PREAVIS N° 11/2011 PLAN DE QUARTIER PREFAULLY II

PA_11_2011.doc/14.10.2011/11:22:30
PREAVIS N° 11/2011
PLAN DE QUARTIER PREFAULLY II – ADDENDA
Demande d'adoption du plan de quartier
et de son règlement

DW/ad/14.10.2011 11:22:00
Au Conseil communal
de et à
Chavannes-près-Renens
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,
Préambule
La Municipalité soumet à votre Conseil le présent préavis relatif à la révision du
plan de quartier Préfaully II, précédemment approuvé par le Conseil d’Etat le
14 septembre 1994.
Le plan initial permettait la
réalisation de sept
bâtiments : cinq dans la
partie Ouest, deux dans la
partie Est du périmètre.
La zone Ouest du plan, soit
les bâtiments A1 à A5 n’ont
jamais été réalisés jusqu’à
ce jour, notamment en raison
des affectations initiales,
prévues par le plan, allant
dans le sens de la mise en
place d’activités en y
excluant le logement.
Depuis quelques années, la
Municipalité a été sollicitée
à plusieurs reprises par des
investisseurs pour la mise
en place d’un programme de logement, sans pour autant pouvoir y répondre
positivement, en raison de la réglementation en place.
En janvier 2009, le nouveau propriétaire de la parcelle 109 (périmètres A1-A3-A4)
s’est approché de la Municipalité pour voir dans quelle mesure il ne serait pas
envisageable de revoir les affectations du quartier. Forte de cette demande, notre
Autorité a accepté d’entrer en matière sur une refonte du plan et de ses principes.
Une convention de participation aux frais d’études, à hauteur de Fr. 60'000.-, a été
passée entre le propriétaire et la commune, en janvier 2009.
De ce fait, une étude approfondie a été menée par nos services, en collaboration avec
un bureau d’urbanisme et les porteurs de projet, représentants du propriétaire.
Fort de ce qui précède, la Municipalité soumet à son Conseil communal les nouvelles
composantes du plan de quartier Préfaully II, consignées dans le présent préavis.

DW/ad/14.10.2011 11:22:00
Description du plan de quartier "Préfaully II"
Situation actuelle
Le plan de quartier Préfaully II est composé des parcelles 109, 110, 111, 112, 113,
607 et 621. Il a été approuvé par le Conseil d’Etat le 14 septembre 1994.
Sur la base du document de 1994, deux bâtiments ont été réalisés en 2005, dans les
périmètres B1 et B2. La construction de ces bâtiments a permis la mise en place de
tout le périmètre Est du plan comprenant, outre les bâtiments, une aire centrale de
détente et un parking souterrain dont la trémie d’accès est située entre les
bâtiments A3 et B1. Comme déjà évoqué, la partie Ouest du plan n’a pas été réalisée.
Elle a fait l’objet d’une nouvelle réflexion présentée plus loin.
Périmètre
Le périmètre du plan de
quartier reprend celui de
l’ancien plan. En revanche, le
périmètre de modification
touche uniquement la zone
Ouest qui est ainsi délimité
au Nord par le chemin des
Ramiers, à l’Est par la limite
de la parcelle 607, au Sud
par l’avenue de Préfaully et,
à l’Ouest, par l’avenue de la
Gare.
Etat descriptif des parcelles
D’une superficie totale de 5952m², l’addenda est formé des parcelles 109, 110, 111,
112, 113 et 621.
Parcelles Propriétaires Surfaces
109 Alconi Management SA, Lens (VS) 3'909 m2
110 Commune de Chavannes-près-Renens 233 m2
111 Communauté héréditaire : Dusserre Claude et Claire-Lise 129 m2
112 Communauté héréditaire : Dusserre Claude et Claire-Lise 207 m2
113 Communauté héréditaire : Dusserre Claude et Claire-Lise 854 m2
621 1/2 : Natale Maria (Della Vecchia)
1/2 : Communauté héréditaire : Gérard Luciana (Natale),
Natale Antonio, Natale Maria (Della Vecchia)
620 m2
Buts du plan
L’addenda du plan de quartier Préfaully II est destiné à une urbanisation cohérente
dans la partie non réalisée du plan de 1994.
L’addenda a pour objectifs :
 d’augmenter la capacité d’accueil en logement,
 de préserver le patrimoine bâti sur les parcelles nos 110, 111, 112 et 621,
selon le souhait des propriétaires,
 d’assurer la continuité avec le concept d’aménagement des quartiers voisins,
soit Les Ramiers au Nord, Préfaully III au Sud et Villars-Perrier à l’Ouest,
 de compléter le cheminement piétons/cycles en direction de la Gare et en
direction de la Blancherie,
 de créer un espace public sous la forme d’une place, axée sur l’arcade de
Villars-Perrier.

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Il vise prioritairement à :
 permettre la mise en place de logements collectifs dans un milieu urbain de
qualité,
 mettre en valeur cette poche de développement, tout en préservant d’anciennes
bâtisses,
 insérer des surfaces de commerces de proximité dans les rez-de-chaussée des
bâtiments.
Urbanisation
L’image du nouveau plan est proche
du plan de 1994. Les périmètres A3 et
A4 forment le nouveau périmètre G-H,
dont les rez-de-chaussée
accueilleront des surfaces
commerciales qui participeront
activement à l’animation de la
nouvelle place qui se développera
autour du cèdre existant.
Sans compter les surfaces de
plancher des bâtiments qui seront
maintenus, le plan prévoit une
augmentation de la densité. Les
surfaces des nouveaux bâtiments
représentent 7070m² de plancher
contre 4480m² précédemment. Cette
augmentation du potentiel
constructible, allant par ailleurs
complètement dans le sens des
planifications supérieures, est
obtenue par des périmètres un peu
plus généreux en surface et des
gabarits plus élevés par rapport au
plan de 1994. Aussi, les bâtiments
des aires F et G auront R+2+attique,
alors que le bâtiment du périmètre H aura R+3+attique.
Aménagement des espaces publics
Situé le long du parcours de mobilité douce
Nord-Sud, la place publique, implantée
autour du cèdre existant, sera le centre de
gravité du quartier. Cet espace présentera
un lieu pour flâner et un lieu de rencontre,
à l’articulation du centre Villars-Perrier,
du cheminement Nord-Sud et des quartiers
déjà existants des Ramiers au Nord et de
Préfaully II plus à l’Est.
Circulation
L’accès véhicules aux périmètres G-H se fera depuis l’avenue de Préfaully alors que
l’accès à l’aire F pourra s’effectuer depuis le chemin des Ramiers.

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Stationnement
L’évaluation des besoins en places de stationnement, y compris les deux roues
légers, sera déterminée lors des demandes de permis de construire, selon les normes
VSS en vigueur.
L’ensemble des places obligatoires, lié au logement, prendra place dans des
parkings souterrains utilisant la trémie existante sur l’avenue de Préfaully, pour
les périmètres G-H. Quelques places, de stationnement de courte durée, pourront être
aménagées dans les aires des aménagements extérieurs.
Procédure
La procédure d’adoption des plans d’affectation est définie par la Loi sur
l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) à ses articles 56 et
suivants.
Le dossier d’addenda du plan de quartier Préfaully II a été approuvé définitivement
par la Municipalité dans sa séance du 4 juillet 2011.
Le dossier comprend trois documents distincts, à savoir, le rapport d’aménagement
selon l’article 47 OAT1, le plan2 et le règlement3.
Préalablement à son approbation définitive par la Municipalité, le dossier complet
a été soumis aux services cantonaux pour la phase d'examen préalable, conformément
à l'article 56 LATC. D'autres examens, dits complémentaires, ont été nécessaires
suite aux différentes remarques et/ou corrections apportées au projet.
La commission de pilotage technique (CPT) du schéma directeur de l'Ouest lausannois
(SDOL) a également pu prendre connaissance du dossier, formuler ses remarques et
rendre un préavis favorable.
Enquête publique
La Municipalité a soumis le plan et son règlement à l’enquête publique du 10 août au
8 septembre 2011. Conjointement, le rapport d’aménagement selon l’article 47 OAT a
été soumis à consultation publique durant la même période.
Durant ce délai, une observation a été formulée par l’Association transports et
environnement (ATE) portant sur le stationnement deux-roues. Dite observation a été
formulée en ces termes :
"Le préavis de notre association est favorable au plan soumis à enquête. Néanmoins,
nous souhaitons formuler une remarque sur le faite que le dossier mentionne la
norme VSS "deux roues", et non pas "deux roues légers". Il s’agit là d’un manque de
précision qui risque de créer la confusion quant à la capacité en stationnement pour
les vélos, motos et scooters, au moment des enquêtes "permis de construire". La norme
de l’Union des professionnels suisses de la route SN 640 065 est précise : trafic des
deux-roues légers, installation de stationnement et détermination du besoin. En
conséquence, nous souhaitons que le règlement précise bien le titre exact de la
norme applicable."
Fort de ce qui précède, la Municipalité, en accord avec les intervenants, propose de
compléter le règlement de la manière suivante :
Article 27 Stationnement
Le nombre de places de stationnement (véhicules et deux-roues légers) et d’abris
deux-roues légers est défini par les normes VSS en vigueur au moment de la …
1 Un exemplaire du rapport sera à disposition de la Commission d'étude du préavis.
2 Le plan joint au préavis est une réduction (sans échelle) du document original. Un
exemplaire à l'échelle sera à disposition de la Commission d'étude du préavis.
3 Annexé au présent préavis.