JP. Markus_ Ethique et droit associés à la biologie prédictive

L’ÉTHIQUE, UNE SOURCE DU DROIT
• Au commencement…
…étaient les religions
L’ÉTHIQUE, UNE SOURCE DU DROIT
• Version laïcisée :
La morale
L’ÉTHIQUE, UNE SOURCE DU DROIT
De la morale à l’éthique
Paul Ricoeur
1913-2005
L’ÉTHIQUE, UNE SOURCE DU DROIT
De l’éthique aux éthiques appliquées
Éthique appliquée à des situations concrètes
Éthiques professionnelles
Éthique médicale
Bioéthique
Éthique financière
Éthique environnementale
Éthique de la recherche
« Éthique d’avenir » (Hans Jonas)
PASSAGE DE L’ÉTHIQUE AU DROIT
DROIT POSITIF
SOURCES DU DROIT
(Droit en vigueur)
« Forces créatrices du droit » (G. Ripert)
Morale
Religions
Éthiques
Lois de la nature
Pratiques, usages
Traditions, coutumes
Lois économiques
Ex. Lois bioéthiques
Codes de déontologie
Loi « Bertrand »
DE L’ÉTHIQUE AU DROIT: PROCESSUS
DROIT POSITIF
SOURCES DU DROIT
(Droit en vigueur)
(forces créatrices du droit (G. Ripert)
Sciences exactes
Faits, techniques
Sciences économiques
Acceptabilité
économique
Sciences juridiques
Acceptabilité juridique :
Transcription, mise en cohérence
Sciences sociales
Acceptabilité sociale
Sciences politiques
Acceptabilité politique
BIOLOGIE PRÉDICTIVE ET DROIT
« MÉDECINE PROBABILISTE »
MÉDECINE PRÉDICTIVE, 4P
PROBABILITÉ (PAS DIAGNOSTIC)
PRÉDICTION (DIAGNOSTIC)
Génétique
PRÉVENTION
PRÉCAUTION
Environnement
Travail
PERSONNALISATION
Mode de vie
PARTICIPATION
Alimentation
Climat (vie sous-)
PONDÉRATION (MOYENNES)
PRISE DE CONSCIENCE
BIOLOGIE PRÉDICTIVE ET DROIT POSITIF
I.
TESTS GÉNÉTIQUES
II. DROIT DES ASSURANCES
III. DROIT DU TRAVAIL
IV. DROIT PÉNAL
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
DROIT POSITIF : TESTS GÉNÉTIQUES
LES DEUX TYPES DE TESTS
CODE CIVIL, art. 16-10 : TESTS À DES FINS MÉDICALES
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche
scientifique.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été
dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à
tout moment.
CODE CIVIL, art. 16-11 : TESTS À DES FINS D’IDENTIFICATION
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
DROIT POSITIF : TESTS GÉNÉTIQUES
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L’HOMME ET LA
BIOMÉDECINE RELATIF AUX TESTS GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES *
STRASBOURG, 27.XI.2008
PREAMBULE :
Conscients par ailleurs du caractère préoccupant d’éventuelles utilisations abusives des tests génétiques, en
particulier des informations résultant de ces tests;
Réaffirmant le principe fondamental du respect de la dignité humaine et l’interdiction de toute discrimination,
fondée notamment sur des caractéristiques génétiques;
Article 4 – Non-discrimination et non-stigmatisation
1. Toute forme de discrimination à l’encontre d’une personne, en tant qu’individu ou en tant que membre
d’un groupe, en raison de son patrimoine génétique, est interdite.
Article 9 – Consentement
1. Un test génétique ne peut être effectué qu’après que la personne concernée y a donné son
consentement libre et éclairé (…) par écrit.
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
DROIT POSITIF : TESTS GÉNÉTIQUES
DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
CODE CIVIL, ART. 16-13 :
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre
les discriminations
Article 1
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa
grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son
auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son
handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses
opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de
sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de
manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour
l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que
cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne
soient nécessaires et appropriés.
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
APPLICATIONS : DROIT DES ASSURANCES
ASSUREURS ET TESTS GENETIQUES:
ENCADREMENTS LÉGISLATIFS VARIABLES
1.
Liberté totale (USA, Canada, Japon, Russie) : l’assureur peut exiger un test génétique et en tenir
compte
2.
Législation intermédiaire : l’assureur ne peut exiger le test, mais l’assuré doit divulguer tout risque
(RFA, UK). Sinon, escroquerie à l’assurance.
3.
Test non obligatoire, et résultats relevant du secret. Mais l’assuré peut transmettre (Suisse)
Il ne transmettra que si le test est bon
les assureurs pondèrent les primes selon cette inconnue
4. Interdiction de prise en compte des tests : France, Belgique, Italie, Israël, Norvège
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
APPLICATIONS : DROIT DES ASSURANCES
Code de la santé publique, art. L. 1141-1 (Modifié par loi n°2002-303
du 4 mars 2002)
Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques
d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de
l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à
bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la
personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser
aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni
demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant
que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
APPLICATIONS : DROIT DU TRAVAIL
Code du travail Art. L. 1132-1
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de
recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte, (…) notamment en matière de rémunération (…), de
mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation,
de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de
la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée.
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
DROIT PÉNAL : EUGÉNISME
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE, 7 DÉCEMBRE 2000
CHAPITRE I Dignité
Art. 3 - Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés :
- le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,
- l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des
personnes,
- l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
- l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
DROIT PÉNAL : EUGÉNISME
Code civil, art. 16-4 :
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Code pénal, art. 214-1 : Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à
l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de
7 500 000 € d'amende.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre
personne vivante ou décédée.
Code pénal, art. 214-2 : Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion
criminelle et de 7 500 000 € d'amende.
Code pénal, art. 511-1 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de se
prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement
identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune
transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de
la personne.
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
EUGÉNISME ET « EUPHÉNISME »
BIOLOGIE PRÉDICTIVE : UNE RECHERCHE « EUPHÉNIQUE » ?
“EUPHENICS” :
Joshua Lederberg,
Biological future of man
G. Wolstenholme (Ed.),
Man and his future.
A CIBA foundation Volume,
Little, Brown and Company
(1963)
Nature, May 1963, p. 429
I. Tests génétiques
II. Droit des
assurances
III. Droit du travail
IV. Droit pénal
EUGÉNISME ET « EUPHÉNISME »
BIOLOGIE PRÉDICTIVE : UNE RECHERCHE « EUPHÉNIQUE » ?
L’euphénisme
« tente de placer chaque individu dans les conditions où son patrimoine héréditaire peut le mieux réaliser
ses côtés positifs : mettant par exemple le diabétique héréditaire au régime, ou donnant à chacun les
moyens éducatifs et sociaux d'accéder au travail qui correspond le mieux à ses capacités ; sans en
changer le patrimoine héréditaire, elle tend à réaliser au mieux les potentialités de l'individu au sein de la
société »
J. Hiernaux, L'avenir biologique de l'homme, Cercle d'éducation populaire, Bruxelles, 1964
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
AUTRES ENJEUX JURIDIQUES
QUESTIONS NON RESOLUES EN DROIT
Droit de la santé
Diagnostic ou probabilité ?
Secret / tiers, famille
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
AUTRES ENJEUX JURIDIQUES
QUESTIONS NON RESOLUES EN DROIT
Protection des travailleurs
Code du travail, art. L. 4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent:
1o des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
2o des actions d'information et de formation;
3o la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations
existantes
Art. L. 4121-2 L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1sur le fondement des principes généraux de prévention
suivants:
1o Éviter les risques;
2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
3o Combattre les risques à la source;
4o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de
travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les
effets de ceux-ci sur la santé;
5o Tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
6o Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
…
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
ENJEUX EN DROIT DE LA SANTÉ
DIAGNOSTIC OU PREVISION ?
Médecine probabiliste, statistique, basée sur génétique ET mode de vie
Risque d’affection plus ou moins probable
Faut-il informer le patient ? Risques psychologiques ?
Prescription, ou préconisations sur le mode de vie ? Quid des risques de ces préconisations ?
Prise en charge par la sécurité sociale ?
Quid du patient n’observant pas les préconisations ?
Code de la santé publique, art. L. 1111
Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la
pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.
Nouvelle profession de santé : « coach de santé », contrôlant tous les aspects de la vie ? Plus
large que le conseiller en génétique (CSP, art. L. 1132-1).
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
ENJEUX EN DROIT DE LA SANTÉ
SECRET MEDICAL
Ineffectivité des exceptions légales :
Cas de transmission à l’autorité sanitaire
Code de la santé publique, art. L. 3113-1: font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à
l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics
et privés:
1o les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale;
2o les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé
publique.
LISTE :
CSP, art. D. 3113-6 et D. 3113-7 (dont HIV, tétanos, poliomyélite, etc.)
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
ENJEUX EN DROIT DE LA SANTÉ
SECRET MEDICAL ET TIERS
Dispositif applicable aux seules anomalies génétiques (pas aux risques biologiques autres)
(L. no 2011-814 du 7 juill. 2011)
(…) Le médecin prescripteur informe le patient des risques qu'un silence ferait courir aux
membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les
conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
soins était diagnostiquée.
Il prévoit avec elle, dans un document écrit (…) les modalités de l'information destinée aux
membres de la famille potentiellement concernés (…),
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés (…),
dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.
Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement
concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur (…) de
procéder à cette information.
Hypothèse de personne qui a fait un don de gamètes
information des enfants issus du don.
CSP , art. L. 1131-1-2
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
LE SORT DES DONNEES
LES SOURCES DE DONNEES
Open data : rendre accessible à tous et
réutilisables les données publiques
collectées par les organismes publics,
non nominatives,
ne relevant ni de la vie privée
ni de la sécurité
Données utilisées pour créer de la valeur
ajoutée et revendre, avec ou sans licence
Dir, 2003/98/CE, 17 nov. 2003, modif. Dir.
2013/37/UE, 26 juin 2013. Transposée par
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
relative à la gratuité et aux modalités de la
réutilisation des informations du secteur
public.
Open science : données scientifiques
ouvertes sur licence
non nominatives,
ne relevant ni de la vie privée
ni de la sécurité
Ex. INRA et open science.
Données
publiques
Données
scientifiques
BIG DATA
Données protégées :
Issues de la relation
médicale
Bases de données : droit
d’auteur (L. 1er juill. 1998)
Données personnelles
(CNIL, 1978)
V. Autres enjeux
BIOLOGIE PREDICTIVE :
LE SORT DES DONNEES
A QUI APPERTIENNENT LES DONNEES ?
Données publiques : aux administrations qui les ouvrent gratuitement
Données médicales: au patient ou ses ayants droits
Données personnelles : à l’intéressé.
Bases de données (avec valeur ajoutée) : à l’organisme qui les produit
Données brutes (données climatiques, géologiques, végétales, etc.) : non appropriables