi
12. La France et l’Allemagne, qui représentent ensemble la moitié du PIB de la zone euro,
jouent un rôle déterminant pour la stabilité et la croissance en Europe. C’est pourquoi, la
France et l’Allemagne prendront ensemble des mesures pour renforcer la croissance, l’emploi
et la compétitivité de nos deux pays, et pour renforcer la coopération économique et
financière dans le domaine de l’innovation technologique, des énergies renouvelables, de
l’économie numérique et de la politique industrielle, conformément aux déclarations de nos
deux gouvernements à l’occasion du 50
ème
anniversaire de l’Elysée. Elles s’efforceront
également de promouvoir des initiatives européennes en la matière.
13. Nous nous montrerons particulièrement ambitieux dans la promotion de la
compétitivité, de la croissance et de l’emploi en Europe. Conscients de notre responsabilité
particulière pour assurer la réussite de nos stratégies de réformes structurelles et budgétaires,
nous recourrons à toutes les possibilités offertes par les Traités, notamment les règles de
gouvernance renforcées mises en place dans la zone euro.
14. Cette orientation, y compris à travers la réduction des déséquilibres de nos deux
économies, permettra à la zone euro de placer la compétitivité au cœur de la croissance.
15. Engagés depuis 25 ans dans la coordination ex ante des principales décisions de
politique économique, la France et l’Allemagne s’efforceront de soutenir la compétitivité, la
croissance et l’approfondissement du marché intérieur, la mise en œuvre du Pacte pour la
croissance et l’emploi, et le soutien aux PME. Nos politiques de croissance s’inscriront dans
un cadre respectueux de l’environnement et soucieux d’une stratégie durable en matière
d’énergie et d’approvisionnement en matières premières.
1
Cf. Protocole portant création du Conseil économique et financier franco-allemand, en date du 22 janvier 1988

SOUS EMBARGO jusqu´au début de la conférence de presse, 13h40
2) Approfondissement de l’Union économique et monétaire
16. Conscients de la responsabilité particulière qui incombe à la France et à l’Allemagne
en raison de leur poids économique, nous prenons la mesure des défis et des insuffisances qui
persistent dans l’architecture de l’UEM et de la zone euro. Nous porterons ensemble une
vision commune et ambitieuse pour compléter et approfondir celle-ci afin de la rendre plus
solide, plus forte et plus démocratique, et pour lui assurer un avenir tourné vers la
compétitivité, la croissance et l’emploi, au bénéfice des citoyens.
Nous sommes en effet convaincus qu’il faut soutenir les initiatives visant à compléter
et parachever l’UEM et en particulier la zone euro, sur le modèle d’une intégration à la fois
plus solide et plus solidaire. Nous travaillerons dans les directions suivantes :
17. - l’UEM doit disposer des instruments nécessaires pour mettre en œuvres les politiques
budgétaires, sociales et fiscales de manière coordonnée, voire intégrée lorsque cela est
nécessaire. Elle doit aussi promouvoir la stabilité financière avec la concrétisation rapide de
l’Union bancaire.
18. - la croissance et l’emploi doivent être la priorité de ces politiques économiques. A
cette fin, la France et l’Allemagne travailleront ensemble à l’achèvement du Marché intérieur,
créant ainsi les conditions pour rendre nos économies plus innovantes et plus compétitives.
Dans la même perspective, et pour atteindre les objectifs d’Europe 2020, nous unirons nos
efforts pour définir un nouvel agenda de croissance complété d’une dimension sociale
indispensable.
19. - la poursuite de l’intégration de nos politiques économiques, fiscales et sociales
appelle aussi une réflexion sur la gouvernance de l’UEM et de la zone euro. Nous devons
chercher les voies d’une UEM plus efficace, plus crédible, avec une gouvernance dédiée et
renforcée dans le cadre de la méthode communautaire assise sur une légitimité démocratique
suffisante.
20. Les ministres, dans leurs domaines de compétence respectifs, assisteront activement le
Président de la République et la Chancelière de la République Fédérale dans les travaux en
cours concernant l’approfondissement de l’UEM.
21. Nous suivrons et accompagnerons la préparation des pays candidats à l’adhésion à la
zone euro, et ainsi nous nous assurerons de la convergence durable de leurs économies et de
leurs systèmes financiers.
22. Deux fois par an, nous examinerons les perspectives macroéconomiques de nos deux
pays ainsi que celles de l’environnement international. Nous échangerons également sur nos
programmes budgétaires et sur nos programmes de réforme.
23. Ceci nous permettra de nous montrer exemplaires vis-à-vis des autres États membres
quant au respect des obligations découlant de l'appartenance à la zone euro, notamment celles
issues du TSCG, de la procédure de déséquilibres macroéconomiques et du MES dont nous
sommes convenus.

SOUS EMBARGO jusqu´au début de la conférence de presse, 13h40
3) Marchés financiers et stabilité financière
24. La Banque de France et la Bundesbank participent aux travaux de toutes les instances
et institutions internationales chargées de la stabilité du système financier international. Il
s’agit notamment du Comité européen du risque systémique (ESRB), des instances de la
Banque des règlements internationaux (BIS), du Conseil de stabilité financière (FSB), de la
Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI).
25. Le Gouverneur de la Banque de France et le Président de la Bundesbank, en tant que
membres du Conseil économique et financier franco-allemand, feront état au Conseil de leur
analyse de la situation macroprudentielle. Le cas échéant, ils feront également état de leurs
analyses du fonctionnement du Mécanisme de supervision unique (SSM) et des dernières
évolutions des marchés financiers européens.
4) Coopération en matière de politique fiscale
26. Nous poursuivrons nos travaux d’harmonisation de la fiscalité des entreprises et nous
les porterons au niveau européen. De la même manière, nous poursuivrons nos travaux au
niveau international concernant la nécessaire amélioration des normes de la fiscalité des
multinationales. Celles-ci doivent en effet apporter une juste contribution à l’effort fiscal.
27. Nous partagerons également nos analyses en ce qui concerne les incitations fiscales
liées à la politique familiale et à la lutte contre le chômage.
28. L’initiative franco-allemande en faveur d’une coopération renforcée entre 11 États
membres de l’UE pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières a été un
succès. Mais notre objectif final doit encore être réalisé : la France et l’Allemagne
intensifieront par conséquent leurs efforts au niveau européen pour accélérer les consultations
et pour faciliter un compromis entre les pays partenaires participant à cette initiative.
5) Lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale et contre le blanchiment
29. La priorité en matière de lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale doit
être la recherche d’une plus grande transparence. La France et l’Allemagne plaident pour que
les travaux d’élargissement du champ de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne,
qui ont commencé il y a maintenant plusieurs années, s’achèvent rapidement, compte tenu de
l’actualité récente, et afin de pouvoir enfin débuter la révision des accords portant mesures
équivalentes avec les pays tiers.
30. Les deux pays continuent de s’engager activement dans le processus d’examen du
Forum mondial pour la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale (Global
Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes - 120 Etats membres),
qui doit assurer un échange d’informations effectif et transparent. La France et l’Allemagne
soutiennent aussi l’extension du système d’échange automatique d’informations au sein de
l’UE et avec les États tiers sur tous les revenus du capital à l’instar du FATCA américain, et
participeront à un projet pilote avec d’autres pays partenaires de l’UE.

SOUS EMBARGO jusqu´au début de la conférence de presse, 13h40
31. Nous continuerons à plaider pour que l’initiative de l’OCDE pour lutter contre
l’érosion des bases fiscales (Base Erosion and Profit Shifting) demeure un sujet important des
réunions des ministres des finances du G20 et conduise à des résultats effectifs.
32. Nous saluons l’adoption par l’UE de règles harmonisées destinées à renforcer la
transparence du secteur bancaire. Nous soutiendrons, dans les enceintes du G20, les mesures
renforçant la transparence du secteur bancaire et encouragerons tous les États à adopter de tels
standards en matière de transparence dans toutes les juridictions.
33. Nous unirons également nos efforts pour promouvoir une stratégie ambitieuse en
matière de lutte contre le blanchiment d’argent, à l’occasion notamment de la négociation de
la 4e directive sur ce sujet qui vient de débuter.
6) Coopération dans le cadre du G20
34. Nous poursuivrons et nous intensifierons notre coopération dans le cadre de la
préparation des rencontres du G20 entre les ministres des Finances et les gouverneurs des
banques centrales. L’initiative, sous la présidence française du G20, pour la réforme du
système monétaire international constitue un exemple du succès et de la valeur ajoutée de
notre étroite coopération.
35. Nous devons encore renforcer notre action conjointe dans les groupes de travail du
G20, en particulier en nous efforçant de produire des analyses communes sur la situation
macro-économique mondiale et sur les grands enjeux discutés en G20.
7) Initiative franco-allemande pour la recherche économique
36. La coopération franco-allemande est régulièrement le point de départ de progrès
réalisés dans l’intégration européenne. Au regard des défis actuels dans le domaine de la
politique économique et financière, les deux ministères des Finances souhaitent étendre la
coopération au-delà des échanges politiques courants et encourager la coopération
scientifique. Une coopération dans différents champs scientifiques peut aider à dépasser les
approches parfois différentes de nos pays face aux défis économiques, juridiques et
institutionnels. Cette coopération permettra ainsi à la France et à l’Allemagne, grâce au
croisement de nos approches et la conduite de travaux communs, de donner de nouvelles
impulsions aux progrès de l’intégration européenne.
37. Le Centre « MaxPo », créé l’an dernier par Science Po Paris et l’Institut Max-Planck
de recherche sociale de Cologne pour étudier les effets de l’accroissement des incertitudes
sociales dans les économies de marché, constitue un exemple de ce type de coopération de
recherche.
38. Les deux ministres ont décidé de lancer une coopération franco-allemande concrète
dans le domaine de la recherche. Dans un premier temps, les deux ministères organiseront
deux colloques au second semestre de cette année, au cours desquels les enjeux qui se posent
actuellement en matière de politique économique et financière pourront être analysés du point
de vue des sciences économiques, juridiques, politiques et sociologiques.