1. Objectifs et critères de PIIA applicables à l`ensemble du territoire

OCPM – Consultation sur le Plan de développement urbain, économique et social des
secteurs Marconi-Alexandra, Atlantic, Beaumont, De Castelnau
Réponses aux questions soumises par la commission
Quels critères de PIIA s’appliquent au territoire du PDUES?
À l’heure actuelle, plusieurs dispositions permettent d’encadrer la qualité architecturale des
projets qui s’implantent sur le territoire du PDUES. Celles-ci se résument à, d’une part, des
objectifs et des critères applicables à l’ensemble des territoires des arrondissements et,
d’autre part, des objectifs et des critères complémentaires applicables à certaines zones
spécifiques.
Voici un résumé des objectifs et critères applicables aux 4 arrondissements visés par le
PDUES, tels que contenus dans les plus récentes codifications administratives relatives au
PIIA1.
1. Objectifs et critères de PIIA applicables à l’ensemble du territoire des
arrondissements
Plusieurs types de projets doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation qualitative
en vertu du règlement d’urbanisme ou d’un règlement spécifique sur les PIIA, et cela sur
l’ensemble du territoire des arrondissements Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension,
Rosemont–La Petite-Patrie, Plateau Mont-Royal et Outremont. Les principaux objectifs et
critères applicables à ces projets sont les suivants :
ARRONDISSEMENTVILLERAY–SAINT‐MICHEL–PARC‐EXTENSION:
Référence : Codification administrative du Règlement RCA06-14001, ci-joint.
Nature du projet : Construction ou bâtiment temporaire (Articles 4, 29, 30)
 Objectifs :
o permettre une intégration des constructions et des bâtiments temporaires aux
bâtiments existants;
o favoriser une implantation de bâtiment visant à respecter le cadre bâti existant;
o limiter les impacts négatifs quant à la circulation, au stationnement et au chargement
dus à l’implantation d’une construction ou d’un bâtiment temporaire, et ce sur et à
l’extérieur du terrain visé;
o atténuer la visibilité, depuis la voie publique, des équipements liés aux bâtiments;
o valoriser des aménagements extérieurs pouvant bonifier le projet.
1 Les codifications administratives ont été préparées dans le but de faciliter la lecture de la réglementation
municipale; elles n’ont pas été adoptées officiellement par les conseils d'arrondissement. Les textes ayant
valeur officielle se retrouvent dans le règlement original et les règlements qui le modifient, dont les copies
conformes peuvent être obtenues dans les bureaux d’arrondissement.

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 Critères d’évaluation du projet :
o l’intégration harmonieuse d’un projet avec son environnement, sur le plan
architectural en ce qui a trait à la hauteur, à la forme du bâtiment, aux revêtements
extérieurs, à la forme des ouvertures et à la localisation des saillies;
o l’alignement de construction d’un bâtiment temporaire avec les bâtiments adjacents
au site;
o les dégagements avec les bâtiments adjacents aux fins de l’utilisation des propriétés
riveraines;
o la perte d’espaces verts existants aménagés sur la propriété;
o la limitation de l’utilisation des matériaux de minéraux au profit de la plantation de
végétaux, comme recouvrement des surfaces des cours des bâtiments temporaires;
o la localisation des équipements liés au bâtiment.
Nature du projet : Projet dont le programme de développement a été approuvé conformément
à l’article 612a de la Charte de la Ville de Montréal, 1959-1960, chapitre 102 (Articles 5, 31,
32)
 Objectif :
o favoriser la construction de nouveaux bâtiments ou la modification des bâtiments
existants, respectueux du contexte d’insertion et visant à améliorer le cadre bâti.
 Critères d’évaluation du projet :
o l’intégration d’un projet au milieu d’insertion, sur le plan architectural;
o l’efficacité et la qualité d'intégration des éléments visant à minimiser les impacts sur
le milieu d'insertion, au regard de la circulation des véhicules et des piétons;
o la mise en valeur des lieux publics et la création d’un environnement sécuritaire;
o la mise en valeur, la protection ou l’enrichissement du patrimoine architectural,
naturel et paysager du milieu d’insertion.
Nature du projet : Nouveau bâtiment ou nouvelle partie de bâtiment qui dépasse de plus de la
moitié la hauteur permise sur le terrain adjacent situé dans un autre arrondissement lorsque
l'habitation est permise sur ce terrain (Articles 6, 33, 34)
 Objectifs :
o préconiser l’intégration d’un nouveau bâtiment ou de l’agrandissement d’un
bâtiment, dans le but de réduire les impacts négatifs liés à sa hauteur sur l’éclairage
naturel et l’ensoleillement des propriétés résidentielles, de manière à ne pas créer un
impact supérieur à celui d’un projet qui pourrait être construit à une hauteur de la
moitié supérieure à la hauteur permise sur le terrain situé dans l’autre
arrondissement;
o prendre en considération la conservation des perspectives visuelles existantes et le
cadre bâti.

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 Critères d’évaluation du projet :
o la forme du toit ainsi que la volumétrie du bâtiment et sa modulation, notamment en
ce qui a trait au recul des étages supérieurs ou de l’ensemble du bâtiment par rapport
à la limite de l’arrondissement;
o le mode d'implantation, notamment en ce qui a trait aux distances entre les
bâtiments.
Nature du projet : Nouveau bâtiment ou nouvelle partie de bâtiment situé sur un terrain
bordant une voie publique donnant accès de chaque côté à un terrain riverain, lorsqu'une
limite d'arrondissement fait face à ce terrain, le longe ou le traverse (Articles 7, 35, 36)
 Objectif :
o préconiser l’intégration et l'harmonisation d’un nouveau bâtiment, de
l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction, avec le cadre bâti existant ou
les constructions en bordure de rue dans lequel il s’insère.
 Critères d’évaluation du projet :
o la compatibilité avec les bâtiments existants sur la rue et avec la réglementation en
vigueur dans l’arrondissement voisin, notamment en ce qui a trait à la volumétrie, à
l'alignement de construction, au mode d'implantation, à l'aménagement de la cour
avant, à la localisation des accès aux aires de stationnement, aux revêtements
extérieurs et aux enseignes quant au nombre, aux dimensions, aux couleurs et à leur
localisation;
o la continuité du traitement des murs latéraux des bâtiments avec les façades
principales.
Nature du projet : Projet commercial de moyenne ou de grande surface (Articles 8, 37, 38)
 Objectifs :
o favoriser une implantation de bâtiment visant à s’intégrer au cadre bâti existant;
o limiter les impacts négatifs quant à la circulation, au stationnement et au chargement
dus à l’implantation d’un bâtiment et ce, sur et à l’extérieur du terrain visé;
o atténuer la visibilité, depuis la voie publique, des équipements liés aux bâtiments;
o valoriser des aménagements extérieurs pouvant bonifier le projet.
 Critères d’évaluation du projet :
o la présence sur rue d’un bâtiment par sa forme et son implantation le plus près
possible de la voie publique et le renforcement de celle-ci par l’occupation des
espaces résiduels notamment, par l’implantation sur le côté ou à l’arrière d’un
bâtiment des aires de stationnement;
o la conservation de l’organisation fonctionnelle du milieu d’insertion;

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o l’insertion de l’entrée principale d’un établissement sur un plan de façade ou sur un
mur visible d’une voie publique et son accessibilité depuis un passage piétonnier
provenant du trottoir en bordure de la voie publique;
o l’intégration d’un projet, sur le plan architectural, de façon harmonieuse avec son
environnement en ce qui a trait au gabarit, aux revêtements extérieurs, à la forme des
ouvertures et à la localisation des saillies;
o la fenestration importante sur les façades visibles d’une voie publique;
o la continuité du traitement des murs latéraux des bâtiments avec les façades
principales;
o la continuité du traitement architectural de l’agrandissement d’un bâtiment en termes
de fenestration et d'utilisation des mêmes matériaux et des mêmes détails
architecturaux;
o l’utilisation modérée de coloris clairs et intenses pour l’enveloppe extérieure d’un
bâtiment;
o le traitement avec sobriété des saillies longeant les bâtiments et surplombant les
entrées des établissements;
o le traitement des enseignes avec sobriété quant au nombre, aux dimensions, aux
couleurs et à leur localisation et leur harmonisation avec l'architecture du bâtiment;
o la conception de l’éclairage extérieur pour une bonne visibilité des lieux et pour la
sécurité des usagers;
o l’intégration d’une aire d’entreposage extérieure à l’architecture d’un bâtiment et à
l’aménagement paysager;
o la plantation, le long de la voie publique, d'arbres et d'arbustes d'un haut calibre et de
bandes continues de végétaux;
o les aménagements paysagers des cours de bâtiment limitant l’utilisation de
matériaux minéraux;
o la continuité des concepts paysagers existants et le verdissement des toits;
o la fragmentation des aires de stationnement par l'insertion d'îlots plantés;
o la plantation, aux abords d’un secteur résidentiel, d’une bande gazonnée ou de
bandes continues de végétaux;
o la fonctionnalité et la sécurité de la circulation piétonnière et véhiculaire par le
traitement des accès aux aires de stationnement et des aires elles-mêmes;
o l’intégration d’un bâtiment destiné à des fins de stationnement à l’architecture du
bâtiment principal et sa qualité architecturale équivalente à celui-ci;
o la limitation des impacts associés à la circulation des camions et des activités de
livraison, par la localisation et le traitement des aires de chargement,
particulièrement aux abords des secteurs résidentiels;
o la réduction des nuisances associées aux aires à rebuts par leur localisation et par
leur intégration à l’architecture d’un bâtiment et à l’aménagement paysager;
o la localisation des équipements liés au bâtiment et leur intégration à l’architecture du
bâtiment.

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Nature du projet : Construction hors toit abritant une partie d’un logement ou d’un
établissement (Articles 9, 39, 40)
 Objectif :
o Favoriser l’intégration d’une construction hors toit avec le cadre bâti environnant.
 Critères d’évaluation du projet :
o l’intégration au bâtiment concerné et aux bâtiments voisins en ce qui a trait aux
éléments architecturaux sur une façade, à la configuration du toit et à l’installation
d’un garde-corps;
o la réduction de l’impact visuel, à partir de la rue, par la hauteur, le gabarit et la
localisation d’une construction hors toit.
Nature du projet : Projet de construction, d'une hauteur égale ou supérieure à 23 m, qui
dépasse de la moitié la hauteur moyenne en mètres des bâtiments situés dans un rayon de 50
m de la construction projetée, à l’exclusion des bâtiments dont la hauteur n’est pas conforme
aux limites de hauteurs prescrites par la réglementation, et qui est situé dans un secteur où
est autorisée une hauteur égale ou supérieure à 23 m ou supérieure à 6 étages. (Articles 10,
41, 42)
 Objectifs :
o favoriser une production architecturale de qualité, écologique et respectueuse du
caractère du cadre bâti dans lequel il s’insère;
o préserver le confort des piétons dans les lieux publics, en limitant les impacts des
constructions sur les conditions de vent et d’ensoleillement.
 Critères d’évaluation du projet :
o l'impact de l’insertion d’une construction sur le cadre bâti et les perspectives
visuelles existantes;
o l’impact d’une construction sur l'éclairage naturel et sur l'ensoleillement des
propriétés résidentielles voisines ainsi que sur l'ensoleillement des rues, parcs et
lieux publics;
o la répartition entre les surfaces pleines et les surfaces fenêtrées de toute façade
minimisant la présence de murs aveugles;
o la génération d’impact éolien dont la vitesse moyenne au sol, calculée sur une base
horaire, ne tend pas à être supérieure à 15km/h en hiver et à 22 km/h en été, avec une
fréquence de dépassement maximale correspondant à 25% du temps sur une voie
publique et à 10% dans un parc, un lieu public et une aire de détente;
o la génération des rafales au sol qui ne tend pas à dépasser une vitesse au sol de
75 km/h durant plus de 1% du temps et ce, sur une période de référence pour
l’évaluation de la rafale de 2 secondes ou moins, avec une turbulence de 30%.