PREAVIS N° 11/2011 PLAN DE QUARTIER PREFAULLY II

PREAVIS N° 11/2011
PLAN DE QUARTIER PREFAULLY II – ADDENDA
Demande d'adoption du plan de quartier
et de son règlement
PA_11_2011.doc/14.10.2011/11:22:30
Au Conseil communal
de et à
Chavannes-près-Renens
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,
Préambule
La Municipalité soumet à votre Conseil le présent préavis relatif à la révision du
plan de quartier Préfaully II, précédemment approuvé par le Conseil d’Etat le
14 septembre 1994.
Le plan initial permettait la
réalisation
de
sept
bâtiments : cinq dans la
partie Ouest, deux dans la
partie Est du périmètre.
La zone Ouest du plan, soit
les bâtiments A1 à A5 n’ont
jamais été réalisés jusqu’à
ce jour, notamment en raison
des affectations initiales,
prévues par le plan, allant
dans le sens de la mise en
place
d’activités
en
y
excluant le logement.
Depuis quelques années, la
Municipalité a été sollicitée
à plusieurs reprises par des
investisseurs pour la mise
en place d’un programme de logement, sans pour
positivement, en raison de la réglementation en place.
autant
pouvoir
y
répondre
En janvier 2009, le nouveau propriétaire de la parcelle 109 (périmètres A1-A3-A4)
s’est approché de la Municipalité pour voir dans quelle mesure il ne serait pas
envisageable de revoir les affectations du quartier. Forte de cette demande, notre
Autorité a accepté d’entrer en matière sur une refonte du plan et de ses principes.
Une convention de participation aux frais d’études, à hauteur de Fr. 60'000.-, a été
passée entre le propriétaire et la commune, en janvier 2009.
De ce fait, une étude approfondie a été menée par nos services, en collaboration avec
un bureau d’urbanisme et les porteurs de projet, représentants du propriétaire.
Fort de ce qui précède, la Municipalité soumet à son Conseil communal les nouvelles
composantes du plan de quartier Préfaully II, consignées dans le présent préavis.
DW/ad/14.10.2011 11:22:00
Description du plan de quartier "Préfaully II"
Situation actuelle
Le plan de quartier Préfaully II est composé des parcelles 109, 110, 111, 112, 113,
607 et 621. Il a été approuvé par le Conseil d’Etat le 14 septembre 1994.
Sur la base du document de 1994, deux bâtiments ont été réalisés en 2005, dans les
périmètres B1 et B2. La construction de ces bâtiments a permis la mise en place de
tout le périmètre Est du plan comprenant, outre les bâtiments, une aire centrale de
détente et un parking souterrain dont la trémie d’accès est située entre les
bâtiments A3 et B1. Comme déjà évoqué, la partie Ouest du plan n’a pas été réalisée.
Elle a fait l’objet d’une nouvelle réflexion présentée plus loin.
Périmètre
Le périmètre du plan de
quartier reprend celui de
l’ancien plan. En revanche, le
périmètre
de
modification
touche uniquement la zone
Ouest qui est ainsi délimité
au Nord par le chemin des
Ramiers, à l’Est par la limite
de la parcelle 607, au Sud
par l’avenue de Préfaully et,
à l’Ouest, par l’avenue de la
Gare.
Etat descriptif des parcelles
D’une superficie totale de 5952m², l’addenda est formé des parcelles 109, 110, 111,
112, 113 et 621.
Parcelles
Propriétaires
Surfaces
109
Alconi Management SA, Lens (VS)
3'909 m2
110
Commune de Chavannes-près-Renens
233 m2
111
Communauté héréditaire : Dusserre Claude et Claire-Lise
129 m2
112
Communauté héréditaire : Dusserre Claude et Claire-Lise
207 m2
113
Communauté héréditaire : Dusserre Claude et Claire-Lise
854 m2
621
1/2 : Natale Maria (Della Vecchia)
1/2 : Communauté héréditaire : Gérard Luciana (Natale),
Natale Antonio, Natale Maria (Della Vecchia)
620 m2
Buts du plan
L’addenda du plan de quartier Préfaully II est destiné à une urbanisation cohérente
dans la partie non réalisée du plan de 1994.
L’addenda a pour objectifs :

d’augmenter la capacité d’accueil en logement,

de préserver le patrimoine bâti sur les parcelles nos 110, 111, 112 et 621,
selon le souhait des propriétaires,

d’assurer la continuité avec le concept d’aménagement des quartiers voisins,
soit Les Ramiers au Nord, Préfaully III au Sud et Villars-Perrier à l’Ouest,

de compléter le cheminement piétons/cycles en direction de la Gare et en
direction de la Blancherie,

de créer un espace public sous la forme d’une place, axée sur l’arcade de
Villars-Perrier.
DW/ad/14.10.2011 11:22:00
Il vise prioritairement à :

permettre la mise en place de logements collectifs dans un milieu urbain de
qualité,

mettre en valeur cette poche de développement, tout en préservant d’anciennes
bâtisses,

insérer des surfaces de commerces de proximité dans les rez-de-chaussée des
bâtiments.
Urbanisation
L’image du nouveau plan est proche
du plan de 1994. Les périmètres A3 et
A4 forment le nouveau périmètre G-H,
dont
les
rez-de-chaussée
accueilleront
des
surfaces
commerciales
qui
participeront
activement
à
l’animation
de
la
nouvelle place qui se développera
autour du cèdre existant.
Sans
compter
les
surfaces
de
plancher des bâtiments qui seront
maintenus,
le
plan
prévoit
une
augmentation de la densité. Les
surfaces des nouveaux bâtiments
représentent 7070m² de plancher
contre 4480m² précédemment. Cette
augmentation
du
potentiel
constructible, allant par ailleurs
complètement
dans
le
sens
des
planifications
supérieures,
est
obtenue par des périmètres un peu
plus généreux en surface et des
gabarits plus élevés par rapport au
plan de 1994. Aussi, les bâtiments
des aires F et G auront R+2+attique,
alors que le bâtiment du périmètre H aura R+3+attique.
Aménagement des espaces publics
Situé le long du parcours de mobilité douce
Nord-Sud, la place publique, implantée
autour du cèdre existant, sera le centre de
gravité du quartier. Cet espace présentera
un lieu pour flâner et un lieu de rencontre,
à l’articulation du centre Villars-Perrier,
du cheminement Nord-Sud et des quartiers
déjà existants des Ramiers au Nord et de
Préfaully II plus à l’Est.
Circulation
L’accès véhicules aux périmètres G-H se fera depuis l’avenue de Préfaully alors que
l’accès à l’aire F pourra s’effectuer depuis le chemin des Ramiers.
DW/ad/14.10.2011 11:22:00
Stationnement
L’évaluation des besoins en places de stationnement, y compris les deux roues
légers, sera déterminée lors des demandes de permis de construire, selon les normes
VSS en vigueur.
L’ensemble des places obligatoires, lié au logement, prendra place dans des
parkings souterrains utilisant la trémie existante sur l’avenue de Préfaully, pour
les périmètres G-H. Quelques places, de stationnement de courte durée, pourront être
aménagées dans les aires des aménagements extérieurs.
Procédure
La procédure d’adoption des plans d’affectation est définie par la Loi sur
l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) à ses articles 56 et
suivants.
Le dossier d’addenda du plan de quartier Préfaully II a été approuvé définitivement
par la Municipalité dans sa séance du 4 juillet 2011.
Le dossier comprend trois documents distincts, à savoir, le rapport d’aménagement
selon l’article 47 OAT1, le plan2 et le règlement3.
Préalablement à son approbation définitive par la Municipalité, le dossier complet
a été soumis aux services cantonaux pour la phase d'examen préalable, conformément
à l'article 56 LATC. D'autres examens, dits complémentaires, ont été nécessaires
suite aux différentes remarques et/ou corrections apportées au projet.
La commission de pilotage technique (CPT) du schéma directeur de l'Ouest lausannois
(SDOL) a également pu prendre connaissance du dossier, formuler ses remarques et
rendre un préavis favorable.
Enquête publique
La Municipalité a soumis le plan et son règlement à l’enquête publique du 10 août au
8 septembre 2011. Conjointement, le rapport d’aménagement selon l’article 47 OAT a
été soumis à consultation publique durant la même période.
Durant ce délai, une observation a été formulée par l’Association transports et
environnement (ATE) portant sur le stationnement deux-roues. Dite observation a été
formulée en ces termes :
"Le préavis de notre association est favorable au plan soumis à enquête. Néanmoins,
nous souhaitons formuler une remarque sur le faite que le dossier mentionne la
norme VSS "deux roues", et non pas "deux roues légers". Il s’agit là d’un manque de
précision qui risque de créer la confusion quant à la capacité en stationnement pour
les vélos, motos et scooters, au moment des enquêtes "permis de construire". La norme
de l’Union des professionnels suisses de la route SN 640 065 est précise : trafic des
deux-roues légers, installation de stationnement et détermination du besoin. En
conséquence, nous souhaitons que le règlement précise bien le titre exact de la
norme applicable."
Fort de ce qui précède, la Municipalité, en accord avec les intervenants, propose de
compléter le règlement de la manière suivante :
Article 27
Stationnement
Le nombre de places de stationnement (véhicules et deux-roues légers) et d’abris
deux-roues légers est défini par les normes VSS en vigueur au moment de la …
1
2
3
Un exemplaire du rapport sera à disposition de la Commission d'étude du préavis.
Le plan joint au préavis est une réduction (sans échelle) du document original. Un
exemplaire à l'échelle sera à disposition de la Commission d'étude du préavis.
Annexé au présent préavis.
DW/ad/14.10.2011 11:22:00
En conclusion, la Municipalité invite le Conseil communal à voter les conclusions
suivantes :
Conclusions
Lors de sa séance du 17 novembre 2011, le Conseil communal de Chavannes-prèsRenens,
vu
le préavis municipal n° 11/2011,
ouï
le rapport de la Commission chargée de son étude,
considérant
que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,
DECIDE

D'adopter la nouvelle formulation de l'article 27 du règlement, 1er alinéa,
amendé par la Municipalité, à savoir :
1
Le nombre de places de stationnement (véhicules et deux-roues légers) et
d’abris deux-roues légers est défini par les normes VSS en vigueur au moment
de la demande de permis de construire.

D'adopter l'addenda au plan de quartier "Préfaully II" et son règlement tels
que présentés dans le présent préavis et en faisant partie intégrante.
**************************
Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 17 octobre 2011
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic
La Secrétaire
André GORGERAT
Sylviane TOURNIER
Chavannes-près-Renens, le 18 octobre 2011
**************************



Délégation municipale :
M. André Gorgerat, Syndic,
section "Administration générale"
M. Jean-Pierre Rochat, Municipal,
section "Aménagement du territoire"
DW/ad/20.10.2011 12:11:00
ANNEXE
-------------------Divers
examens des
services
cantonaux
ANNEXE
-------------------Règlement
COMMUNE DE CHAVANNES-PRES-RENENS
ADDENDA AU PLAN DE QUARTIER  "PREFAULLY II"
Règlement
vallotton et chanard SA
architectes – urbanistes FSU
Lausanne, le 12 juillet 2011
SCEAUX ET SIGNATURES
Approuvé par la Municipalité de Chavannes-près-Renens
dans sa séance du ................................................................................................................
Le Syndic : André Gorgerat
La Secrétaire : Sylviane Tournier
Soumis à l'enquête publique du ..................................... … au. .........................................
Le Syndic : André Gorgerat
La Secrétaire : Sylviane Tournier
Adopté par le Conseil communal de Chavannes-près-Renens
dans sa séance du ................................................................................................................
Le(a) Président(e) :…………………………………….La(a) Secrétaire : ...............................
Approuvé préalablement par le Département compétent,
Lausanne, le .........................................................................................................................
Le Chef du Département : …………………………………………………………………………
Mis en vigueur, le………………………………………………………………………………….
ABREVIATIONS
DS
Degré de sensibilité au bruit
ECA
Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
LATC
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du
4 décembre 1985 (RSV 700.11)
OPB
Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
(RS 814.41)
PQ
Plan de quartier
RLATC
Règlement d'application de la LATC du 19 septembre 1986, RS 700.11.1
SIA
Société suisse des ingénieurs et architectes
SPd
Surface de plancher déterminante
VSS
Association suisse des professionnels de la route et des transports
SOMMAIRE
TITRE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ........................................................1
Article 1
Périmètre de l’addenda au PQ "Préfaully II" et affectation...........................1
Article 2
Composition de la zone mixte ......................................................................1
Article 3
Buts de l’addenda au PQ "Préfaully II" .........................................................1
Article 4
Eléments du dossier .....................................................................................1
Article 5
Suivi des projets ...........................................................................................1
TITRE 2
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET URBANISTIQUES ..................2
CHAPITRE I CONSTRUCTIONS EXISTANTES ...............................................2
Article 6
Bâtiments à conserver..................................................................................2
Article 7
Bâtiments à démolir ......................................................................................2
CHAPITRE II
CONSTRUCTIONS NOUVELLES ..........................................2
Article 8
Destination....................................................................................................2
Article 9
Implantation des constructions .....................................................................2
Article 10
Constructions souterraines...........................................................................2
Article 11
Réalisation des aires d'évolution des constructions.....................................2
Article 12
Ordre de construction ...................................................................................2
Article 13
Césure ..........................................................................................................2
Article 14
Surface de plancher déterminante ...............................................................3
Article 15
Nombre de niveaux.......................................................................................3
Article 16
Altitudes maximales des constructions.........................................................3
Article 17
Superstructures ............................................................................................3
Article 18
Toitures.........................................................................................................3
Article 19
Dépendances................................................................................................3
Article 20
Remblais et déblais ......................................................................................4
CHAPITRE III
ESPACES LIBRES DE CONSTRUCTIONS ..........................4
Article 21
Aire des aménagements extérieurs..............................................................4
Article 22
Aire des jardins .............................................................................................4
Article 23
Périmètre de la place centrale......................................................................4
Article 24
Plantations ....................................................................................................4
CHAPITRE IV
ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT ..................5
Article 25
Périmètre de circulation................................................................................5
Article 26
Accès véhicules ............................................................................................5
Article 27
Stationnement...............................................................................................5
Article 28
Accès piétons au parking souterrain ............................................................5
Article 29
Parcours piétons publics ..............................................................................5
TITRE 4
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES ............................................6
Article 30
Degré de sensibilité au bruit (DS).................................................................6
Article 31
Energie .........................................................................................................6
Article 32
Eaux de ruissellement ..................................................................................6
TITRE 5
DISPOSITIONS FINALES ......................................................................7
Article 33
Dossier d'enquête publique du permis de construire ...................................7
Article 34
Dérogations ..................................................................................................7
Article 35
Dispositions complémentaires......................................................................7
Article 36
Abrogation ....................................................................................................7
Article 37
Entrée en vigueur .........................................................................................7
TITRE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1
Périmètre de l’addenda au PQ "Préfaully II" et affectation
1
Le périmètre de l’addenda au PQ "Préfaully II" est délimité en traitillé noir sur le plan de
détail.
2
L’addenda au PQ "Préfaully II" affecte l’ensemble du périmètre concerné à la zone
mixte d’habitation de forte densité et d’activités tertiaires.
Article 2
Composition de la zone mixte
La zone mixte d’habitation de forte densité et d’activités tertiaires se compose des
éléments suivants :
 aires d'évolution des constructions nouvelles F, G et H ;
 aire des aménagements extérieurs ;
 aire des jardins ;
 périmètre d’implantation des constructions souterraines ;
 périmètre d’implantation de l'accès piétons au parking souterrain ;
 périmètre de la place centrale ;
 périmètre de circulation.
Article 3
Buts de l’addenda au PQ "Préfaully II"
L’addenda au PQ "Préfaully II" a pour but de :
 poursuivre l'urbanisation du front Est de l'av. de la Gare dans la continuité des
plans de quartiers "Préfaully III" et "Les Ramiers" ;
 augmenter la mesure d'utilisation du sol ;
 permettre l'implantation de commerces de quartier.
Article 4
Eléments du dossier
Le dossier de l’addenda au PQ "Préfaully II" est composé des documents suivants :
 le plan d'affectation (éch. 1:2'000), le plan de détail et les coupes (éch. 1:500) ;
 le règlement y relatif.
Article 5
Suivi des projets
La Municipalité assure le suivi du/des projet/s afin de guider le processus de
développement et de garantir sa qualité d’ensemble.
1
TITRE 2
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET URBANISTIQUES
CHAPITRE I
Article 6
CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Bâtiments à conserver
Dans les limites de l’article 80 LATC, les bâtiments ECA n°83, 84, 85 et 86 – figurés sur
le plan – peuvent être entretenus, réparés, transformés, agrandis ou reconstruits en cas
de démolition accidentelle.
Article 7
Bâtiments à démolir
1
Le bâtiment ECA n°87 – figuré sur le plan – doit être démoli, au moins partiellement,
afin de libérer l’aire dédiée aux aménagements extérieurs.
2
Le bâtiment ECA n°448 – figuré sur le plan – doit être démoli pour permettre la
réalisation de l’aire d’évolution des constructions nouvelles F.
CHAPITRE II CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Article 8
Destination
1
La zone mixte instituée par le présent règlement est destinée, principalement, à
l’habitation collective.
2
Accessoirement, elle est destinée aux activités commerciales ou autres activités
moyennement gênantes compatibles avec l’habitation.
Article 9
Implantation des constructions
1
Les constructions nouvelles doivent s'implanter à l'intérieur des aires d'évolution des
constructions fixées à cet effet par le plan de détail.
2
Les constructions destinées aux activités commerciales ne peuvent s’implanter qu’en
rez-de-chaussée.
3
Tout espace non bâti à l'intérieur des aires d'évolution des constructions doit être traité
à titre d'aménagement extérieur, conformément à l'article 21 du présent règlement.
4
Les avant-corps de bâtiments tels que : corniches, marquises, balcons, loggias, bowwindows, etc., peuvent empiéter hors de ces périmètres jusqu'à concurrence de 2 mètres
au maximum et en rapport avec la destination des bâtiments.
Article 10
Constructions souterraines
1
Les constructions souterraines doivent s'implanter à l'intérieur du périmètre délimité à
cet effet par le plan de détail.
2
Hors de l’emprise au sol des bâtiments principaux, la continuité des revêtements de
surface entre l’aire d’évolution des constructions et les aires adjacentes doit être garantie
pour ne pas prétériter les aménagements extérieurs.
Article 11
Réalisation des aires d'évolution des constructions
Les aires d'évolution des constructions G et H doivent impérativement être réalisées
simultanément.
Article 12
Ordre de construction
A l'intérieur de chaque aire d'évolution des constructions, l'ordre de construction est
contigu.
Article 13
Césure
1
Une césure minimale de 8 mètres, sur 2 niveaux, assure un passage entre les
constructions sises dans les aires de construction G et H.
2
Ladite césure est définie sur le plan de détail et sur la coupe AA.
2
Article 14
Surface de plancher déterminante
1
La mesure d’utilisation du sol est donnée par la surface de plancher déterminante
(SPd) en m2. La SPd se calcule conformément aux normes SIA applicables en la matière
lors de la demande de permis de construire.
2
La capacité constructible totale (hors constructions souterraines) est limitée à 7'070 m2
de SPd. Cette capacité se répartit comme suit :
 Aire F : 1'520 m2 ;
 Aires G + H : 5'550 m2.
3
Pour les constructions destinées aux activités commerciales, la SPd doit être comprise
entre 1'000 et 2'000 m2.
4
Pour les constructions destinées aux activités moyennement gênantes compatibles
avec l’habitation (hors activités commerciales), la SPd doit être comprise entre 8% et
50% de la capacité constructible totale fixée par l’alinéa 2 principio du présent article.
Article 15
1
Nombre de niveaux
Le nombre maximal de niveaux de construction, hors terre, est fixé comme suit :
 pour les bâtiments sis dans les aires d’évolution des constructions F et G :
4 niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages + 1 attique) ;
 pour les bâtiments sis dans l’aire d’évolution des constructions H : 5 niveaux (rezde-chaussée + 3 étages + 1 attique).
2
Le niveau fini du rez-de-chaussée doit s’aligner sur le niveau de l’espace public
adjacent. Le rez-de-chaussée doit, en outre, présenter un vide d’étage, entre le plancher
fini et la structure porteuse, de 3 mètres au minimum et 5 mètres au maximum.
3
Le dernier niveau de construction peut être réalisé sous forme d'attique. Dans ce cas,
doit être observé un retrait de 1.50 mètre par rapport aux corniches. Est réservé l’alinéa 4
du présent article.
4
Le retrait prévu à l’alinéa précédent n’est pas obligatoire pour les cours intérieures
sises dans les aires d’évolution des constructions.
5
Dans les coupes, les niveaux sont représentés à titre indicatif.
Article 16
Altitudes maximales des constructions
1
L’altitude maximale des constructions est fixée par les coupes, au faîte, pour le dernier
niveau en attique, et à l'acrotère, pour l'avant-dernier niveau.
2
Est réservé l’article 17 alinéa 2 du présent règlement.
Article 17
Superstructures
1
Les superstructures doivent se limiter au minimum techniquement indispensable et être
regroupées au maximum.
2
Exceptionnellement, elles peuvent dépasser l’altitude maximale des constructions fixée
par les coupes (art. 16 alinéa 1).
Article 18
1
Toitures
Les toitures sont plates ou à pans.
2
Les toits plats peuvent être aménagés en terrasses accessibles. Les parties non
accessibles doivent être végétalisées.
Article 19
Dépendances
Dans l’aire des aménagements extérieurs, est interdite la construction de dépendances
au sens de l’article 39 RLATC.
3
Article 20
Remblais et déblais
1
Les mouvements de terre en remblai ou déblai ne peuvent dépasser 0.75 mètre de
hauteur.
2
Par hauteur des mouvements de terre, l’on entend la différence entre le terrain naturel
et le terrain aménagé.
CHAPITRE III ESPACES LIBRES DE CONSTRUCTIONS
Article 21
1
Aire des aménagements extérieurs
L’aire des aménagements extérieurs est destinée à la réalisation de :

prolongements extérieurs des constructions,

cheminements piétonniers,

parcours cyclistes.
2
Elle est inconstructible en surface. Font exception les constructions et/ou installations
suivantes :
 voies d’accès pour les véhicules de service (ambulances, véhicules pompiers,
etc.),
 places de stationnement à l’usage des visiteurs,
 mobilier urbain,
 plantations.
3
Sont interdits les clôtures, barrières et autres aménagements fonctionnellement
similaires.
Article 22
Aire des jardins
1
Cette aire est destinée aux jardins.
2
Elle est inconstructible. Font exception les aménagements extérieurs.
Article 23
Périmètre de la place centrale
1
Ce périmètre est destiné à l’aménagement d’une place centrale ayant pour but
d’assurer les liaisons piétonnes à travers le périmètre de l’addenda au PQ "Préfaully II".
2
La circulation des véhicules de service (ambulances, véhicules pompiers, etc.) est
autorisée.
3
La place centrale doit être aménagée à l’endroit fixé à cet effet par le plan de détail et
en même temps que sont réalisées les aires d’évolution des constructions G et H. Elle
doit, en outre, être raccordée au niveau fini des aménagements de l’avenue de la Gare.
4
La place centrale doit présenter un caractère minéral prédominant. Quelques
plantations sont autorisées.
Article 24
1
Plantations
Les plantations nouvelles doivent être d'essences indigènes et adaptées à la station.
2
Le cèdre existant, indiqué sur le plan de détail, doit être maintenu. A cette fin, sont
prises – voire imposées par la Municipalité – toutes les mesures utiles et nécessaires à
son entretien.
4
En jaune ci-dessous : proposition d'amendement du règlement suite à l'observation de l'ATE lors de
l'enquête publique.
CHAPITRE IV ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Article 25
1
Périmètre de circulation
Ce périmètre est destiné à la circulation des piétons et des véhicules.
2
Sont autorisés tous les aménagements nécessaires à la destination du présent
périmètre.
3
Au surplus, sont applicables les dispositions du présent règlement qui ont trait à la
circulation piétonne.
Article 26
Accès véhicules
1
L'accès véhicules au site se fait par la rampe existante du parking souterrain, comme
indiqué sur le plan de détail. Est réservé l’alinéa 3 du présent article.
2
L’implantation de la partie nouvelle de la rampe d’accès au parking souterrain est
figurée sur le plan à titre indicatif.
3
Pour la desserte du parking souterrain sis dans l’aire d’évolution des constructions F,
est autorisé un accès par le chemin des Ramiers.
4
Seuls peuvent accéder à la place centrale les véhicules de service.
Article 27
Stationnement
1
Le nombre de places de stationnement (véhicules et deux-roues légers) et d’abris
deux-roues légers est défini par les normes VSS en vigueur au moment de la demande
de permis de construire.
2
Les places de stationnement doivent être réalisées en souterrain et conformément aux
articles 10 et 26 alinéas 1 et 2 du présent règlement. Est réservé l’alinéa 3 du présent
article.
3
Pour les visiteurs, des places de stationnement peuvent être réalisées en surface
conformément à l’article 21 alinéa 2 du présent règlement.
Article 28
Accès piétons au parking souterrain
L'accès piétons au parking souterrain doit être réalisé à l'endroit fixé à cet effet par le
plan de détail.
Article 29
Parcours piétons publics
1
Les parcours piétons publics doivent être réalisés conformément aux tracés définis par
le plan de détail.
2
Leur assiette est indicative, leur principe obligatoire.
5
TITRE 4
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
Article 30
Degré de sensibilité au bruit (DS)
Conformément à l’article 43 alinéa 1 lettre c OPB, le degré de sensibilité au bruit (DS) III
est attribué à l’ensemble du périmètre du présent addenda.
Article 31
1
Energie
L’utilisation d’énergies renouvelables est préconisée.
2
Dans la mesure du possible, des solutions communes aux différents propriétaires sont
appliquées.
3
Au surplus, en la matière, sont applicables les dispositions de droit fédéral et cantonal.
Article 32
Eaux de ruissellement
Afin d’assurer le laminage des débits dans le réseau public, des mesures de rétention
des eaux de ruissellement doivent être prises, notamment par le biais de dispositifs de
rétention en toiture.
6
TITRE 5
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Dossier d'enquête publique du permis de construire
Outre les pièces énumérées aux articles 108 LATC et 69 RLATC, le dossier d’enquête
publique du permis de construire doit contenir les pièces suivantes :
 l'indication des cotes d'altitude du terrain naturel aux angles principaux de la
construction ;
 l'altitude au faîte ou à l'acrotère ou à toute disposition constructive y tenant
lieu ;
 un plan des aménagements extérieurs à l’échelle 1:200 comprenant l’indication
des places de stationnement, des parcours piétons, du traitement des surfaces, de
l'emplacement des arbres et arbustes et du choix des essences végétales ;
 les détails des calculs de la surface de plancher déterminante (SPd).
Article 34
Dérogations
Dans les limites des articles 85 et 85a LATC, la Municipalité peut accorder des
dérogations aux présents plan et règlement.
Article 35
Dispositions complémentaires
Sont applicables, à titre supplétif, les dispositions fédérales, cantonales et communales
en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Article 36
Abrogation
Le présent addenda et le plan y relatif abrogent, à l'intérieur du périmètre concerné, le
PQ "Préfaully II" approuvé par le Conseil d'Etat le 14 septembre 1994.
Article 37
Entrée en vigueur
En vertu des articles 61 et 61a LATC, le présent addenda et le plan y relatif sont
approuvés préalablement, puis mis en vigueur par le Département compétent.
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ANNEXES