ArtsVivants35-Artist..

L’artiste
Du
Du
Spectacle vivant

L’artiste du spectacle vivant
Il peut être :
- Salarié
-
Inscrit au registre du commerce
-
Inscrit au registre du commerce
- Auto- entrepreneur
- Bénévole / Amateur

L’article L.7121-3 (anc. L.762-1) du code du travail dispose que
“ Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité,
objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre
du commerce
”.
L’artiste salarié
du commerce
”.
En termes plus simples :
En situation de scène, dès qu’il y a transaction financière, l’artiste a dans la
plupart des cas, le statut de salarié, s’il n’a pas la qualité de travailleur
indépendant, y compris s’il est étranger.

Le spectacle vivant professionnel
Trois critères
- Présence d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération
- Une représentation en public (composé de la présence physique de spectateurs )
- une œuvre de l ’esprit (*).
Si l’un de ces 3 critères fait défaut, ou si le cadre n’est pas celui prévu par le C. du
Commerce, il ne s’agit pas d’un spectacle vivant professionnel . Dès lors, les
dispositions issues de l’ord. de 1945 – relatives au spectacle vivant ne sont pas
applicables.
N’entrent pas dans la catégorie de spectacle vivant : « les spectacles sportifs, les
corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins »
(circulaire du 13 juillet 2000, chap. II, 1.1.)

C’est une création intellectuelle, reflet de la personnalité de son auteur,
ayant fait l’objet d‘une concrétisation de forme, même sommaire.
(*) définition de l’œuvre de l’esprit:
On peut en trouver une définition plus précise, mais non exhaustive,
sous forme de liste :
« les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres
chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
les compositions musicales avec ou sans paroles » L. 122-2 CPI