ArtsVivants35-Artist..

L’artiste
Du
Spectacle vivant
L’artiste du spectacle vivant
Il peut être :
- Salarié
- Inscrit au registre du commerce
- Auto- entrepreneur
- Bénévole / Amateur
L’artiste salarié
L’article L.7121-3 (anc. L.762-1) du code du travail dispose que
“ Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité,
objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre
du commerce ”.
En termes plus simples :
En situation de scène, dès qu’il y a transaction financière, l’artiste a dans la
plupart des cas, le statut de salarié, s’il n’a pas la qualité de travailleur
indépendant, y compris s’il est étranger.
Le spectacle vivant professionnel
Trois critères
- Présence d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération
- Une représentation en public (composé de la présence physique de spectateurs )
- une œuvre de l ’esprit (*).
Si l’un de ces 3 critères fait défaut, ou si le cadre n’est pas celui prévu par le C. du
Commerce, il ne s’agit pas d’un spectacle vivant professionnel . Dès lors, les
dispositions issues de l’ord. de 1945 – relatives au spectacle vivant ne sont pas
applicables.
N’entrent pas dans la catégorie de spectacle vivant : « les spectacles sportifs, les
corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins »
(circulaire du 13 juillet 2000, chap. II, 1.1.)
(*) définition de l’œuvre de l’esprit:
C’est une création intellectuelle, reflet de la personnalité de son auteur,
ayant fait l’objet d‘une concrétisation de forme, même sommaire.
On peut en trouver une définition plus précise, mais non exhaustive,
sous forme de liste :
« les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres
chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
les compositions musicales avec ou sans paroles » L. 122-2 CPI
L’artiste intermittent du spectacle
Artiste est un métier, intermittent c’est un régime social
L’artiste intermittent est un travailleur salarié à employeurs
multiples, qui connaît des périodes alternativement d’activité et
d’inactivité.
Un challenge :
• Atteindre le seuil d’ouverture des droits
• 507 heures en 10 mois ½
l’artiste inscrit au registre du commerce
Il s'agit d'artistes du spectacle qui exercent leur activité dans des
conditions impliquant leur inscription au registre du commerce.
Ces artistes participent aux risques financiers et économiques du
spectacle. Ils courent le risque d'une contribution aux pertes en
contrepartie d'une vocation aux bénéfices. Dans le cas du spectacle
vivant, ils doivent obligatoirement détenir la licence de spectacle.
Les formalités liées à la déclaration d'une activité d'artiste- entrepreneur
de spectacles doivent être accomplies auprès du centre de formalités
de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
l’artiste auto-entrepreneur
L’artiste du spectacle vivant peut être auto-entrepreneur
•
Pour mener une activité accessoire
L’artiste du spectacle vivant ne peut être auto-entrepreneur
•
•
En raison de son affiliation au régime général
La présomption de salariat est contraire à l’utilisation du régime
d’auto-entrepreneur
L’artiste bénévole/amateur
Le » décret de 1953, qui organise la pratique amateur n’est ni applicable, ni
appliqué.
Pour cette raison, il est plus cohérent de dire que les artistes non rémunérés ,exerce
une activité bénévole et non une activité amateur.
Le bénévolat est réservé aux organismes à but non lucratifs. Il pourrait être
requalifié en travail dissimulé dans toute autre forme d’entreprise dès lors que
« la réalisation a lieu avec le recours à la publicité en vue de la recherche de
clientèle ». Pas de bénévolat dans un café ou pour une collectivité locale.
Le bénévole ne doit recevoir aucune rémunération: en numéraire, ou en avantage
en nature (repas, logement, véhicule de fonction, matériel…)
Mais il peut être remboursé de ses frais (dépenses réelles et justifiées).
L’artiste bénévole/amateur (suite)
Il n’est soumis à aucune subordination juridique (contrat écrit,
obligations horaires, sanctions, ordres ou directives, obligation de
rendre des comptes).
La requalification en travail salarié reposera sur l’existence d’un lien
de subordination juridique entre le « pseudo » bénévole et la
structure d’accueil ainsi que la nécessité de sa présence pour le
fonctionnement.
L’amateur peut être bénévole ou salarié (cachets)
La rémunération des artistes - salariés
En situation de spectacle
Toutes les périodes de travail correspondant à un emploi d’artiste du spectacle vivant
sont déclarées en cachets. (possibilité d’être payé en heures pour les répétitions)
Le cachet est une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d’heures
réellement effectuées par l’artiste. Le montant du cachet doit être conforme aux
conventions collectives.
La règle de valorisation des cachets à 8 ou 12 heures, adoptée par le régime d’assurance
chômage des intermittents du spectacle, ne signifie pas que les artistes ont réellement
travaillé 12 heures ou 8 heures. Le montant du cachet versé à un artiste peut donc
être inférieur à 12 heures x smic sans que l’employeur commette une irrégularité visà-vis de la réglementation du smic.
Abattement pour frais professionnel
Il est de :
- 25% pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques,
chorégraphiques
-20% pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre
Après accord du salarié, l’employeur a le choix entre deux solutions:
- opter pour l’abattement. Dans ce cas, il devra inclure au salaire brut les
remboursements de frais professionnels (sauf exception) et donc payer des charges sur les
frais professionnels.
- ne pas opter pour l’abattement
Par ailleurs, l’abattement pour frais professionnels ne peut pas conduire à calculer les
cotisations de sécurité sociale sur une assiette inférieure au SMIC.
Avant d’opter pour l’une ou l’autre des deux possibilités, il faut prendre le temps d’étudier les
conséquences des décisions prises.
La Rémunération des artistes - salariés
Hors spectacle vivant
L’artiste, enseignant dans le cadre d’ateliers artistiques doit être payé au régime
général parce qu’il est en situation de formation et non en situation de
spectacle (voir définition du spectacle vivant).
En effet, seules les représentations relevant d’une activité d’artiste doivent être
déclarées en cachet.
Depuis le 1er janvier 2004, 55 heures (90h pour les + de 50 ans)
d’enseignement peuvent être prises en compte pour le calcul des 507
heures requises pour bénéficier du régime de l’intermittence à la condition
que ces heures soient dispensées dans un établissement
d’enseignement agréé y compris les structures de droit privé bénéficiant de
financement public et les structures dispensant un enseignement artistique
dans le domaine du spectacle vivant.
La Rémunération des artistes - salariés
Dans l’action culturelle
Présentation du travail artistique en lien avec la création en cours
Le paiement s’effectue en heures et non en cachet
Les heures pourraient être intégrées au régime intermittent à la
condition qu’il s’agit bien d’un travail de création et s’il y a une
présentation publique de l’action culturelle réalisée.
Les conventions collectives
La rémunération des artistes doit respecter les minimas sociaux des
conventions collectives.
Qu’est-ce qu’une convention collective?
Une convention collective est un accord écrit entre une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations syndicales
d’employeurs.
La convention collective s’applique obligatoirement si l’un des critères
suivants est rempli :
• L’employeur est adhérent à une organisation syndicales signataire
• L’employeur décide de l’appliquer volontairement
• La convention collective a été étendue par un arrêté du ministère du travail et
l’employeur rentre dans son champ d’application
Les principales conventions collectives
du spectacle
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La Convention collective du secteur public
Les Conventions collectives du secteur priver
Pour savoir si on relève de la convention du secteur public (syndéac)
•
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•
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L’entreprise est-elle une structure du droit public (collectivité-territoriale, régie, epa, épic) ?
L’entreprise est de droit privé mais la direction est nommée par une collectivité territoriale ou
par l’Etat
L’entreprise est de droit privé mais il y a un représentant d’une collectivité territoriale ou
l’Etat dans ses instancesL’entreprise est de droit privé mais est-elle titulaire d’un label décerné par l’Etat ?
L’entreprise est-elle subventionnée par l’Etat ou par une collectivité territoriale ?
S’il y a une réponse positive à l’une de ces questions, la structure relève de la
convention du secteur public : le syndéac
Convention collective du secteur
publique
Entreprises artistiques et culturelles, dites « SYNDEAC » N°3226
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles règle les rapports entre :
• le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’État et
des collectivités territoriales,
• et les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de
droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de
spectacles vivants, subventionnées directement (fonctionnement) par l’État et/ou les
collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes).
•
•
•
Code Naf :
(anciennement 923 A) 9001 Z – 9003 A – 9003 B.
(anciennement 923 D) 9004 Z – 7986 Z
Conventions collectives du secteur
privé
Sont considérées relevant du secteur privé,
toute les entreprises ne faisant pas partie
du secteur publique
Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, dite
« PRODISS » N° 3277
Cette convention collective réglemente
• les rapports,
• les conditions de travail
• les salaires
entre le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises
commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants de
chansons, variétés, jazz, musiques Actuelles, se livrant à des activités
d’exploitant de lieux de spectacles vivants.
•
•
•
•
Code Naf :
(anciennement 923 A) 9001 Z – 9003 A – 9003 B.
(anciennement 923 B) 9002 Z
(anciennement 923 D) 9004 Z – 7986 Z
Théâtres privés.
N° 3268
La convention collective nationale des théâtres privés fixe les
rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les
questions qui en découlent, pour tous les employeurs d’une
part, et les salariés d’autre part.
Elle le fait pour toutes entreprises en lieux fixes, privées, non
directement subventionnées de façon régulière par l’État et/ou
les collectivités territoriales.
Code Naf : 923 A, 923 B, 923 D, 923 J, 9001 Z, 9004 Z
Artistes interprètes des entreprises de
spectacles, dite « Tourneurs » ou « SNES ».
N°3277
Cette convention collective organise les rapports entre les artistes
interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes et de
variétés et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées
Elle réglemente les rapports, les conditions de travail et les salaires entre
le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises
commerciales ou associatives du secteur privé, des spectacles vivants de
chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, se livrant à des activités
d’exploitant de lieux de spectacles, producteurs, d’entrepreneurs de
tournées, diffuseurs de spectacles vivants.
Code Naf : 9001 Z, 9002 Z, 9004 Z.
Autres conventions collectives
• La convention collective nationale des
espaces de loisirs
• La convention collective nationale des
artiste interprètes engagés pour des
émissions de télévision