Comités d`éthique - Inspection Spéciale des Impôts - Conseil

Comités d'éthique - Inspection Spéciale des Impôts
L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) (voir Bulletin n° 59 p. 22) intervient à nouveau
auprès des Présidents des Comités d'éthique pour obtenir certains renseignements.
Le Conseil national décide d'écrire au Ministre des Finances pour lui expliquer le
problème et d'envoyer copie de cette lettre aux Présidents des Comités d'éthique.
Lettre au Ministre des Finances, Monsieur Ph. Maystadt :
Les Présidents des Comités d'éthique médicale ont communiqué au Conseil national
la réponse qu'ils viennent de recevoir de l'administration de l'Inspection Spéciale des
Impôts à la suite des lettres de celle‑ci du 18 août 1992 et des réponses des Comités
d'éthique médicale du mois d'octobre 1992.
Après avoir étudié l'ensemble de ces documents, le Conseil national attire votre
attention sur ce qui suit.
Suivant le "Commentaire du Code des Impôts sur les Revenus" (Com.I.R., n° 229/2,
al. 2, et n° 241/6), établi par votre administration, les organismes non professionnels
et sans but lucratif et, de plus, soumis à une autorité disciplinaire, ne relèvent pas de
la compétence de l'Inspection Spéciale des Impôts.
Ainsi que vous l'ont signalé les Présidents des Comités d'éthique médicale, dans
leurs lettres du mois d'octobre 1992, ces Comités ont un rôle essentiel à jouer dans la
recherche médicale et la réflexion éthique. Les Comités d'éthique médicale, créés et
agréés par le Conseil national dans le but de donner des avis sur les projets de
recherche qui concernent la personne humaine, n'ont aucun caractère lucratif ou
professionnel.
Seule les intéresse la défense des patients dans leur intégrité physique et morale
dans le cadre du respect des droits de l'homme et des règles déontologiques. Ils
prennent en considération les éléments du protocole qui concernent ces points. Ces
projets donneront lieu, par après, à exécution ou non.
Le rôle des Comités d'éthique médicale est de prendre connaissance des projets
avant leur mise en application. Ces Comités doivent continuer à jouir d'une autorité
morale. Les promoteurs ne leur confieront leurs projets que si ils sont assurés de la
confidentialité des documents transmis aux Comités d'éthique médicale. Le caractère
Ordre des médecins - Conseil national
Comités d'éthique - Inspection Spéciale des Impôts
Doc: a060002
Bulletin: 60 p. 21
Date: 20/02/1993
Origine: CN
Thèmes:
Comité d'éthique médicale

confidentiel de cette mission est primordial. Il a pour but la protection de la personne
humaine.
Au surplus certaines de ces recherches concernent des mises au point de techniques
ou de substances nouvelles par les organismes qui veulent commercialiser ces
techniques ou ces produits.
Le Conseil national est particulièrement étonné de lire dans la lettre du 18 août 1992
que "les Comités d'éthique" sont "agréés par le Conseil national de l'Ordre des
médecins", ce qui, implicitement, signifie qu'ils en dépendent et qu'ils doivent en
observer les règles disciplinaires, - alors que les dernières lettres, notamment du 27
janvier 1993, mentionnent "qu'étant donné les compétences pluridisciplinaires des
membres du Comité d'éthique médicale et du caractère de ses avis, il ne paraît pas
que ce Comité puisse être considéré comme étant soumis à une autorité
disciplinaire." Il y a là une contradiction manifeste. Le caractère pluridisciplinaire
nécessité par la recherche et par la réflexion éthique ne font pas des Comités
d'éthique médicale des organismes qui échappent à l'autorité du Conseil national de
l'Ordre des médecins dont ils émanent et dont ils dépendent.
En conséquence, le Conseil national fait savoir aux Comités d'éthique médicale qu'il
n'y a pas lieu de donner une réponse à vos dernières lettres susmentionnées.
En raison du rôle que doivent jouer les Comités d'éthique médicale et du caractère
essentiellement moral de leur action, copie de cette lettre est adressée au Ministre de
la Santé publique et au Ministre de la Justice qui se sont toujours montrés, de par
leurs attributions, particulièrement concernés par les problèmes d'éthique médicale.