Editions Francis Lefebvre LE BULLETIN DU PATRIMOINE

BPAT
SOMMAIRE INTEGRAL PAGE 2
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2010
JANVIER
EditionsFrancisLefebvre
Alaune
LE BULLETIN DU PATRIMOINE
PATRIMOINE –DROIT DE LA FAMILLE –SOCIETES CIVILES
Etaussi
Untestament-partage cumulatif est nul
Une veuve ne peut pasinclure dans un
testament-partage desbiensdépendantde la
communauté non encore partagée ayantexisté entre
elle et son époux décédé. Inf. 35-page 37
Une seule condition pour l’attribution préférentielle
dulogement
Dèslors que le requérant y avait sarésidence lors de
ladissolution de la communauté,l’attribution
préférentielle dulogementpeut être ordonnée sans
évaluation préalable dubien ni compte entre les
indivisaires.Inf. 42- page39
Fondsen eurosdescontrats multisupports :
ladoctrine fiscale sur le bouclierest annulée !
Statuant sur le recours pour excèsde pouvoirdirigé
contre l’instruction fiscale du 26 août 2008relativeau
bouclierfiscal,le Conseil d’Etata annulé lesdispositions
qui incluaientdansles revenus de l’année de leur
inscription en compte lesproduits desfondsen eurosdes
contrats multisupports principalementinvestisen euros.
Inf. 45 - page40
Uncoïndivisaire de parts socialespeut agiraunom
de lasociété
En l’absence de mandataire pour gérerl’indivision,un
coïndivisaire peut agircontre le géranten réparation du
préjudice quecelui-cia causéàlasociété.
Inf. 52-page 43
La donation de parts socialesn’emporte pas
donation du solde ducomptecourantd’associé
L’associé qui donne sesparts reste,saufclausecontraire,
seultitulaire de son comptecourantdanslasociété. D’où
l’absence de transfert du solde créditeur ducompteaux
bénéficiairesde ladonation. Inf. 64-page 46
BIMESTRIEL - 12eANNEE -ABONNEMENT : 68€-No:17€-© ED.FRANCIS LEFEBVRE -ISSN 1297-5257
Tour d’horizon 2010de lafiscalité patrimoniale
Verdissementde lafiscalité de l’immobilier, affaiblissementdu
bouclierfiscal etnouveaux casde taxation aux prélèvements sociaux
de l’épargne,tels sontlespoints forts desloisde fin d’année.
Inf. 1- page 5
Donation de titresavantcession etabus de droit:faut-il craindre
une résurgence de l’insécurité juridique?
En jugeantabusiveune donation-partage de titres suivie de leur
cession,la cour administrative d’appel de Douaiasemé le trouble.
Pour RémyGentilhomme,notaireà Rennesetmembre duCercle des
fiscalistes, cetarrêtmenace les schémasde transmission de sociétés
familiales.Inf. 2- page 16
Pavane pour une assurance-vie défunte
La nouvelle taxation aux prélèvements sociaux descontrats
multisupports dénouéspardécèsinciteàmettre en place d’autres
stratégies transmissives.
Exemplesàl’appui,démonstration parMarc Iwanesko,notaireà
Toulouse,de l’intérêtde lasouscription de bonsde capitalisation via
une sociétécivile. Inf. 3- page 18
Lebilan patrimonial:une approche scientifique de lagestion
de patrimoine
«La gestion de patrimoine reposesur une techniquesophistiquée et
sur desfondements scientifiques»,telle est la conviction de Patrick
Dufour,directeur d’ASP Consulting. L’adaptation de l’approche dite
«systémique » àl’élaboration d’unvraiservice de diagnostic
patrimonial en est lapreuve. Inf. 4 -page 23
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Comme annoncé dansnotre derniernuméro,votrerevues’enrichit
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droitde lafamille.
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