Adjoint au chef du secteur Parlements

Version septembre 2016

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

IDENTIFICATION DU POSTE DIRECTION OU SERVICE (sigle) :

INTITULÉ DU POSTE : Adjoint(e) au chef du secteur « Parlements »

LE POSTE ET SON ENVIRONNEMENT

DESCRIPTION DU SERVICE : missions, organisation, nombre d'agents

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle

pour les questions européennes et les activités de l’OCDE. Il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position française au sein de

l’Union européenne et à l’OCDE.

Dans le cadre de la procédure constitutionnelle d’implication des parlements nationaux en matière d’affaires européennes (article 88-4 de

la Constitution), le SGAE doit s’assurer que tout projet d’acte de l’Union fasse l’objet d’un examen préalable par le Parlement français

avant son adoption par le Conseil de l’Union. Il veille à la transmission des textes en question, à la cohérence entre le calendrier des

travaux parlementaires et le calendrier d’adoption des textes européens et à la prise en compte des positions exprimées par les

assemblées dans les négociations menées par le Gouvernement. De manière plus générale, il s’assure du respect de la loi relative à

l’information des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il suit également la mise en œuvre de l'article 88-6 de la Constitution permettant aux assemblées de se prononcer sur la conformité d'un

projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.

Le SGAE assure en outre la coordination et la validation des positions gouvernementales qui sont exprimées en séance publique, devant

l’Assemblée nationale et le Sénat, sur les principaux sujets européens.

DESCRIPTION DU POSTE : missions, attributions et activités

Date de mise à jour : 28/02/2017

1. Pour les administrateurs civils (de 1 à 3), les attachés (de 1 à 4), les traducteurs (de 1 à 3), les secrétaires administratifs (de 1 à 3), les adjoints

administratifs (de 1 à 2)

2. Se référer au référentiel des métiers de l'administration centrale des ministères économique et financier (RMAC), consultable sur « Alizé/

RH/recrutement-parcours professionnel/ découvrir les métiers de l'AC ».

FICHE DE POSTE

(à diffuser au format PDF)

CATÉGORIE (OU CORPS/GRADE) : EMPLOI DE CHEF DE MISSION GROUPE DE FONCTIONS1 :

DURÉE D'OCCUPATION SOUHAITABLE DU POSTE durée minimale : durée maximale :

FAMILLE(S) PROFESSIONNELLE(S)2

INTITULÉ DU (DES) MÉTIER(S)2DOMAINE D'ACTIVITÉ (POUR LES FAMILLES PILOTAGE-MANAGEMENT ET AIDE AU PILOTAGE)

LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GÉOGRAPHIQUE

Direction ou service :

Sous-direction :

Bureau et secteur :

Adresse :

Informations complémentaires :

CONTEXTE DU RECRUTEMENT

Nom du titulaire précédent ou actuel :

SGAE

Développement économique / Développement économique à l'international

Chargé(e) d'études

Remplacement

Poste vacant

depuis le

1er février 2017

Julien SOLNAIS

3 ans

Secrétariat général des affaires européennes

secteur "Parlements"

68, rue de Bellechasse 75700 PARIS

Version septembre 2016

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

L'adjoint(e) au chef de secteur est chargé du suivi des débats des commissions des affaires européennes, commissions permanentes et

séances publiques sur les sujets ayant une dimension européenne, il (elle) diffuse les comptes-rendus d’examen de textes relatifs aux

actes législatifs européens, et les propositions de résolutions et résolutions définitives. Il (elle) suit également les travaux menés dans

les enceintes interparlementaires européennes (COSAC, autres conférences présentées sur la plate-forme d'échange interparlementaire

européenne IPEX.eu).

Il (elle) doit également être en capacité, sous la responsabilité du chef de secteur, d'alerter des prises de position des assemblées les

cabinets du Président de la République et du Premier ministre.

Une mission importante de l'adjoint(e) au chef du secteur Parlements consiste également à veiller à la mise en œuvre et au bon

déroulement de la procédure constitutionnelle de consultation du Parlement national sur les projets d'actes de l’Union européenne. Pour

assurer la bonne compatibilité entre le processus décisionnel européen et la consultation du Parlement national, un certain nombre de

procédures existent, notamment en termes de délais d’examen des textes.

L’adjoint au chef du secteur est ainsi chargé, (en lien avec les Ministères et les secteurs du SGAE concernés), de :

1- l’élaboration d’une fiche résumant la problématique et l’impact juridique des projets d'actes européens, permettant ainsi aux

parlementaires nationaux d’avoir une vision synthétique des enjeux (Fiche d’Impact Simplifiée) ;

2- l’élaboration de fiches de suivi sur les résolutions européennes pour informer les parlementaires nationaux de la prise en compte de

leurs positions dans la négociation des textes de l’Union européenne ;

3- la veille du contrôle de subsidiarité exercé par le Parlement national.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR

Les compétences mises en œuvre sur le poste

Pour les compétences, en plus du RMAC, le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'État (RIME) peut également être utilisé

(http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/collection-politiques-demploi-public-1).

Quelques exemples sont mentionnés dans les listes déroulantes ci-dessous.

Date de mise à jour : 28/02/2017

1. Pour les administrateurs civils (de 1 à 3), les attachés (de 1 à 4), les traducteurs (de 1 à 3), les secrétaires administratifs (de 1 à 3), les adjoints

administratifs (de 1 à 2)

2. Se référer au référentiel des métiers de l'administration centrale des ministères économique et financier (RMAC), consultable sur « Alizé/

RH/recrutement-parcours professionnel/ découvrir les métiers de l'AC ».

SAVOIR-ÊTRE 2

SAVOIR-FAIRE 2 NIVEAU DE COMPÉTENCE ATTENDU SUR LE POSTE*

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SAVOIRS 2 NIVEAU DE COMPÉTENCE ATTENDU SUR LE POSTE*

PRINCIPALES ACTIVITÉS

Pilotage Rédaction Conseil Gestion de procédures Secrétariat

Encadrement Études, recherches Animation Contrôle, vérification Information, accueil

Coordination Veille Conception Saisie informatique Classement, archivage

Autres (préciser) :

CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE

RELATIONS FONCTIONNELLES AVEC :

les autres services de la direction les services déconcentrés d'autres ministères

les agents du ministère les cabinets ministériels des organismes étrangers

les autres directions le secteur privé des établissements publics

Principaux interlocuteurs :

Les secrétariats des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat , le Secrétariat général du

Gouvernement , les autres secteurs du SGAE et la Représentation permanente de la France à

Bruxelles et des interlocuteurs des institutions européennes.

✘

-bureau partagé avec une personne (binôme)

-possibilité d'horaires tardifs les veilles de Conseils de l'Union européenne

-Droit de l'Union européenne et droit publilc

-Connaissance de l'administration française, droit parlementaire

-Outils informatiques, bureautiques (EXCEL, WORD)

Trouver les informations pertinentes

- Saisie de bases de données (SAPHIR, MERCURE, IPEX)

Aptitude à l'analyse et à la rédaction

- niveau maîtrise

Version septembre 2016

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Tout renseignement complémentaire concernant le poste peut être obtenu auprès de Mme Nathalie Lhayani, chef du secteur (tél. : 01 44

87 10 68, [email protected].fr)

VOS CONTACTS RH (nom, prénom, fonction, téléphone, adresse électronique)

Tout candidat devra adresser un CV à Mme Lhayani ([email protected].fr) et M. Grégory Villar, chef du pôle « ressources

humaines, budget et logistique », gregory[email protected]v.fr

Date de mise à jour : 28/02/2017

1. Pour les administrateurs civils (de 1 à 3), les attachés (de 1 à 4), les traducteurs (de 1 à 3), les secrétaires administratifs (de 1 à 3), les adjoints

administratifs (de 1 à 2)

2. Se référer au référentiel des métiers de l'administration centrale des ministères économique et financier (RMAC), consultable sur « Alizé/

RH/recrutement-parcours professionnel/ découvrir les métiers de l'AC ».

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