Protection des paiements aux producteurs de fruits et légumes frais

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Protection des paiements aux producteurs de fruits et légumes frais du
Canada
Fiche d’information
QUEL EST LE PROBLÈME?
Le 1er octobre 2014, le département de l’Agriculture des États-Unis a révoqué l’accès préférentiel à son système
de protection des paiements aux producteurs maraîchers qu’il accordait au Canada en vertu de la loi sur les
produits agricoles périssables. Cette mesure aura de graves conséquences pour l’industrie canadienne des fruits
et légumes frais, compromettant ainsi les emplois, les fermes et d’autres segments de la chaîne
d’approvisionnement des produits maraîchers et menant, ultimement, à une hausse des prix pour les
consommateurs canadiens.
L’industrie américaine apprendra assez rapidement la nouvelle de la perte de la protection conférée aux
entreprises canadiennes par la loi sur les produits agricoles périssables. Les moins scrupuleux en profiteront
sûrement, ce qui se traduira par une augmentation des factures impayées aux producteurs canadiens.
Sans cet accès au système de protection, les entreprises canadiennes qui veulent recouvrer des factures
impayées devront avancer le double de la valeur du montant en souffrance à titre de garantie. Par exemple, un
petit producteur à qui l’on doit 50 000 $ et qui doit avancer 100 000 $ en espèces pour recouvrer la somme qui
lui est due, se prive en réalité de 150 000 $ en liquidités ou marge de crédit pour une période pouvant atteindre
un an. Nombreux sont ceux qui ne peuvent se permettre cela. Ils laisseront donc tomber et perdront ainsi la
somme qui leur revient de droit. Des situations comme celle-là peuvent être catastrophiques pas seulement
pour le producteur, mais aussi pour toutes les entreprises qui lui sont liées. Elles frappent aussi durement les
collectivités rurales.
Alors que les entreprises canadiennes étaient les seules à profiter des mêmes protections que les entreprises
américaines lors de leurs activités aux États-Unis, l’absence d’un système comparable au Canada irrite depuis
longtemps les fournisseurs américains et a une incidence sur le prix et la qualité des fruits et légumes frais
offerts aux Canadiens.
Dans l’espoir de combler l’écart entre les deux pays, le mandat du Conseil de coopération en matière de
réglementation (CCR), dont avaient convenu le président Obama et le premier ministre Harper en 2011,
comprenait des engagements visant à élaborer des approches comparables afin de protéger tant les
fournisseurs de fruits et légumes canadiens qu’américains des acheteurs qui ne respectent pas leurs obligations
de paiement.
La frustration des États-Unis face à cette absence de réciprocité et l’inaction présumée du gouvernement
canadien concernant la recherche d’une solution ont mené à un point de rupture. Le gouvernement américain a
révoqué l’accès privilégié du Canada à son système de protection, et il a affirmé qu’il ne le rétablirait que si le
Parlement canadien adopte une loi qui lui offre une protection comparable.
CONSÉQUENCES

Les entreprises canadiennes qui vendaient aux entreprises américaines avaient le gros bout du bâton, car elles
pouvaient leur dire : « payer vos factures avec diligence, sinon nous pouvons déposer une demande de
remboursement en vertu de la loi sur les produits agricoles périssables, ce qui mettrait en péril votre permis
d’exercice et, par ricochet, votre entreprise ». Grâce à cette protection, le commerce canadien aux États-Unis a
connu un bel essor. Sans cette protection, un nombre croissant d’entreprises canadiennes ne seront pas payées,
et il sera difficile de prendre des mesures pour récupérer les sommes dues.
Le retrait de l’accès privilégié à la loi américaine aura un effet sur le volume et le prix des importations et des
exportations et se traduira pour le Canada par une perte d’emplois et la perte de fermes et d’autres entreprises
de la chaîne d’approvisionnement maraîcher.
Selon les données d’Agriculture Canada, les entreprises canadiennes et américaines opérant au Canada perdent
en moyenne de 19 millions de dollars par année grâce à l'insolvabilité des acheteurs canadiens. Selon un
sondage mené auprès des titulaires de permis de l’USDA, les expéditeurs américains augmentent déjà leurs prix
de 5 à 15 pour cent pour leurs importations au Canada comme mesure d’atténuation des risques. De plus les
producteurs de notre pays préfèrent souvent faire affaire avec les États-Unis en raison des protections
supérieures dont ils peuvent ainsi profiter. Pour que nous puissions nous débarrasser de notre réputation de
marché secondaire, voire de marché inférieur, nous devons offrir une protection-paiement semblable à celle
que l’on retrouve chez nos voisins du sud.
Il serait impossible d’offrir un approvisionnement en fruits et légumes frais et abordables à longueur d’année au
Canada sans les chaînes d’approvisionnement intégrées avec les États-Unis. En 2012, le Canada a vendu environ
40 % de sa production de fruits et légumes aux États-Unis, soit environ 1,5 milliard de dollars en ventes. La
même année, il importait pour près de 3,5 milliards de dollars des Américains.
Le grand perdant de cette inaction du gouvernement sera le consommateur canadien, qui verra une hausse des
prix, une baisse de la qualité et une diminution du choix et de la variété des produits frais.
EXAMEN DU GOUVERNEMENT EN COURS
Même si, conformément au CCR, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le secteur des fruits et légumes ont
examiné et commandé des études sur les outils traditionnels et actuels, y compris un modèle d’assurance
moderne pour atténuer les risques financiers, aucun n’était viable. Industrie Canada mène actuellement un
examen législatif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
des compagnies, et étudie notamment les protections spécifiques dont bénéficient les fournisseurs de fruits et
légumes ainsi que ce qui pourrait être modifié en vue de respecter les engagements du CCR. L’Alliance pour les
fruits et les légumes frais (AFLF) a soumis un mémoire à l’étude demandant l’établissement d’un mécanisme de
fiducie comparable à celui de la PACA au Canada. Cette proposition était aussi soutenue dans les soumissions à
Industrie Canada de la part de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, de la Fédération
canadienne de l’agriculture, et de douzaines d’autres entreprises canadiennes et américaines qui font affaire au
Canada.
L’IMPORTANCE DU MARCHÉ
En plus d’offrir une source diversifiée d’aliments nutritifs aux consommateurs du pays, le secteur des fruits et
légumes frais du Canada contribue considérablement à la production et à l’emploi à l’échelle nationale. En 2013,

le secteur des fruits et légumes frais comptait 147 900 emplois et représentait 11,4 milliards de dollars du PIB
réel du pays.
Si l’on ne tient pas compte des pommes de terre, les rentrées de fonds liées aux fruits et légumes des
exploitations agricoles nationales ont atteint les 2,72 milliards de dollars en 2012. Cette même année, les
pommes de terre à elles seules ont représenté plus de 1 milliard de dollars en rentrées de fonds. Soixante-
quinze pour cent des 10 000 producteurs de fruits et légumes du Canada sont des petites entreprises dont les
revenus sont inférieurs à 85 000 $ par année.
Plus de 85 % des fruits et légumes canadiens (en valeur et non en quantité) sont cultivés au Québec, en Ontario
et en Colombie-Britannique. Par conséquent, ce sont les collectivités rurales de ces provinces qui sont les plus
vulnérables à l’insolvabilité des acheteurs.
LA SOLUTION DU SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Une action urgente est nécessaire. Le secteur des fruits et légumes est d’avis que la manière la plus efficace de
protéger les vendeurs consisterait à établir une fiducie statutaire réputée limitée basée sur le modèle que l’on
retrouve déjà aux États-Unis. Il serait ainsi possible de fournir une protection efficace et inclusive tenant compte
des caractéristiques uniques du commerce de produits périssables. Les actifs du débiteur auxquels les créanciers
de la fiducie auraient accès seraient limités spécifiquement aux créances, aux fonds en caisse et aux stocks liés
aux ventes de fruits et légumes. Une telle fiducie n’aurait pas à être financée ni gérée par le gouvernement. Une
fiducie ne nécessite aucun financement ni aucune administration de la part du gouvernement. Cette solution
permettrait aussi au Canada de satisfaire à la condition pour le rétablissement de l’accès préférentiel au système
de protection des États-Unis en mettant en place un système comparable.